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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai récupération carte grise après immobilisation véhicule

Posée par Greg, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1306 vues

Mon véhicule à été immobilisé et ma carte grise saisie par la police pour défaut de contrôle technique. je dispose d'un délai de 7 jours pour la passer au ct afin de pouvoir récupérer ma carte grise au poste de police et que…

Changement de statut salarié

Posée par Chaymae, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

J’ai une promesse d’embauche signée des deux parties pour un cdi, et je détiens un récépissé d’aps. mais mon employeur ne veut pas me faire le contrat de travail car il préfère avoir d’abord l’autorisation de travail. j’ai vu…

Titre de séjour

Posée par Elomarie, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1441 vues

Je me permets de venir vers vous afin d'avoir quelques informations. en effet, je suis arrivée en france en avril 2019 par l'intermédiaire de mon mari qui a un passeport talent. de ce fait, j'ai un titre de séjour…

Résolu

Report d audience

Posée par Lucie, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2279 vues

Mon avocat m a envoyé un mail pour un report d audience . j avais une audience pour le 27 octobre 2022 a t elle le droit. elle est en déplacement…

Aspa et héritage

Posée par adonais17, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1418 vues

J'ai reçu un héritage et ne sais si je dois le déclarer à la carsat. je n'ai placé aucun argent. sur le formulaire consacré, (cerfa 50637#03) il est mentionné que seuls les biens immobiliers et les biens mobiliers doivent…

Adhésion nouvelle mutuelle santé

Posée par Greg, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1365 vues

Est ce possible de souscrire une mutuelle santé alors que j'ai des antécédents d'impayés chez une autre et que j'ai été résilier? merci. cordialement…

Parents d’enfant français

Posée par Driss, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1472 vues

J’espère que je vous dérange pas , je suis un papa de deux jumeaux j’ai fait une demande de régularisation a la préfecture du nord il mon donner un récépissé de 6mois autorisation de travaille date de début de récépissé le…

Fausse certification d'un document delivre par le consulat ?

Posée par le grand, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1348 vues

Je voudrais contester un document émis pour le consulat de france à pays-x. en effet, le consulat a tamponné « copie certifier conforme à l’original » sur une ordonnance de non-conciliation puis me l’a envoyé par lrar pour…

Litige avec la safer guadeloupe

Posée par Le bosseur, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

Mon grand-père occupait une parcelle depuis 1949, on a construit une petite maison deçus, mais il n'a jamais fait des papiers avec eux , il a juste occupé le terrain en temps qu'agriculteur parce que c'est un terrain…

Fpm

Posée par Thor, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1302 vues

J'ai été blessé en guyane française, réformé avec un taux de pmi - 30%, marié sans enfant.  il y a 8 jours, j'ai reçu un virement du fpm d'un montant de 16 000 euros.  peut-être que quelqu'un sait que c'est…

Annulation et examen de la situation

Posée par Didi1881, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

J'étais en contrat et détaché auprès d'un organisme public sur un poste précis. le rapporteur public a conclu à une annulation pour vice de forme. j'aimerais savoir si l'annulation dans le cas où le juge…

Pareil

Posée par Laura, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1345 vues

Pareil que vous. inscrie en avril 2021 et elle m'a dit j ai dépassé mon délais de rétractation donc je dois payer tout les mois jusqu'à 2025 je leurs est dit en gros jusqu'à 2025 je vais mettre mon argent par les…

Ccam capacité à mariage

Posée par cricri, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

Pour se marier en tunisie étant française avec un tunisien pour le ccam, faut il le télécharger sur internet ? quel est le bon document ? certificat de coutume c quoi ? est-ce nécessaire ? habitant le val d ' oise, dois je…

Fond de prévoyance

Posée par Alex974, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Je suis marié+2 enfants réformé non imputable au service malgré les recours et j’ai obtenus la pmi 35%. reformé à 11 ans et 6 mois de service (caporal) car j’ai eu droit à 3 ans de cldm au lieu de 8 ans. savez-vous de combien et le…

Contrat cdi

Posée par Rym, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Je suis étudiante algérienne en france , j'effectue actuellement un stage qui se termine en fin février 2023 et l'employeur me propose un cdi a la fin de mon stage sachant que je ne termine mes études qu'en septembre…

Prescription amende impayées

Posée par Heinze55, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1562 vues

J'ai commis une infraction pour stationnement le 9 février 2016 le jugement a été prononcé le 16 juin 2016 un avis de recouvrement a été le 10 juillet 2017 aujourd'hui le 15 septembre 2022 je viens de recevoir un détail…

Reconnaissance de paternité par voie judiciaire non transcrite ,

Posée par Wali, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

Par voie judiciaire, une reconnaissance de paternité à été établie en date du 18 mars 1966 avec mr x mon père géniteur. une transcription a été ordonnée par le tribunal mais celle-ci n'a jamais été…

Contestation durée are.

Posée par Snow, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

J'ai travaillé 9 ansen cdi du01/02/2010 au 30/04/2018 puis j'ai démissionné de mon poste afin de me rapprocher de mes enfants. je me suis inscrite à pôle emploi 1 an après. puis j'ai travaillé 6 mois du 01/10_2019 au…

Apl et patrimoinr

Posée par Birgit17, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1692 vues

J'ai perçu un héritage de 100 000 euros échelonné entre novembre, décembre 2021 et mai 2022. je l'ai signalé à la caf qui m'a indiqué ne retenir que l'argent placé pour revoir mon apl actuelle. or, je n'ai…

Cmu et héritage

Posée par Birgit17, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1724 vues

J'ai perçu un héritage de 100 000 euros échelonné entre novembre, décembre 2021 et mai 2022. je bénéficie de la cmu depuis longtemps , et dois renouveler ma demande à l'aide du formulaire consacré. dois je déclarer cet…

Aspa et héritage

Posée par Birgit17, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1739 vues

J'ai perçu un héritage de 100 000 euros échelonné sur novembre, décembre 2021 et mai 2022. je bénéficie de 230 euros d'allocation de solidarité spécifique ( aspa) qui viennent completer ma retraite depuis janvier 2019 et…

C

Posée par Birgit17, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1728 vues

Je viens de percevoir un héritage de 100 000 euros. je bénéficie de la cmu depuis longtemps , et également de 230 euros d'allocation de solidarité spécifique ( aspa) qui viennent completer ma retraite. dois je déclarer cet…

Retraite

Posée par Rah788, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1635 vues

Je souhaiterais un renseignement pour ma voisine, celle ci a son père ne en algérie (nationalité algérienne car il. a jamais demander de se naturalisé), il a travailler jusqu'à sa retraite en france. des qu'il ses mis à la…

Demande de remboursement de frais

Posée par Ghislaine, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1873 vues

Mon bailleur a effectué des travaux dans mon logement changement de sol , j’ai dû faire vider la pièce j’ai dû faire intervenir une société et un particulier pour ce déménagement complet pour la somme totale de 400€ j’ai demandé le…

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