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J'étais en france avec mon ex-femme et mon enfant pour demander l'asile, avant cela j'avais un visa de travail européen, j'ai eu un résultat négatif en décembre parce que ma femme ne voulait pas vivre là-bas en…
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Puis je demander au parquet le classement sans suite d'une plainte déposée contre moi pour non remboursement d'une caution locative booking parce que la caution a été remboursé au plaignant…
Après un solde de point nul on ma envoyé une lettre 48si à mon ancienne adresse mais sur mon relevé rii la mention npai n'est pas mentionné. personne n'a signé l'accusé de réception à ma place et mon permis est…
Madame, monsieur, aujourd'hui nous sommes propriétaires d'un terrain à usage agricole qui n'est pas intégré dans la carte communale. la communauté des communes est en phase d'un plui . nous avons fait la demande d'intégration de ce terrain…
La révélation de vente aux enchères peut elle provenir d un organisme charge d acheter le bien ou du tribunal ,ou d un huissier ? doit elle être envoyée en recommandé ?…
Je vous contacte car lors d'un contrôle de police la semaine derniere, l'agent m'a informé que je n'avais plus de points sur mon permis . j'ai donc vérifié sur le site officiel et ai pris connaissance du…
Mon ex conjoint etranger a quitté le domicile conjugal juste après l'obtention de son titre de séjour. j'ai fait tous les signalements possibles à la préfecture qui lui a délivré son dernier titre de séjour et à la…
Dans la mesure où l association qui a saisi mes chats devait me les rendre et n a pas répondu à mes appels et les a confies a une autre association pour les vendre puis je porter plainte pour escroquerie ou tromperie ? les…
Mon conjoint a un fils de 20 ans qui ne lui donne plus de nouvelles et qui est encore à la charge sa mère car il a une situation instable professionnellement et ne fait pas d'efforts pour en trouver du travail. mon conjoint…
Si la loi décrit les logements énergivores et les passoires thermiques comme ceux ayant une énergie finale sup ou égale à450kwh/m2 habitable cette précision ne figure pas clairement pour l'application du gel des loyers.en…
Mon locataire -local professionnel- ne paie plus le loyer;le bail expire le 31 dècembre 2024;il n a pas sollicité le renouvellement du bail…
Ayant quitté le domicile conjugal avec ma fille mon ex-conjoint me dit que c'est à moi de faire les 2h30 de route tous les 15 jours aller et retour pour emmener passer le weekend.est ce legal…
Je suis titulaire d'une carte de séjour pluri annuel mention étudiant autorisant à travailler à titre accessoire arrivant à expiration le 30/12/2024. j'ai signé un cdi en octobre et l'entreprise à procéder à…
J ai payé mon loyer de décembre comme d habitude et mon bailleur me relance par e-mail car je n ai pas payé la taxe d ordures ménagères (demandée sur l’appel de fin novembre que je n avais pas vu). nous sommes toujours en décembre…
Je détiens un bail commercial 3-6-9 multi-activités, expiré depuis plus de trois ans et c'est par procrastination du bailleur. ces derniers jours j'ai reçu un mail de sa part m'indiquant que le bail ne peut être…
Suite à un blocage depuis 4ans d’un héritier je souhaiterais faire une demande auprès du juge pour nommer un mandataire successoral pour une succession accélérée…
J'ai modifié des factures chez ma mutuelle pour 3000€ sur 2 ans environ elle à remarquer je suis convoqué en audition libre pour usage de faux en écriture, je risque quoi je sais déjà que je vais rembourser puis-je rembourser…
Nous sommes séparés non officiellement depuis plus de 35 ans. nous avons une maison en commun qu'il a payé quasiment tout seul. je souhaite divorcer. comment faire avec cette maison, qu'il n'habite pas ? et peut on…
Dans le cadre d un divorce pour faute comment faire expertiser / confirmer les dégâts psychologiques sur les enfants et sur moi même par violence physique et surtout psychologique…
J'ai besoin d'enregistrer un monsieur our prouver s'il fait du travail au noir. dans le cadre d'un procès en interet civils car il a joué de la comédie pour avoir un rente at de 180000 euros soit 400 euros par mois jusqu'à la fin de sa vie…
Je suis actuellement en plein divorce mon mari ça fait 4 ans qu'il est en france il s'est sauvé en algérie peut-on lui enlever les papiers. et comment faire ?…
Je me permet de vous envoyer ce message car je vie dans un immeuble de 9 étages et je constate que si il y a le feux dans le logement il y a aucun extincteur de disponible dans le bâtiment je me suis déjà adressé au gardien…
Lors d'une foire je me suis laissé tenter par un spa, bon de commande signé. quelques jours après en parlant avec des amis ils m'ont signalé que le bon de commande n'était pas conforme : juste un montant ht, pas de…
Je tombe sur vos commentaires, moi aussi eos a racheté une dette et sans justificatif de sommes exactes, ils me réclament un somme. sans plus d'explication, des frais, des majorations que même eux ne peuvent justifier. a part…
Je suis en indivision des charges ( on ne parce pas de loyer uniquement les charges ) avec ma soeur donc ma nièce fille de ma sœur a mis ses meubles et affaires ds un studio je n'avais pas les clés 2021/20022/ 2023 elle n est…
J ai fait appel dans le délai d un.mois pour un partage judiciaire. est il.recevable si ce n est pas mon avocat qui a fait appel ? mon avocate m a laissé tomber et m a empêché de demander un autre avocat d aj et j ai du faire appel…
Mon ex femme n'a pas respecté un jugement en partant à 1000 km de mon domicile. j'ai saisi jaf en novembre 2023. réponse : je dois aller dans un espace médiation une fois par mois pendant deux heures à 1000 km pour voir ma…
Je connais quelqu'un qui a vendu les biens immobiliers de son parent sous sa tutelle, elle est seule héritière mais à 5 enfants , à racheter des biens immobiliers a son nom et son père avec cet argent, elle a eu sa quote part…
J’ai effectué une demande de devis auprès d’une assurance auto qui me convenait en février la demande de résiliation a été effectuée en mars mais le contrat a été signé en avril vu que les deux mois étaient passés au moment de la…
Je suis étudiante algérienne de plus de 30 ans inscrite en alternance dans une école. je dois effectuer une demande d'autorisation de travail, sauf que celle-ci bloque en raison de mon statut étudiant qui ne me permet pas de…