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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Versement ass compte clôture

Posée par eric, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1531 vues

Merci de me dire quend pole emploi verse ass sur un compte clôture est ce la somme lui revient…

Renouvellement titre de séjour

Posée par M.H, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1568 vues

Par ma présente je voudrais savoir après une demande de renouvellement de titre de séjour on me demande de fournir un visa de la préfecture de mayotte. Étant donné que j'ai un pacs avec ma partenaire et avoir fait tout ma scolarité…

Pch

Posée par Sara, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1470 vues

Jai beneficie de la pch aide technique pour un certain montant. jai vu avec une societe qui ma livre le materiel medical et a signe avec le departement une convention comme quoi la pch leur sera directement envoye( decret sur tiers…

Inversement nom et prénom par huissier??

Posée par Agnès, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1530 vues

L’été dernier j’ai dû faire appel à une société d’entretien pour mon tracteur tondeuse , ils sont venu le chercher , au bout d’une semaine ils nous ont dis ne pas avoir de pièce donc nous avons annuler l’entretien ( lame, nettoyage…

Ex de letre

Posée par Brito, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

Je vient vert vous pour un modèle pour dire que l'on accepte que le dispositif soit installé chez nous pour la personne qui doit être placé sous surveillance. merci bcp d'avance…

Declarer la vente d'un vehicule apres 15 jours

Posée par MS, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1326 vues

Cher maître, , je souhaitais être renseigné sur ma situation et sur les recours dont je dispose. il se trouve que j'ai vendu un véhicule à un ami depuis le 13 février 2015,on a tous les deux rempli la déclaration de cession de…

Tier detendeur

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1319 vues

Mon fils de 22 ans a eu une amande il. a ete flasher la 1er amande on la. reçu mes jai oublier de payer suite a cela 4 mois apres je constate sur mon comptte un prélèvement dun tiers detendeur de 375 euro je pense ue ses lamande…

Perquisition

Posée par Vikings, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1445 vues

J'ai étai perquisitionné (négatifs) y a 48h, je devais être convoqué pour signé le document en question, y a t'il un délai légal pour ce jore de procédure ou pas, je sais pas si je me suis bien…

Nationalité française

Posée par Daadaa, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1598 vues

Je suis née en france de nationalité tunisienne j’ai était scolarisé au début de mon enfance mais du rentré en tunisie mineur par mon père je suis revenu en 2002 avec un regroupement familial et un titre de séjour de 10 ans la…

Les jugements collectif de naissance pendant le colonialisme français

Posée par Amelouacel, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1520 vues

Je vous prie de bien vouloir m'expliquer si les algériens pendant le colonialisme français qui ont eux un jugement collectif de naissance par un tribunal d'instance français ont bénéficié le la nationalité française en…

Aide

Posée par Junior, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1481 vues

J’ai un récépissé première demande qui es valable avec mon passeport, je pourrais ouvrir un compte bancaire courant de chez crédit mutuel ?…

Hospitalisation en urgence

Posée par eric, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1335 vues

Merci de me dire si il faut appeler le 15 ou le 18 pour transport prise en charge médicale…

Fond de prévoyance militaire

Posée par Flalex, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1396 vues

Je voudrais savoir combien je toucherai avec 60% de pmi et marie cordialement…

Annulation rétroactive acte administratif

Posée par vinber, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1351 vues

Alors qu'une université x avait pondu un arreté d'exclusion disciplinaire de 2 ans , elle m'a finalement 1 an et demi (toujours donc dans le délai de leur arreté d'exclusion) après admis dans une formation ?…

Allocation aux fonds de prévoyance militaire et aéronautique.

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1389 vues

Pourriez-vous me renseigner sur le montant de l'allocation aux fonds de prévoyance militaire et aéronautique. j'ai été radié des cadres pour infirmité imputable au service. je suis marié et 3 enfants à charge. je suis…

Adoption

Posée par Saraly, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1466 vues

J'aimerai savoir est ce qu'une femme marié peut adopter sa petite soeur majeur pour venir vivre avec elle en france ? et si un père et on pleine demande de nationalité on lui a demandé d'envoyer ces photos et... mais…

CapacitÉ de mariage

Posée par Lina94, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1499 vues

J ai envoyé le dossier de capacité de mariage au consulat de france à alger le 13 septembre 2022 en lar. j'ai reçu quelques semaines après, un mail me disant que mon dossier était complet. depuis je n'ai plus de…

Est-ce que j'ai le droit au récépissé pour soigner

Posée par Amir693, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1456 vues

Je suis algérien son papier je suis rentré avec visa touristique en 2017 et j'ai une accident de la route le 23/19/2021j'ai une fracture au bassin et je suis encore malade je fait toujours la…

Clause résolutoire

Posée par Yasmine, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1340 vues

Une clause résolutoire contenue dans un bail administratif est-elle valable? si la condition n'existe plus et que l'ancien preneur devient donc occupant sans droit ni titre, le propriétaire a t-il des formalités à remplir…

Curatelle

Posée par Mono, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

Ma tutrice ne prend plus mes appels j’ai dès besoin de fin du mois loyer facture et autre j’ai écris au juges pas de réponse non plus je ne connais pas le domicile de ma tutrice comment faire ??…

Refus de visa conjoint français

Posée par abouyassine, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1469 vues

Je viens de recevoir une information après deux refus de visa conjoint français, que une personne a envoyé un mail au consulat pour dire que mon mariage est frauduleux j'ai fais un recours à la commission de recours sans…

Demande info

Posée par Amine, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Je suis associé à 20% dans une société en france de bâtiment je souhaiterai savoir quel titre de séjour je pourrai avoir en france puisque je compte travailler dans cette entreprise et m’installer en france…

Statut juridique

Posée par Maria patterson Auteure, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1379 vues

Je suis auteure auto édité et je souhaite que mon roman (peter howells et le monde d'haddgard) apparaisse en vitrine en librairie puisqu'il vient de gagner un grand prix. cependant je ne sais pas quel statut choisir (…

Annuler la demande d’inscription au centre européen de formation

Posée par p0604v, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1350 vues

Ce jour (le 26/10/2022), j’ai reçu un appel du centre européen de formation, qui après la vente de multiples services (accompagnement, suivi par l’éducation nationale et reconnue par le certificat de qualité qualiopi, formation…

Contester une retraite pour invalidité rétroactive

Posée par PLURI, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1362 vues

Une administration peut-elle émettre un arrêté en date du 20/06/22 plaçant un de ses agents fonctionnaire d'etat titulaire en retraite pour invalidité à compter du 25/11/21, alors qu'il était en disponibilité…

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