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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat de véhicule et rétractation après virement

Posée par Nana, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2684 vues

J' aurai une question si possible. j' ai été voir un véhicule il ya 5 jours. n' y connaissant rien je n' ai demandé aucun document (ct. carnet d entretien..) ( mais j' ai vu la carte grise. cni..) j'…

Commande sans contrat et sans signature

Posée par Rose, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2636 vues

J'ai fait une commande oralement et sans signature de contrat dans un salon professionnel j'ai attendu que le vendeur m'envoie le contrat par mail mais il ne l'a pas fait. 45 jours après, j'ai reçu une facture avec un montant qui…

Droits du mandataire

Posée par gigi, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2768 vues

Le mandataire a t'il le droit d'effectuer des transferts d'argent ou des placements sans prévenir les autres membres de la famille et doit'il fournir des états de compte à la succession. merci par avance de vos bons soins…

Vise caché_dol_quelle action pour ma situation ?

Posée par bobo, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2667 vues

Je me suis positionné sur l'achat d'un appartement ancien. nous avons signé le compromis de vente mais la date de signature a été repoussé du fait d'une ré écriture du règlement de copropriété. le propriétaire a accepté de me…

Abonnement matche de foot

Posée par CALO, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2697 vues

J ai acheté un abonnement pour voir les matchs de foot et le club m'oblige a racheté des places pour moi si je veux participé a un match avec des amis.dans leur abonnement il dise que des place supplementaire sont disponible a…

Congé bail et rétractation

Posée par Mamisab, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2673 vues

Depuis trois ans environ notre commerce était en vente en prévision d’un départ en retraite au 31/12/2018. sans acquéreur en mai 2018, nous avons dénoncé, par voie d’’huissier six mois auparavant comme il se doit, notre…

Litige fin de bail

Posée par Carolina, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2810 vues

J'ai du quitter mon logement suite à un congé pour vente. j'ai envoyé un prévis pour le 6 mars. la propriétaire n'étant pas disponible ce jour, elle m'a fixé un rdv pour le 9 pour l'état des lieux de sortie. l'état des lieux s'est…

Droit d'image de célébrités

Posée par yvanjo, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2673 vues

J'aimerais savoir quelles seront les démarches a suivre car j'aimerais créer un jeu vidéo ayant comme personnage des célébrités . dois je payer une taxe génerale de droit à l'image ? ou suis-je obligé de demander…

Achat de véhicules aux enchères volontaires

Posée par Aline, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2623 vues

Je vous envoie ce message afin de solliciter vos conseils car je suis dans une impasse, j'ai enchéri en ligne sur deux véhicules (enchères volontaires), le premier à 2300 € et le deuxième à 2300€ aussi, dans l'optique de…

Résilier contrat d'abonnement de site internet

Posée par Magali, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2689 vues

Je suis une professionnel et j'ai étais démarché par une société de site internet , malheureusement je me suis fait avoir comme beaucoup de gens et j'ai signé un contrat au final de 48 mois . sur mon contrat il y a…

Vente de voiture d occasion

Posée par zette, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2665 vues

J ai acheté une voiture d occasion par biais d un petit garage se situant a st etienne voila il me faut le récépissé de déclaration d achat pour l immatriculation de ce véhicule mais impossible de l avoir et le vendeur ne répond…

Recours facture concessionnaire

Posée par Ness52, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2431 vues

Voilà on m’a fait une facture de réparations en février 2019 et aujourd’hui 27/03 je reçois une facture (meme numéro) avec une somme différente plus valut de 237€. je n’ai pas été informé des réparations ai-je un recours car je…

Droit de rétractation sur l'achat par correspondance d'une oeuvre d'art

Posée par Sailorman54, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2589 vues

Suite à la réception d’un email, j’ai commandé à une galerie un tableau peinture d’un artiste coté. ma commande a été effectuée par correspondance avec envoi d’un courrier et du chèque de paiement. deux jours après l’achat, je suis…

Revente de vêtement modifié

Posée par MarilouX, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2679 vues

J'ai comme projet d'acheter des vêtements usagés, de les modifier, et de les revendre sur mon site en ligne avec mon étiquette et mon logo. est-ce légal? j'habite au canada, mais j'aimerais que ma marque soit…

Vendre des produits de marque cachés

Posée par nini6906, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je voudrais vendre des poupées de marques diverses d'occasion (winx, barbies...) remaquillées et rhabillées avec des costumes fait main et les cheveux modifiés. en ai je le droit ? je vous remercie de vos réponses…

Frais facturés suite à rétractation

Posée par Alex, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2832 vues

J'ai souscrit un abonnement internet avec sfr. après 10 jours d'utilisation, il se trouve que le service fonctionne très mal, coupures intempestives. je dépose donc une demande de rétractation dans les délais de 14 jours…

Travaux non conformes au devis

Posée par Elise, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2692 vues

Maître dans un conflit avec un artisan pour travaux non conformes au devis non signé, ce dernier a déjà été débouté devant le tgi lors de ma demande en référé expertise dont je me suis désistée dans un souci d'apaisement alors…

[sncf] obtention / remboursement billet physique.

Posée par Phantom, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2605 vues

La situation concerne un voyage de "suisse" à "paris" sur la compagnie "tgv lyria". j'ai payé un billet et cocher la livraison à domicile. billet que je n'ai toujours pas reçu à 1 jour du départ. la suisse ne possède pas…

Délais de conservation de carcasse moteur

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2850 vues

Est-il légal pour un garage (renault) de demander 800 euros pour la conservation d'un moteur défectueux passé le délai de 1mois (sans consigne ni caution) sachant que ce garage est averti qu'une procédure est en cours avec demande…

Commande signée lors d'une foire

Posée par Nanou 83, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2638 vues

J'ai signé un bon de commande le 15 avril dernier à la foire de brignoles pour des panneaux solaires. ce bon de commande précise bien que pour un achat effectué sur salon, le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétraction…

Garantie assurance loyers impayés - succession

Posée par Diogene11, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2802 vues

L'un de mes amis me fait part des problèmes qu'il rencontre avec une agence immobilière concernant la gestion de la location d'un appartement qu'il a recueilli dans la succession de son père il y a un an…

Temoignage de madame jessica ribaudeau

Posée par John, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2771 vues

Je me nomme john nougnon je suis africain mais je vie au roanne. j’ai rencontré dans l’une de mes recherches sur internet pour avoir la certitude qu’il n’existe pas d’offre de crédit entre particulier sérieuse en france il…

Contrat commercial tripartite

Posée par FABRICE, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2952 vues

J'ai créé un concept logiciel commercialisable sous forme d'abonnement mensuel à destination de restaurateurs. je suis actuellement en train de mettre en place un partenariat commercial avec une société proposant déjà des packs…

Délais de livraison ne sont pas spécifiés dans la panier

Posée par nasir, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2994 vues

Je passé une commande, le professionnel les délais de livraison ne sont pas spécifiés le moment de l'ordre et ni dans la panier . délais de livraison précisés que dans les cgv . vous constatez qu’ils ne sont pas respectés…

Vente de vetements sous license

Posée par Davidcha74, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2935 vues

Je suis auto entrepreneur dans la vente ,de vêtements et mes fournisseurs proposes des articles sous license (fortnite , mario , disney ...) dois-je avoir une autorisation ou autre pour commercialisés ces produits ou juste les…

Délai de rétraction

Posée par Francelise, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2982 vues

J'aimerais savoir, quand vous voulez passer une commande et qu'un commercial se propose de venir chez vous pour faire les factures ,est ce considéré comme une vente à distance, et peut-il y avoir de délai de rétraction…

Opposabilité cession de créances professionelles

Posée par Marco, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2923 vues

Je suis en train de faire un thèse sur les différences entre les effets en regard des tiers des cessions de créance commerciales en droit espagnol et français, à propos de la proposition de réglement de l'union européenne sur…

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