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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non présentation audience jaf

Posée par Elodie9516, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3157 vues

Je passe en audience fin février en référer a bref délais suite à la soustraction de mes enfants à l’étranger par leur père alors qu’ils avaient la résidence habituelle à mon domicile aujourd’hui je n’ai aucune…

Achat d'un appartement pour installer un atelier d'artiste

Posée par Xavier, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Xavier 5093 vues

Je souhaite acquérir un appartement de 50m² dans lequel il n'y a pas d'installation de cuisine et de salle de bain (juste les raccord eau et électricité). cet appartement se situerait à moins d'un km de notre…

Indemnités journalières

Posée par Far56, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 5299 vues

J'ai travaillé le mois de juin, juillet, août 2022 ,environs 250 heures. puis du septembre, octobre et novembre et décembre j'étais demandeur d'emploi. ayant une reconnaissance de ald. mon médecin m'a prescrit…

Demande de renseignements

Posée par Sofia91, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3680 vues

Nous avons une maison en commun et nous souhaitons divorcer.la maison est entièrement payée si je reste dans la maison avec mes enfants,dois je verser un loyer à mon ex mari ? merci pour votre réponse…

Oubli contre expertise après prélèvement sanguin

Posée par AMG63, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fabien 5416 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai été contrôlé le 21/01/2023 pour un test salivaire positif, les forces de l'ordre m'ont alors fait un prélèvement salivaire afin de l'envoyer au laboratoire. suite à ça, ces…

Apl

Posée par Stiliyan, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Diallo-Le Camus 3167 vues

J’ai effectué une demande d’apl qui m’a été refusé sans raison je travaillais dans le bâtiment ensuite au chômage j’habite le pré-saint-gervais depuis le mois d’août j’ai donc commencé mes démarches au mois de septembre par internet…

Livret a de mon fils vidé par mon ex femme

Posée par Jeanmi, il y a 3 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4749 vues

Mon ex femme a vidé le livret a de mon fils soit prêt de 1700 euros... ai je un recours ? a t elle le droit de faire cela ou peut elle être condamnée ? merci beaucoup. cordialement…

Aemo

Posée par angie, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 3647 vues

A tous, lors de notre dernier jugement du juge des enfants , la demande d'aemo n'a pas etait renouvellÉ , les services de l'agss peuvent-ils continuer de convoquer et forcer un enfant d'aller voir son pere chez qui elle a quitter le…

Interdiction de contact

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4008 vues

Je suis en interdiction de contact avec mon copain, depuis le mois de novembre, et je suis tomber enceinte de lui au mois de décembre, donc après l'interdiction.. 🙄😥 j'aimerais savoir ce qu'on…

Pouvez-vous obtenir des papiers français de la mère d'un enfant adulte

Posée par Gladi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gladiola 3590 vues

Je suis une femme qui a obtenu le statut de réfugié (protection subsidiaire). j’ai gagné papiers seul. j'ai un fils en albanie qui a 22 ans. ai-je le droit de l'emmener en france et de le faire avec des papiers français…

Vente maison

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3163 vues

Actuellement suite à une séparation nous avons vendu notre maison . nous vivons toujours dans cette maison actuellement. ma question avec l’agence on s’est mis d’accord qui devait nous reloger chacun dans sont…

Demande aes

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 3886 vues

Quand nous sommes partenaires de pacs d'une personne de nationalité française, pouvons nous prétendre à une demande d'admission exceptionnelle au séjour ? sur le site en ligne de ma préfecture, il est seulement renseigner…

Lettre recommandée ar de la mairie demande arrêt des travaux

Posée par Thille, il y a 3 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thille 9343 vues

Voilà le courrier réceptionné : mes services ont constaté que les travaux sont en cours au niveau de la maison xxxx sf erreur de ma part aucun permis n'a été enregistré en mairie; c'est pourquoi je…

Loyers non verses/indivision

Posée par laura, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3772 vues

Je suis en indivision l'autre indivisaire a loué le bien sans me consulter (et il connait le locataire qui est une relation a lui) et ne me paye pas les loyers. quels sont mes recours possible contre l'indivisaire et quelle est la…

Refus titre de séjour avec un oqtf

Posée par AFRM, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par J 3771 vues

Je viens de terminer mes études et j'ai eu master of sciences rh &big data (titre rncp niveau 7) délivré par une école de commerce membre de la cge (conférence des grandes ecoles). en octobre dernier, j'ai déposé le renouvellement…

Que faire quand un avocat ne fait pas son travail et ne donne pas de nouvelles

Posée par Lea, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 4760 vues

Depuis le mois de juin, je demande à mon avocat de demander une enquête sociale , mon fils ayant fait une tentative de suicide, scarifications chez son père. mon avocat me dit l’avoir demandé mais qu’il y avait toujours aucunes…

Arrêts maladies en psychiatrie

Posée par Jordan, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jordan 5467 vues

Qui s'occupe du dépôt des arrêts maladies psychiatrique à la sécurité sociale ?…

Oqtf et irtf prononcé alors que j'avais déjà quitté le territoire

Posée par Sinoop, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Zaina 6040 vues

Ingénieure fraichement diplômée de l’ecole centrale de casablanca. j’ai demandé un visa salariée cdi procédure ofii, au maroc avec tous mes papiers en règles. je reviens tout juste d’un stage de long séjour en france il y a…

Abandon

Posée par Ps, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cindy 3413 vues

Que risque monsieur pour avoir voulu et déclaré son enfant en mairie avec moi alors qu'il est à ce jour marié sans contrat de mariage ?…

Expertise judiciaire

Posée par mouna, il y a 3 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître maruani 6300 vues

Est ce que l expert mandaté par le juge, peut refuser de rendre son rapport définitif? je ne comprends pas pourquoi après des mois d attente, il n a toujours pas rendu le rapport définitif…

Impôts et séparation

Posée par Will, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 5023 vues

Je suis séparé depuis plus de 2 ans et nous faisions une déclaration commune aux impôts avant. depuis, je ne sais par quel moyen mon ex a réussi à modifier mon adresse de contact, ce qui fait que mon ex reçoit les courriers qui me…

Hospitalisation

Posée par eric, il y a 3 ans dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 4335 vues

De me dire commen faire pour trouver une solution médicale en urgence merci…

Créer sa sarl durant la procédure de divorce

Posée par Bisounette, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3799 vues

Mon futur "ex-mari" vient de créer une sarl avec son conjoint (ils ne sont ni mariés, ni pacsés). je viens de découvrir cette info, j'ai en main tous les éléments administratifs de la création de cette société. quels sont mes…

Hébergement

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 4349 vues

Le 115 étant saturé quelles sont les autres solutions pour être hébergé rapidement merci…

Combler découvert

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par eric 3776 vues

Merci de me dire comment comment combler un découvert quznd on a pas de épargne et que l on est sans activité sinon comment faire pour payer hotel quand on a peu de revenus merci…

Liquidation de la communauté

Posée par POULOU, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3286 vues

Quelle est la date prisée compte pour la liquidation de la communauté : avec jouissance divise le 19/03/19 et divorce le 02/09/2020 ? pour évaluer les actifs et passifs ? jouissance divise ou date du divorce ? merci…

Edls, contestation devis ?

Posée par Fean, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3621 vues

Ayant habité dix ans dans un logement, je l'ai quitté en septembre. après état des lieux de sortie, deux mois plus tard, je reçois un courrier de mon ancienne agence immobilière accompagné d'un devis, m'indiquant que…

Prescription contrainte rsi

Posée par Val, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Val 5944 vues

Pourriez vous m indiquer la date de prescription d une contrainte rsi émise le 19 avril 2019 compte tenu de la periode juridiquement protégée du 12 mars 2020. en vous remerciant…

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