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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande info svp sur séparation

Posée par Michelle 30, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1143 vues

Suite démarches caf je suis à jour j'ai signalé à la caf ma séparation comme sa je bénéficie aussi d aide vu mon handicap et ma situation familiale vis à vis de moi et je voudrais savoir ceci faut il déclarer a la caisse…

Représentant légale d'un mineur étranger

Posée par Poussin, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1808 vues

Je viens de madagascar, j'ai 16 ans, je devrais de suivre une formation professionnelle à paris. j'aimerais savoir si le représentant légale peut être une autre personne que les garants…

Clause abusive dans convention d'honoraire avocat, art - 700

Posée par Luz, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1635 vues

Pouvez-vous s'i vous plaît me renseigner pour un ami qui était un adulte protégé (sous curatelle) au moment des faits. dans la 2è convention d'honoraires pour une affaire prud'homale jugée en appel en novembre où…

Finiada

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1431 vues

Madame , monsieur suite à une demande d’arme de catégorie b pour détenir ma propre arme après 2 ans de tir sportif je me suis vue avoir une réponse négative avec en supplément une inscription au finiada car il on juger que j’étais…

Avenant à temps complet sur un cdd

Posée par RH, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1293 vues

Mon salarié est en cdd, est-il possible de faire un avenant au contrat de travail à temps partiel (30h) vers un temps complet (36.75) jusqu'à la fin de son contrat ? ceci n'est donc pas considéré comme un avenant…

Changement de statut

Posée par adelzi, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1193 vues

Jai une carte séjour pluriannuelle de 4 ans salarié et je veux bien changer vers le statut talent . est ce que c'est possible de le faire sachant que mon titre de séjour prend fin le 2027. merci…

Signification d un arret

Posée par louiza, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Un huissier de justice a t il le droit d ajouter des frais sans avoir fait un commandement de payer huissier de justice m 'a donne une signification le 3 novembre mais il a ajouter plein de frais en faisant croire que j…

Ai-je le droit à des aides au vue de ma situation ?

Posée par Inconitoo, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1291 vues

Suite à ma situation actuelle j’aimerais savoir si j’ai le droit à des aides ( même si j’en doute fortement ) ou bien savoir quels possibilités s’offrent à moi ? car je suis perdu. j’ai du partir de chez mon père car il à juger que…

Dcem

Posée par ney, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1266 vues

Ma fille est mineure, nous venons de recevoir le récépissé de son dcem. hors le rendez vous pour le recuperer est fixé apres notre date de voyage. est-il possible de voyager avec son recipissé ou faut il avoir le document en notre…

Envoyez maintenant ou attendez jusqu'à 4 mois

Posée par Dee, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1225 vues

S'il vous plaît, j'ai envoyé un e-mail à la préfecture pour en savoir plus sur ma demande.. cela fait 2 mois et je veux demander si je peux remplir la procédure ou si je devrais attendre les 4 mois? je l'ai reçu de…

Déclaration - problème de carte ?

Posée par Lionpro123*, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1287 vues

J'ai une question concernant la déclaration. est-ce que mon fils peut se déclarer en tant qu'auto-entrepreneur/micro entrepreneur à l'âge de 17 ans, même s'il a un passeport russe et une « carte…

Location hlm refus mutation

Posée par dany, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1467 vues

Je suis locataire d'un appartement aupres d'un hlm je suis en situation d'handicape superieur a 80% j'habite au dernier etage sans ascenceur j'ai demander ma mutation depuis 2020 j'ai fait plusieurs…

Pièces acceptées hors délai

Posée par Liok, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1306 vues

J'écris dans cette section, car il ne me semble pas y avoir de domaine généraliste où la mettre. voilà les faits, je suis en procès et cela fait plus fois que le juge accepte les pièces de la partie adverse hors délai…

Restrictions scolaires

Posée par Amandepilée, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1465 vues

Je me permets de vous consulter sur une situation plutot préoccupante vis-à-vis fils de 10 ans. j’ai été contacté par l’école, qui souhaite que l’on garde notre enfant à la maison tous les après-midi. celui-ci aurait un…

Contrat formation école privée cap esthétique

Posée par mymy84110@, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1317 vues

Ma fille était scolarise dans une école privé d esthétique +5000euros... 2020 elle a validé sa première année en juillet 2021 je vais l inscrire et en aout ont nous annonce qu'il n ouvre pas la 2 ieme année faute d élèves me…

Indemnisation de la caisse des congés payer

Posée par Alex07, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1264 vues

Suite à ma perte d'emploi le 3/11/2023 et ne faisant plus partie du domaine du btp, la caisse des congés payer ne veulent pas me solder mes congés que j'ai cotisé pour 2024. que puis-je faire?…

Classement de dossier sans suites renouvellement de titre de séjour

Posée par Myriam, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1209 vues

Après avoir fait la demande à la préfecture depuis 1 mois on m’informe que je devais récupérer mon ancien titre de séjour auprès de une autre préfecture car il avait une erreur. certes c’est de ma faute fallait récupérer le titre…

Enfant majeur a charge

Posée par louiza, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1225 vues

Un enfant a charge qui atteint 22 ans qui est encore au domicile familial mais qui a commence un travail quelle est sa situation par rapport a la caf est il consideré comme un personne supplementaire a charge ou exclu pour les apl…

Déplacement du marché de l'initiative du maire sans délibération

Posée par Toto75, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1325 vues

Sachant qu'un maire assure le maintien du bon ordre dans les marchés sur le fondement de son pouvoir de police qu'il tire du 3° de l'article l. 2212-2 du cgct. la seule réfection de la voirie empêchant la tenue du…

Visite médicale permis

Posée par Lvdr49, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1248 vues

J’ai récupérer mon permis avec une date de validité de 1 an suite à une suspension de 6 mois pour conduite sous stupéfiants. j’ai pris rendez vous pour la 2e visite médicale avec tout les documents (test urinaire, cerfa etc)…

Titre de séjour

Posée par SOS, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

Je suis en situation régulière j’ai grandis en france depuis la maternelle. j’ai 3 enfants français d’une première union . actuellement je suis marié avec mes 2 jumeaux nées en france de père sans papiers d’origine tunisiens. je…

Polypensionnes

Posée par Valblo, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1970 vues

J ai plus de 20 ans de cotisation a la carpimko,hors depuis 2006 je suis salarié dans un ehpad,secteur privé.travaillant de nuit,je bénéficie de points de pénibilité depuis 2015 .je dois partir en retraite au 1 er octobre 2027 .j ai…

Notification oqtf

Posée par Amed, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2149 vues

Est ce que la juridiction administratif accepte cette attestation du ccas après délais de recours suite a une erreur dans la livraison du courrier notification oqtf : ( ....nous nous disposons actuellement pas de système…

Problème technique je n'arrive pas à valider mon vls-ts sur l'anef

Posée par Miky, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

Tous, je rencontre des difficultés pour valider mon visa long séjour via le site de l'administration des étrangers en france. depuis lundi 27/11/ 2023 les étapes 1 à 3 fonctionnent mais arrivé à l'étape 4 aucun…

Recours caa

Posée par Pascal, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Quand le juge administratif en premiere instance statue sur le fond et ne prononce pas sur la recevabilité , en appel le requerant conteste le jugement sur le fond ? ( demande devant ta enregisté apres les delais de recours )…

Notification oqtf prefecture

Posée par Morgan, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1530 vues

Le ccas ma fourni cette attestion suite a une erreur dans la distribution de l'avis de passage rar…

Notification prefecture oqtf

Posée par Morgan, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1529 vues

Suite a une erreur sur la livraison de l 'avis de passage de la lettre recommandé de la prefecture par l'agent de centre social ou je dispose une boite au lettre , j'ai depassé les delais de recours pour deposé une…

Défense des intérêts d'une personne sous tutelle

Posée par Fastandfurious, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Mon ami handicapé à 80% , qui touche une rente pour un accident dont il à été victime il y a 19 ans. lui est il possible sous tutelle de bénéficier des services d'un avocat. il possède un gros patrimoine mais la gérance de sa…

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