Une question en droit administratif ?

Suite à des soucis j'ai mis mon compte de ma banque secondaire à découvert s'en est suivi le passage d'un huissier, mis en place remboursement en plusieurs fois. -> principal de la créance 3 057.02 euros avec intérêts...

Un huissier vient de me faire parvenir une signification de gage pour ma voiture en 2016. il me semble que la durée du gage est de 5 ans. or j’ai pu sortir un certificat de non gage en 2018 quand j’ai cédé le véhicule gratuitement...

Je suis redevable d'amendes, je n'ai aucune activité professionnelle, je suis hébergé dans un centre d'accueil et je ne perçois que l'aah et je ne peux rembourser ces amendes. mais le trésor public effectue des...

Je vis en france et suis né en france en 1992 avec pour nom reconnu uniquement par ma mère xxxx. sur mon acte de naissance français il figure ce nom xxxx. en 2002, j'ai été reconnu par mon père italien portant le nom yyyy. en...

J'ai un visa vls pass talent famille, j'ai fais la premiere demande de titre de sejour et après 2 mois j'ai reçu une attestation de prolongation de premiere demande de titre de sejour. je peux travailler avec cette...

J'ai perçu en 2023 de 10000 € de prestation compensatoire reçu en capital. ma question est est-ce que la caf prend en compte la prestation compensatoire perçue en capital pour le calcul de l' apl .car il me semblait...

J'ai versé des honoraires (+ un timbre fiscal) à mon avocat (ancien avocat) pour faire appel d'un jugement et il ne l'a pas fait ,puis-je lui réclamer la somme versée en sachant que cela date d'il y a trois ans...

Actuellement en cours d'année de master 2 en droit, ma fille est accusée de plagiat par son professeur (8 phrases sur devoir de 9 pages pour lesquelles elle n'a pas justifié les sources ni l'auteur). le professeur en question lui a signalé...

En 2010, je vivais dans un studio de 20 m² avec 2 enfants en bas âge, je dormais sur mon balcon de 5 m². un jour, la caf décide de suspendre les apl... très chaud pour moi de payer le loyer correctement au vu de la situation sans...

J'ai fait mon entretien de assimilation pour naturalisation semaine dernière je voudrais vous demande si l'avis que donne l'agent compte pour la prise de décision merci de votre reponse...

Je fais face à une situation qui me dépasse. Étudiante durant l'année 2022/2023 dans une première école à lille, j'ai suivi des cours pour obtenir mon bac+4. cependant, en septembre, j'ai déménagé à montpellier...

Madame , monsieur j' ai une question j' ai un statut étudiant et je suis pacser est ce que je peut demander un titre de séjour vie privée familiale ? cordialement...

Ce matin, je suis allé sur mon compte caf et j'ai vu que j'avais une dette de 14000 euros, hors je n'ai reçu aucun courrier me stipulant cette dette, de ce fait, ils m'ont enlevé la totalité de mes droits (rsa...

Je ne peux assister a ma convocation au tribunal pour cause logistique, est-ce que le jugement se fera t-il sans moi dans ce cas je devrais recevoir le compte rendu du procès-verbal plus tard ? où vont-ils devoir me remettre une...

Suite au déces de mon père, je fais les démarches pour résilier edf, eau, téléphone etc... qui doit payer les frais de résiliation et les régul si il y en a ? je précise que le compte en banque du défunt est bloqué, et qu'il...

Je viens de recevoir ce jour un rar de la part de france travail qui me réclame un trop perçu pour la période de décembre 2013 à 31 mars 2014. pourriez vous me dire si je peux contester cette dette. merci par avance de votre...

J’ai reçu un trop perçu de la rsa entr 2019 et 2022 et là il me demande de rembourser et j’ai consommé tout l’argent que j’ai reçu . j’ai fait un courrier à la maire de paris pour contester cette ordonnance mais j’ai pas eu de...

Mon compagnon souhaite venir emménager avec moi et je suis actuellement hébergé à titre onéreux car sci familiale. nous allons créer un compte joint et mettre les factures d'eau et d'électricité à nos deux noms et le...

Je viens vers vous car mon bailleur m'a envoyé une enquête pour le supplément de loyer, j'ai répondu à l'enquête. il m'ont prélevé 25€ de pénalité en disant qu'il manquait des papiers. je leur ai envoyé ses...

J'ai déposé une demande de titre de séjour 'rece' (recherche d'emploi et création d'entreprise). ils ont reçu mon dossier le 26/10/2023 la préfecture bouches du rhône marseille. j'ai obtenu mon...

Svp, comment pourrai je changer ma situation pour obtenir un titre de séjour vie privée et familiale alors que j'ai un aps, car mon cdd aura fin dans 2 mois et mon employeur n'a toujours pas demandé l'autorisation de...

Je désirerai savoir l’article de loi qui stipule qu’une audition non signé ( l’officier de police judiciaire a fait l’audition par téléphone et celle ci n’a même pas été relu et encore moins signé ) n’est pas recevable par un...

Je suis sgc 20 années de service dans l'armée de l'air et parachutiste. séparé, 1 enfant à charge. pmi à un taux de 40%. ma question est la suivante : à quoi dois-je m attendre de la part du fond de prévoyance militaire ?...

Je suis rentré en france avec un vls-ts étudiant pour une durée d'un an, j'ai validé mon année d'études et même réussi à trouver du travail. j'ai opté pour un changement de statut étudiant à salarié...

En france depuis 2014, licence et master obtenus en 2019, je suis actuellement salariée cadre dans le secteur privé depuis 4 ans et avec mon titre de séjour salarié, j'ai déposé une demande de naturalisation en début mars...

Le 28 janvier dernier nous avons quitté une location. le temps que les changements d'adresses soit fait la propriétaire nous a dit qu'elle avait reçu des courriers de tel expéditeur et qui concernent le contentieux (a...

Le juge à retiré l'autorité parentale à mon ex mari. aujourd'hui je voudrai changer le nom de famille de mon petit qui à 7 ans et lui donner le miens. impossible pour moi d'avoir les bons renseignements, c'est...

Je voudrais savoir comment arrêter d'être sous curatelle car j'ai pu reprendre ma vie en main, et de prévenir un gros problème chez l'acap22 car je suis déjà à la 9ème curatelle en 3 ans, à chaque fois une misère...

J'ai eu une panne le 25 juillet 2021. suite à cette panne, mon véhicule est parti en dépôt comme c'était un dimanche. ensuite, je l'ai fait remorquer vers un garage pour travaux. celui-ci est resté quelques temps...