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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Solutions quoi faire ?

Posée par Jerem, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 471 vues

Je voudrais savoir quoi faire pour se dédendre contre une assistante sociale du collège qui cri qui nous juge qui a des informations par ma fille mais l'assistante sociale a déformer les informations et au lieu de voir avec…

Renseignement sur les trajets

Posée par Jeremy76730, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 429 vues

J’ai actuellement mon fils en semaine pair les lundi soir 18h au mercredi soir 17h ainsi que les vendredi soir 18h au mardi soir 17h semaine impair . est ce vraiment à moi de faire les trajet pour venir chercher et redeposer mon…

Courrier pour autoriser le debarras d'une maison

Posée par franfran, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 435 vues

Mon frere est en soins palliatifs et va etre transféré en ephad, il a une maison, peut il me faire un papier me donnant l'autorisation de débarrasser sa maison?…

Suite délibéré

Posée par Emme, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 462 vues

J'ai quelques questions : je viens de recevoir le délibéré pour une garde alternée. le papa doit me rembourser par moitié des factures (datant d'avant le jugement) pour la cantine, des frais médicaux. il y a une…

Aménagement peine

Posée par Meliss, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 563 vues

J'aimerai quelques informations svp. mon ex conjoint a écopé de deux ans de prison ferme. il est entré en prison au mois de janvier , si mes calculs sont bons il bénéficierait de 6mois de réduction de peine , en juillet il…

Jugement jaf

Posée par fine1987H., il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 582 vues

J ai un jugement qui dit : le père de ma fille devait récupérer sa fille le mercredi 13 mai et la ramener le dimanche 17 mai à 18 h à mon domicile. j’ai profité pour me faire un week end seul . j ai un autre un autre enfant qui est…

Convocation du juge suite médiation

Posée par Léonie, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 570 vues

Suite à une décision du juge aux affaire familiale, le père biologique et moi même avpns du nous rendre en médiation. a l'issue de cette médiation nous avons signé une convention parentale dont le contenu diffère de la…

Renseignement voiture

Posée par france07, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 604 vues

Je vous ai fait un mail ce matin et je n'ai pas de réponse…

Saisine du jaf & succession

Posée par Finn, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 599 vues

Je voudrais savoir si dans l'optique de saisir le jaf pour faire réévaluer la pension alimentaire, l'avocate de la partie adverse pourrait demander à mon avocat de lui fournir les montants reçus lors de la succession…

Photo sur réseau sans accord

Posée par cristal54, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 560 vues

Ce week end nous avons découvert que la fille de mon conjoint avait mis une photo de lui sur tiktok ( il y avait juste un autocollant pour le cacher mais on le reconnait clairement) disant qu’il avait abandonné et ceci en compte…

Abus de faiblesse

Posée par tessa, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 545 vues

Maitre j ai prete de l argent a mon ex compagnon , j ai du porte plainte pour qu'il me le rende .on m a demande d attendre 6 mois parce qu il devait me les rendre .chose que j'ai fait pour qu'au final ce soit classer…

Renseignement voiture

Posée par france07, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 549 vues

En situation de divorce mon mari dit vendre notre véhicule acheté en 2022 6500€ payé par chèque de notre compte en commun il dit qu'il n'a pas besoin de mon autorisation que le véhicule appartient au commerce comme il…

Déménagement /agarde d'enfants

Posée par Vivi, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 620 vues

Je suis maman de 2 enfants. il y a un jugement avec le 1er papa qui a un droit de visite 1 week-end sur 2. aucun jugement avec le 2eme papa mais il a l'autorité parentale. je souhaite déménager en guadeloupe dois je saisir le juge ? peut on…

Problème familial

Posée par france07, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 643 vues

Je viens à vous car hier mon mari m'a annoncé qu'il était en train de vendre notre véhicule que nous avons acheté en commun payé par chèque au garage en janvier 2022 sur notre compte bancaire a t'il besoin de mon…

Autorité parental

Posée par Romrom, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 678 vues

Je viens chercher des conseils concernant une situation familiale compliquée. j’ai moi-même fait une demande de délégation temporaire de mon autorité parentale pour mon fils à ma mère, car à ce moment-là je traversais une période…

Fonction territorial

Posée par Sandrine, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 495 vues

J'avoue que je ne suis pas certaine de mo choix de forum. mon employeur va changer nos horaires. notamment nous travaillons le samedi en journée continue et nous reprendrons le lundi matin ou le mardi. j'ai souligné que…

Comment vais-je procéder ?

Posée par Marc, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 513 vues

Re , je reviens vers vous car j’ai toujours pas eu de réponse de la préfecture pvv me donner une idée. comment devrais-je procéder pour savoir où est ma carte de séjour jusqu’à ce jour je n’ai aucune réponse claire rien merci…

Quelle son mes droit si je décide de déménager a 2h30 ?

Posée par Doudounette, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 657 vues

Comment puisse faire pour expliquer au père des enfants que je souhaite déménager est ce que je peu lui faire un courrier avec lettre recommandée je suis en situation très difficile si je le fait c'est pas intere des enfants…

Op et l'autorité parentale

Posée par Mamandegabriel, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 585 vues

Je fait l'objet de op, la jugement me donne l'autorité parental exclusive. le père a le droit de visite chaque 15 jour en visite simple, sois du 10h à 18h. le jugement stipule que si je justifie l'absence de…

Problème avec ehpad

Posée par Malibu, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 521 vues

Je cherche des éclaircissements sur 3 points : 1: À l'entrée de ma mère en ehpad, suite à un désaccord sur leurs méthodes de gestion peu recommandables et inhumaines, en tant que tuteur de ma mère, j'ai désiré la…

Difficultés concernant mise en place d'un droit de visite pour le papa

Posée par LB, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 478 vues

Nous sommes séparés depuis 1 an avec le papa de mon fils de 2 ans. nous ne sommes jamais passés devant le jaf mais la relation devenant compliquée, j'ai déposé une demande auprès du juge. nous nous étions mis d'accord à…

Jaf séparation et scolarité

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 654 vues

En séparation, j'ai envoyé une demande via mail à mon époux quant au choix de scolarité pour notre fils. je n'ai pas eu de retour. j'ai fait une demande par la suite en référé auprès du jaf en expliquant la…

Exclusion d un lycee professionnel prive

Posée par bobigneux, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 613 vues

Suite a l'exclusion de mon fils mon avocat a envoyé une mise en demeure retours negatif mon avocats proposecomme suite à la réponse négative qui a été faite par mon confrère dans l’affaire citée en marge de rétractation de la…

Raison ou émotion ?

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 633 vues

En matière civil ou pénal : 1) est ce que "le ressenti" d'une personne peut être reçu par un magistrat de la même manière que le fait ? 2) existe-t-il des textes de loi qui peuvent permettre d'opposer à un argument…

Violence sur un enfant

Posée par T-33000, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 661 vues

Je suis le père d'une enfant de 6 ans suivie dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. par décision du décembre 2025, ma fille a été placée chez moi, avec un hébergement alterné une semaine chez moi et une…

Mon fils veut plus aller chez son père

Posée par Sandrine, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 658 vues

Pouvez vous m'aiguiller sur les solutions possible mon fils a 14 ans et a chaque fois quil va chez son pere ca ce passe mal premier jugement de 2019 garde alternée en 6eme une ip est lancé par le collège suite a des…

Jours ferier dans jugement jaff

Posée par Sandrine, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 633 vues

Jaimerais avoir des explications sur la phrase qui est dans le jugement pour les jours férié la phrase est la suivante " dit que si un jours férié précède ou suis une période d'hébergement, le droit d'hébergement…

Changement de garde

Posée par cloclo13, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 688 vues

Suite à séparations en 2020 enfants 7 ans et 3 ans, maintenant 12 et 8 ans, garde à été donné à la mère, à notre plus grand regret la connaissant. suite à cette séparation mon petit fils de 12 ans à toujours été plus proche de son…

Pension alimentaire

Posée par Ju, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 649 vues

Un de mes 3 enfants est parti vivre chez son papa. il me versait jusqu’à la 300€ de pension soit 100€ par enfant. monsieur a décrété qu’il ne verserait plus que 100€ pour les deux enfants restants à mon domicile car il estime que…

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