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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Apl trop perçu par le propriétaire

Posée par Emeline, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1267 vues

Mon propriétaire reçoit mes apl et il doit me rembourser le trop perçu mais il refuse. et me dit que se n'est pas a moi qu'il doit rembourser mais a la caf. est ce que c'est vrai ? il me a des apl trop perçu depuis…

Recouvrement dette fictive

Posée par Amande, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1278 vues

J'ai reçu un mail et un courrier, et un message sur mon répondeur de selas groupe alexandre, pour une soit-disant créance avec c discount. après renseignement auprès de cdiscount, mon compte est à jour et il n'y a aucun…

Passer une prime dans le salaire de base car pas d'augmentation

Posée par Vincent, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1220 vues

Est-il possible de demander à intégrer sa prime annuelle sur objectif dans son salaire de base sachant que les objectifs ont toujours été réalisés depuis plus de 10 ans, et que je n'ai pas eu d'augmentation depuis 10 ans…

Mauvais status pour ma demande de passport talent

Posée par Anthony13, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1392 vues

Je suis en train de faire un changement de sejour d’ autorisation de travail à passport talent. mon status obtenu c’est algérien qui est un scientifique ou un employé artistique/ culturel alors que je suis d’europe. donc c’est une…

Indemnités de chômage pôle emploi

Posée par Agath04, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1278 vues

Est ce que ça arrive souvent que pole emploi se trompe lors des calculs des indemnités de chômage? comment la calculer en tant que attaché commercial avec fixe plus variable?…

Urgent - titre de séjour entrepreneur

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1290 vues

Il y'a 2 mois, j'ai envoyé en recommandé mon dossier de changement de statut pour quitter d'un titre aps à entrepreneur. aujourd'hui, la préfecture de seine et marne me demande un justificatif de dépôt ou accusé…

Refus de prime rénove

Posée par Riton, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

Ayant déposé une demande de prime rénove en aout 2022, après maintes échanges soit par e mail soit téléphoniques concernant principalement le devis qui d'après eux été illisible alors que les autres pièces demandées n'ont posé aucun…

Non présentation de bilan par le cabinet comptable

Posée par Lilou, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1273 vues

Nous avons un soucis avec notre cabinet comptable qui ne nous a pas remis notre bilan 2023, or les comptes sont arrêtés depuis le 30 septembre. de plus le cabinet a décidé de mettre un terme à la mission comptable sans donner de…

Demande d'asile

Posée par MICKLISSA, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2365 vues

J'ai fait une demande d'asile avec mes 3 enfants avec pour motif fuite par rapport a une tentation d'excision de ma fille, j'au recue une decision de l'ofpra que je ne comprenais pas trop, moi avec mes deux…

Admission exceptionnelle au titre de séjour: attente interminable

Posée par Plumopole, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

Je sollicite votre aide aujourd'hui car j’ai déposé un dossier qui est une demande« d’admission exceptionnelle au titre de séjour » (il s’agit d’une première demande de titre de séjour) sur la plateforme « démarche…

Pv non reçu

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1234 vues

J ai une petite entreprise basé sur deux site (1 où sont installés mes véhicules toute l année et mes bureaux et l autre uniquement une boîte à lettres) j ai deux véhicules dont les cartes grise sont aux adresses…

Titre de séjour soin

Posée par Ibra, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1281 vues

J'ai reçu la réponse de l'offi concernant mon dossier de titre de séjour soin, que le collège des médecins ont transmis l'avis au préfet il faut attendre combien de temps pour avoir la réponse de la préfecture et…

Recours en annulation - référé provision

Posée par Pierre06, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1306 vues

S, j'ai recours à un avocat dans une affaire contre le rectorat de paris. j'ai établi une convention avec un avocat afin que celui-ci réalise les procédures en titre. suite au paiement de la moitié du dû pour ces 2…

Demande d'état civil d'un voisin...

Posée par Couize, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1339 vues

Je voudrais demander l'état civil d'un homme afin de connaitre son âge réel, seulement pour ce faire on me demande, entre autre, sa date de naissance !? j'en ai besoin car je voudrais prouver que cet homme…

Comment recuperer un livret de famille apres un divorce

Posée par @77808790@Buxeuil, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1346 vues

Je fais une demande de prime de reversion et je n'est pas les date de naissance nilivret de famille des enfants que j'ai elever avec mon ex femme comment je peus faire pour les recuperer vue que j'ai pas le meme nom…

Conserver réversion

Posée par la lune, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

Je suis veuve, est ce que je perd ma réversion carsat ou celle de mon défunt mari si j'achète un bien immobilier ou si je me loue une résidence secondaire ? cordialement…

Expulsion d un logement de fonction

Posée par Elodie1605, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

J ai un logement de fonction l administration veut récupérer le logement doit t il me retrouver un logement si je vais au tribunal administratif peut t il m expulsé ou sont t il obligé d attendre la décision du tribunal merci de…

Mainlevée satd non respecté

Posée par Flo32, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1334 vues

Suite a une satd le 14 décembre j'ai fait la demande de mainlevée total qui a était accepté le 8 janvier la sommes de471.20euros a été versé au trésor public car apparemment la banque n'a reçu la mainlevée le 15 janvier…

Titre de sejour

Posée par wingman, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1350 vues

Je suis étudiant en france depuis 2016. en 2021, j'ai soumis une demande de titre de séjour pour des raisons médicales tout en poursuivant mes études simultanément. mon rendez-vous médical à l'ofi a eu lieu en août 2022…

Complément de dossier

Posée par Anita, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1258 vues

Il y a un mois, j'ai reçu la confirmation du renouvellement de mon titre de séjour étudiant, accompagnée d'une demande de complément de dossier. À présent, il me reste deux jours pour fournir ces derniers, mais…

Saisie administrative

Posée par stowan, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1304 vues

Je vends un terrain pour un montant inférieur au montant d'une créance. la sie peut elle exiger une saisie administrative à tiers détenteur pour cfe et tva remontant jusqu'en 2011 alors qu'en mai 2020 début de la…

Carte médiathèque pour les prêts de jeux.

Posée par B.E, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1360 vues

Je voudrais savoir si une médiathèque peut donner une carte pour les prêts de jeux uniquement à certains de ces lecteurs sans que cela soit considéré comme une discrimination ? si oui, quels doivent être ces critères ? si non…

Poursuites judiciaires contre mon université

Posée par beepboop, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1388 vues

Je ne suis pas bien sure d'avoir sélectionné le bon domaine ainsi veuillez m'excusez si je me suis trompée. je suis en échange à l'étranger et j'ai rencontrée de nombreuses difficultés. j'ai obtenu un droit…

Vous devez faire une demande par courrier.

Posée par Dee, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1392 vues

J'ai fait une demande pour une première carte de résidence ... j'ai fait la demande le 24/10/2023 et chaque fois que je pose des questions sur le dossier ... la préfecture me dit qu'il fait…

Faire une demande par courrier

Posée par Dee, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1375 vues

S'il vous plaît, j'ai fait une demande pour un récépissé (première demande) j'envoie ma demande par courrier…. j'envoie un e-mail à la préfecture pour en savoir plus sur ma demande... cela fait 13…

Urgent effacement b2

Posée par Yoyo, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1375 vues

J'ai était arrêter en 2017 pour une conduite en état d'ivresse retrait de permis et amendes tribunal de 300 euros ! est aujourd'hui mon casier il est toujours rempli ! est ce normal ? j'ai effectué une…

Taxe assainissement astronomique

Posée par Martinou, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1290 vues

Bj, notre communauté de communes a augmenté de manière astronomique les taxes sur notre distribution d'eau. les factures doublent ?.contacte, le fournisseur d'eau n'en est pas à l'origine mais la commune prétend que des travaux importants…

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