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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit à l'enfant.

Posée par Anass, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nadine 2819 vues

S je suis incapable de voir ma fille car mon ex femme m'empêche de l'approcher par des menace verbale comme " tu la verra pas tant que je récupère pas met affaire ou comme viens j'appelle la police pour t'enfermer" par peur d'avoir…

Gardes animaux

Posée par Viking, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2715 vues

Chers maîtres, À titre provisoire, mon ex-femme a obtenu la garde de nos animaux (quatre chats, un chien, deux chevaux, trois biquettes et une poule). cependant, elle prévoit de déménager de l'habitation que nous partagions, et elle…

On a combiens de temp pour ajouter pièces aux conclusions de déféré

Posée par alexandra, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par alexandra 2556 vues

« lors d'une audience en déféré devant le juge à la cour d'appel, est-il permis de déposer de nouveaux documents ou de présenter des éléments supplémentaires le jour même de l'audience ou deux jours à l'avance?…

Possibilite de beneficier des 3 mois de prolongation du titre de sejour ?

Posée par Prisca, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Prisca 3892 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluri annuel mention étudiant autorisant à travailler à titre accessoire arrivant à expiration le 30/12/2024. j'ai signé un cdi en octobre et l'entreprise à procéder à une…

Garantie visale

Posée par Minouche, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5725 vues

Jai eu un logement en mai 2024 jai eu 3 retard de loyer le temps que la caf ce mette en place ma proprio a fait appel a la garantie visale pour etre payer. ce qui a etais fait en octobre jai verser 50e a la garantie visale…

Demande de livret de famille

Posée par Cale81, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cale81 3175 vues

Je n'ai pas de livret de famille le père de mes enfants est né au canada mais avait ka nationalité française il a déclaré les enfants en mairie après leur naissance. pourquoi ne peut elle pas me délivrer le livret ? merci de…

La prise a partie

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3624 vues

Un president de tribunal de proximité,peut il etre pris a partie ? tous les magistrats ne le seraient pas…

Personne vulnérable et location immobilier

Posée par Maxou_91, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3022 vues

Suite à un avc, mon père ne parle pas.et il n'y a pas de dialogue, il ne bouge pas et il est dépendant. la procedure de ce tutelle est en cours. comment louer ses biens immobiliers (signer les bails) sans attendre la décision…

Agression sur lieu de travail

Posée par Josie, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2876 vues

Une collègue m’a agressé verbalement ( voix agressive , pointer du doigt, reproches sur mes enfants , accusations infondées) sur mon lieu de travail en me prenant à partie devant des témoins . je suis choquée, avec l’accord de mon…

Declaration de changement de situation

Posée par Wawa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2759 vues

J’arrive pas à declarer un changement de situation sur le site anef , car j’ai fait ma première demande vie privée familiale ( conjoint français) et la je suis un père d’enfant français , malgré plusieurs tentatives, les mails, les…

Mur de limite de propriété

Posée par Kéké, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kéké 5135 vues

Le jour du bornage, le géomètre a pris notre mur de limite de propriété pour borner le terrain voisin mai.tenant, ne voisin nous declare que notre mur est mitoyen et qu'il peut s'appuyer dessus sans encrage. a-t-il raison…

Altération lien conjugal : obligation vivre séparé

Posée par Quatermmain, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Quatermmain 2848 vues

Doit on obligatoirement vivre séparément pour demander un divorce pour altération du lien conjugal ?quid quand on est propriétaire d' un bien commun ?…

Sci

Posée par Balou, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5210 vues

J'ai des parts dans une sci , nous avons deux appartements , nous sommes trois , dois je le signaler lors de ma demande de dossier de surendettement et si c'est le cas que va t'il se passer , dois je me retirer de la…

Réhabilitation - extension maison en zone upp en pip

Posée par Merita20, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 4000 vues

Nous avons soumis une étude de faisabilité projet auprès de notre mairie commune de vaulx en velin pour réhabiliter et agrandir notre maison. maison avec toiture en pente et garage attenant à la maison.dans le projet de réhabilitation et…

Dommages et intérêts - fgti

Posée par ClemDubDub, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3426 vues

Suite à une condamnation en appel, je dois payer des dommages et intérêts. avant même l'issu du procès la plaignante s'est tourné vers la civi. le fgti se retourne aujourd'hui contre moi. bien que je conteste tant…

Art 700 + depens en frais privilégiés de partage

Posée par Lese, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4105 vues

J'ai demandé à mon avocate de faire payer la somme qui est due par nos adversaires (successions) au titre de l'article 700, elle refuse et prétend que c'est plus rapide de le mettre dans le partage, demande faite par…

Interdiction de quitter le territoire français (ictf)

Posée par Oscar1000@&@, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2696 vues

Je suis actuellement mis en examen et soumis à une interdiction de quitter le territoire français (ictf). cependant, j'ai une situation d'urgence qui nécessite un déplacement en dehors de l'europe…

Non respect jugement?

Posée par HOPE, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2420 vues

Je suis divorcé depuis 2017, j'ai obtenu dite "une garde élargie pour mon enfant". séparation difficile et menaces de morts de mon ex conjointe passage au tribunal, j'ai eu gain cause.aujourd'hui 2024, mon enfant est…

Assignation par exploit séparée

Posée par Elzee974, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3509 vues

J ai reçu une assignation au tribunal judiciaire de la part d un mandataire pour une location de longue durée automobile . ma colocataire n a pas reçu d assignation , et sur la mienne il est inscrit « par exploit séparé « est il…

Assurance vei et saisie valant

Posée par Liliiii, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 4542 vues

J’ai eu un accident non responsable je suis assuré tout risque , le véhicule est vei mais il y a une déclaration valant saisie sur le véhicule je souhaiterai savoir , si l’assurance me propose une indemnisation et que je rachète mon…

Enfant d’un père français

Posée par Yasmine, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elia 3337 vues

Je vous explique un peu ma situation, je suis une jeune algérienne mariée, un franco-algérien . mais seulement en algérie, il m’a jamais fait aucun papier en france. actuellement je viens d’accoucher de son enfant mais je suis…

Expiration cmo, avis du conseil médical en attente, quid

Posée par Hrt, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2215 vues

Je suis agent en cdd dans la fph dont les droits au congé maladie ordinaire arrivent à échéance en décembre. le conseil médical, très chargé, ne pourra me donner un avis qu'après décembre, lorsque mes droits à cmo seront…

Divorce france algerie

Posée par Colombe, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3332 vues

Je suis francaise, mon mari double nationalité fr/alg en 2010 nous nous sommes exilés en algérie , mon garçon est né en 2012 . depuis plusieurs années je vivais un enfer je suis allée jusqu'au bout de ce que je pouvais…

Responsabilité de la banque ?

Posée par bea, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2852 vues

De combien de temps maximum dispose la banque pour débiter mon compte du montant qui m'avait précédemment été crédité avec un chèque de 600€ qui s'est avéré être soit non provisionné, soit en opposition ? merci pour votre réponse…

Refus d'aménagement de peine en cours d'appel

Posée par Paxpax, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Olala la 4336 vues

Jai une question jai était condamner a un tig qui c’est transformer en ferme 4 mois car je ne les pas effectué je suis passez devant la jap qui a refusé de me convertir en bracelet j’ai donc fait appel de cette décision je suis…

Nuisances sonores

Posée par andre, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3068 vues

Un enregistrement audio est réalisé depuis un balcon qui donne sur une rue passante, l'enregistrement capte la voix de l'enfant du voisin qui crie, cela peut-il être une preuve pour une nuisance sonore ?…

Voyager avec passeport expiré pour son pays d’origine

Posée par Lily, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lily 3956 vues

Pourrai je aller au cameroun avec un passeport camerounais expiré svp? je suis de nationalité camerounaise ; mon passeport est expiré depuis juillet dernier et je voyage en décembre pour le cameroun. je vis en france. merci pour…

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