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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de sejour

Posée par Raffa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Raffa 4190 vues

J'ai obtenu une oqtf en avril 2023 car j'avais demandé trop tôt un titre de séjour. en septembre 2023 le tribunal administratif a confirmé la décision de la préfecture. maintenant cela fait 3 ans de séjour en france et…

Application de la réduction du délais de stage pour naturalisation par décret

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 3356 vues

Objet : Éligibilité à la réduction du délai de stage selon les critères de diplôme , je sollicite votre expertise pour déterminer si je suis éligible à la réduction du délai de stage de 5 à 2 ans, compte tenu de ma situation…

Accident

Posée par Tacktack, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3756 vues

Suite a un sinistre avec alcoolémie mais sans ethylotest et sans intervention des forces de l ordre, lexpert ou le depanneur peuvent il suspecter de lacoolemie et refuser la prise en charge du sinistre pour suspicion dalcoolemie…

Pension alimentaire

Posée par Dam59122, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2890 vues

Je voulais savoir si je dois continuer a verser une pension alimentaire alors que ma fille travaille en cdd depuis juillet en cdd jusqu'à décembre minimum, mais elle vie toujours chez ca mère…

Permission de sortie

Posée par Sylvie, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3312 vues

Je voulais savoir après avoir effectué la moitié peine une bonne conduite en prison rien à dire il dui un stage peut ton lui accorder une permission de sortie maintien lien familial ou lui refuser merci beaucoup de votre…

Demande d'information droit du travail droit penal

Posée par Linette, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3679 vues

Actuellement en conflit avec mon ancien employeur suite à 22 années de présence dans son entreprise, après avoir été diagnostiquée en burn out en 2023 et après en longue maladie j'ai été licenciée pour inaptitude sans possibilité…

Divorce et remariage à l étranger

Posée par Roxelane, il y a 2 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3791 vues

Mon premier mariage a été célèbré à l'étranger mais retranscrit par ma suite en france, quelque années après je demande et obtient le divorce à l étranger et je me remarie toujours a l'étranger en ayant pas transcrit le…

Quel titre de séjour obtenir

Posée par Dah dah, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dah dah 3795 vues

Maître diarra je suis entrée en france avec un visa long séjour et lors de la validité cela en titre de séjour la préfecture à dis que la date de validité de celle de mon époux qui était détenteur d'un passeport talent…

Malfaçons découvertes après achat maison

Posée par Kaina1983, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3079 vues

J'ai acheté un bien immobilier (grange rénovée) le mois dernier. nous y habitons depuis 3 semaines. une fois installés, nous découvrons que les 4 fenêtres et volets roulants du salon ont été mal posés. certaines s'ouvrent…

Divorce

Posée par martineH, il y a 2 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2514 vues

Nous sommes propriétaire. la maison est en vente .j'ai fait une main courante pour mon départ de la maison depuis début juillet 2024j'aimerai aller vivre dans un autre département malgré que la maison n'est pas encore…

Divorce fait à l’étranger

Posée par ChouuBenh97@, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ChouuBenh97@ 2914 vues

Je suis de nationalité française je me suis marier avec un tunisien qu’il as la nationalité française à la mairie de paris 10ème et en sait divorcer à tunis . j’ai eu un jugement en arabe je voulais savoir donc les démarches que je…

Comment avoir réponse à mon souhait ?

Posée par CLAUDY, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 3232 vues

Cher maître, je comprends parfaitement votre interrogation, et tente avec ce texte d’y répondre le mieux possible. je me présente quain claude souhaite si possible un entretien en tête à tête avec son ex-épouse madame lartaud…

Renouvellement ts

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolo 3453 vues

Mon titre de séjur vps pacs expire en novembre, j'ai rendez-vous pour le renouvellement novembre, le souci c'est que depuis septembre, j'ai déménagé dans une autre région est-ce que ça pose souci ? merki merci de vos…

Titre de séjour

Posée par Sysy, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sysy 3520 vues

J’ai mon père né en algérie en 1953 et il a fait l’école ici en france de 1959 à 1964 puis il est rentré en algérie est-ce qu’il a le droit de faire des démarche pour obtenir un titre de séjour? en sachant qu’il vient me…

Annulation chirurgie esthetique

Posée par allio, il y a 2 ans dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par allio 4849 vues

Je me permets de venir vers car je devais me faire opérer .le matin de l opération grosse crise d angoisse .j ai donc refuser l opération.ace moment le chirurgien m 'a dit que je paierai 40 pour cent.je n ai signé qu un devis…

Donation partage

Posée par Garbela, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3851 vues

Après plusieurs rdv et non d'accord avec ses projets j'ai décidé de me faire représenter par un professionnel.sauf que mon notaire m'a envoyé une convocation alors que je n'ai pas encore trouvé de personne pour…

Emménagement travaux non finis

Posée par Yrisae5, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3718 vues

Nous avons eu connaissance d'un dégât des eaux retardant la réfection des peintures de la sdb de notre future location 10 jours avant la signature de notre bail et 3 semaines avant notre déménagement. nous pensions que les…

Calcul retenue sur dépôt de garantie

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 4037 vues

Cher.e.s maîtres, comment puis je calculer légalement svp la retenue sur le dépôt locatif concernant des éraflures sur un plan de travail en l'absence de facture de ce dernier ? dans le cas de la vétusté/usure normale et dans le cas de…

Siganture de compromis par procuration notariale

Posée par METISSE, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3393 vues

Nous etions en vacance après la décision d'acheter le bien compromis a été signé sans que nous ayons receptionné le recommandé à la poste en notre absence , notre banque nous a refusé le prêt et nous souhaiterions mettre fin a ce…

Terrain en friche voisins decedes

Posée par Eve, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2934 vues

Le maire de douai ne répond pas à mes mails. qui dois-je contacter concernant le terrain en friche depuis 13 ans de mes voisins décédés?? cordialement. evelyne deparis…

Pourquoi les gendarmerie m'harcel

Posée par Yaya, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2661 vues

Depuis plusieurs mois toutes les semaines le mardi il vienne chez moi sans motif ni convocation je voudrais savoir pourquoi…

Resiliation bail

Posée par Lole, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2449 vues

J'ai envoyé le mois dernier ma résiliation en recommandée de mon bail, mon propriétaire n'est pas allé récupérer la lettre, que faire svp, merci?…

Interdiction mes enfants et ma femme

Posée par Lala, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lala 3663 vues

J'ai besoin d'aide pour un problème familial il y a eu un problème de violence conjugale avec mon mari il a été puni au mois de juin pour ça suite à une pleine de ma part après j'ai voulu la retirer mais c'était…

Plan surendettement avec endettement 56%

Posée par Laurence, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laurence 6012 vues

Mon époux et moi avons déposé un dossier de surendettement en avril 2024, pour un total de 272000 euros, prêt immo + rachat de crédit. nous avons eu il y a un mois l'acceptation de notre dossier et reçu hier plan de…

Décès de mon père

Posée par véro97114, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par véro97114 2844 vues

Mon père a fait un testament ou il stipule qu'il me léguait l'appartement . le clair de notaire a dit que se document n'aurait aucune valeur à son décès. est ce vrai? les autres bien ont déjà été partagé. mon frère…

Rdv du spip oublie

Posée par Alex0724, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jojo 8795 vues

J ai oublié mon avant dernier rdv au spip qu est ce que je risque ? et je lui ai envoyé un mail pour m excuse et que c était là première fois…

Conditions de voyage avec une attestation de décision favorable

Posée par Mory.S, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Josh_o 7778 vues

Je suis partie a l'étranger plus précisément au mali, j'ai perdu mon titre de séjour sur place. puis-je rentrer en france avec l'attestation de décision favorable, la déclaration de perte, la copie du titre perdu en…

Prestation compensatoire

Posée par chloé, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3811 vues

J'ai 70 ans et 46 ans de mariage, mon mari a abandonne le domicile conjugal sans autre explications. il souhaite divorcer.il a une retraite de 3200 euros et moi de 300 euros. je souhaite une rente viagère compte tenu de mon…

Changement de mode de garde

Posée par Nath56, il y a 2 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4259 vues

Séparée du père de mes enfants depuis 4 ans, c’est lui qui a la garde de notre deux garçons de 14 et 12 ans depuis un an, car je j’ai dû partir vivre à l’étranger il y a 1 ans. nous sommes passés en jugement car je voulais…

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