Une question en droit administratif ?

Mon propriétaire reçoit mes apl et il doit me rembourser le trop perçu mais il refuse. et me dit que se n'est pas a moi qu'il doit rembourser mais a la caf. est ce que c'est vrai ? il me a des apl trop perçu depuis...

J'ai reçu un mail et un courrier, et un message sur mon répondeur de selas groupe alexandre, pour une soit-disant créance avec c discount. après renseignement auprès de cdiscount, mon compte est à jour et il n'y a aucun...

Est-il possible de demander à intégrer sa prime annuelle sur objectif dans son salaire de base sachant que les objectifs ont toujours été réalisés depuis plus de 10 ans, et que je n'ai pas eu d'augmentation depuis 10 ans...

Je suis en train de faire un changement de sejour d’ autorisation de travail à passport talent. mon status obtenu c’est algérien qui est un scientifique ou un employé artistique/ culturel alors que je suis d’europe. donc c’est une...

Est ce que ça arrive souvent que pole emploi se trompe lors des calculs des indemnités de chômage? comment la calculer en tant que attaché commercial avec fixe plus variable?...

Il y'a 2 mois, j'ai envoyé en recommandé mon dossier de changement de statut pour quitter d'un titre aps à entrepreneur. aujourd'hui, la préfecture de seine et marne me demande un justificatif de dépôt ou accusé...

Ayant déposé une demande de prime rénove en aout 2022, après maintes échanges soit par e mail soit téléphoniques concernant principalement le devis qui d'après eux été illisible alors que les autres pièces demandées n'ont posé aucun...

Nous avons un soucis avec notre cabinet comptable qui ne nous a pas remis notre bilan 2023, or les comptes sont arrêtés depuis le 30 septembre. de plus le cabinet a décidé de mettre un terme à la mission comptable sans donner de...

J'ai fait une demande d'asile avec mes 3 enfants avec pour motif fuite par rapport a une tentation d'excision de ma fille, j'au recue une decision de l'ofpra que je ne comprenais pas trop, moi avec mes deux...

Je sollicite votre aide aujourd'hui car j’ai déposé un dossier qui est une demande« d’admission exceptionnelle au titre de séjour » (il s’agit d’une première demande de titre de séjour) sur la plateforme « démarche...

J ai une petite entreprise basé sur deux site (1 où sont installés mes véhicules toute l année et mes bureaux et l autre uniquement une boîte à lettres) j ai deux véhicules dont les cartes grise sont aux adresses...

J'ai reçu la réponse de l'offi concernant mon dossier de titre de séjour soin, que le collège des médecins ont transmis l'avis au préfet il faut attendre combien de temps pour avoir la réponse de la préfecture et...

S, j'ai recours à un avocat dans une affaire contre le rectorat de paris. j'ai établi une convention avec un avocat afin que celui-ci réalise les procédures en titre. suite au paiement de la moitié du dû pour ces 2...

Je voudrais demander l'état civil d'un homme afin de connaitre son âge réel, seulement pour ce faire on me demande, entre autre, sa date de naissance !? j'en ai besoin car je voudrais prouver que cet homme...

Ma conjointe est d'origine chinoise et possède actuellement le visa long séjour recherche d'emploi / création d'entreprise. nous voulons maintenant un titre de séjour soit vie privée et familiale soit un membre de famille d'un...

Je fais une demande de prime de reversion et je n'est pas les date de naissance nilivret de famille des enfants que j'ai elever avec mon ex femme comment je peus faire pour les recuperer vue que j'ai pas le meme nom...

Je suis veuve, est ce que je perd ma réversion carsat ou celle de mon défunt mari si j'achète un bien immobilier ou si je me loue une résidence secondaire ? cordialement...

J ai un logement de fonction l administration veut récupérer le logement doit t il me retrouver un logement si je vais au tribunal administratif peut t il m expulsé ou sont t il obligé d attendre la décision du tribunal merci de...

Suite a une satd le 14 décembre j'ai fait la demande de mainlevée total qui a était accepté le 8 janvier la sommes de471.20euros a été versé au trésor public car apparemment la banque n'a reçu la mainlevée le 15 janvier...

Je suis étudiant en france depuis 2016. en 2021, j'ai soumis une demande de titre de séjour pour des raisons médicales tout en poursuivant mes études simultanément. mon rendez-vous médical à l'ofi a eu lieu en août 2022...

Il y a un mois, j'ai reçu la confirmation du renouvellement de mon titre de séjour étudiant, accompagnée d'une demande de complément de dossier. À présent, il me reste deux jours pour fournir ces derniers, mais...

Je vends un terrain pour un montant inférieur au montant d'une créance. la sie peut elle exiger une saisie administrative à tiers détenteur pour cfe et tva remontant jusqu'en 2011 alors qu'en mai 2020 début de la...

Mlle raphaella. chaune 108 davout 75020 paris numéro unique 111011346774911716 sous curatelle spoliation sert à rien de ce tgi judiciaire inactif et incompétent complice qui as laissé tous mes pvs viols vols diffamations...

Je voudrais savoir si une médiathèque peut donner une carte pour les prêts de jeux uniquement à certains de ces lecteurs sans que cela soit considéré comme une discrimination ? si oui, quels doivent être ces critères ? si non...

Je ne suis pas bien sure d'avoir sélectionné le bon domaine ainsi veuillez m'excusez si je me suis trompée. je suis en échange à l'étranger et j'ai rencontrée de nombreuses difficultés. j'ai obtenu un droit...

J'ai fait une demande pour une première carte de résidence ... j'ai fait la demande le 24/10/2023 et chaque fois que je pose des questions sur le dossier ... la préfecture me dit qu'il fait...

S'il vous plaît, j'ai fait une demande pour un récépissé (première demande) j'envoie ma demande par courrier…. j'envoie un e-mail à la préfecture pour en savoir plus sur ma demande... cela fait 13...

J'ai était arrêter en 2017 pour une conduite en état d'ivresse retrait de permis et amendes tribunal de 300 euros ! est aujourd'hui mon casier il est toujours rempli ! est ce normal ? j'ai effectué une...

Bj, notre communauté de communes a augmenté de manière astronomique les taxes sur notre distribution d'eau. les factures doublent ?.contacte, le fournisseur d'eau n'en est pas à l'origine mais la commune prétend que des travaux importants...

J'avais un petit contrat en tant qu'auxiliaire de 10 h par mois je n'est eu n'y solde n'y documents de cessation comment y remédier...