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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement activité sportive

Posée par melanielavette, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4382 vues

J'ai acheté un forfait de 10 cours privés à une salle de sport. je ne suis pas venue prendre de cours pendant 1 an pour des raisons personnelles et lorsque j'ai rappelé pour terminer mes séances la direction a refusé en…

Intereption involontaire d'une lao

Posée par jimmy, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4824 vues

J'ai pris une lao d'une 2008 chez peugeot à bellegarde sur valserine (01) le 24 mars 2015 pour une durée de 48 mois avec une loyer de 380 euros par mois. le 17 mars 2017 je dois quitter mon travail ainsi que le territoire pour aller…

Avocat loin et jamais dispo au téléphone.

Posée par Lisbeth, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4137 vues

Nous avons eu un problème avec un garagiste du sud est.pas d entente à l amiable donc expert judiciaire nommé. et avocat par assurance juridique qui a pris notre dossier.au début impeccable puis le dossier au seing du même cabinet…

Litige avec une voiture

Posée par a86, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4059 vues

Au mois de mai nous avons eu le coup de c?ur pour un c4 picasso nous avons acquis ce véhicule pour la somme de 3.300 euros avec 210.000 km c'est un de 2008 1l6 hdi 110 ch. fap;. le garagiste nous a dit que le véhicule était…

Recevabilité de notre dossier banque de france

Posée par Corinne, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4154 vues

Un créancier refuse la recevabilité de notre dossier banque de france car nous avions un précédent dossier avec vente de notre maison au prix du marché et nous le avons vendu beaucoup moins de se qu elle été estimer pensez vous que…

Retard livraison prestation

Posée par cafeine, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4966 vues

J'ai signe 1 devis pour pose de fenetres d'un montant supérieur à 500?, le 10/04/2017. la date de livraison et les pénalités de retard ne sont pas inscrites sur le devis. au jour d'aujourd'hui, elles ne sont toujours pas posées. je ne peux…

Dégradation non signalé sur bon de livraison

Posée par Patty, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3956 vues

Darty m'a livre une cuisinière et les livreurs m'ont déchiré mon lino darty ne veut pas indemniser sous prétexte que mon mari n'a rien écrit sur le bon de livraison. il ne l'a dit que verbalement aux livreurs…

Defaut carrelage poreux

Posée par titiathaistiago, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5222 vues

Nous avons acheté un carrelage chez leroy merlin fin 2012/début 2013 pour notre rdc. nous faisons notre maison nous même et avec le retard nous l'avons posé quelques mois après. après l'avoir posé, et nettoyé, au fur a…

Ast

Posée par Gay, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4344 vues

Est ce que les compagnies aériennes droit avertir leurs clients de nécessité d'avoir le À.st depuis le 15/1/2017…

Tromperie de la part d'une protection juridique

Posée par abyssin, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6349 vues

Je souhaiterais savoir comment est qualifié le non-respect des conditions générales du contrat par une protection juridique, est-ce une tromperie, car il y a eu de fortes conséquences ? ceci pour qualifier la plainte, merci. merci…

Annulation d'une réservation saisonnière

Posée par do383, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5035 vues

J'ai réservé par téléphone le 11/07/17 une location pour un mobil'home du 20 au 27/08.la propriétaire du camping me donne le tarif et me propose de bloquer la réservation par un paiement bancaire vad de 150 euros, ce que…

Résilition d'achat pour difficultées de livraison chez confonra

Posée par maricarmen4725, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5948 vues

J'ai commandé et payé un achat de literie au magazin conforama de montélimar, 26200 ces articles ne m'on pas été livrais au bout d'un mois puis-je demander une résiliation de cette commande…

Vente à distance d'une voiture à un professionnel

Posée par Karty, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4363 vues

À la suite d'un important accident , ma voiture est restée dans un garage 3h de route de mon domicile . la voiture est économique non réparable et un contrôle technique n'est pas envisagé . je désirerai donc vendre la voiture…

Rupture anticipée d'un contrat de location avec engagement

Posée par Edeno, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5041 vues

Je vous écris pour obtenir des informations sur un litige avec la société lokéo. je suis en contrat de location d'une télévision avec engagement de 18 mois. ma période d'engagement n'est pas encore arrivée à son…

Prix a consomations

Posée par jpp, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4218 vues

J ai acheter une voiture neuf elle était en promotions a 42900 euros suite a forte reprise le concessionnaire ma facturer le prix normal c est a dire 47900 euros quels sont mes droits dans l.attente d.une réponse favorable je vous remerçie…

Problème régie d'électricité

Posée par Frcs, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4216 vues

Actuellement sur elbeuf, je suis inscrit (par obligation) à leur régie d’électricité. seulement il y a eu plusieurs depuis le commencement. pour aller au plus rapide, je paie tout les 2 mois mes factures par chèque, que je leur…

Surendettement

Posée par 123, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6174 vues

Je suis propriétaire d'un appartement qui a été occupé jusqu'en avril 2016 par une locataire qui a été en situation de surendettement. son dossier a été accepté par la commission. la locataire ayant contesté ma créance…

Délais consommateur réclamer colis

Posée par sophie1312, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5684 vues

J'ai une petite société de vente par correspondance . j'ai envoyé un colis qui a été marqué livré mais il s'agit d'une livraison sans signature. trois mois après cette cliente me dis ne pas avoir reçu son colis…

Vacances

Posée par Johnny, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 8813 vues

Je me permet de venir vers vous car j ai voulu commande chez vacanceol un séjour ou on tombe sur un agent ou on lui explique qu' on est point véhicule et 2 adultes avec bon vacaf donc cette personne prend notre reservation et…

Jugement du vice caché de l'opel meriva

Posée par julie-35, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5377 vues

Je souhaiterais savoir si il était possible d'avoir la décision juridique qui a été donner lors de la condamnation d'opel pour le vice cacher de la voiture. c'est pour pouvoir avoir un appui écrit pour les…

Garantie véhicule non valable suite achat via mandataire

Posée par Anoza, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6795 vues

Ayant acheté début juin une voiture neuve garantie 5 ans de chez hyundai via un mandataire non agréé de leur réseau, je viens d'apprendre que cette garantie n'est plus valable depuis mars 2017 car achat effectué chez un…

Payement a intrum justitia

Posée par paulette, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5410 vues

Jepaye depuis 2012chaque mois 30e a intrum justitia la facture au debut etait de 4816e a ce jour la facture a augmenter a 7800e malgre les 30e que je paye chaque mois . cette augmentation et elle legale car je ne finirai jamais de…

Achat véhicule et vice caché

Posée par Moi, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5955 vues

J'ai acheter un véhicule d occasion à un particulier qui la garder à peine 1mois et me l'a revendu sous prétexte d'un achat immobilier le 13mars 2017 le 2 mai la boite de vitesse a lâcher avec même pas 2000kms de…

Véhicule en réparation dont le garagiste ne trouve pas la panne

Posée par Vanes, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5606 vues

Mon véhicule de marque mercedes est tombé en panne, remorqué puis ramené chez le constructeur. celui ci m'a fait une "estimation de travaux" à hauteur de 2600 euros : changement du boitier sbc responsable soit disant…

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