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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Tva omise depuis 3 ans

Posée par Tintindu75, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2739 vues

Au statut micro-entreprise, j'ignorais que j'étais assujetti à la tva et j'ai omis de la déclarer depuis 2021 avec un ca d'env. 120'000€ sur 3 ans. je remarque aussi que des factures faites à…

Question sur les jeux d’argent en ligne

Posée par Anonyme1, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1675 vues

Je vous écris car j’ai envisagé de jouer à des jeux d’argent en ligne pour avoir un revenu complémentaire à mon salaire. cependant, après plusieurs recherches, j’ai pu constater que la législation française n’autorisait pas les…

Résolu

Vente d'un bien immobilier au bangladesh et double imposition

Posée par Aonairo, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2772 vues

En tant que français , je souhaiterai dans un futur proche vendre un bien immobilier ( terrain) au bangladesh qui ne génère aucun revenu. j'ai pu voir qu'un accord fiscal existe entre la france et le bangladesh pour…

Taxe foncière d'une sci familiale

Posée par Nalon, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1707 vues

Le service recouvrement des impôts menace d'hypothéquer le bien de notre sci si la taxe foncière pour 2023 de 2385€ n'est pas réglée dans 8 jours. est-ce légal ? quel recours ? merci pour votre réponse. cordialement merci…

Info fiscalité domiciliation en france et e residence estonie

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

J'ai ouvert mon entreprise en estonie en septembre en tant que e-residence. mon client principal est en angleterre, et mon adresse fiscale en france. je travaille uniquement sur mon ordinateur. ai je besoin d'un comptable…

Avis de saisie administrative à tiers détenteur

Posée par Caza, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

J'ai reçu le 4/03/24 un avis de saisie administrative à tiers détenteur (de 231 euros) sans information de ce qui m'était reproché. après avoir contacté le service, j'ai fini par comprendre qu'il s'agissait…

Résolu

Urssaf - non résident fiscal

Posée par Tom, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2357 vues

Je suis à l'étranger depuis plus de deux ans (pas revenu en france depuis) , je vis des cours en ligne (cours de français via site web pour clients internationaux) , dois-je payer des taxes sur la totalité des 7000 euros…

Résolu

Auto entrepreneur : déclaration de tva oubliée

Posée par AE, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4662 vues

Suite à une mauvaise information de ma part, je viens de me rendre compte que j'ai oublié de déclarer la tva depuis 2022 (dépassement du seuil en 2022 pendant 5 mois, et dépassement du seuil en 2023 pendant 6 mois). je vais…

Dettes de mon ex, saisie à mon domicile

Posée par Christelle, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

Mon ex a une dette d'urssaf impayé. c'est arrivé a un point ou j'ai eu un huissier devant ma porte un matin pour m'informer de la saisie prochaine de mes meubles à mon domicile pour ses dettes à lui. mon ex et…

Dette urssaf 2010

Posée par Cy.lo, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1830 vues

Je suis auto-entrepreneur depuis octobre 2009 et ce jour l urssaf me réclame une dette pour défaut de cotisation pour janvier février et mars 2010. malgré l envoie de mes factures, la dette reste à ma charge d après eux. y a…

Comment savoir si ma demande de remise gracieuse a été acceptée ?

Posée par ST33, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

Fin janvier , je reçois une notification de saisie à tiers détenteur pour des amendes non payées. le montant total représente 3400 euros. etant actuellement au chomage, jai demandé une remise gracieuse avec envoi de courrier…

Résolu

Filiale à l'étranger et entreprise mère en france

Posée par Diallos, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3008 vues

Je voudrais savoir si c'est possible pour une entreprise française de payer des factures dans l'ue pour sa filiale implantée à l'étranger. c'est-à-dire le fournisseur européen au moment de créer la facture pour…

Résolu

Prescription

Posée par Zareen Arraa, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1865 vues

Je vous écris car je suis un peu perdu. en effet sur l'année 2020 j'ai utilisé du services à la personne ( assistance administrative à domicile). de ce fait sur l'année 2021 lorsque j'ai déclaré mes impôts…

Renoncer a mes droits de retraite

Posée par Didier1971, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1639 vues

Je suis de nationalité francaise, 52 ans et résident fiscal péruvien. j’ai trés peu cotisé au sisteme de retraite francais. je souhaite donc renoncer a mes droits a la retraite francaise, car le montant de ma retraite serait…

Résolu

Succession et règlement d'assurance vie

Posée par jules, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2188 vues

Dans le cadre d'une succession avec un actif 500.000€ dont 220.000€ d'assurances vie, est-il préférable fiscalement pour les héritiers de faire entrer ces assurances dans l'actif global ou bien de les purger…

Déclaration pension alimentaire perçue

Posée par Zizou, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

Je mets à disposition un bien à mes parents à titre gratuit car ils ont une retraite très faible qui ne leur permet pas d’accéder à un logement. je déduis sous forme de pension alimentaire le montant du loyer que j’aurais perçu si…

Imposition d'une assurance vie française en allemagne

Posée par trt6656, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

Je suis résident fiscal en allemagne et possède une assurance vie française. je souhaiterais savoir si celle çi doit être déclarée dans la déclaration d'impôts en allemagne en précisant qu'aucun rachat n'est…

Propfirm légalité

Posée par Quentin, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1679 vues

Est-il légal en france d'exercer une activité liée aux propfirms et à leur système de challenge et de trading ensuite sur un compte démo ? je sais que cette activité n'est pas régulée pour les sociétés proposant ces…

Répartition remboursement trop perçu impot après rupture pacs

Posée par Christian64, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1702 vues

Mon ex compagne et moi même avons rompu notre le pacs le 30/06/2023. quelques semaines avant, nous avions reçu un avis d’impôt nous signifiant que nous aurions, par lettre chèque, un remboursement de 392€ concernant l'avis…

Création de société franco colombienne

Posée par Catalina, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1634 vues

Je me permets de vous contacter au sujet d'un projet de création d'entreprise. en effet nous travaillons sur la création d'une société dont le capital et les associés sont colombiens et français. dans cet ordre…

Saisie administrative du trésor public.

Posée par Fred32, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1754 vues

J'ai un découvert autorisé de 400€ et j'ai eu une saisie administrative du trésor public de 300€ sur mon compte alors que j'étais déjà a découvert de plus de 300€. ont-ils le droit de faire cela. cela me met à…

Indemnisation a l etranger

Posée par Hello123, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1582 vues

Je vais recevoir en principe une indemnisation pour dommages causés par la spoliation de terre en pologne appartenant a mon grand pere, durant la periode communiste serais je imposé pour cela en france ? et a quel taux merci de vos…

Entreprise et expatriation

Posée par Expat, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1909 vues

Tout d'abord, je vous remercie pour le temps que vous m'accordez. voici ma situation : actuellement je suis résident en france avec un logement déclaré au 1er janvier 2024 en tant que locataire, je prévois de passer plus…

Résolu

Franchise en base de tva numéro de tva intracommunautaire, facture

Posée par sopeyrousse, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3699 vues

J'ai une boutique en ligne en france spécialisée dans la brocante et je souhaite réaliser une vente à distance d'un objet d'occasion à un particulier résidant dans un autre pays membre de l'union européenne. je…

Exonération taxe foncière avec avis d'insalubrité

Posée par karine, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

En 2022 j'ai obtenu une exonération de la taxe foncière sur un bien en fournissant l' avis d'insalubrité. pour 2023, celle-ci m' est refusée par la même personne qui me l'avait accordé précédemment. y a t…

Résolu

Déclarer chiffre à l'urssaf

Posée par Keture, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1982 vues

Etant micro entrepreneur et vendeur sur des marketplace , le chiffre à déclarer à l'urssaf est il à déclarer en ttc ou ht ? si je vend pour 100€ à un client, je déclare 100€ttc ou 83,33€ht…

Résolu

Condamnation cour d'appel

Posée par OB, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3138 vues

J'ai été condamnée, par la cour d'appel, à payer à mon ancien employeur une somme au titre de salaires perçus sans cause. puis-je déduire ce montant sur ma déclaration de revenus ?…

Déclaration urssaf

Posée par 34644, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1616 vues

L'urssaf me demande des justifications de déclarations auto entrepreneur pour l'année 2020 j'aurais omis de déclarer mon chiffre d'affaire total au vu de la réception d'un site de vente sur internet des…

Adresse avis de verification en tant qu'auto entrepreneur radié

Posée par ACP, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1439 vues

J avais une activité auto entrepreneur. je l'ai radié. le siège social était mon ancien adresse. un avis de vérification a été envoyé à mon ancien adresse après la radiation. sur quels documents puis-je me baser pour…

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