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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Injonction d éloignement familial

Posée par Raoul, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1388 vues

Dans combien de pour cents de cas le jaf revient il sur une décision d éloignement familial interdiction d entrée en contact avec sa compagne ?…

Jugement par défaut pour délit

Posée par Légende, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1383 vues

J’ai été jugé par défaut pour délit en récidive légale en 2012 à 6 mois ferme + mon sursis de 12 mois qui est tombé. mon jugement à été signifié au parquet 6 mois après le jugement. je voudrais savoir si y’a…

Sursis avec mis à l'épreuve.

Posée par Huguet, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1395 vues

Maître j'ai une question je suis perdu. voilà j'ai été condamné pour violence le 12/12/2012 a 2ans de sursis avec mis à l'épreuve a la suite de cela j'ai été incarcéré en 2013 pour des délits de 2011. je suis…

Désistement appel correctionnel

Posée par Médéric, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1423 vues

Je me suis désisté ce jour de mon appel formulé suite à un jugement correctionnel. apparemment l'appel incident du procureur sera annulé automatiquement car mon désistement intervient plus de 2 mois avant la comparution en…

Destruction de biens d'autrui par acheteur potentiel

Posée par mon caillou, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1459 vues

Je précise que le bien immobilier se trouve dans les tom-dom (ile de la réunion) et que j'habite en france (et mes frères et soeurs installés en france, indivision). nous avons mis notre bien en vente. après une offre…

Jap rendez vous contradictoire

Posée par Florian, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1466 vues

Le 28 octobre je suis passé chez la jap en contradictoire, à la demande de ma spip, pour prolongation de surcis, car j’avais loupé des rdv spip et j’avais louper un rdv juge, du coup j’ai reçu une autre convocation. je me suis…

Stage de sensibilisation routière

Posée par ivory30, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1417 vues

Vendredi 5/11/2021 j'ai était au tribunal pour conduite alcooliser en scooter . j ai pris 6 moi de retrait de permis ( pas de permis ) et un stage de sensibilisation routière comment ça se passe sachant que j pas de permis de…

La sarvi abandonne le recours

Posée par Lilique2314, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1462 vues

Mademoiselle, vous avez saisi le fgti - sarvi de la décision rendue le 18/07/2013 par le tribunal correctionnel de evreux et allouant la somme de 17 800,00 euros de dommages et intérêts. vous avez reçu du fgti…

Bracelet électronique

Posée par Sayana, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

Mon marie dois avoir le bracelet début décembre il est actuellement en détention entre temps il a eu des problèmes et passe en comission disciplinaire fin novembre . le bracelet peut il etre annulé.?…

Notification d'appel

Posée par Zartax, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

Jugé et relaxé il y a plus d'un an, le procureur de la république avait fait appel dans les 10 jours réglementaire. mis a part une notification écrite a la main par mon avocat sur la copie de mon jugement, je n'ai pas eu…

Suspiscion faux et usage de faux

Posée par femme-inquiète, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

Mon conjoint devait finaliser une procédure de partage avec rachat de soulte (il vendait sa part), suite à réception d'un courrier (30 aout 2019) bancaire stipulant qu'il était desolidarisé. il a été assuré de sa…

Violences conjugales

Posée par Lilie, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1647 vues

Mon conjoint a été incarcéré le 15/06/20 pour violences conjugales sachant qu il était déjà sous contrôle judiciaire auparavant il a pris 9 mois ferme et 9 mois sursis.a sa sortie est ce que son contrôle judiciaire va reprendre?il…

Appelle au secours

Posée par Tiphaine richeux, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1627 vues

Je vous expliquer ma situation le 11 juin 2021 vers 19h32 j’ai échanger ma caravane contre une autre avec une personne que je connais et sauf que elle était voler donc dès que j’ai su sa je suis aller porter plainte contre ses…

Question bracelet

Posée par Rapha37, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1511 vues

J’ai etais condamné a 9 mois de prison ferme ammenager en bracelet et 13 mois de sursis mise a l’epreuve. j’ai eu directement au deliberer une date rdv avec la jap pour mon bracelet. ma question est je vais avoir le bracelet a…

Permis de conduire

Posée par Lilie, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

Mon conjoint est incarcéré depuis le 15 juin 2021,dans son jugement il a été notifier des délits mais aussi état d ivresse pour conduite. quand ses points vont lui être retirer sachant qu il lui reste 4 points sur son permis ?…

Demande de renseignement

Posée par Sasa, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1729 vues

Mon mari est incarcérer depuis le 7 mai il a pri 4 ans je voudrai savoir quel aménagement de peine sont possible svp ? j’en est entendu parler de l’aménagement de peine probatoire 1 ans avant là mi peine il a une promesse…

Agression avec perte d’autonomie

Posée par Olivier07000, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1679 vues

Suite à une agression avec coma, hospitalisation, séance kinésithérapie, orl (acouphène) et vertiges, otologie, scanner, irm, 45 jours itt et forte préjudice de vie. on m’explique que la civi ou la sarvi me payent jamais l’intégralité des…

Casier judiciaire

Posée par Marcello, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

J'ai eu la mauvaise surprise de voir mon casier judiciaire avec une inscription pour une histoire qui date de 1984, jugée en 1986. pourtant, ni terrorisme, ni meurtre, drogue ou assassinat. 38 ans après les faits et 36 ans…

Sarvi

Posée par Lejarrien, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

Un an et demi après un jugement pénal ou ma compagne, mon fils et moi-même avons (reçus)des dommages et intérêts, et après multiples relances par appels téléphoniques la sarvi ne nous a toujours pas versé le moindre cts, des heures…

Delais de prescription

Posée par Johnybravo, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1910 vues

Je souhaiterais être éclaircis sur un cas qui me concerne. mis en situation : mon petit frere est recherche. je me fais controler, je nai pas de carte d'identite sur moi. un des agents de police connait mon nom de famille mais…

Pièces manquantes dans le dossier pénal

Posée par Jeje42, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2046 vues

J'ai obtenu la copie intégrale de mon dossier penal pour une affaire correctionnelle dans laquelle je souhaite me défendre seul. cependant, plusieurs pièces sont manquantes. notamment, une conversation facebook qui est à l'origine…

Aménagement de peine hors débat contradictoire

Posée par Sissim, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Svp pouvez vous me dire combien de temps dure la procédure pour passer en hors débat contradictoire ? mon mari a fait la demande d’aménagement le 6 septembre et le juge a accepté que mon conjoint passe en hors débat le 19 octobre…

Droit pénal

Posée par Papaye, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

En début d'année 2021, j'ai mandaté un avocat pour récupérer un dossier. nous sommes pratiquement en fin d'année, aucune assignation n'a été adressé jusqu'à ce jour. pouvez vous me…

Levée d'une injonction d'éloignement

Posée par Manon, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1920 vues

Le père de ma fille et ex-compagnon est actuellement en prison pour 3 mois à compter du 23 septembre dernier. deux jugements lui imposaient une injonction d'éloignement à mon encontre, l'un en 2018 pour violences…

Dossier civi toujours réponse depuis 5 mois

Posée par César, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

J ai déposé mon dossier civi ya 5 mois toujours pas de réponse quand j'ai donné mon dossier au tribunal en main propre au civi elle a enregistré mon dossier sur place 1 mois après il mon dit qu'il manque dans le dossier 2…

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