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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie administrative du trésor public.

Posée par Fred32, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

J'ai un découvert autorisé de 400€ et j'ai eu une saisie administrative du trésor public de 300€ sur mon compte alors que j'étais déjà a découvert de plus de 300€. ont-ils le droit de faire cela. cela me met à…

Indemnisation a l etranger

Posée par Hello123, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

Je vais recevoir en principe une indemnisation pour dommages causés par la spoliation de terre en pologne appartenant a mon grand pere, durant la periode communiste serais je imposé pour cela en france ? et a quel taux merci de vos…

Entreprise et expatriation

Posée par Expat, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1953 vues

Tout d'abord, je vous remercie pour le temps que vous m'accordez. voici ma situation : actuellement je suis résident en france avec un logement déclaré au 1er janvier 2024 en tant que locataire, je prévois de passer plus…

Résolu

Franchise en base de tva numéro de tva intracommunautaire, facture

Posée par sopeyrousse, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3848 vues

J'ai une boutique en ligne en france spécialisée dans la brocante et je souhaite réaliser une vente à distance d'un objet d'occasion à un particulier résidant dans un autre pays membre de l'union européenne. je…

Exonération taxe foncière avec avis d'insalubrité

Posée par karine, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

En 2022 j'ai obtenu une exonération de la taxe foncière sur un bien en fournissant l' avis d'insalubrité. pour 2023, celle-ci m' est refusée par la même personne qui me l'avait accordé précédemment. y a t…

Résolu

Déclarer chiffre à l'urssaf

Posée par Keture, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Etant micro entrepreneur et vendeur sur des marketplace , le chiffre à déclarer à l'urssaf est il à déclarer en ttc ou ht ? si je vend pour 100€ à un client, je déclare 100€ttc ou 83,33€ht…

Résolu

Condamnation cour d'appel

Posée par OB, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3209 vues

J'ai été condamnée, par la cour d'appel, à payer à mon ancien employeur une somme au titre de salaires perçus sans cause. puis-je déduire ce montant sur ma déclaration de revenus ?…

Déclaration urssaf

Posée par 34644, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1650 vues

L'urssaf me demande des justifications de déclarations auto entrepreneur pour l'année 2020 j'aurais omis de déclarer mon chiffre d'affaire total au vu de la réception d'un site de vente sur internet des…

Adresse avis de verification en tant qu'auto entrepreneur radié

Posée par ACP, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

J avais une activité auto entrepreneur. je l'ai radié. le siège social était mon ancien adresse. un avis de vérification a été envoyé à mon ancien adresse après la radiation. sur quels documents puis-je me baser pour…

Contrôleur fiscal change mon régime à tort (bnc-bic)

Posée par Titeuf506183@, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1283 vues

Suite à un contrôle fiscale, le contrôleur a changé de lui même mon régime fiscal d’après ses propres propos à tort (au téléphone) cependant il refuse de rectifier son erreur et ainsi je me retrouve dans une situation compliqué…

Demande suite à un rejet d’une demande de remise gracieuse sur tva

Posée par AAAAAAA, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1707 vues

J'ai fais une demande de remise gracieuse de pénalité sur de la tva. celle ci a été refusée. en demandant des informations concernant ce refus et la possibilité de refaire une demande , j'ai obtenu cette réponse : "pour…

Amendes non reçues

Posée par mec2400, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1705 vues

Il y a quelques mois mon fils a reçu deux amendes majorées de 138 euros il a contesté pour la raison qu'il n'a jamais reçu ces amendes et il a demandé que lui envois les preuves par les originaux afin qu'il…

Montage holding+sci

Posée par Mariusss, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2082 vues

Je suis un joueur de poker professionnel en entreprise individuelle. je vais créer courant d'année une sci que j'aurai aimé rattacher à une holding. dans un monde idéal, je rattache la sci à une holding et je passe mon…

Indivision

Posée par Anni46, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1862 vues

J'ai ma maison construite sur le terrain de mes parents cela plus de 20 ans succession toujours pas ouverte et je pais seule les taxes je suis héritiers j'ai 78 ans et malheureusement seules je ne peus ouvrir manque de…

Résolu

Imposition de succursale francaise

Posée par pago, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2744 vues

J ai le scénario suivant: une société de prestation de service basée à l étranger signe un contrat avec un client français. les prestations sont effectuées via internet depuis l étranger. mais les factures sont payées dans le…

Exsoneration taxe fonciere

Posée par MAMIE58, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1808 vues

Je vais faire une renovation energetique des murs exterieur suis-je eventuellement exonere de la taxe fonciere sur un moment e sur combien d annee cordialement…

Facture pour frais d'importation d'un colis non livré

Posée par C, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1780 vues

Une société de recouvrement déléguée par ups me réclame des frais d'importation pour un colis en provenance des États-unis que j'aurai dû recevoir en décembre 2021. normalement, je pouvais régler ces frais au facteur au…

Possibilité de déclaration d'impôt tardive

Posée par robccit, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

Sachant que j'ai résidé en france moins de 4 mois en l'année 2020, donc en 2021 j'ai pas déclaré mes revenus de 2020. je voudrais savoir si c'est encore possible de faire la déclaration maintenant et…

Information

Posée par JUDITH, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

Sur combien d'années les services fiscaux peuvent réclamer le paiement de la taxe foncière…

Transmission d assurance vie a sa fille handicapée est ce possible?

Posée par VB, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1789 vues

Ma mère (88 ans) a un contrat d assurance vie et souhaite m en faire profiter avec un rachat total de 150000 euros compte tenu que je suis déclarée handicapée (cat 2) depuis 10 ans est ce qu'elle peut me le transmettre sans…

Compte bloqué par la banque wise sans aucune raison

Posée par Ethan, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1635 vues

Je me permets de vous contacter car récemment la banque en ligne wise à fermé mon compte suite à un virement de 3800€ sur celui ci, j’ai essayé de contacter le support mais aucune réponse. cette situation est assez stressante étant…

Loueur lmnp, dois-je passer au réel ?

Posée par Jean-Pierre B., il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1529 vues

Je loue un appartement meublé en tant que loueur non professionnel et au régime du forfait. notre immeuble doit connaître des travaux de ravalement de façade et de rénovation d'escalier assez conséquents. ma quote-part pour…

Vente usufruit d’un bien immobilier

Posée par JJ33, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1518 vues

Je souhaiterais vendre mon usufruit détenu actuellement en pleine propriété à une société. j’ai compris que l’impôt sur cette vente est soumis sur l’ir et non sur la plus value. cependant je voudrais savoir si l’impôt a l’ir doit…

Déduction fiscal billet d'avion humanitaire

Posée par romain, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1562 vues

Je travaille dans un centre social et j'organise un séjour de solidarité internationale au népal avec des jeunes de 14 à 18 ans. est il possible que les billets d'avion qui seront au nom de l'asso soient rembourser…

Rattachement petit-fils à mon foyer fiscal

Posée par albon77, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1530 vues

Depuis le 11 avril 2023, nous hébergeons gratuitement mon petit-fils de 21 ans en attente de son incorporation militaire en juin prochain. ce dernier nous a demandé si vous voulions le rattacher fiscalement à notre déclaration…

Location d un local commercial avec promesse de vente

Posée par tristathlete, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1571 vues

Je souhaite louer un entrepôt à une entreprise qui souhaite l'acheter puisqu elle s'y projette à long terme. pour des raisons fiscales je souhaite différer cette vente de 7 ans .. est il possible de conclure un bail 3,6,9 avec cette…

Problème pour déclarer les revenus

Posée par johny, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

Je suis dans une situation apparemment sans solution légal. j'ai besoin d'un document prouvant ma résidence au 31 décembre 2022 afin de déclarer mes revenus pour l'année 2022. a cette époque j'étais sans…

Montage sas france / holding offshore.

Posée par Jhon34, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1840 vues

Je suis le dirigeant d'une sas en france. je suis célibataire sans enfant. la sas fait moins de 1.5 millions de ca par an et ne possède aucun bureau physique en france (seulement son siège). l'activité est exclusivement…

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