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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment obtenir mais droit

Posée par Gaby, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1284 vues

J'étais auxiliaire jusqu'au 31,12,2023 à se jour n'y solde n'y documents de cessation j'avais un petit contrat de 10h par mois qui faire svp…

Naturalisation française

Posée par nass, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

Si mon mari a réussi son test tcf en tant que marié a une française et que finalement il divorce alors qu'il a pas encore envoyé tout les papiers pour faire sa naturalisation est ce que faudra qu'il refasse le test en…

Carte grise

Posée par Miss45, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1382 vues

Mon ex conjoint et propriétaire d'une moto que mon père a payer et qui natoujours pas rembourser et moi je suis co titulaire sur la carte grise j'aurais voulu savoir si il pouvais m'enlever de la carte sans ma…

Dalo depuis 10ans

Posée par Vanessa, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1323 vues

Je cherche un avocat car depuis 2014 aucune proposition de logement ni aucune indemnité reçu sachant que je suis dalo j’ai fait trois recours administratifs que j’ai gagner mais je n’ai toujours reçu aucune propositions ni l’argent…

Erreur de date dans un arrêté préfectoral

Posée par Jamil, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1305 vues

Lorsqu'un arrêté préfectoral dispose d'une restriction de circulation et donc d'une atteinte à la liberté d'aller et venir en apparence proportionnelle au but poursuivis qui est l'organisation par une association d'une course de…

Litige avec mon conseiller france travail/ pôle emploi

Posée par Mamymoto, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1359 vues

J'ai un énorme soucis avec mon conseiller france travail. je suis rqth et actuellement en formation, j'ai droit à une aide financière de la part de l'agefiph mais pour faire cette demande je dois passer par ma…

Titre sejour st denis

Posée par Tteviincd, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1335 vues

#prefet93 besoin de rdv #saintdenis #seinesaintdenis ecrit le prefet vincent.lagoguey@seine-saint-denis.gouv #titresejour #prefecture93 renouvelement / premier depot titre sejour…

Changer le statut de mon visa de non-salarié à salarié

Posée par MP, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1457 vues

Je bénéficie actuellement d'un vl-ts professionnelle libérale. j'ai récemment eu mon rendez-vous à la préfecture où j'ai déposé dans mon dossier des informations sur un cdd qu'on m'avait proposé de…

Caisse d'allocation familiale

Posée par Matheonie, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1356 vues

Cela fait 2 fois en 1 ans qu'on me convoque à la caf je ne touche ni apl ni rsa je travaille il me demande feuille de paye de toute la famille je suis marier depuis septembre 2023 mon mari est artisan on.lui demande également…

Declaration par posession d'etat

Posée par Val, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Il y a quelque temps, j'ai fait la procédure habituelle pour inscrire ma fille au consulat comme je l'avais fait pour mon fils aîné. un fonctionnaire m'a contacté par téléphone et m'a expliqué que ce…

Passage piéton

Posée par fabien, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1237 vues

La commune veux faire un passage piéton juste devant mes grille de garage car il vont installer un abris de bus juste a cote ont t il le doit ? que puis je faire pour qu'il le décale de quelques mètres ? merci…

Bonjour

Posée par Deddy, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1216 vues

J'ai 10 ans de présence en france, je suis régularisée en 2018. j'ai fait mes études supérieures en france + obtenu les diplômes. j'ai toujours travaillé (sans arrêt) depuis ma régularisation et j'ai un salaire…

Expulsion

Posée par Moez Nahali 76, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1288 vues

J'ai eu mon visa en septembre 2001et j'ai pris l aventure de resté en france et je suis resté jusqu'à année 2010 et j étais contrôler par la paf et j étais expulsé dans mon pays d origine la tunisie. ma question…

Décision créatrice de droit

Posée par Anto2A, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1277 vues

Quelqu'un saurait si une instruction peut être regardée comme une décision créatrice de droit ? si l'administration peut déroger à ses propres décrets sans que cela n'emporte conséquence ?…

Retrait d agrement assistante maternelle

Posée par Laetidu12, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1321 vues

Si la pmi décide de retirer un agrément à une assistante maternelle, à t elle droit au chômage ?…

Nationalité

Posée par Mani, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1616 vues

De ma naissance ma maman est tombée malade, ce ma tante qui m'a élevé, en arrivant en france je déclaré ma tante et son mari comme mes parents, aujourd'hui ma mère biologique âgée de 85 ans vit toute seule en belgique…

Avancement suep/mutation la même année

Posée par Anto2A, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1281 vues

J'ai été radié du tableau d'avancement au grade de brigadier de police 2023 au titre de suep car je faisais l'objet d'une mutation en dehors de la zone suep. j'ai su que je mutais en province le 22 juin…

Acte de mariage des parents

Posée par OREB, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1256 vues

Je suis en cours de demande de naturalisation, un des documents demandés est l'acte de mariage des parents. je ne dispose pas de ce document, ma mère est décédée et je n'ai pas de nouvelles de mon père depuis près de 20…

Dépôt dossier préfecture

Posée par Lin.yh, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1236 vues

Je suis étudiante de nationalité algérienne, titulaire d'un diplôme de docteur en chirurgie dentaire. j'ai fini mes études fin 2023 et je m'apprête à effectuer un changement de statut vers profession…

Conseils a propos de renouvellement de titre de séjour?

Posée par Hani1997, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1261 vues

Je suis diplômé d'un master 2 en économie internationale. mon visa étudiant a expiré en aout 2023 et j'ai fait une demande de prolongation car j'ai toujours pas obtenu mon diplôme à ce-temps là. le gouvernement…

Détachement

Posée par Knelita, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1238 vues

Je me permets de prendre attache avec vous car je suis un peu perdue. je suis greffière et je souhaite effectuer une mobilité par la voie du détachement. il faut savoir que j’ai réintégré au 1er décembre 2023 pensant bien faire…

Exoneration cfe artisan en 2024

Posée par Lascau, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1186 vues

Ayant crée mon auto-entreprise en janvier 2023 en tant qu'artisan, j'ai bénéficié via l'inpi de la double immatriculation ccm cci d'après mon centre des impôts ce qui annulerait l'exonération de la cfe…

Charges sociales et patronales

Posée par olivier97425, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1236 vues

Je suis actuellement à la retraite depuis le 01/09/2023 j'ai été recruté par la mairie de pantin (93) en qualité de moniteur d'éducation physique vacataire à l'école municipale des sports à compter du…

Charges patronales

Posée par olivier97425, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1224 vues

Je suis actuellement à la retraite depuis le 01/09/2023 j'ai été recruté par la mairie de pantin (93) en qualité de moniteur d'éducation physique vacataire à l'école municipale des sports à compter du 10/10/1990 et…

Travail de nuit

Posée par Kebatalay1950, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1309 vues

J'ai un cdi dans la sécurité dans mon contrat initial c'est n'est pas mentionné que je dois spécialement travailler de jour ou de nuit. mais j'ai travaillé les 7 dernières année à temps plein spécifiquement la…

Inscription insulte

Posée par niris, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1217 vues

Je me pose une question depuis plus d'un an maintenant à propos d'une insulte et plus grave encore marquée en noir sur une des bennes a ordures de la commune envers le président. un agent espace vert à pris une photo cet…

Clôture de dossier anef : problème informatique

Posée par Samia, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1255 vues

Suite à mon dépôt de demande de tds 09/2023,j'ai fais la prise d'empreinte octobre 2023 mon dossier était en instruction, aujourd'hui je reçois un e-mail me disant que :votre demande ne peux pas être instruite car il…

Formulaire

Posée par Ila, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1213 vues

Dois je remplir que la partie me concernant?…

Auto entrepreneur et ouverture d'un commerce

Posée par EUGENIE, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1277 vues

Je suis actuellement auto entrepreneuse (prestations de service) et je souhaite ouvrir un commerce dans lequel je pourrais accueillir mes client/es et vendre également des produits, est -ce possible ou dois-je changer de statut…

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