Une question en droit de la consommation ?

J'habite en belgique il a 1 ans je souscris un contrat de leasing pour un durée de 5 ans sans option d'achat. des 3 mois la voiture affiché que fallait faire un entretien , je etait déposé la voiture au garage recommandé par la...

Je suis professionnel en micro entreprise et je souhaite annulé une commande passer auprès d?u professionnel qui est venue à mon domicile me démarcher comment doit je mis prendre, à savoir que j?ai téléphoné au siège social du...

Au mois d'août 2017 j'ai contracté un contrat à ma salle de sport. ceci m'on indiqué que celui ci serait d'une durée de 24 mois. cependant, en janvier 2019 je souhaite changer de salle de sport et demande donc...

Nous avons acheté 2 matelas début août en espérant une livraison début septembre selon le vendeur. notre chèque a été encaissé. mais a ce jour nous n'avons toujours pas la marchandise. malgré des appels téléphoniques toutes les semaines au...

J?ai commandé un salon de jardin détente, nous avons accepté la livraison d?un premier colis, un vendredi soir, car il ne présentait aucun impact. pourtant après le départ du livreur nous avons ouvert le colis et nous sommes aperçu...

Il y a deux jours j'ai signé un bon de commande de 300 euros pour être ciblé sur un site internet. je n'ai rien payé et je me rends compte que ce site ne correspond pas du tout au créneau concernant mon activité. comment faire pour casser...

Après rétractation et renvoi de l'achat par chronopost,a qui appartient cette marchandise ? je pose cette question car après l'envoi de mon colis le vendeur (qui d'abord ne voulait en aucun cas me rembourser car il voulait m'imposer une...

Quel est le prix d un gavage de véhicule neuf ?...

Je suis harcelé par téléphone par un huissier de calais : il s'agit d'une affaire jugée au tribunal en 2000 donc j'ai un titre exécutoire. depuis cette date, aucun prélèvement n'a été effectué. il a commencé en...

J ai commandé une tv et une clé usb en paiement en 4 fois ( avec frais) sur cdiscount . le prélèvement est effectué sur mon compte et quelques jours plus tard , je reçois la clé usb . pas de nouvelles de la tv pendant plusieurs...

Je voudrais s'avoir si orange a le droit de me recilier mon internet box. sa fait 1 mois que je leur demande de me remettre internet la dame qui et rentrer dans l'appart en dessous de moi a donner un mauvais nom et il mon...

Ai-je besoin d'une sortie de territoire pour voyager avec ma fille mineur de la réunion en france de la part du père ?...

Hello la team, j'ai une amie qui s'est fait contrôlée en sortant de boîte de nuit. elle a coopére et leur a donné d'elle même des gellules de mdma qu'elle avait sur elle. ils ont pris sa carte d'identité et checké...

Nous avons passé commande d'un portail le 29 décembre et l'avons annulé le 10 janvier soit dans le délai de rétractation. le vendeur a bien pris note de mon annulation. nous payons en 4 fois une échéance le 01/01 une le 01/02 une...

Si l'on remise un véhicule que l'on vient d'acheter, peut-on attendre avant de faire la carte grise ?...

Est ce possible d'avoir une enquette de la ddpp si une societe est fermer ou est en liquidation judiciaire...

Il y a une quinzaine d'années un avocat ,seul en cabinet avait un dossier de consommation contre moi réglé depuis. maintenant il s'est associé avec un autre avocat qui lui a un dossier en defense pour moi depuis 2012 . il...

Mon bagage a été sérieusement endommagé, il est unitilisable, depuis le 04/02/2019. j'ai prévenu par mail (le lendemain de mon arrivée) la compagnie aérienne volotea mais il me demande le numéro de référence du bureau pir. je...

J'ai signé un bon de commande pour un élément de cuisine directement auprès d'un cuisiniste en août 2018. j'étais dans un phase maniaquo-dépressive engendrant des réactions et dépenses inconsidérées, je n'étais plus dans mon état...

Sur ma loa de 3 ans il me reste deux loyers a regler ,je me propose aupres de l'organisme qui le finance de payer les loyers du 25/03 et du 25/04 par anticipation ;le garage qui reprend mon vehicule va lui regler l option d'achat...

Il ya 6 mois on m'a arrêté avec une petite quantité de cannabis , j'ai été auditionnés, on m'a pris mes empreintes, photographié et pris mon adn , il y a un mois on m'a mis une simple...

J'ai en mars dernier signé un contrat de vente sur une foire.je sais qu'il n'y a pas de droit de rétractation. le contrat de vente stipule que la signature doit être celle du propriétaire des lieux...

J'ai acheté une voiture usagée chez une personne qui prétendait être le propriétaire, nous avons signé une cession du véhicule. quand je voulais établir la carte grise à mon nom, il s'avère qu'il a acheté la voiture...

J'ai commandé un bien (d'une valeur importante) sur le site cdiscount qui dans ce cas précis sert de plateforme intermédiaire pour une autre enseigne. la commande a été annulée par cdiscount en précisant que le vendeur...

J'ai commandé keto weigth loss plus sur internet le 11/01/2019 et j'ai payé 6.90 euros de frais d'envoi par carte bleue. après réflexion je voudrai annuler ma commande, mais je n'arrive pas à contacter le site, ni sur internet ni au...

Il y a 16 mois, j'achète un blouson en cuir sur vinted. il ne correspond pas à la description, je demande donc à la patiente le droit de le retourner comme le stipule le site. elle ne réagit pas pendant 5 jours, le blouson met...

J'ai accepté un devis sans le signé et est donné un acompte de 3000? par virement le 30 mai 2022 pour du travertin 1er choix, mes travaux ayant pris du retard je viens de contacté la société avec qui j avais fait affaire pour qu ils me...

J'ai commandé un lit en magasin sur spéciale meuble samedi 13/02 et la livraison est prévue pour samedi 20/02. nous sommes jeudi le 18/02 et je décide d'annuler ma commande mais le vendeur refuse l'annulation avec remboursement car il...

J'ai reçu le 09/02/2021 un titre exécutoire d'une vieille créance. un jugement à titre exécutoire de l'année 2002 , qui ne m'a jamais été signifié, qui soit disant est passé en force de chose jugée. (part recherche infructueuses )...

J'ai un prêt immobilier datant de 2015. dans le cas d'un remboursement anticipé, mon contrat stipule que le calcul des ira se font sur 3% du capital remboursé. l'article l313-47 du code de la consommation (1ier juillet 2016) offre...