Vous avez une question juridique ?

J’aimerais savoir quelle est la procedure pour obtenir le droit à la nationalité française pour un étranger majeur vivant a l étranger ? en effet, notre père a obtenu sa nationalité française en 1996 lorsque nous étions mineurs. et...

Je cherche désespérément, une réponse à la question : les articles du code de la consommation, s’appliquent-ils, dans les contrats b2b (société/société)? des articles expliquent la distinction entre le professionnel et...

Voilà mon problème. un voisin me cause beaucoup d ennuis. il ne respecte pas du tout les documents dans le lotissement que nous habitons. j ai vu plein de choses différentes sur ce forum et je suis un peu perdu. le voisin ne...

Je me permets de venir vers vous car, j'ai un gros souci. je vis avec ma mère depuis 2016 qui est arrivée en france pour se reposer après le décès de sa mère. mais, quelque chose s'est passés, mon mari et moi avons voulu...

Un voisin de l’immeuble a appelé la police qui a emmené mon frère car, il l’a vu taper ma mère . mon frère a eu droit à deux jours de garde à vue et un déferrement . suite à cela le procureur lui a incombé de se soigner...

Jai restitué un logement que j’avais en location géré par une agence immobilière depuis le 4 décembre 2023 l’état des lieux de sortie a été effectué par une société expertise comme a l’entrée quand nous somme arrivé l’état des...

Tout d'abord, je tiens à vous souhaiter bonne année actuellement je suis en possession d'un titre de séjour marqué vie privée et familiale. je veux faire venir mon enfant mineur en france. on m'a dit qu'il faut...

D abord je vous remercie pour votre service et les informations précieuses. je suis ressortissants algériens membre d une famille ukrainienne (épouse+2 enfants) je réside en france depuis 21/03/2022 travailleur temporaire...

J’ai ma compagne qui a habité pendant un an chez moi en union libre je suis proprietaire, elle a décidé de déménager car c’était compliqué avec les enfants, nous sommes pas seperés mais nous boulon rester ensemnle pour les...

Je me sépare mais nous avons un compte commun.., mais aussi chacun un compte séparé que devient t il de ces comptes...

Je suis tunisien marié avec une française , ca fait 7 mois que je suis en france avec une visa conjoint français dun ans et ca fait quelques jours que elle ma fotue dehors de chez elle et elle veut la devorce donc je sais pas quoi...

J'ai investi près de 4000€ dans un robot qui se nomme ai marketing, qui était senser "travaillé" pour moi, certaine personne pouvait retirer leur gain mais j'ai décidé de réinvestir à chaque fois, jusqu'à atteindre...

J’ai déposé à la préfecture de créteil au mois de mai 2023 le renouvellement de ma carte de résident 10 ans mon récépissé ce termine fin décembre et toujours pas de sms . ma crainte le fait qu’il regarde le taj peuvent-ils refuser...

N'ayant pas eut besoin de notaire je ne peut avoir cet de notoriété existe-il un autre document (attestation sur l'honneur etc ) merci...

Je voulais savoir quand il y a un signalement anonyme au assistante sociale es-ce que l'avocat comme la police peut savoir qui c'est qui a fait sa?...

Est ce courant que la decision de justice en dernier ressort au tpx ,ne mentionne pas " au nom du peuple francais....... " et fini par une condamnation immediatement executoire avec défaut formule executoire? ce jugement est il...

Je vis avec ma femme en france, elle est française et j'ai un visa long séjour ; pour des raisons professionnelles, je dois rester 6 mois par intermittence hors de la france et de la région de shingen ; mais mes relations...

Mon épouse a fait les emprietes le 30 novembre aussitôt sortie de la préfecture on a reçu un mail nous demandons des fiches de paie des deux personne moi je suis handicapé et mon épouse n à jamais travaillé en france vue qu elle n...

Nous avons déposé une dp pour des travaux mineurs portant sur de la création et modification d'ouvertures sur une maison existante. au moment du dépôt du dossier , nous étions en zone 2n autorisant une extension de 30 % et...

J ai demandé au maire de prendre un arrêté d interdiction de stationnement dans une aire de retournement plus mettre en place un panneau. comme réponse il me dit qu il prend contact avec le technicien de la voirie pour en discuter...

En 2016, il y a eu une nouvelle classification avec une pesée de poste par un organisme. du fait de la nouvelle, je suis descendu à 5 ( techniciens et agents de maîtrise non cadre) alors que j'ai été recrutée en 6 cadre...

J'ai une décision favorable pour le premier titre de séjour - vpf, délivré le 13/07/2023 /torcy-77. j'attends toujours la remise du titre de séjour. le certificat de décision favorable ne mentionne pas que j'ai le...

La succession de ma mère peine à être clôturée car dans l'inventaire il y a des éléments de blocage dû notamment à un terrain en indivision avec ses frères et soeurs. est-ce que si je décède entre temps, mes enfants pourront...

Je suis titulaire d'une carte de séjour étudiant et inscrite en doctorat avec un séjour régulier depuis avril 2018. j'ai obtenu une offre d'embauche avec un salaire qualifiant pour le passeport talent et j'ai...

Quelle son les frais de notaire pour une succession, uniquement sur la somme de 26000€ sans immobilier sans inventaire, uniquement la somme de 26000€ ya'tils un pour entage? merci pour votre réponse cordialement...

Est ce que la portabilité prévoyance collective employeur fonctionne pour une journée de travail pendant la période d'essai? et si oui, quelle est la durée de la portabilité ? merci...

J’ai eu un accident de 2 roues l’année dernière (je suis tombé seul) et j’en subit encore les conséquences physiques. j’ai reçu un appel ce jour de mon assurance pour me dire que je ne serai pas indemnisé car mon permis est...

J'aurai besoin de savoir pendant combien de temps est ce qu'il est possible de dénnoncer auprés du procureur une construction ne respectant pas le permis de construire et surtout quand démarre ce délai. il paraît...

Mon compagnon est brésilien, il a une carte de séjour portugaise avec une autorisation de travail au portugal, nous allons nous installer en france chez moi, commentaires faire pour avoir une autorisation de travail en france et...

Cela fait 2 mois que j'ai déposer une demande de rendez vous et à ce jour je n'ai rien obtenu je me suis déplacer en préfecture pour expliquer que mon titre était arrivée à expiration depuis il non rien voulu savoir, j'ai envoyé des...