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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Action en dol

Posée par Charly, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Lors de la réception de mon appartement acheté en vefa, j'ai fait constaté au promoteur qui était assisté par le maitre d'oeuvre un faux équerrage sur trois cloisons le mo a prétexté ne pas connaitre les tolérances ce qui ne m'a pas permis…

Vente en foire

Posée par jpp, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2739 vues

Je veux annuler une vente en foire affecte d'un credit que je refuse de signer à cause de son taux eleve. ce credit était était la clause de signature du contrat de vente…

Cas de force majeur pour me délier d'un contrat

Posée par Bebebest, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3083 vues

Je me suis inscrit à une formation à distance qui ne m'as pas plus, j'ai voulu profiter du fait que j'avais 3 mois pour résilier mon contrat avec eux, mais je n'ai pas pu car j'ai été hospitalisé de force…

Rétractation non prise en compte

Posée par aminata, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3317 vues

J'ai reçu un courrier d'un huissier de justice mandaté par sfr qui me demande de payer la somme de 303,80 e dans un délai de 5 jours. en juin 2018 javais pris un abonnement box internet et téléphone puis je me suis rétractée dans…

Affiliation remuneré

Posée par Antoine, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2953 vues

Je voulais savoir si je remunere une personne qui fait venir quelque'un sur mon site est ce illegal ? ( dans les fair je fait payer l'acces a mon site 2 € et je remunere 1 € la personne qui fait adhere une personne a mon…

Suspicion de dol sur un lot d eau de vie

Posée par AGNES, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

Je possede un lot d eau de vie herittee de mon pere le courtier chargee de la vente qui est aussi negociant en eau de vie utilise des arguments mensongers pour les acheter a vil prix nous savons que ces eaux de vie sont bonnes mais…

Dol et eau de vie

Posée par AGNES, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2682 vues

C est agnes suite a la question sur le dol peut ou gaire casser la vente d edv ou reclamer une compensation bien a vous cordialement…

Commande d'un produit sur site e-commerce annulé par le vendeur

Posée par Noxxiel, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2718 vues

à vous, j'ai passé commande sur cdiscount d'un produit, or leur partenaire-vendeur qui était censé me l'expédier a annulé la commande. j'appelle cdiscount et on me refait passer commande (deuxième prélèvement)…

Résiliation ifsa

Posée par MorganeIF, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2796 vues

Je viens vers vous car j'ai un soucis avec l'école ifsa, je souhaite résilier mon contrat avec l'école. en effet inscrite chez eux depuis septembre 2018 je me suis rendue compte que beaucoup de choses dites étaient…

Delai de reflexion et leasing

Posée par jpaul, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2793 vues

Dans le cadre d un contrat de videosurveillance avec leasings le delai de reflexion s opere t il ? aurions nous pu avoir le choix du leaser en fonction de son offre? merci de votre reponse je parle de delai de refexion et non de…

Delai de reflexion et leasing

Posée par jpaul, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2887 vues

Dans le cadre d un contrat de videosurveillance avec un leasing adosse existe t il un delai de reflexion pourrions nous choisir un autre leaser que celui impose? merci de votre reponse…

Allégation diffamatoire

Posée par Brune, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2741 vues

Je travail dans un lieux public, en mon absence 1 mois de convalescence, mon collège collègue à fait un vol. a l évaluation mon chef m accuse ... il fait des allégations que soit disant j aurai pas respecter la vie privé de mon…

Rupture conventionnel invalidite catégorie 2

Posée par sab, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2825 vues

Madame, mon conjoint est en arrêt maladie de catégorie 2. nous avons la notification de la sécurité social qui a été transmis en recommandé avec une lettre pour une demande de rupture conventionnel pour invalidité de niveau 2 et a…

Credit vendeur et materiel

Posée par Square, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2706 vues

J'ai consenti un crédit vendeur à mon au repreneur de mon fond de commerce, en 3 ans ce dernier n'a payé que 5 échéances sur 30 (1000 € mensuel), en décembre il à quitté les lieux en emportant pour 16000 € de matériel…

Fichage ficp apres cession creance

Posée par VincentGenetay, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2825 vues

Je me retrouve embeté par une créance vieille de 4 ans que bmw a cédé à la société 1640 finances. après un silence de 2 ans suite au vol de mon véhicule et le paiement (incomplet) de mon assurance directement a la maison de…

Comment éviter l'accumulation des frais de gardiennage

Posée par Sp37, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2875 vues

Suite à un remplacement d'une courroie de distribution par un premier garage , une panne est survenue (casse d'un linguet de soupape ). mon véhicule est remorqué et réparé par un deuxième garage, sans faire le lien avec…

Renseignement

Posée par Monopinion, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2675 vues

Quel est le rapport entre le contrat de distribution et le contrat de consommation? en fait j'ai un exposé à présenter dont le thème est: contrat de distribution et contrat de consommation comment aborder un tel thème svp ? merci pour votre…

Problème de remboursement

Posée par nico, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2664 vues

J'ai commander des articles que j'ai reçu par mondial relay mais qui ne correspondait pas donc renvoyé par mondial relay mais l'entreprise me dit qu'elle ne l'ai à pas reçu et refuse de me rembourser malgré…

Apposition d'une marque

Posée par Fydwel, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2675 vues

Dans le cadre d'un projet de vente de vêtements d'occasion personnalisés, je cherche à savoir qu'elles sont les obligations légales, d'une part vis-à-vis de la vente de vêtements d'occasion (tenue d'un…

Sous classement location de voiture

Posée par ramon, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2741 vues

J'ai réservé une voiture auprès d'une entreprise de location, mais lors de la réception du véhicule, le modèle était d'une catégorie inférieure. ils n'ont jamais voulu me rembourser la différence. je voudrais…

Recours auprès garagiste

Posée par Martina, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2675 vues

En novembre 2017, nous sommes allés dans une grande concession automobile pour acheter une voiture. la voiture que nous choisissons est sur un autre site on ne peut donc pas la voir. elle nous plait, c'est une grande…

Commercial auto-entrepreneur et réglementation

Posée par jean, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2790 vues

Je souhaiterai travailler en partenariat avec une agence ou un free-lance dans le secteur du web en tant que commercial ou prestataire en auto entrepreneur. j'aurai plusieurs questions je sais que certaines profession sont…

Depens et ficoba

Posée par Papypasmalin, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2603 vues

Le fait que ficoba ne fasse pas partie des depens s'appuie sur quoi, loi ,jurisprudence,...car on a des réponse floue enfin quelqu'un qui répond précisément…

Vendeur privilegié

Posée par Mari, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2533 vues

Je suis en train d'apprendre le droit copmercial et des affaires et j'ai du mal à assimilier la partie concernant la vente du fonds de commerce et le vendeur privilégié. d'une part je lis que les créanciers inscrits…

Ouvrir ca micro entreprise sans emploie

Posée par lefils, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2532 vues

Actuellement j'ai crée un site de vente d'hébergement web et nom de domaine et je voudrait le déclarer mais jai peur de payer des somme de folie donc est ce que micro entreprise est gratuit est sans frais ou pas avec pole…

Colis perdu

Posée par Petigas, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2696 vues

Que faire si on ne ma pa donné de numéro de suivi de colis. car sa fait un mois que le destinataire n'a pas de nouvelles et ni l expéditeur…

Vente moto dans dépit vente

Posée par Ninie, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2547 vues

J ai déposé en dépot vente ma moto bmw s1000r de 2016 avec a peine 23 000 kms le18 juin 2019. fin juillet, je retourne voir le garagiste dépot vente. puisqu il n y a pas de vente je lui dis de faire l entretien courant c est a dire…

Lld et rachat

Posée par JALDUB, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2450 vues

Je souhaiterai savoir s'il est possible dans le cas d'un regroupement de crédits d'y inclure une lld signée avec ccl /cgl ? nous sommes engagés pour 4 ans, et cela fera 2 ans en novembre que nous l'avons. un contrat d'entretien est…

Le mandataire judiciaire ne règle pas un montant du qu il a reconnu.

Posée par Justice Sereine, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2339 vues

Un mandataire pretextant une succession ayant 3 frères et soeurs celle ci est réglé maintenant ,refuse de me régler un surplus important .il semble que ces pratiques sont d usages par certains dans leur profession . je recherche un…

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