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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Souci avec le mandataire du local que nous louons

Posée par Ana, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 5024 vues

Je vais essayer d être claire nous venons de racheter un fond de commerce et donc le local nous le louons 1200 euros lequel je pense est exagéré par rapport à l endroit et la ville mais bref nous voulions rencontrer le propriétaire…

Nationalité française par réintégration

Posée par wiwer, il y a 2 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 10031 vues

Je cherche ma nationalité française par réintégration , vu mon cas, j'ai étais mineure (3ans et demi) pendant la colonisation france-algérie, à cette époque les marocains étaient considérés des français , étant donner que mon…

Amenagement de peine rejetter

Posée par Yann, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2447 vues

Jai déposé une demande d'aménagement de peine et je suis passer au débat contradictoire , l'aménagement de peine à était refuser. je ne compte pas faire appel savais vous quel est le délai pour faire mes 18 mois ferme…

Oqtf

Posée par Othis, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2992 vues

Quoi faire si vous avez eu un oqtf en suisse et vous voulez demander l'asile en france ?…

Mariage gris et titre de sejour algerien

Posée par Lila, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3250 vues

Mon mari et père de ma fille de 19 mois votre en espagne comme chaque été et suite à sa demande sur l anef il est convoqué pour une prise d empreintes. monsieur n à vu sa fille que 5 mois depuis sa naissance et passe son temps à…

Changement statut conjoint français à salarié

Posée par Hervé, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hervé 4306 vues

Je suis marié à une française en septembre 2021. ce qui m'a permis d'avoir la carte de séjour de 1an et de la renouveler à 2ans en janvier dernier, et donc expire en janvier 2026.mon épouse devient invivable et…

Partage de vacances

Posée par Amélie, il y a 2 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2751 vues

Je voudrais partager correctement les vacances d'été par 15 jours la première moitié pour le père. en sachant que les vacances commencent le 06/07/2024…

Que dois-je faire

Posée par Dorian, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dorian 3531 vues

Ma conjointe est parti avec mon fils sans prévenir je n'ai pas de nouvelles que faire car elle est parti sans prévenir en prenant toutes la chambre et en mettant des affaires part terre je n'ai plus aucune nouvelle de mon…

Avoir un accès voiture en 'enclavant' une autre maison

Posée par oliv1204, il y a 2 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par oliv1204 3930 vues

Je projette d'acheter la maison de mon voisin, afin de récupérer pour moi un accès rapide à la rue et son garage qui colle à mon terrain (cf croquis). puis revendre la maison du voisin. cf le croquis :…

Dégradation du véhicule de mon voisin

Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 5272 vues

J'ai degrade la voiture de mon voisin, j'ai jamais commis de delit avant cela. il a porté plainte. est ce que je risque la prison?…

Renouvellement titre de séjour classes sans suite

Posée par Ryl1981, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MATIP MOMNOUGUI 5073 vues

J'ai un titre de séjour conjoint français valable jusqu'au 30 juin je me suis séparé et j'ai obtenu un travail en cdi j'ai fait une demande de changement de statut de mon titre de séjour pour passer en titre de…

Je veux annuler mon bail signé sans que j’habite.

Posée par Jami, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jami 3211 vues

J’ai signé un bail avec caution d’un mois,sans habiter,je souhaite annuler parce que j’ai trouvé moins cher . qu’est-ce que je dois au propriétaire, merci de me renseigner…

Installation poêle à bois découvert non conforme après achat maison

Posée par Clecle31, il y a 2 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clecle31 12173 vues

Nous avons acheté une maison proche de bordeaux il y a 3 mois. un poêle à bois a été installé par les vendeurs (ou une entreprise commanditée par eux) il y a 4 ans maximum, dont l’installation s’avère être, à posteriori, non…

Compte soldé suite à une fermeture virement envoyé à mon mari

Posée par kenzaf57, il y a 2 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3878 vues

J’ai demandé la fermeture de mon compte (personnel pas compte joint) bancaire suite à une migration dans une autre banque. et ma banquière a envoyé le solde restant (environ 900€) sur le rib de mon mari sous prétexte qu’elle…

Tarif convention parentale devant jaf

Posée par Amalia, il y a 2 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2803 vues

Mon ex mari et moi même sommes d'accord pour modifier les conditions de garde de notre enfant selon une convention parentale. est il nécessaire alors de faire appel à deux avocats si nous sommes d'accord ? dans fe cas à…

Chemin privé safer

Posée par Ludy, il y a 2 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 5086 vues

Pourquoi et comment la safer peut vendre un chemin goudronné et entretenu par la commune depuis plus de 40 ans et utilisé par les riverains ?…

Plainte

Posée par Nat21, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2681 vues

Une personne incarcéré peut elle porter plainte depuis la prison ?…

Déboutée d'un jugement 1200€ à régler à mon fils ainé -

Posée par MIJOT, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MIJOT 2979 vues

Maison en indivision j'ai voulu vendre ma maison , et un de mes enfants s'y est opposé. aprés maintes et maintes audiences reportées , n'en pouvait plus des idées ubuesques de mon fils j'ai dû abandonner la…

Demande de renseignements sur la naturalisation et la citoyenneté.

Posée par Ous, il y a 2 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Quillevere 5141 vues

Bonjour, mon grand-père était combattant avec la france et il est algérien. il possède une ancienne carte de combattant. je souhaite vérifier s'il possède la nationalité française ou non. je sais qu'il a un frère résidant…

Salle des fêtes donnant sur le jardin

Posée par Robinson, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2807 vues

La mairie ne veut rien faire au niveau du regard sur mon jardin, j'ai donc mis du papier spécial carreaux pour avoir mon intimité, malheureusement sans me contacter la mairie les a enlevé et ne m'a rien restitué que puis…

Surenðettement

Posée par cari, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2447 vues

Mon ex femme est en liquidation et a fait une demande de surenðettement nous avons ensemble une sci avec un immeuble j ai trouvé un acquéreur mon ex femme ne signe pas peut on la contraindre vu sa situation de surendettee? merci de…

Demander lever interdiction rentrer en contact

Posée par Kirby72, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kirby72 3246 vues

Suite à des violences conjugales et dépôt de plainte mon ex conjoint et moi avons une interdictionde rentrer en contact et ayant une enfant mr ne veut pas voir sa fille via d'autre personne mais que par moi comment faire cela…

Maire ou epci

Posée par Juju, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juju 2905 vues

Il y a quelques mois, j ai envoyé un courrier rar au maire de la commune pour qu il mette en place un panneau d interdiction de stationner. il n à pas apporté de réponse concrète ni de solutions mais s est contenté de nous dire que…

Rupture conventionnelle

Posée par Pauleta 09, il y a 2 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MARIAGE 2412 vues

J’ai eu mon patron au téléphone pour lui demander un arrangement car je ne me sentais plus bien dans l’entreprise et il m’a accepter une rupture conventionnelle. il m’a di que la rh viendrai sur moi concernant les formalités…

Étranger en cdi en france

Posée par Adillakbabti007@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 6152 vues

Je suis un sénégalais arrivé en france il y a presque 2 ans avec visa étudiant, je travail dans un restaurant en cuisine mais j ai pas réussi à avoir une carte de séjour pouvez vous me dire ce que je doit faire s il vous plaît pour…

Dois je laisser partir ma fille le mardi 7 mai?

Posée par Vanessa80, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vanessa80 3069 vues

Cette année le mercredi 8 mai et le jeudi 9 mai sont fériées. vendredi 10 est un jour chômé par les écoles. le père de ma fille doit l'avoir le weekend du 11-12 mai, sont départ est du vendredi 17h et retour le dimanche à 17h…

Delai d effacement automatique sur cj 2

Posée par pasdepseudo, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pasdepseudo 7697 vues

Condamné en novembre 2020 par ordonnance pénale à une amende de 250 € peine principale et 4 mois suspension permis peine complémentaire cela figure il encore sur le cj2 ? sentiments distingués…

Donation déguisée

Posée par Lidwine, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 3222 vues

En cas de donation déguisée,un héritier réservataire a le droit de renoncer aux donations. sont-ce les donations en totalité,ou que celles qui ne sont pas de notre intérêt ? merci…

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