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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut

Posée par Kass, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1262 vues

Je possède une carte de séjour visiteur depuis 2021 je voudrais savoir à quel moment il faut faire une demande de changement de statut pour une carte de séjour 10 ans. je suis gérant d'un hôtel de nationalité algérienne. merci…

On a dépassé la date de recours

Posée par Dino, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1198 vues

On a dépassé la date pour faire un recours dalo au tribunal administratif, pouvez vous nous donner une solution ? merci…

Cld: arrêt maladie en attendant décision comité médical

Posée par ClaireB, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1194 vues

Étant arrivée à la fin d’une période de cld et dans l’attente de l’étude de ma demande de renouvellement par le comité médical, dois-je fournir des arrêts maladie à mon employeur? ( je suis fonctionnaire d’etat) merci de vos…

Refus de referer musur util

Posée par romin, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1620 vues

J'ai fait un référer mesure utile pour demander au tribunal administratif d'enjoindre a la préfecture pour me faire un un renouvèlement de titre de séjour au plus vite paracerque ma carte professionnelle de sécurité…

Naturalisation

Posée par Rolka, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1278 vues

Je vis en france depuis octobre 2011. j'ai eu un enfant en 2012 qui est né et vit au cameroun. en 2014, j'ai demandé la naturalisation mais elle m'a été refusée avec le motif que tous mes intérêts familiaux ne sont…

Titre de séjour passeport talent

Posée par kartereau, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1338 vues

Je suis étranger avec un titre de séjour étudiant et j'ai été recruté par une entreprise pour un doctorat cifre. du coup, je vais entamer la procédure pour demander un titre de séjour passeport talent chercheur (on m'a…

Faire annuler un titre de séjour vie privée et familiale

Posée par ORNIE, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1299 vues

Mon ex conjoint jouit toujours de son titre de sejour vie privée et familiale alors que nous sommes dépacsés depuis le 18 01 2022. nous ne vivons plus ensemble et ne partageons plus aucun compte commun ou autre lien de ce genre. de…

Signez cette pétition contre le placement abusif

Posée par Géraldine, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

Je demande aux parents comme moi, qui ont un bébé ou enfant placé de signer cette pétition pour essayer de faire avancer les choses. rejoignez la cause !!! https://petitions.senat.fr/initiatives/i-1463…

Attestation de destruction 2 roues (fourrière)

Posée par François, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1256 vues

N'ayant pas été chercher mon 2 roues à temps à la fourrière, celui ci est parti en destruction. or, pour cesser de payer l'assurance, mon assureur me demande une attestation de destruction. la fourrière m'a fourni…

Renouvèlement de carte de résidence perdue

Posée par lahouari, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1248 vues

Dossier fait le4/04/2023et en attente de récépissé depuis 10 mois , j'ai la photocopie de la carte , validité 31/07/2026 et besoin urgent d'aller en algérie car membre de la famille malade , je comprend pas ce délai…

Rétroactivité du sft

Posée par BUD, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1481 vues

J'ai donné l'acte de naissance de mon fils et ai touché le sft pendant 6 mois. ayant omis de fournir l'attestation caf, sécu et mon relevé d'imposition, ma drh ma supprimé sans me demander les pièces manquantes…

Herbergeur

Posée par Rén, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1182 vues

J héberge gratuitement un ami y a t il des conséquences sur ma pension de réversion…

Commission tds

Posée par Yaya, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1183 vues

Voilà depuis 4 mois j'attends toujours une réponse de la préfecture hier j'ai envoyé un mail on me disant que je serais convoqué pour passer au commission des tds possible m'expliquer comment se déroule merci de vos…

Droit des étrangers

Posée par Avalon, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

Je fais une demande d'un titre de séjour vie privée et familiale en france. avant de compléter ma demande j'aimerais savoir si je vais être taxé en australie et france. je suis à la retraite depuis15 ans . je n'ai jamais travailler…

Recours contre le spanc de ma communauté de commune

Posée par Tom16, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1800 vues

Suite aux travaux de mes voisins, concernant la création de 2 fosses sceptiques (microstation) , et le raccordement de leurs effluents sur le système d'évacuation des eaux de pluie , il y a des remontées d'odeurs qui…

Droit au chômage

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2172 vues

Concernant le droit au chômage, j’ai droit au chômage pour six mois mais ma question est celle-ci. je ne souhaite pas utiliser les six mois dé chômage . pour l’instant je souhaite travailler et ma question est si je travaille en…

Droit de sejour

Posée par Hugo, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1339 vues

Je suis français, pacsé a une anglaise en france depuis 1mois,nous avons vécus en australie ensemble trois ans et un an en france depuis août 2023,chez mes parents,julie a du retourner en angleterre a la fin de son visa de 3…

Pension alimentaire: tiers détenteurs par la caf

Posée par Week-end, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

Le père de ma fille dois la pension alimentaire et la caf a fait une saisie sur salaire du père en possession d'un jugement. aout/sept jai bien reçu les sommes due, après ça plus rien ,je n'ai aucun document aripar et la…

Renouvèlement de ma carte d identité

Posée par papa, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1468 vues

Je suis ne en france j ai fait mon service militaire en france et la mairie refuse de refaire ma carte d identité française en me disant qu'il ne me retrouve pas comment refaire ma carte d identité car toute mes démarches sont…

Renouvellement de recepisse

Posée par Zou, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2093 vues

Meeci de me repondre jai demenage a bordeaux et j'ai fais ma demande de renouvler mon titre de,sejour qui prend fin le 040623 jai eu un recepisse de 6 mois qui prend fin le 4 december sans réponse jai demande le renouvellement…

Travailler avec le titre aps

Posée par Alimo, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

Récemment j’ai obtenu mon diplôme d’ingénieur informatique bac + 5 et j’ai fais la demande de tire de séjour aps. 1 question: si je trouve une mission en free-lance est ce que j’ai le droit de faire la demande de titre séjour…

Question sur les charges suite divorce

Posée par Michelle 30, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

Je suis en instance divorce en cours de démarches mon mari a quitté le domicile conjugal début 2023 je suis séparée de mon mari nous sommes propriétaire de notre maison et nous aurons le partage de notre bien.mais vu la situation…

Aah accepté mais refusé par ma caf

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

J'ai 23 ans en situation d'handicap égale a 80% la mdph m'a accepté l'aah vu que je ne marche pas et ne peux pas travailler. je suis d'origine portugaise et la caf a refusé l'aah soit disant parceque…

Connexion impossible sur l anef ( mdp perdu )

Posée par Jocker92, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1576 vues

J ai perdu ma carte de résidence , et lorsque je souhaite instruire ma demande via l anef j entre les infos de mon titre pour une première connexion celui me dit " saisies incorrect " alors que tout est ok . est ce que certain d…

Droit apl et revenu locatif

Posée par damienp26, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1322 vues

Je suis locataire d'un appartement, et, y vie seul. je touche 230€ dapl pour se logement, que je loue, 330€/mois. n'étant pas en capacité de travaillé pour le moment je suis bénéficiaire d'une aide financière…

Naturalisation 3 ans et 3 mois de résidence en france

Posée par Soums, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1341 vues

Je souhaite déposer une demande de naturalisation avec ma situation actuelle à savoir : master 2 en mécanique et ingénierie en 2021 ( 1an d'études y inclu un stage de fin d'études) contrat cdi depuis janvier 2022…

Comment faire annuler un visa déjà validé ?

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1279 vues

Je cherche À savoir, comment faire annuler de visa de mon (encore épouse). elle me trahit . son comportement a complètement changé depuis son arrivée en france. comment faire pour annuler son visa en urgence.? merci merci de vos…

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