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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tromperie?

Posée par FAX, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2388 vues

Maître, j'ai effectué l'achat d'une audi s1 chez un concessionnaire audi à 800km de chez moi, le 29/08/2017. l'annonce mentionnait "année modèle 2016" "kilométrage 1732km" "mise en circulation le 19/12/2016, première main, garantie 24 mois"…

Annulation de commande

Posée par Olive, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2386 vues

Je reviens vers vous concernant la commande d'isolation dont je vous ai parlé précédemment. que se passe t il lorsque l'entreprise constate, le jour de l'intervention, que les travaux sont plus importants que prevu lors de la…

Relance impayé par un créancier

Posée par Madmax, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2385 vues

Je reçois des sms de relance d'un créancier d'un montant de 350€ suite à un impayé d'une salle de sport qui date de juin 2016. il me menace de lancer une procédure judiciaire dans les trois jours, je ne sais pas quoi…

Recours aux démarchages commerciaux

Posée par Milo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2383 vues

Nous avons envoyé un dossier auprès de la ddtp du calvados. objet : factures abusives ne correspond pas aux travaux d'isolation effectués sur notre maison. fausse représentation des services nationaux de l'énergie. promesse…

échéancier non respecter

Posée par Mariam, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2381 vues

Je me permets de vous demander de l'aide, car j'ai un soucis avec un site internet très connus. j'ai acheté un téléphone chez eux le 01/08/2018 que j'ai bien réceptionné, le problème est qu'un échéancier a…

Manipulation - abus de faiblesse sur mon frère malade

Posée par Thibault89, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2379 vues

Madame, monsieur, je vous contacte concernant mon frère jumeau thomas. mon frère souffre aujourd’hui de troubles bipolaires, diagnostiqué par son docteur psychiatre. outre les changements d’humeur brutaux, l’une des conséquences de…

Achat dans magasin de meubles

Posée par Agnès, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2376 vues

Jai acheté acheté un.canape dans un.magazin et donné un acompte en attendant la livraison,la date inscrite sur le bon de commande est dépassée, je voudrais annuler ma commande quel recours puis je avoir?…

Rupture contrat de formation à distance

Posée par Jess74300, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2373 vues

En janvier je me suis inscrite à une formation chez koreva. dans un premier temps, le contrat a été envoyé par mail, je l'ai retourné le jour même, également par mail, sans faire attention au délai des 7 jours de réflexion car…

Vol

Posée par Asiya, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2367 vues

Je me suis rendue dans un magasin de vêtements(sympa ) jai déposer ma veste de la marque canada gosse(prix d'achat 1000euros)sur le portant le temps d'essayer deux vestes mon manteau à ete volé je précise que ce magasin…

Remboursement d'acompte dans le cadre d'une commande annulée

Posée par Liz, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2367 vues

En juillet j'ai payé 10% sur une cuisine darty. depuis j'attends leur devis pour les travaux non compris dans le devis (plomberie etc). pendant cette période mes circonstances ont changé et je ne peux plus faire la…

Non réponse assurance avocat

Posée par Camélia, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2366 vues

Suite à un litige avec avocat, le barreau m'a communiqué les coordonnées de leur assurance, que j'ai contacté à deux reprises par lettre rar mais sur une période d'un an aucune réponse. aucun avocat ne peut me…

Bon de commune anglais

Posée par Anne, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2364 vues

Lorsque l?on achète une voiture neuve sans crédit et que l?on paie pour u comptant, peut-on se. retourner contre le vendeur professionnel si le véhicule réceptionné ne correspond pas à ce que l?on souhaitait mais est conforme au bon de…

Bon de commande non fourni

Posée par MANDA, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2364 vues

J'ai assisté à une réunion thermomix et j'ai commandé l'appareil mais aucun bon de commande ne m'a été remis. puis-annuler la commande et comment dois-je procéder. merci pour votre réponse…

Commande d'une cuisine darty

Posée par Liz, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2359 vues

En juillet j'ai payé 10% sur une cuisine darty. depuis j'attends leur devis pour les travaux non compris dans le devis (plomberie etc). pendant cette période mes circonstances ont changé et je ne peux plus faire la cuisine. ai-je le droit…

Droit de rétractation

Posée par Pierre Barnouin, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2355 vues

J'ai signé un bon de commande pour l'achat d,une voiture neuve assorti d'un prêt souscrit chez le vendeur . dans les conditions générales de vente et garantie est joint le formulaire de rétractation, puis-je faire valoir mes droits…

Tromperie commerciale

Posée par hy, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2352 vues

J ai acheté une pompe à chaleur air eau en pensant que celle ci faisait chauffage et eau chaude sanitaire 2 en 1 il s avére qu elle ne fait que chauffage j ai du débourser énormément d argent pour compléter le reste ,quels…

Résiliation salle de sport

Posée par thomas1103, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2350 vues

Je me suis récemment inscrit dans une salle de sport fitness park (moins de 15 jours), et j'aimerai maintenant résilier mon abonnement un peu précipité que je regrette. le premier prélèvement n'a pas encore été effectué…

Achat en magasin : comment récupérer mon accompte ?

Posée par christel72, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2344 vues

Mes parents sont allés dans un magasin pour commander une porte d'entrée qu'ils avaient choisit sur un de leur catalogue. le vendeur leur a dit qu'elle ne se faisait plus et au final leur a forcé la main pour leur vendre une porte…

Facture impayé.

Posée par Mourad, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2343 vues

Excusé moi si je dérange mais j'ai il petit problème; il y a un peut plus de deux un j'ai fais faire des travaux de plomberie chez moi une fois le chantier terminé l'artisan me réclame la somme mais sans la facture…

Refus d un billet de 200 euros

Posée par Marco, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2338 vues

Lors d un achat de course dans un magasin, la caissière a refusé un billet de 200 euros alors que le montant des courses était de 204 euros et que j avais l'appoint, sous prétexte que cela était affiché ( en petit) à l'…

Délai de livraison

Posée par cath80100, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2338 vues

Envoyé un colis par le biais de mondial relay depuis le 08/10/18 pas de livraison effectuée à ce jour. enquête ouverte mais aucune réponse de la part du service "suivi" quelles démarches puis je effectuées à ce jour cordialement…

Sms de passage d huissier

Posée par Malo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2337 vues

J ai reçu un sms de passage d un huissier de justice qui va venir à mon domicile le 23 mai à 16h30. je les ai contacter le monsieur m a dit que j avais ma dette et oui j en ai une de neuilly contentieux mais mon dossier à été refait…

Résiliation bbox

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2337 vues

Suite à la vente de appartement mon opérateur bbox ne veux pas résilier mon contrat car pour lui je dois fournir une adresse hors je réside à l hôtel comment solutionner le fait de fournir ma domiciliation postale chez parents est…

Bon de commande

Posée par Nath, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2335 vues

J'ai été démarché par téléphone pour signer un document qui s'est avéré être un bon de commande. ils m'ont rappelé pour me demander d'envoyer le paiement. c.est à ce moment là que j'ai senti l'arnaque. ils me disent que je ne peux…

Résiliation d'un contrat de formation professionnelle à distance

Posée par Alexandre, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2331 vues

Le 25/08/2016, j'ai signé un contrat de formation à distance avec l'école x. contrat avec une durée de réflexion de 3 mois et soumis aux articles l444-8 du code de l'éducation et l441-6, l441-4 du code du commerce…

Renonciation vente chiot blesser chez l eleveuse

Posée par Cocobean, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2331 vues

Je renonce a la vente d un chiot qui s est blesser chez l eleveuse particuliere. cette personne ne veut pas me rendre l intergralite de la somme, elle veut garder l acompte de 400 euro, bien q la renonciation soit justifier par l…

Convention d'honoraire

Posée par mel1905, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2329 vues

J'ai fait appel à un avocat dans le cadre d'une affaire aux prud'hommes. mon avocat a abandonné l'affaire car il a fait une école de magistrature et a donc transmis mon dossier à une collègue. une convention…

Frais huissier abusifs?

Posée par Marine, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2326 vues

J ai réglé tardivement une facture de 50e pour le ramassage des dechets verts, par virement bancaire. sauf que le service a eu du mal a faire le lien entre mon virement et la facture (pb de références de virement mal saisies) et ma…

Question de temps

Posée par victorio93, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2325 vues

J'ai reçu de la part d'un vendeur via internet un objet que j'avais commandé et annulé l'annulation avais été accepté par le vendeur et rembourser combien de temps je dois tenir cet article a disposition du vendeur? merci…

Ai je un recours sur un achat sur le bon coin

Posée par Mél77, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2324 vues

J'ai acheté une caravane en mis connaissant rien et je paye 1300 euro en espèce on fait les papier de cession il barre la carte grise vendu le 2 juin 19 en rentre un amie m'a dit que les murs de la caravane ne devais pas…

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