Vous avez une question juridique ?

Je suis dans une situation assez compliqué, mon titre de séjour (vpf parent d’un enfant français ) expire le 02 décembre 2021, j’ai pu prendre rendez-vous à la préfecture et j’ai déposé mon dossier sauf que la préfecture m’a...

J'ai porté plainte le 6 novembre pour violence psychologique de la part de mon conjoint. il a énormément de problèmes psychologiques. il est allé en psychiatrie en août pour des bouffées délirantes. le...

Salariée d'une grande entreprise dans le domaine de l’informatique, mon manager me fait depuis plus de 6 mois des propositions indécentes. mon refus de céder à ses avances fait qu'il me mène la vie dure : remarques...

On me propose de me vendre un fond de commerce ( une boite de nuit ) au lieu de payer une somme on me propose de récupérer les dettes du fond commerce . c'est possible de récupéré le fond de commerce seulement en récupérant...

Procédure en cours avons signé chez le notaire l état liquidatif ok pour ne pas avoir de présentation compensatoire sauf qu il y a du changement j ai quitté la maison en août mr va me racheter mes parts je lui ai fait signe un...

Je suis né au gabon(résidant) d'un père français et d'une mère gabonaise et ce dernier ne m'a pas reconnu auprès des autorités françaises à ma naissance et malheureusement il est décédé. j'aimerais savoir comment faire pour obtenir la...

La société qui m'emploie depose le bilan,je suis en maladie professionnelle(reconnu)mais je travaille toujours dans cette entreprise,lors de mon licenciement,aurais-je mes indemnités de licenciement seront...

Depuis que j'ai acheté une maison de bourg, le garage est inondé régulièrement (dès qu'il pleut). le mur de mon garage est accolé au jardin de mon voisin, et se situe à un niveau plus bas que celui du jardin, donc je...

Moi j'ai un délit de menace orde publique plus oqtf sans délai plus assignées à résidence plus irtf d'un ans, j'avais un délais de 48heures pour faire recours au tribunal administratif donc...

Je travaille dans le secteur du médico social, j’ai informé mon employeur par rar que je ne souhaitais pas me faire vacciner et je lui ai proposé de modifier mes horaires afin de ne pas y être soumis tout en gardant mon poste. mon...

Ma belle-fille est assistante maternelle et n'a pas de médecine du travail - un médecin du chu, service des maladies professionnelles, l'a reconnue inapte mais les employeurs ne reconnaissent pas cet avis...

Je suis chauffeur de taxi salarié. je ne suis pas ambulancier, ni vsl. pourtant, du fait que mon entreprise soit conventionnée pour les transports sanitaires (rdv médicaux en centres hospitaliers...) mon patron ne souhaite pas me...

Je cherche un bon avocat en droit de la famille, pour une procédure auprès du juge des enfants sur privas 07000, après avoir découvert un mariage gris, j'ai peur d'avoir du mal a le prouver. ma femme d'origine russe...

Je souhaite savoir si une personne qui est élue comme président du conseil départemental et est également 1er adjoint au maire de ma commune est habilitée à signer un arrêté en cas d'absence du maire pour maladie ? cet arrêté...

Je suis marié depuis presque 4 ans avec une française, nous avons une fille, mais nous avons plus une vie commune en ce moment. je vais maintenant renouveler mon titre de séjour pour 2 ans,et j'ai besoin de savoir si je perds...

Pourriez-vous me confirmer que la prestation compensatoire cesse d'être versée en cas de décès du bénéficiaire ? pourriez-vous également me communiquer le texte de loi qui gère cette situation svp ? avec mes remerciements, bien...

La safer a préempté pour deux parcelles et n'a pas préempté la maison, mais n'a laissé qu'un petit terrain avec celle. l'acheteur voulait les terrains en totalité pour des activités. la question est de savour si le vendeur peut renoncer à...

Ma mère est devenue française par filiation et moi est ce que je pourrai l'être sachant que j'ai un acte de reconnaissance français...

Nicolet je n'ai pas reçu votre réponse ! concernant bien immobilier ! es ce mieux de faire avant le divorce ou après ? merci pour votre réponse...

Je suis victime de discrimination. après quelques recherches j ai lu que je pouvais attaquer mon employeur au tribunal correctionnel ou au prud'homme. est il vrai que les chance d avoir une condamnation sont plus faible devant...

J'ai enfin recu mon petit permis tout neuf. valable jusqu'en 2036 (15 ans). quand dois-je passer ma 2eme visite medicale.? merci...

Sur un salaire net de 1164.94€ j'ai une charge de cotisation et contribution de 392.11€ mon patron lui 274.71€ je paye plus de charges que lui es que cela est normal ou avec un salaire de 1144.51€ net les...

Aujourd’hui j’ai fait une bêtise j’ai mis une réduction sur un article non soldé normalement je ne sais pas si j’ai été vu par des camera ou pas. je voulais savoir ce que je risque ??...

A combien s'eleve la pension compensatoire pour trois de mariage. je gagne 100000 eoros par ans et elle 10000...

J'ai été déclaré inapte par le médecin de travail suite à un accident de travail survenu en novembre dernier. je suis d'accord pour partir mais lorsque j'ai discuté avec la drh, celle ci a mentionné une indemnité de...

J'ai eu un entretien de licenciement pour faute grave le 14 juin.à ce jour je n ai toujours pas reçu de lettre de licenciement donc le 17 juillet.que dois je faire svp cordialement...

Mariée pendant 10 ans et divorcée depuis 6 ans j ai 66 ans. comment savoir si mon ex mari est décédé. j ai une petite retraite et bientôt ma pension compensatoire va se terminer...

Et merci pour votre service. songeant vendre sur les plages cet été j'ai crée une micro-entreprise (vente d'articles de plage, bijoux fantaisie et quelques gourmandises du type chouchou (cacahuètes enrobées), sucette...

J'ai travaillé pour un expert comptable qui m'a forcé à m'établir en auto entrepreneur et qui était mon client unique. informé du risque encouru de requalification de cette situation en salariat déguisé il m'a...

Pour le versement d une pension alimentaire est ce que je doit tenir compte dde mes heure supplementaire ainsi que de mes primes qu est ce qui est pris en compte ? merci modifier...