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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paiement facture contestée

Posée par GEORGES, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3719 vues

Le ce de mon entreprise me réclame le solde du paiement d'une facture contestée dès le départ concernant sa sincérité(documents à l'appui). celle ci date de septembre 2015 avec une simple relance en juin 2016. une…

Quel statut d'indépendant choisir ?

Posée par MadeInAlsace, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3580 vues

Une boutique en ligne située en allemagne, dont je connais très bien les dirigeants, veut que je développe ses ventes en france et en europe du sud. je serais essentiellement chargé de rappeler des clients ou de leur envoyer des…

Achat de voiture à un particulier

Posée par Jeff, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3482 vues

J'ai acheté en juin une clio 3 à 3000 euros. quatre pneus neige soit disant adaptés à la voiture alors que ce sont des jantes/pneus d'audi a3/golf pour 200 euros. et le vendeur s'est proposé de me faire la carte…

Vente en ligne

Posée par mercedes, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3476 vues

Une société de vente en ligne peut elle nous obliger de faire un paiement prefinance alors qu'elle nous a toujours habitué à le faire par paiement mobile et sans nous tenir informé…

Avoir deux licences 4 sur même emplacement

Posée par Mo76, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3510 vues

Je suis propriétaire d un restaurant avec licence 4 et la on m en propose une a bon prix car ds un mois elle n est plus valide si non exploite j aimerais donc savoir si je peux l affilier à mon restaurant pour qu elle reparte pour…

Litige e- commerce

Posée par ZAZA, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3083 vues

J'ai commandé un salon jardin 189 € et un coffre de rangement 59 € sur le site delamaison.fr . on devait me livrer demain matin. noyon m'appelle me disant que la commande repart chez le vendeur . j'appelle biensùr…

Sophrologie à domicile : droits et devoirs ?

Posée par Delphine, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3342 vues

J'envisage d'exercer la sophrologie dans qq mois en pratiquant au domicile de mes clients. la promotion de mon activité se fera par le biais d'un site web, de flyers et de salons professionnels et, lorsque des…

Mon avocat prendre trop de temps a m'informer d'avancement

Posée par Fozzie, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3150 vues

Depuis mi aout mon avocat a représenter moi contre une entreprise, l'entreprise à confirmer il va me rembourser 999€ il y a deux mois. mon avocat prend une semaine à répondre a mes mails et la semaine dernier elle a recu une…

Refus de résiliation

Posée par olivier Terlutte, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3079 vues

J'ai effectué une demande résiliation de contrat de complémentaire santé auprès de l'asaf &afps ; j'ai reçu un avis défavorable car je n'ai pas respecté le délai de 2 mois avant le 1er janvier de l'année suivante ; ce qui m'oblige a…

Chat d

Posée par NELLY, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3119 vues

J'ai acheté un chaton dans un élevage...en février 2018 dans la même semaine de son arrivée à la maison il a eu de la diarrhée, soigné par le vétérinaire puis en mai encore de la diarrhée d'une durée plus longue traité par le…

Rétraction d' une commande

Posée par priska37, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3137 vues

Une commande validé par téléphone ( kpark ) et sans avoir reçu aucun documents peut être annulée ?sachant qu'un métreur doit passer le 14/01/19 qu'un premier acompte devra être versé à cette date et que…

Pallier prime

Posée par CACHOU01700, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3488 vues

Je suis commerciale sedentaire dans une entreprise. comme tout commercial j'ai un objectif . donc en dessous de 5000e ht je n'ai pas de prime au dessus oui 10 % du ca ht encaissé sauf que mon patron m'enlève quand…

Dépôt vente

Posée par riri, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2994 vues

S je suis garagiste moto et j'envisage de faire du dépôt vente . comment ça marche au niveau des papier lors de l' achat par l'acheteur , comme c'est moi qui règle le vendeur faut il barré la carte grise ou je fais juste une facture…

Achat canape a la foire de paris le 07/5/2018

Posée par diane, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3132 vues

Suite à l'achat d'un canapé en cuir d'une valeur de 1800 € (arrhe de 557 €) à la foire de paris en mai 2018 pour une livraison en début octobre (notifié sur le bon "à partir du 1er octobre 2018), ai relancé la…

Frais de gardiennage / vente domaniale

Posée par Florian Benjamin, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2858 vues

Permettez-moi de poster ce sujet: j'ai acheté une moto le mardi 10 avril 2018 lors d'une vente domaniale dont la description de lot est la suivante : "enlèvement sur plateau. non homologuée, interdiction de circuler…

Obtenir le solde de son compte (société d'autoroute)

Posée par thomas_b, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2793 vues

Suite a un changement de banque, j'ai effectué un virement de 500€ sur le compte de la société d'autoroute. ils ont mis 6 mois a le trouver (badge suspendu pendant ce temps) ils m'ont réactivé le badge mais dès le…

Ordonnance du bâtonnier non exécutée : jex ou référé ?

Posée par Julien68, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3168 vues

Un avocat s'est abstenu de restituer le dossier à son client après la fin de la mission. le client a immédiatement saisi le bâtonnier, ce dernier a rendu une ordonnance sous 15 jours enjoignant l'avocat à restituer le…

Dette bouygues

Posée par Jreau, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2868 vues

J'ai un soucis avec bouygues telecom, en effet il y a quelque mois bouygues à autorisé ma mère n'étant as titulaire de la ligne que j'ai ouvert pour elle, à prendre un forfait plus chère. ce qui as fait que je ne…

Livre de police : poids argent

Posée par raphael, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2880 vues

En cas d'achat de bague en argent serti d'une pierre dans le but d'une revente en l'état. doit on noter dans le livre de police le poids uniquement de l'argent ou bien peut on noter le poids complet de la la pierre? merci d'avanc…

RÉgularisation promesse de vente

Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2829 vues

Notre nous notaire nous convoque pour une régularisation de la promesse vente que nous avons signé il y a 22 jours pour la vente de notre commerce. a ce jour nous ne savons pas pourquoi.... peut-être une demande du futur acquéreur…

Publicité mensongère

Posée par niko59690, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2894 vues

J'ai commandé un lit puis un matelas sur un site internet, car ce site etait le plus rapide au niveau de la livraison.sur ce site le colis était en disponible et livraison prévu au maximum le 24 janvier.les 508 euros ont été…

Livraison d'une cuisine suite à la liquidation de l'agence

Posée par Pierre.becquerel, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2680 vues

Nous aurions besoin de vos conseils concernant une commande que nous avons passée avec un cuisiniste. pour résumer, nous avons signé le bon de commande en septembre 2018, et nous aurions du être livrés fin novembre…

Erreur sur le montant payé par rapport à un bon de commande

Posée par eric4205, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3006 vues

J'ai commandé une télé en magasin, un bon de commande a été émis mais le paiement que j'ai réalisé est inférieur au montant du bon de commande. je me suis trompé de 100€ tout rond et ni moi ni le vendeur ne s'en est…

Frais de gardiennage

Posée par Angéle02870, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2731 vues

J'ai acheté un véhicule le 14 avril 2018 dans un garage (garantie 6 mois) , fin juin 2018 véhicule en panne (grosse perte d'huile ) aucun choc n'a eu lieu. on contact mondial assistance afin de faire remorquer notre…

Voiture achete en loa non livre a la date extreme de livraison

Posée par eva, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2680 vues

Je souhaite annuler l'achat d'une voiture neuve en loa car celle ci n'est toujours pas livré et la date extrême de livraison va bientôt être est dépassé. la loi stipule que je dois dans 1er temps, mettre en demeure…

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