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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Article 700

Posée par Chebert, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 433 vues

Comment puis-je récupérer la somme de 1500e auprès de mon ancien patron qui a été condamné au prud'hommes au vu de l ' article 700…

Placement des mineurs

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 599 vues

J’ai besoin de vos conseils . il y a 9 jours le préfet de police m’a admis dans pour des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’etat . j’ai un autre papier qui s’appelle voies de recours , droits et garanties. je…

Enlever le droit parental a mon fils incapable

Posée par rere, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 657 vues

Mon fils a une fille qui vas avoir 15 et 5 fois déjas passais devant juge pour la placer mais a fais une fugue de presque 2 mois sans nouvelle et veux la reprendre moi je dis non incapable séparé avec la mére si elle veux son…

Demande de garde d'enfants

Posée par célo, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 525 vues

Madame monsieur lors d'un entretien avec une assistante sociale pour la garde d'un enfant , est qu'une assistante sociale a le droit de vous poser des questions intime ? et est qu'on peut ne pas répondre sans…

Jugement vacances par quinzaine

Posée par Sophie 83, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 757 vues

Je suis un peu perdu dans mon jugement il est écrit que le premier jours des vacances est décompté qu’à défaut d’être venu récupérer l enfants dans la journée il renonce à son droit pour les week-ends samedi 10 h au dimanche 18h à…

Rdv médical

Posée par moi76, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 653 vues

Ma fille de 12 ans a t elle le droit de faire une consultation seule avec son médecin traitant. elle a besoin de lui parler de certaines choses et m'a fait comprendre qu'elle arriverait mieux sans sa maman. je ne suis pas…

Mon beau frère m'interdit de voir mon neveu

Posée par Tatie2b, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 627 vues

Suite à une brouille ( en rapport avec l'héritage que notre père nous a laissé, dans laquelle il n'a pas voie au chapitre n'étant pas marié ni pacsé) avec le conjoint de ma sœur celui ci souhaite m'interdire de…

Voyage de vacances inclus dans la pension alimentaire

Posée par paler, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 600 vues

Est-ce qu'un enfant majeur, étudiant, peut imposer à un de ses parents un voyage en avion pendant les vacances scolaires d'été alors que le parent paye déjà logement et pension alimentaire et autres frais médicaux? merci…

Compte bancaire

Posée par france07, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 621 vues

Pourriez-vous me dire si en changeant le code pour entrer sur le compte bancaire qui est au nom de monsieur où madame mon mari peut faire des prélèvements je suis en instance de divorce. merci de votre réponse cordialement mme…

Droits grands parents

Posée par moi76, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 710 vues

J’ai deux questions là grand mère maternelle de ma fille peut elle venir sur ma semaine surveiller ma fille à la sortie du collège voir comment elle rentre en bus . la maman a du mal à accepter que ma fille prenne le bus alors je…

Garde exclusive de mon petit frère de 15 ans

Posée par Stacy Soyer, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 701 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements, mon petit frère de 15 ans est en garde alternée mais étant empêché de voir son papa , beaucoup de disputes éclatent alors entre lui et sa maman , elle joue et appuie sur un chantage…

Modification du jugement

Posée par LPQ, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 717 vues

J'ai la garde de mon fils depuis 4 ans en outre-mer, il va chez son père en france 9 semaines par an. nous sommes mutés cet été au mois d'août. mon fils devait aller chez son père pendant le mois d'août mais nous…

Partage des charges enfant étudiant

Posée par Val, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 707 vues

Je suis divorcée. en garde alternée équilibrée pour mes 2 enfants. mon ex mari s'est remarié. l'année prochaine notre fils entreprend des études secondaires qui demanderont des frais et des charges. comment partager les…

Abandon d enfant

Posée par Asiakhmer, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 639 vues

J ai été abandonné ma mère biologique, quand j avais environ neuf ans. c est mon père qui avait pris la relève pour me garder, mais il est décédé quand j avais treize ans,juste après son décès c'est mon ex demi soeur qui m avait…

Déménagement et décision jaf

Posée par Audrey2312, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 675 vues

Je prévois de déménager et de changer de département. mon ex conjoint a un droit de visite et d’hébergement pour notre fille 1 week-end par moi dans le département de résidence actuel. comment cela va se passer après le…

Mariage et divorce a l'étranger. que déclarer en france ?

Posée par Abcdaire94, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 702 vues

Je suis francais. je me suis marié puis divorcé quelques années plus tard dans un pays d'asie avec une personne de ce pays. aucune demande de ccam n'avait été faite et le mariage n'a jamais été transcrit en france. sur mon…

Garde alternée deux téléphones pour l enfant.

Posée par Amours.04, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 618 vues

Séparée depuis 8 ans, en garde alternée du vendredi au vendredi, en septembre prochain mon fils rentre au collège. je souhaite qu il ait à sa disposition un téléphone portable. il a déjà un téléphone portable chez son papa. son…

Changement de situation garde et pension alimentaire

Posée par Ludovic, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 733 vues

J'ai actuellement un jugement datant du 21/05/2019 pour la garde de ma fille emma (10 ans) garde standard un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaire. le jugement initial indique une pension alimentaire de…

Changement de collège

Posée par AnnaMaria, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 623 vues

J'ai la garde exclusive de mes enfants, mais l'autorité parentale partagée avec l'autre parent qui vit loin, ne s'en occupe pas, refuse d'exercer son droit de visite et nous mets des bâtons dans les roues…

Demande de réponse questions posées hier

Posée par Emme, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 525 vues

Serait-il possible de répondre à mes questions posées hier s'il vous plaît ? je vous remercie par avance…

Frais voyage

Posée par Tigar37, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 584 vues

Pour que ma fille de 2ans voit son père , soit je dois me déplacer aux antilles, soit le père doit venir dans mon département. cela engendre des frais et j'aimerais savoir comment ses frais doivent être partagés ? il paie 250…

Consultation de déposition

Posée par David, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 572 vues

Lors de mon premier week-end de garde de mes enfants ou a ce moment le délibéré de jugement ne nous avait encore pas été communiqué, au moment de reposer mes enfants au domicile de leur mère le dimanche soir a 18h00 celle ci…

Déménagement sans accord

Posée par Eller, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 486 vues

Ma fille de 17 ans(18 en novembre)viens de m’annoncer qu’elle pars vivre en juillet chez son père, je ne suis pas d’accord avec cette décision mais compte tenu de son âge, j’ai pas l’impression d’avoir le choix…. j’ai un jugement…

Arret de pension alimentaire du a un enfant

Posée par Hh, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 489 vues

J’ai perçu jusqu'à la mort du père de mon fils une pension saisie sur sa retraite car non paiement. mon fils a fait des études jusqu'à 32 ans de plus il a une carte d'invalidité à 90 %. son père n’a jamais demandé…

Solutions quoi faire ?

Posée par Jerem, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 470 vues

Je voudrais savoir quoi faire pour se dédendre contre une assistante sociale du collège qui cri qui nous juge qui a des informations par ma fille mais l'assistante sociale a déformer les informations et au lieu de voir avec…

Renseignement sur les trajets

Posée par Jeremy76730, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 428 vues

J’ai actuellement mon fils en semaine pair les lundi soir 18h au mercredi soir 17h ainsi que les vendredi soir 18h au mardi soir 17h semaine impair . est ce vraiment à moi de faire les trajet pour venir chercher et redeposer mon…

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