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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Écart huissier et remboursement créancier

Posée par Jbf57, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Suite à des soucis j'ai mis mon compte de ma banque secondaire à découvert s'en est suivi le passage d'un huissier, mis en place remboursement en plusieurs fois. -> principal de la créance 3 057.02 euros avec intérêts…

Voiture gagée

Posée par Sylvie1962, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1311 vues

Un huissier vient de me faire parvenir une signification de gage pour ma voiture en 2016. il me semble que la durée du gage est de 5 ans. or j’ai pu sortir un certificat de non gage en 2018 quand j’ai cédé le véhicule gratuitement…

Avis à tiers détenteur sur l'ahh

Posée par All Blacks, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1297 vues

Je suis redevable d'amendes, je n'ai aucune activité professionnelle, je suis hébergé dans un centre d'accueil et je ne perçois que l'aah et je ne peux rembourser ces amendes. mais le trésor public effectue des…

Noms de famille différents pour même personne

Posée par dededu76, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

Je vis en france et suis né en france en 1992 avec pour nom reconnu uniquement par ma mère xxxx. sur mon acte de naissance français il figure ce nom xxxx. en 2002, j'ai été reconnu par mon père italien portant le nom yyyy. en…

Apl/prestation compensatoire

Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1288 vues

J'ai perçu en 2023 de 10000 € de prestation compensatoire reçu en capital. ma question est est-ce que la caf prend en compte la prestation compensatoire perçue en capital pour le calcul de l' apl .car il me semblait…

Argent versée mais rien en retour ???

Posée par duke, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1294 vues

J'ai versé des honoraires (+ un timbre fiscal) à mon avocat (ancien avocat) pour faire appel d'un jugement et il ne l'a pas fait ,puis-je lui réclamer la somme versée en sachant que cela date d'il y a trois ans…

Plagiat

Posée par cricri, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Actuellement en cours d'année de master 2 en droit, ma fille est accusée de plagiat par son professeur (8 phrases sur devoir de 9 pages pour lesquelles elle n'a pas justifié les sources ni l'auteur). le professeur en question lui a signalé…

Naturalisation

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1239 vues

J'ai fait mon entretien de assimilation pour naturalisation semaine dernière je voudrais vous demande si l'avis que donne l'agent compte pour la prise de décision merci de votre reponse…

Mon école a caduc le contrat d’alternance

Posée par Mikerline, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1262 vues

Je fais face à une situation qui me dépasse. Étudiante durant l'année 2022/2023 dans une première école à lille, j'ai suivi des cours pour obtenir mon bac+4. cependant, en septembre, j'ai déménagé à montpellier…

Demande de titre de séjour vie privée familiale

Posée par Bazo, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1353 vues

Madame , monsieur j' ai une question j' ai un statut étudiant et je suis pacser est ce que je peut demander un titre de séjour vie privée familiale ? cordialement…

Retenue caf

Posée par Deppp, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1264 vues

Ce matin, je suis allé sur mon compte caf et j'ai vu que j'avais une dette de 14000 euros, hors je n'ai reçu aucun courrier me stipulant cette dette, de ce fait, ils m'ont enlevé la totalité de mes droits (rsa…

Convocation au tribunal pour conduite sous stupéfiant

Posée par St, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1261 vues

Je ne peux assister a ma convocation au tribunal pour cause logistique, est-ce que le jugement se fera t-il sans moi dans ce cas je devrais recevoir le compte rendu du procès-verbal plus tard ? où vont-ils devoir me remettre une…

Résiliation suite déces

Posée par Valérian, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1279 vues

Suite au déces de mon père, je fais les démarches pour résilier edf, eau, téléphone etc... qui doit payer les frais de résiliation et les régul si il y en a ? je précise que le compte en banque du défunt est bloqué, et qu'il…

Trop percufrance travail

Posée par Fat, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1281 vues

Je viens de recevoir ce jour un rar de la part de france travail qui me réclame un trop perçu pour la période de décembre 2013 à 31 mars 2014. pourriez vous me dire si je peux contester cette dette. merci par avance de votre…

Trop perçu la rsa

Posée par Kakou, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1260 vues

J’ai reçu un trop perçu de la rsa entr 2019 et 2022 et là il me demande de rembourser et j’ai consommé tout l’argent que j’ai reçu . j’ai fait un courrier à la maire de paris pour contester cette ordonnance mais j’ai pas eu de…

Déclaration

Posée par squillet, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1285 vues

Mon compagnon souhaite venir emménager avec moi et je suis actuellement hébergé à titre onéreux car sci familiale. nous allons créer un compte joint et mettre les factures d'eau et d'électricité à nos deux noms et le…

Problème de bailleur

Posée par alamka, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1288 vues

Je viens vers vous car mon bailleur m'a envoyé une enquête pour le supplément de loyer, j'ai répondu à l'enquête. il m'ont prélevé 25€ de pénalité en disant qu'il manquait des papiers. je leur ai envoyé ses…

Changement de statut

Posée par BLM, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1273 vues

Svp, comment pourrai je changer ma situation pour obtenir un titre de séjour vie privée et familiale alors que j'ai un aps, car mon cdd aura fin dans 2 mois et mon employeur n'a toujours pas demandé l'autorisation de…

Audition non signé

Posée par Stéphanie, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1399 vues

Je désirerai savoir l’article de loi qui stipule qu’une audition non signé ( l’officier de police judiciaire a fait l’audition par téléphone et celle ci n’a même pas été relu et encore moins signé ) n’est pas recevable par un…

Fond.de prévoyance militaire

Posée par Donny, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1320 vues

Je suis sgc 20 années de service dans l'armée de l'air et parachutiste. séparé, 1 enfant à charge. pmi à un taux de 40%. ma question est la suivante : à quoi dois-je m attendre de la part du fond de prévoyance militaire ?…

Nouvelle demande de renouvellement de titre de séjour

Posée par Christ, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1335 vues

Je suis rentré en france avec un vls-ts étudiant pour une durée d'un an, j'ai validé mon année d'études et même réussi à trouver du travail. j'ai opté pour un changement de statut étudiant à salarié…

Salarié à doctorant : demande de naturalisation

Posée par ACAda, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

En france depuis 2014, licence et master obtenus en 2019, je suis actuellement salariée cadre dans le secteur privé depuis 4 ans et avec mon titre de séjour salarié, j'ai déposé une demande de naturalisation en début mars…

Propriétaire qui garde mes courriers

Posée par patty, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

Le 28 janvier dernier nous avons quitté une location. le temps que les changements d'adresses soit fait la propriétaire nous a dit qu'elle avait reçu des courriers de tel expéditeur et qui concernent le contentieux (a…

Renseignements

Posée par Manou974, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

Le juge à retiré l'autorité parentale à mon ex mari. aujourd'hui je voudrai changer le nom de famille de mon petit qui à 7 ans et lui donner le miens. impossible pour moi d'avoir les bons renseignements, c'est…

9 curatelle en 3 ans (chez l'acap22)

Posée par ManuHK, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1322 vues

Je voudrais savoir comment arrêter d'être sous curatelle car j'ai pu reprendre ma vie en main, et de prévenir un gros problème chez l'acap22 car je suis déjà à la 9ème curatelle en 3 ans, à chaque fois une misère…

Mise en fourrière et destruction de mon véhicule

Posée par Jungle1, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1303 vues

J'ai eu une panne le 25 juillet 2021. suite à cette panne, mon véhicule est parti en dépôt comme c'était un dimanche. ensuite, je l'ai fait remorquer vers un garage pour travaux. celui-ci est resté quelques temps…

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