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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Adresses

Posée par luza, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2107 vues

Je souhaiterais savoir si on peut avoir une adresse pour des apl msa et une autre pour les allocations de solidarité spécifique de pôle emploi dans 2 départements différents. merci de votre réponse…

Subsides

Posée par GabMag, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2761 vues

J'ai 15 ans et j'aimerais que mon père qui ne m'a pas reconnu m'aide pour les frais de mes études à venir au lycée et je souhaiterais demander une reconnaissance en paternité. que dois je faire et à qui dois je…

Fond de prévoyance

Posée par Dada33, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1850 vues

Je viens d' être réformé pour blessure opex avec taux de pmi de 40% et j' ai pris connaissance que j' avais le droit au fond de prévoyance. ma pmi est en provisoire, est-ce que je peux prétendre à toucher l'…

Compte paypal

Posée par Sourimane, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 3795 vues

Je voudrais savoir si un compte paypal est-il saisissable pour une dette de loyers ? en sachant que les comptes paypal sont relier à un compte bancaire je vous remercie. cordialement…

Demande d'indemnité préalable aupré d'une commune

Posée par Gil&Jo, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2391 vues

Suite à l'annulation d'un cu opérationnel négatif par le tribunal administratif au bout de 3 ans. j'aurais aimé savoir quel barème utiliser pour calculer la perte de disponibilité financière durant cette période. en…

Naturalisation par decret

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

Es que une erreur autograph dans le nom de mes parents ou niveau des état civile peut être cause d'avoir une refus de naturalisation plus précisément dans mon état civil le nom est lacaj,donc mes piece dintetite est lacaj et…

Lep 20 000 et apl année 2024

Posée par Sylviedauphin44, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1389 vues

Si j'ai 20 000 euros d'économie sur mon lep, est ce que je perds mes allocations logement question année 2024 merci…

Rsa et congés maternité

Posée par Sophie67jp, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1348 vues

Je serai en congé maternité le 24 mai 2024 mais je suis au rsa. je viens de recevoir un courrier comme j'ai un référent rsa ce qui est normale. j'écris un mail en leurs disant que dans 3 semaines je serai en congé…

Nationalité française

Posée par Zak, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1391 vues

J'ai travaillé 6ans en france en contrat saisonnier, et la mon employeur m'a fait un cdi est-ce que après avoir une carte séjour j'ai le droit de demander la nationalité française?…

Affichage en mairie d'un meeting politique

Posée par Dodo, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1357 vues

Dans une mairie d'aveyron, le maire ou l'un des employés à placé une affiche pour le meeting de gérald darmanin le 25 avril. ce meeting ayant lieu dans le cadre des élections européennes. cela est-il légal ? merci de vos…

Convocation paf

Posée par Karimouze6298, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1286 vues

J'ai un ami qui a reçu une oqtf au mois de mars la il vient de recevoir une convocation de la paf pour le 14 mai 2024 il a reçu un avis défavorable pour la commission de la préfecture . que doit il faire merci de votre retour…

Bonjour.

Posée par Ninette, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1386 vues

Pour ne pas être victimes de la vente de ma maison qui m'appartient, mes enfants m'ont mise sous curatelle ?. pour en récupérer un peu alors que je vais avoir 90 ans . comment vivre sereinement ma fin de vie. merci…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Eldu97, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

Titres de séjours ont expiré il y a un an maintenant. nous nous sommes rendus à la sous préfecture de la tour du pin étant donné qu'on ne pouvais pas finaliser notre demandé de renouvellement sur le site internet. sur place…

Changement de nom de famille sans l'accord du pere

Posée par Lydie, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1395 vues

Je suis maman d'un enfant de 2 ans et demi, j'ai eu un jugement et le père ne voit pas son fils depuis 2 ans. sur le jugement il est écrit que j'ai l'autorité parentale exclusif. puis-je changer le nom de…

Taxe 2021 emise en 2024!

Posée par Clodia, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1356 vues

J'ai reçu aujourd'hui le 23/04/2024, un "avis des sommes a payer" avec pour libellé : "redevance assainissement non collectif 2021" date d'émission du titre : 23/02/2024. de mémoire j'ai payé le 2022 en 2023…

Inversée ls prénom comment faire

Posée par Mahana, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1349 vues

J'aimerais avoir des informations si vous savez ou pas j'ai était adopté à la naissance ma mère biologique m'a appel tiare mahana céline mes par là suite mes parent mon suprimer le nom tiare et on mis à la place…

Réintégration dans la n.française

Posée par HOMME, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

Je suis né le 12/02/52 (avant l'indépendance de l'algérie), je réside en france depuis 2008, mes parents n'ont pas procédés à une déclaration de reconnaissance ou de récognitive puis-je obtenir la n.f par…

Avis défavorable du procureur

Posée par Rebecca, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2689 vues

J’ai reçu un avis défavorable du procureur pour un droit de visite de mon petit fils alors que 10 jours avant j’ai été entendue sur plainte de ma fille qui a abouti à un classement 21 . pas de rapprochement entre le service des…

Demande de pièces d’identité suplémentaire pour instruction passeport

Posée par Mme tout, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2059 vues

J’ai 3 enfants. 14, 12 et 10 ans.l’ainé de 14 ans a une carte d’identité faites en 2011 valable jusqu’en 2026. ils ont des passeports francais périmés depuis 2016 pour mon ainé et 2018 pour les deux plus jeunes. je vis au maroc…

Aide juridctionnelle et délais pour constitution d'avocat

Posée par ChocoFramboise, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

Suite à une confirmation de refus de communication de documents après avis positif de la cada, j'ai jusqu'au 15 juin 2024 pour déposer une recours auprès du tribunal administratif. en fait j'ai lu que lorsque…

Acte attaqué prolongation instruction titre de séjour

Posée par Bilel, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1327 vues

Je suis en train de faire une requête au tribunal administratif car j’ai fait une demande de titre de séjour en octobre 2023 j’ai reçu une prolongation d’instruction en janvier 2024 qui s’est fini hier. je n’ai pas reçu de…

Porter nom d usage

Posée par Szczekocki71@, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1666 vues

Mon père a été adopté avec un jugement, mais j ai toujours été en contact avec sa mère biologique, je voulais savoir si je pouvais demander de porter son nom de naissance ? bien cordialement…

Attestation de prolongation

Posée par Sh, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

J’ai un soucie je voudrai voyager en algerie avec une attestation de prolongation ( renouvellement du titre ) avec tds expiré. mais sur cette attestation il ne figure pas le qr code c’est un problème qui as était constaté par leurs…

Revalorisation pension retraite suite homologation blessure de guerre

Posée par mel, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1286 vues

Je voudrais savoir si quelqu'un à la réglementation concernant la revalorisation de la pension retraite suite blessure en opex et dans le cadre de l attribution de l homologation de blessure de guerre. merci de votre aide…

Résolu

Frais irrépétibles sans avocat

Posée par Jacques Alibert, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 3660 vues

Je suis en procès contre une administration. je n'ai eu ni les moyens ni le temps de prendre un avocat. j'ai tout fait moi-même : recours gracieux, recours hiérarchique, requête auprès du tribunal, mémoires en réplique…

Préjudice moral de retenue illégale d'allocations

Posée par Angoissé, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1317 vues

Pôle emploi a refusé ma demande d'allocation de solidarité spécifique, pour un motif illégal. je souhaiterais, au tribunal, demander non seulement le versement des allocations qui m'étaient dues, mais également des…

Compensation inflation assortie à rappel d'allocation

Posée par RequerantInflation, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1296 vues

J'ai une question concernant une compensation éventuelle pour l'inflation. en effet, pôle emploi me doit une certaine somme depuis 2020. je suis sur le point d'avoir gain de cause au tribunal administratif. je vais…

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