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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Imposition gain et perte en investissements sur 2 annés différentes

Posée par domech, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1529 vues

Question 1 / j'ai perdu 24000€ en 2023 en trading et 16000€ sur la revente d'un bien immobilier, ma question est si je gagne 40000€ en 2024 par exemple dans des investissements crypto , vais je devoir payer un impôts ? du…

Comment je doit reagir?

Posée par Maddie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

Je viens de payé des impôts forfaitaire sur une platforme de vente. ils refusent de débloquer mes fonds.?…

Remboursement d aides liées au covid 19

Posée par Lamia, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1527 vues

J ai perçu des aides d etat covid 19 ensuite l administration fiscale a procédé au vérification or que y avait une erreur sur mon adresse mail j étais même pas avisé pour fournir les justificatifs nécessaires je n' ai reçu ni…

Demembrement lmnp

Posée par VAL, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1562 vues

Je souhaite transmettre à mes 2 enfants un bien détenu dans une lmnp je ne vais donc amortir désormais que la valeur de l usufruit. que deviennent les amortissements antérieurs différés ils sont perdus ?…

Contribution financière à la mesure de placement

Posée par Piano, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1489 vues

Régime fiscal de la contribution financière à la mesure de placement ordonné par le juge des enfants à verser aux grands parents où les enfants ont été placé ? les grands parents doivent ils la déclarer ? le débiteur peut il la…

Taxe d habitation locaux vacants

Posée par H, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Est ce normal de payer cette taxe pour un cabanon situé sur un terrain agricole classé zone rouge avec possibilité accrue de rupture de digue à 100 métre. la municipalité dit que l'on peut y habiter alors que…

Contravention

Posée par JOJO, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1818 vues

Depuis 3 jours je me connecte sur antai.gouv.fr je reçois une réponse il n'y a pas de dossier correspondant a ces informations ou les informations ne sont pas reconnues ou la contestation en ligne n'est pas ouverte pour ce…

Atd malgré un dégrèvement d impot .

Posée par Carpi, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1445 vues

Je vous explique le 31/10 /2023 j ai reçu un dégrèvement d une taxe d habitation de 2022 . a réception de ma paye hier les impôts m ont fait une atd d un montant de cet fameuse taxe d habitation de 321€. peuvent il ce rétracter ou…

Remboursement de la cotisation

Posée par JSS, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

Je voudrais savoir en tant que étrangers qui habite en france en payant les cotisations, quand je quitte la france et supprimer mon activité prefession libérale, je peux reprendre une partie de la cotisation,ex la partie…

Salaire trop perçu

Posée par Thomas, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1531 vues

Mon employeur m'a versé un trop perçu par erreur sur mon bulletin de paie. comment je peux rendre à mon employeur cette argent avant la fin de l'exercice fiscale de cette année ? et de la sorte avec un prochain bulletin…

Adt à répition car ancien indivisaire ne paye pas

Posée par Nanouc30, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

Suite au décé de mon père, ma soeur ne s'occupant d'aucun papier, je me suis retrouvée en tête d'identification fiscale pour la maison de mon père. depuis 2014, les atd s'enchainent , sous les conseils de mon…

Aménagement combles

Posée par jmb37, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1659 vues

En 1992 j'ai fait l'achat d'une maison dont l'étage n'était pas aménagé. sur l'acte de vente il était nommé combles aménageables avec accès par escalier, les fenêtres étaient faites, eau électricité en…

Jei et entreprise innovante

Posée par Mimiou, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

Quelle est la différence entre une entreprise innovante reconnue par un organisme public et une jeune entreprise innovante (jei) ?…

Taxe foncière

Posée par Julie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1590 vues

Nous sommes 12 sur une maison familiale aux antilles j'habite en france petite retraite,j'arrive pas et j'ai une soeur qui vit avec son mari dans la maison depuis 5ans ils ont 4000€ de revenus. ai je dois a un…

Comment trouver son patrimoine

Posée par clara, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1625 vues

Pour demander des apl ( je suis séparée depuis le 9 novembre 2023). on a un appartement acheté avant le mariage et l'autre après. on a pas de contrat de mariage. comment remplir la fiche du patrimoine ? sur la fiche…

Achat comptant ou loa

Posée par Hervé0101, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1620 vues

Etant en ei, je souhaiterai acheter un véhicule de tourisme au prix de 23000€ (-de 140g/km co2) au nom de l'ei, 1/ jusque là ma démarche est elle correcte ? 2/ j'ai intérêt à faire une loa ou bien de l'acheter…

Succession non déclarée depuis plus de 40 ans

Posée par Yassin974, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Je viens d’être contacté par une sœur de mon père (qui est décédé) pour me dire qu’elle vient de découvrir qu’ils avaient hérité d’un terrain familial il y a plus de 40 ans. suite une une mauvaise annotation, le cadastre ne…

Tiers détenteur abusif

Posée par Lylyas, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1706 vues

Je suis victime d'harcèlement fiscal depuis le mois d'octobre 2022 je reçois 2 saisie par mois concernant le même tiers détenteur et la banque me prend au total 200 euros par mois étant au chômage (ass) mère seule avec 2…

Taxe sur le non bâties

Posée par Mina, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

Je viens de m'apercevoir que je paye depuis 2005 une taxe sur le non bâties il y en a pour 1769€ les impôts me dise qu'il peuve pas rembourser au dessus de 5ans me rembourse que 719€ est ce que c'est légal merci…

Prestation compensatoire taxée 12 mois apres le divorce

Posée par sophie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

Je me permets de solliciter votre aide dans une situation très délicate. par suite d’un divorce particulièrement douloureux, qui se devait être un divorce amiable, j’ai été bénéficiaire d’une prestation compensatoire de la part de…

Droit hériter

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

Mon parrain vie dans la maison de mon grand père depuis sont décès et même avant. depuis le décès il vie et paie la taxe foncière seul effectué les travaux seul en somme toutes les dépenses lié à la maison sont effectué seulement…

Taxe foncière en indivision

Posée par CARO15, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

Comment savoir c'est moi qui reçois l'avis d'impot ,j'ai lu quand indivision chacun devait payé son quote part ce n'est pas le cas depuis 2004 ,mon voisin ne m' a jamais rien verser .est ce que je paye…

Article de loi

Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

Sur quel base légale peut-on être exonéré des cotisations cnbf par la production d’un formulaire a1? ( exercice principale à l’étranger)…

Demande remboursement fond d’aide covid

Posée par Micamicha, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

J’ai un ami qui a par le biais d’autres d’amis a fais une déclaration pour recevoir le fond d’aide durant le covid, seulement voilà aujourd’hui il lui ai demander de rembourser les sommes verser soit 3x 12 000€ en tout 26 000€. le…

Défiscalisation d'une œuvre d'art

Posée par Art&Fiscalité, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

Considérons une œuvre d'art créé par un designer qui a fait intervenir plusieurs artisans d'art à sa création, par exemple un ébéniste avec un céramiste etc. le designer ayant également participer à la réalisation…

Les impôts de montpellier m'ont préléve 400 euros de mon compte

Posée par KIKO95, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

Le 23/8 les impôts de montpellier ont prélevé 400 euros de mon compte après une saisie administrative, j'ai constaté la saisie, car la saisie est pour la taxe d'habitation pour une chambre ou j'ai vécu qu'un…

Ltd uk et résidence en france + gestion en ligne

Posée par Mimine, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2535 vues

Resident en france, salarié en cdi et ayant une ltd uk avec laquelle je fais du e-commerce à l'international et à l'exception de la france (tout ça 100% en ligne). qu'est ce que je dois déclarer et à quel moment au…

Fiscalité/optimisation fiscale en propfirm

Posée par jonathan, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1941 vues

Je souhaite me lancer en tant que trader propfirm au yeux de l’état français cela correspond donc a une prestation de services (bénéfice non commerciaux) hors je souhaite optimiser l’imposition car celle-ci s’élève a hauteur de 33%…

Virement important banque en ligne

Posée par Rina du bronz, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1772 vues

Suite à une vente d’une collection d’arts précieuse je dois recevoir dans les prochains jours un virement assez important sur mon compte en ligne , je voudrais savoir si la somme sera bloquée , s’il y’aura un signalement sur…

Fiscalité moins value rsus

Posée par Thythy, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2070 vues

Cette année, je paye beaucoup d’impôts car j’ai reçu des actions gratuites non qualifiées (rsus, pas encore vendues), taxées en traitement de salaire. depuis, la valeur de l’action a énormément chutée, et meme si je vendais tout…

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