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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Isolation

Posée par Evero, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

Le 27 mai 2019, je suis allée sur internet pour voir si j'étais éligible pour une isolation à 1 euro. je suis passée par le site " isolation-habitat.fr " et le lendemain j'ai reçu un appel téléphonique me demandant de plus amples…

Garde de mon véhicule pour une réparation, depuis plus de 6 mois

Posée par aucun pseudonyme, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2001 vues

Mon garagiste a mon véhicule depuis 6 mois pour une réparation je bénéficie d'un véhicule de courtoisie depuis ce temps mais, il ne m'à fait aucun papier, quels sont les articles du code de la consommation qui pourrais m'aider a débloquer…

Voiture neuve q3 sportback

Posée par TOM, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1995 vues

J'ai commandé une voiture neuve mais j'ai reçu un q3 normal…

Discrimination

Posée par Lidwine, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1992 vues

J'ai eu affaire au site roomlala, de location de chambre chez l'habitant. une propriétaire a résilié le contrat des la 2ème nuit, contre l'avis du site et ne m'a jamais remboursé le mois de location, selon le…

Que faire en cas d'usurpation d'identite et versement de mon salaire

Posée par Frenzy97, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1988 vues

Le 15 /06/2020 un individu à adressé par courriel à mon employeur, un rib d'une banque en ligne nickel, comportant mes mon et prénom avec une fausse adresse courriel et une adressé postale. mon salaire du mois a donc été viré sur ce faux…

Délai légal entre deux remboursements

Posée par Isabel35, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1988 vues

Nous aimerions faire un remboursement anticipé de 10 % (sans pénalité, 3 mois avant date anniversaire,...) puis dès réception du nouveau tableau d'amortissement un remboursement total (du reste), y a -t-il un délai légal entre ces…

Renseignements

Posée par wilco34300, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1986 vues

Voilà voilà je suis ressorti évidemment libre de mon audition libre, les faits reprochés sont pas des commandes frauduleuse mais que le site en question , aurait reçu "1 millions de requêtes" par jour , un sorte de…

Refus de vente contre cheque

Posée par Didi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1986 vues

Est-ce que but peut me refuser un paiement par chèque si leur machine dit que mon chèque n'est pas sécurisé?…

Retour produit garantie avec nouveau défaut

Posée par Enid289, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1986 vues

J'ai récemment déposé une tv pour réparation suivant les modalités de la garantie. lors du dépôt en magasin, le sav a bien contrôlé que la tv ne marchait pas et qu'elle ne présentait pas de défaut extérieur. apres 3 semaines le…

Formation cap coiffure

Posée par Ali sami, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1985 vues

J'ai commencé une formation â distance il y a plus de trois mois. le contrat je ne ne l'ai eu que via internet. le problème est que j ai rien payer car mon compt et clôturé par la banque et j arrive pas a ouvrir un autre…

Droit de rétractation.

Posée par mag, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1985 vues

J'ai acheté un service en ligne et dont j'ai été prélevée d'un montant de 13 euros. en consultant mon compte bancaire, je m'aperçois que j'ai été prélevée une seconde fois de 47 euros ensuite de 67 euros. je suis retournée sur le…

Annulation bon de commande publique

Posée par BATEV, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1984 vues

Je travaille au sein d'une collectivité territoriale. un technicien souhaite annuler ce bon de commande qui consistait à l'entretien d'un matériel selon devis. la société requise pour cette prestation a mal évalué les besoins et s'est…

Achat canapé conforama

Posée par Richard31100, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1984 vues

Depuis 4 mois oct 2018 achat salon a conforama pas encore livré.... limite de livraison maxi 24 dec 2018 ...aucune réponse aux lettres et tel…

Achat à distance quel délai de rétractation après la livraison ?

Posée par Limena, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1983 vues

Je me permets de vous solliciter j ai contacté un concessionnaire automobile pour acheté mon véhicule tout s est fait à distance car je suis de lille et lui à orléans j ai eu livraison de mon véhicule samedi mais regrette cet achat…

Condamnation mais société insolvable

Posée par Amande3112, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1981 vues

Suite à l'achat d'un véhicule défaillant dans un garage, l'affaire a été portée devant la justice après expertise du véhicule (qui s'est avéré trafiqué et dangereux, malgré un contrôle technique validé avant…

Prélèvements après résiliation

Posée par bpiaggi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1980 vues

Suite à mon inscription sur un site de rencontres qui proposait un essai de 3 jours , j'ai informé le site par mail de mon souhait de ne pas renouveler mon abonnement conformément au cgu et reetire ma demande à plusieurs…

Vente d'une machine à laver le linge

Posée par Loky, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1980 vues

Le 17/01/2019, j'au vendu une machine à laver à un particulier. cette machine était en vente car la courroie avait cassé et n'était plus sous garantie donc nous avons acheter une neuve. la courroie a été changée le…

Qui doit payer la nouvelle facture

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1979 vues

S suite à une panne de voiture le garagiste à détecter panne de 1 injecteur ma fais un devis fais la réparation je reprends mon véhicule le lendemain nouvelles panne me dit qu'il faut changer les 3 autres injecteurs pour moi le…

Quelle sont des raisons pour annuler un contrat de leasing ?

Posée par Nenette, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1975 vues

J'habite en belgique il a 1 ans je souscris un contrat de leasing pour un durée de 5 ans sans option d'achat. des 3 mois la voiture affiché que fallait faire un entretien , je etait déposé la voiture au garage recommandé par la…

Problème avec conforama sur des frais de livraison .

Posée par Jean claude, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

Je vous présente mon cas.le 5/08/2017 j'ai acheté un lave linge avec une garantie de 5ans .j'ai une panne qui n'a puis être dépanner dans les 12 jours suivant la signalisation par téléphone. il m'ont fait…

Voyage reporté

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

J'ai prévu en agence un voyage aux canarie avec un départ le 18 juillet. a ce jour les voyages ne sont pas annulés pour le mois de juillet mais je ne veux pas partir. est ce que j'aurai un remboursement sans frais de mon…

Annulation de commande par le vendeur

Posée par Béné_R, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

J'ai commande un pistolet peinture sur amazon à 324 euros (grosse promo), j'ai reçu confirmation de la commande le 14 février (amazon les paiements sont à l'expédition) mais le 18 j'ai reçu "nous vous informons que votre commande…

Commande annulée par le vendeur sans prévenir

Posée par JediThumper007, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1972 vues

J'ai commandé un article édition limitée avec mail de confirmation de commande. or il s'avère qu'il on annulé la commande sans prévenir et ils me disent que la cause est un problème de payement. or quelques semaines après j'ai…

Voiture en location vente

Posée par Serge, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1972 vues

Mors de ma séparation avec ma compagne, j'ai gardé le véhicule que nous avions mais mais la carte grise est à son nom puisqu'elle l'a payé. j'ai repris le véhicule en concluant un versement en capital + des mensualités de 500,--…

Vol de caddie dans une boutique privée

Posée par Pedro1971, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1971 vues

Je me suis faites voler lol caddie de courses dans un magasin privé dans une galerie d’une grande surface . valeur du caddie 80 euros + un fond de teint d’une valeur de 50 euros . nous avons bien vu sur les vidéos de surveillance…

Usurpation d'un nom déposé

Posée par zack460, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1971 vues

J'ai déposé une marque, or une ancienne collègue continue de l'utiliser malgré un courrier d'avocat l'enjoingant de cesser. que faire ? merci…

Remboursement d'une commande non livrée

Posée par Zak, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1971 vues

J'ai effectué une commande 3ème semaine de février. après 2.5 mois d'attente de livraison d'une partie d'une commande, le délai dépassant largement le délai indiqué par le commerçant (2 semaines), j'ai été obligé de me procurer le…

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