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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrôleur fiscal change mon régime à tort (bnc-bic)

Posée par Titeuf506183@, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1239 vues

Suite à un contrôle fiscale, le contrôleur a changé de lui même mon régime fiscal d’après ses propres propos à tort (au téléphone) cependant il refuse de rectifier son erreur et ainsi je me retrouve dans une situation compliqué…

Demande suite à un rejet d’une demande de remise gracieuse sur tva

Posée par AAAAAAA, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1649 vues

J'ai fais une demande de remise gracieuse de pénalité sur de la tva. celle ci a été refusée. en demandant des informations concernant ce refus et la possibilité de refaire une demande , j'ai obtenu cette réponse : "pour…

Amendes non reçues

Posée par mec2400, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

Il y a quelques mois mon fils a reçu deux amendes majorées de 138 euros il a contesté pour la raison qu'il n'a jamais reçu ces amendes et il a demandé que lui envois les preuves par les originaux afin qu'il…

Montage holding+sci

Posée par Mariusss, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Je suis un joueur de poker professionnel en entreprise individuelle. je vais créer courant d'année une sci que j'aurai aimé rattacher à une holding. dans un monde idéal, je rattache la sci à une holding et je passe mon…

Indivision

Posée par Anni46, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1829 vues

J'ai ma maison construite sur le terrain de mes parents cela plus de 20 ans succession toujours pas ouverte et je pais seule les taxes je suis héritiers j'ai 78 ans et malheureusement seules je ne peus ouvrir manque de…

Résolu

Imposition de succursale francaise

Posée par pago, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2679 vues

J ai le scénario suivant: une société de prestation de service basée à l étranger signe un contrat avec un client français. les prestations sont effectuées via internet depuis l étranger. mais les factures sont payées dans le…

Exsoneration taxe fonciere

Posée par MAMIE58, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1774 vues

Je vais faire une renovation energetique des murs exterieur suis-je eventuellement exonere de la taxe fonciere sur un moment e sur combien d annee cordialement…

Facture pour frais d'importation d'un colis non livré

Posée par C, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1747 vues

Une société de recouvrement déléguée par ups me réclame des frais d'importation pour un colis en provenance des États-unis que j'aurai dû recevoir en décembre 2021. normalement, je pouvais régler ces frais au facteur au…

Possibilité de déclaration d'impôt tardive

Posée par robccit, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1526 vues

Sachant que j'ai résidé en france moins de 4 mois en l'année 2020, donc en 2021 j'ai pas déclaré mes revenus de 2020. je voudrais savoir si c'est encore possible de faire la déclaration maintenant et…

Information

Posée par JUDITH, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1455 vues

Sur combien d'années les services fiscaux peuvent réclamer le paiement de la taxe foncière…

Transmission d assurance vie a sa fille handicapée est ce possible?

Posée par VB, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1756 vues

Ma mère (88 ans) a un contrat d assurance vie et souhaite m en faire profiter avec un rachat total de 150000 euros compte tenu que je suis déclarée handicapée (cat 2) depuis 10 ans est ce qu'elle peut me le transmettre sans…

Compte bloqué par la banque wise sans aucune raison

Posée par Ethan, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

Je me permets de vous contacter car récemment la banque en ligne wise à fermé mon compte suite à un virement de 3800€ sur celui ci, j’ai essayé de contacter le support mais aucune réponse. cette situation est assez stressante étant…

Loueur lmnp, dois-je passer au réel ?

Posée par Jean-Pierre B., il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1493 vues

Je loue un appartement meublé en tant que loueur non professionnel et au régime du forfait. notre immeuble doit connaître des travaux de ravalement de façade et de rénovation d'escalier assez conséquents. ma quote-part pour…

Vente usufruit d’un bien immobilier

Posée par JJ33, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1481 vues

Je souhaiterais vendre mon usufruit détenu actuellement en pleine propriété à une société. j’ai compris que l’impôt sur cette vente est soumis sur l’ir et non sur la plus value. cependant je voudrais savoir si l’impôt a l’ir doit…

Déduction fiscal billet d'avion humanitaire

Posée par romain, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1531 vues

Je travaille dans un centre social et j'organise un séjour de solidarité internationale au népal avec des jeunes de 14 à 18 ans. est il possible que les billets d'avion qui seront au nom de l'asso soient rembourser…

Rattachement petit-fils à mon foyer fiscal

Posée par albon77, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

Depuis le 11 avril 2023, nous hébergeons gratuitement mon petit-fils de 21 ans en attente de son incorporation militaire en juin prochain. ce dernier nous a demandé si vous voulions le rattacher fiscalement à notre déclaration…

Location d un local commercial avec promesse de vente

Posée par tristathlete, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

Je souhaite louer un entrepôt à une entreprise qui souhaite l'acheter puisqu elle s'y projette à long terme. pour des raisons fiscales je souhaite différer cette vente de 7 ans .. est il possible de conclure un bail 3,6,9 avec cette…

Problème pour déclarer les revenus

Posée par johny, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

Je suis dans une situation apparemment sans solution légal. j'ai besoin d'un document prouvant ma résidence au 31 décembre 2022 afin de déclarer mes revenus pour l'année 2022. a cette époque j'étais sans…

Montage sas france / holding offshore.

Posée par Jhon34, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1804 vues

Je suis le dirigeant d'une sas en france. je suis célibataire sans enfant. la sas fait moins de 1.5 millions de ca par an et ne possède aucun bureau physique en france (seulement son siège). l'activité est exclusivement…

Creation d'entreprise etudiant etranger

Posée par David y, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1991 vues

Je suis actuellement étudiant étranger en france, originaire de la côte d'ivoire, et j'ai l'intention de démarrer une activité d'e-commerce. en me renseignant sur la création d'une micro-entreprise…

Créer une entreprise en etant étudiant etranger

Posée par David y, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

Je suis actuellement étudiant étranger en france, originaire de la côte d'ivoire, et j'ai l'intention de démarrer une activité d'e-commerce. en me renseignant sur la création d'une micro-entreprise…

Existence d'un fichier des comptes bancaires en europe ?

Posée par Le vent se leve, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2661 vues

Je souhaiterai savoir s'il existe un fichier automatisé (ou non) référançant pour un particulier les comptes à son nom. un fichier similaire au ficoba français, quel est son nom et le moyen de l'interroger ? merci par…

Crédit d'impôt sur les investissements technologiques 4.0

Posée par olga75, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1470 vues

Pouvez-vous me dire si le gouvernement français a publié un crédit d'impôt sur les investissements technologiques 4.0 comme l'a fait le gouvernement italien ? voir le lien suivant :…

Imposition capital pension percu en belgique par un resident francais

Posée par BillRay, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

Je suis citoyen francais, salarie et fiscalise en belgique sur la part de mes revenus belges et , a ce titre, eligible a un capital "assurance groupe"constitue par mes versements et par les abondements de mon employeur belge. je…

Saisie compte perso pour dette eirl

Posée par Duhard37150, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

J ai une eirl pour laquelle j ai des dettes fiscales et le fisc présente des atd sur mes comptes personnels pour recouvrir ces dettes est ce normal ? suite a des soucis de santé je n' ai plus d activité artisanale et j'ai…

Plus value appartement : lot divisé

Posée par El ias, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1454 vues

Je souhaiterai vendre un appartement mis e. location depuis 11 ans. ce bien est composé de deux lots: appartement et garage. je voudrais savoir si peux échapper à une partie de la plus-value en: 1- vendant l'appartement meuble…

Saisie compte

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1501 vues

Je perçois laah et ya 1 mois j'ai eu une saisie sur compte par var amendes, hors je nest jamais reçu de papier rien j'ai pris contact avec eux qans réponse et japprend qu'à a ce jour il mon carrément bloquer mon…

Prescription tf

Posée par Abacule, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1526 vues

En matière de taxe foncière, la prescription intervient à la date de mise en recouvrement où à la date d'envoi du courrier spécifiant les nouvelles bases imposées ? en effet chef d'entreprise, je viens de recevoir une 751…

Résolu

Société chypre et imposition france.

Posée par Bts2k22, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2766 vues

Je suis français et je veut crée une entreprise de vente de vêtements, c'est un secteur ou il est très difficile de faire du bénéfice. je voulais crée une entreprise à chypre pour profiter de l'is à 12.5% et des…

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