Vous avez une question juridique ?

Mon conjoint est divorcé, et a 2enfants (17 et 13ans). il a l’un de ses enfants un week-end sur deux et une partie des vacances scolaires, l’autre voit son père quand ça l’arrange mais ne vient plus chez lui depuis plusieurs...

Je voudrais connaître la démarche à suivre s'il-vous-plaît. j'explique la situation. mon avocat, que j'avais mandaté pour me représenter à la cour d'appel de poitiers ne s'y est pas présenté. lors de...

J'ai divorcé l'année dernière. je dois faire rectification de ma déclaration des années antérieures (pendant mariage) sur le site d'impôt, je suis lié encore avec mon ex conjoint. À partir de cette année on déclare...

Pour tapage, doit on porter plainte contre le bailleur social, le voisin ou les 2 en sachant que nous sommes tous les deux issu du même bailleur ?...

J'avais une question si un homme viol un mineur de moins de 15ans sans meurtre ni torture peut t'il être condamné à perpétuité ou que a 20ans max et si il peut être condamné à perpétuité qu'elle...

Quelle est la signification entre vice de procédure et vice de forme et à quel moment peut-on dire qu'il y a vice de procédure et vice de forme. que se se passe-t-il si l'on s'aperçoit qu'il y a vice de procédure...

Suite à la demande d'une carte de resident à l'expiration de ma carte pluriannuelle salarié. j'ai recu un refus de la prefecture. j'ai fait un recours gracieux aupres du chef de service du bureau...

Suite à une rétention du permis il m'a été octroyé la conduite de mon véhicule avec dispositif aed. le document de la préfecture a été envoyé par leur soin à la gendarmerie ainsi qu'au procureur de la république. a...

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Je suis un homme, marié depuis 20 ans. ma femme gagne environ 55% de mon salaire. c'est à dire si mon salaire est indexé à 100, elle gagne 55. je paie intégralement les frais de chauffage (edf), eau, taxe d'habitation, taxe...

J’ai une question par rapport au pv à la volée, c’est à dire qu’il n’y a pas d’interception mais en avec quel moyen les officiers de polices peuvent sanctionner à la volée quel preuves et mis en avant ? radar ? vidéo surveillance ?...

Pouvez vous svp m’expliquer ce courrier de l’avocat et quand va t’il donc sortir ? et la différence entre peine amenager et libération sous contrainte : il sera donc à deux tiers de peine le 14 mars j'ai insisté pour que son...

Comment éviter une annulation du permis de conduire en cas de récidive pour conduite en état alcoolique et la deuxième fois au volant avec test possitif au stupéfiants...

Merci de me dire comment se procurer copie onc quand on a pas d avocat merci...

Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour un appartement mais l'agence prétend que la cave rattachée à au logement n'est pas définie, en résumé ni l'agence ni le notaire ne savent où se trouve la...

Merci de me dire si on peux trouver hotel sur tours et agglo qui accepte quelqun qui n a pas le pass sanitaire merci...

J'ai une infiltration d'eau dans mon logement du à un problème d'etancheite du toit terrasse du voisin du dessus ce toit terrasse est privatif mais selon le syndic , il s'agit de parties communes et donc il nous demande de payer la...

Mon avocat, dans le cadre de nos rdv, me propose de se voir en suivi non pas à son cabinet mais à la mairie où il travaille au point accès au droit car "c'est plus pratique pour lui", mais tarifé au prix d'une...

Mon conjoint avec lequel je suis en cours de separation et en attente même de sa procedure de divorce car il est le demandeur, bien que je suis victime aussi de violences psy..., me reclame de partager les charges de...

Un organisme de credit veut me faire rembourser le credit de ma mère décède . car la banque a solde le compte sur mon compte il y avait 350 euros rien d'autre pas de bien épargné livret assurance vie vie...

Merci de me dire si il existe aides pour le paiement des charges de copropriete merci...

Mon frère et moi avons reçu une demande d'obligation alimentaire pour notre père qui va entrer en usld. j'ai déjà donné mes documents pour la constitution du dossier mon frère n'est pas d'accord et souhaite refuser la demande car...

Un employeur a-t-il le droit de renvoyer un salarié chez lui car il est arrivé en retard ? on peut estimer que c'est une sanction et obliger le salarié à quitter son poste de travail ne figure pas dans les sanctions prévues...

Avec mon épouse nous souhaitons se séparer à l’amiable par consentement mutuel. on est ok surtout sauf pour le montant de prestation compensatoire qu’on arrive pas à la définir. j’ai 50 ans, elle a 48 ans, 22 ans de mariage avec un...

Nous sommes propriétaire en indivision d'un chemin qui mène à notre maison. il y a 4 personnes dans l'indivision. un arbre gene (a une certaine hauteur car il est penché au dessus du chemin où passe nos voitures), pour...

Je suis actuellement en plein divorce mon ex femme me reclame une prestation compensatoire (35000 euros), je n'ai pas cette argent réclamer, cependant nous avons un bien commun dont je paie toujours le crédit à hauteur de 547...

Je suis titulaire d'un visa vls- étudiant validé à mon arrivée et qui expire au mois de janvier. depuis le mois de septembre j’essaye de faire la demande de la carte séjour pour continuer mes études et mon stage qui commence...

à toutes et à tous, mon histoire est assez complexe je vais essayer de la résumer pour qu'elle soit digeste. nous avons acheté un appartement de 1850 il y a quelques mois, appartement soumis au régime de la copropriété, géré...

Lors des différentes conclusions, mon ex femme a fait 3 attestations sur l'honneur, dont deux fausses puisque qu'elle avait pas mentionné sa maison (bien propre) et son assurance vie pas exemple. le juge n'a pas dit...