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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chèque mal libellé en lettre

Posée par Phibourg 91, il y a 4 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4308 vues

La banque à débité un chèque dont le montant en chiffre ne veut rien dire, doit elle me recréditer le montant sur mon compte pour chèque non conforme art l 331-10 du code mon7taire et financier…

Reconstruction sur bâtiment effondré

Posée par Lili, il y a 4 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bertrand 5594 vues

Une grange et maison mitoyenne effondrées suite à procédure judiciaire qui a duré 9 ans. je voudrais construire un garage à la place de ces bâtiments. la secrétaire de mairie me dit que je n ai le droit…

Propriété intellectuelle de la traduction

Posée par Bernard, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bernard 6846 vues

Mon père était traducteur d'écrivains, poétes et philosophes célèbres. il traduisait du français en anglais. je m'aperçois que de nombreuses maisons ont édité ses traductions. quels sont mes droits ? y a t'il un…

Consommation individuelle de chauffage en copropriété

Posée par Licas39, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3437 vues

Je suis propriétaire de mon appartement, dans une résidence de 3 bâtiments gérés par une copropriété. il est inclus dans les charges le chauffage collectif au gaz, et le montant n’est pas individualisé : le total est divisé par le…

Changement de notaire suite à une succession.

Posée par Lisa, il y a 4 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 3580 vues

Mon notaire suit là successivement de ma mère décédée depuis bientôt 6 ans et refuse de me donner le titre de propriété de la maison , je suis la seule héritière, j’ai reçu la dévolution succerale pour…

Mariage avec une femme malgache

Posée par Antonio 17300, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BALONGA 4526 vues

Je suis marié avec une femme malgache je souhaite la faire venir elle et sa fille mais le père bloque la procédure pour la petite sachant qu'il n'a jamais rien fait que se passe-t-il si ma femme vient…

Consommation stupéfiants

Posée par Bon conseille, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bon conseille 3700 vues

Je voudrais savoir je me suis fais contrôler sous l'emprise de stup j'avais fumer la veille, je ne me suis jamais fais arrêter sous l'emprise de stup au volant , je me suis déjà fais arrêter avec du…

Audience tribunal correctionnel

Posée par Marcelino, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ALOPÉ 3336 vues

Je voudrais savoir lors d'un mandement de citation à représentant légal, pour une audience devant le tribunal correctionnel, ce que signifie exactement la phrase suivante : "prévenu des chefs suivants". cette tournure…

Appel nullité pv de conciliation totale

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Solution 3796 vues

Je suis passé en audience de conciliation ( suite à contestation de licenciement pour faute ). j'ai accepté l'offre financière de l'employeur et il y a eu un pv de conciliation totale, que j'ai signé…

Indivision et droit

Posée par Ninie, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 9029 vues

Nous sommes en indivision sur un chemin privé et un co-indivisaire a donné verbalement un droit de passage à ses locataires alors qu'ils ne sont pas enclavés quels sont nos droits et pouvons nous empêcher ce va-et-vient? nous…

Logement

Posée par eric, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 3424 vues

Merci de me dire si il est vrai que ya possibilité de avoir ai des financières pour prise en charge hotel quand on est sans activité et en instance de séparation…

Huissier

Posée par yapa, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par yapa 3885 vues

Je suis en attente d'un acte d'huissier qui ne vient pas. mon ex a fait appel du jugement de divorce le 24 janvier. j'ai reçu le courrier du greffe me notifiant l'appel le 4 février…

Réintégration après révocation

Posée par Caramel, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Horeau 4335 vues

Mon employeur m a révoquée en fevrier 2021, le tribunal administratif a annule cette décision, mon employeur doit donc me réintégrer et me reconstituer ma carrière . le délai de deux mois et dépassé depuis 20 jours et maintenant il…

Nationalite par filiation

Posée par Mimine, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimine 2787 vues

Mon pere a eu son cnf en 2001 par filiation j etais encore mineur ,et j etais portee sur son premier passeport francais , mais mon pere n a pas fait les demarches pour moi alors maintenant je suis majeur je fais mes demarches pour…

Terrain prévu à l'urbanisation depuis 20 ans (au0)

Posée par antoine, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 3491 vues

Le maire, refuse l'ouverture à l'urbanisation de ma parcelle située en zone au0. il m'a refusé un permis de construire déposé recemment indiquant un ensemble d'éléments comme l'absence de…

Depasse les delais de saisi le (a) premier(e) president(e) d 'appel

Posée par TABIA, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3520 vues

Le bâtonnier m 'a repondu à ma reclamation sous forme de lettre et a refuse de reconnaitre l 'erreur de l'avocat en 03/2022 mais a rien dit sur les delais sur le forum c'est ecrit delai 1…

Régularisation maman d'enfant français

Posée par Jo, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 4187 vues

Ma femme est arrivée de façon irrégulière sur le territoire en 2017, nous nous sommes mariés en 2019 puis nous eu avons 2 enfants de 18 mois et de 1 mois actuellement et nous souhaitons faire une demande de titre de sejour en tant…

Problème de connexion - mot de passe oublié

Posée par Charlie, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tamtom 5234 vues

Je ne me souviens plus de mon mot de passe, ou il ne fonctionne plus. je ne reçois aucun mail lorsque je suis la procédure mot de passe oublié. impossible de vous contacter par téléphone. est-ce que quelqu'un peut me contacter…

Carte séjour

Posée par Sacko, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4479 vues

Avec 24 fiche de paie 2 société différents est ce que je peux faire une demande de carte séjour ?…

Jaf mention

Posée par Géraldine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 3716 vues

Suite à un délibéré du jaf, dans l'onglet "par ces motifs", que veut dire la phrase suivante : rejette toute demande plus ample ou contraire ? il s'agit d'un avenant à une convention initiale de 2015 suite à requête…

Demande de réponse

Posée par bambiswan, il y a 4 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3889 vues

J'ai posé une question il y a 4 jours sur une succession, je souhaiterai une réponse pour connaître nos recours je réitère ma demande ci-dessous. , nous sommes 4 enfants, notre mère est…

Payer les repas pendant les vacances scolaires

Posée par Isa93, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isa93 3621 vues

Mon conjoint est divorcé, et a 2enfants (17 et 13ans). il a l’un de ses enfants un week-end sur deux et une partie des vacances scolaires, l’autre voit son père quand ça l’arrange mais ne vient plus chez lui depuis plusieurs…

Mon avocat ne s'est pas présenté à l'audience

Posée par Allane, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 8830 vues

Je voudrais connaître la démarche à suivre s'il-vous-plaît. j'explique la situation. mon avocat, que j'avais mandaté pour me représenter à la cour d'appel de poitiers ne s'y est pas présenté. lors de…

Rectification d'impôt et divorce

Posée par Magma8, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 4522 vues

J'ai divorcé l'année dernière. je dois faire rectification de ma déclaration des années antérieures (pendant mariage) sur le site d'impôt, je suis lié encore avec mon ex conjoint. À partir de cette année on déclare…

Porter plainte pour tapage

Posée par Neptune, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Diamantine bleue 2956 vues

Pour tapage, doit on porter plainte contre le bailleur social, le voisin ou les 2 en sachant que nous sommes tous les deux issu du même bailleur ?…

Peine

Posée par Gigi, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par L 3227 vues

J'avais une question si un homme viol un mineur de moins de 15ans sans meurtre ni torture peut t'il être condamné à perpétuité ou que a 20ans max et si il peut être condamné à perpétuité qu'elle…

Signification vice de procédure et vice de forme

Posée par Ingrid, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3744 vues

Quelle est la signification entre vice de procédure et vice de forme et à quel moment peut-on dire qu'il y a vice de procédure et vice de forme. que se se passe-t-il si l'on s'aperçoit qu'il y a vice de procédure…

Refus carte de resident

Posée par BRICE, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Diodio 3734 vues

Suite à la demande d'une carte de resident à l'expiration de ma carte pluriannuelle salarié. j'ai recu un refus de la prefecture. j'ai fait un recours gracieux aupres du chef de service du bureau…

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