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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Utilisation téléphone portable

Posée par Rudy, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2157 vues

Divorcé et ayant la garde exclusive de mon enfant. mon ex compagne insiste que je l a rajoute sur le contrôle parental du téléphone de notre enfant. le soucis c est que mon ex compagne surveillait auparavant le téléphone de notre…

Changement de statut

Posée par Espoire03, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1894 vues

Je suis auto-entrepreneur, j'ai eu un cdi dans le ménage et j'ai commencé a travailler depuis un mois avant de savoir qu'il faut que mon employeur fasse une demande d'autorisation de travail. je lui est donc…

Vol de bijoux offert par le conjoint pacse

Posée par Sandy, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2782 vues

Je suis en train de me séparer de mon conjoint pacse! celui-ci a fouillé dans mes affaires pendant que j’étais au travail. il m’a volé ma bague solitaire qu’il m’avait offert pour la naissance de ma fille .nous sommes allés dans une…

Obtention d'un titre de séjour : j'ai un contrat de travail +oqtf+irtf

Posée par walid82, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LEJEUNE 2623 vues

Je suis sans papiers en france depuis aout 2019. j'ai travaillé depuis pendant 24 mois avec un contrat et des bulletin de salaire déclaré. actuellement je suis sans travail, et j'ai un oqtf +irtf. j'ai un employeur…

Question pour divorce

Posée par Aurelie, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1820 vues

Nous sommes de vendee peut on faire un divorce en ligne et la signature pas loin de chez nous ? si oui ou s il vous plaît merci…

Procureur général

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 2814 vues

Si après avoir porte plainte auprès du procureur de la république je n ai pas de réponse et écris au procureur général puis je écrire au doyen des juges si je n ai toujours pas de réponse et jusqu'à quel délai ? merci de vos…

Délais jugement jaf

Posée par Lilinette38, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 4162 vues

Le délibéré pour le jugement pour la garde des enfants était prévu le 21 janvier. le père de mes enfants a reçu la décision du juge il y a une semaine et moi, je n'ai toujours rien à ce jour. est-ce normal? il avait un avocat…

Dépassement du coefficient de pleine terre

Posée par peaudail, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 3177 vues

Quelles sont les sanctions applicables en cas de dépassement conséquent du coefficient de pleine terre ? merci…

Reactiver plainte

Posée par Mamandegabriel, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mamandegabriel 1999 vues

J'ai porté plainte pour violences conjugale. monsieur a contesté la violence. par contre il était placé à garde à vue et relâché dans 24h. notre enfant de 8 ans était le témoin. j'ai un certificat médical attestant mes…

Factures / séparation

Posée par Nadege, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2383 vues

Mon conjoint est séparé de la mère de ses 2 enfants depuis plus de 5 ans, ils n’étaient pas marié, mais depuis la séparation elle remet toutes les factures au nom de monsieur ( factures de cantine, facture d’hôpital alors que les…

Fin de bail et clause résolutoire

Posée par Katia, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2833 vues

J’occupe un logement meublé depuis 2021. mon bail se reconduit automatiquement tous les 22 février. cette année j’ai eu quelques difficultés financières et donc du retard quant au paiement de deux mois de loyers. mais j’ai toujours…

Re passage du code

Posée par El finky, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par El finky 2293 vues

J'ai fait mon test psyko et ma prise de sang en cdt et mon taux est de 1,9 alors que je ne boit plus mais je travaille dans le milieu du nettoyage je côtoie donc des produits d'entretien est ce que cela peut jouer sur le…

Re passage du code

Posée par El finky, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par El finky 2290 vues

Je dois repasser le code suite a une annulation de permis car faute de points permis invalidite , j'ai du repasser une prise de sang cdt plus test psyko ,le test psycho est bon mais mon cdt est de 1,9 en sachant que je ne bois…

Non représentations d'enfants

Posée par Enfants.justice, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Enfants.justice 1860 vues

Non représentation d'enfants a repetitions protège par de fausses accusations refus de plainte en gendarmerie sans aucun document de droits suspendus le temps des enquêtes par le procureur, en attente du procureur. le jaf…

Livret de famille

Posée par Bravoar, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1776 vues

Je voulais savoir si le livret de famille est obligé si y ni a pas enfants ?…

Renvoi d’audience contre bailleur social

Posée par Samia, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2362 vues

J’ai reçu un bout de façade du bâtiment sur la nuque, j’ai porté plainte contre le bailleur social, une procédure a été lancée, sauf que le jugement a été renvoyé trois fois à chaque fois la partie adverse dit qu’il n’ont pas eu le…

Pensions alimentaires pour un enfant adopté

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2360 vues

Mon fils majeur s'est fait adopter par adoption simple par son beau père. je verse actuellement toujours la pension alimentaire mais est-ce encore obligatoire dans ce cas là?…

Ajournement crédit - titre de séjour

Posée par Kryze, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 3059 vues

Suite à ma demande de crédit, ma banque m'annonce un ajournement en raison de mon titre de séjour expiré et ce, malgré ma détention d'une attestation de décision favorable qui précise que mes droits restent ouverts. elle…

Sofinco m'a trop débité

Posée par Guitare25., il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guitare25. 3064 vues

Sofinco m'a prélevé plus que mon crédit, apparemment c'était à moi de changer le montant des mensualités que puis-je faire? j'ai envie de rejeter le prélèvement et payer le vrai montant par chèque! mon compte sofinco…

Décennale pour travaux non achevés avec liquidation judiciaire

Posée par PCetDP, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par PCetDP 3472 vues

En tant que particulier et maître d'ouvrage, j'ai embauché en direct plusieurs artisans (chacun pour un lot) pour la construction d'une maison individuelle. un artisan n'a pas terminé les travaux de son lot, et…

Accident à la naissance

Posée par Larson, il y a 1 an dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Larson 3347 vues

Je suis né en 1978, j'ai fait l'objet d'une paralysie du plexus brachial à l'accouchement ( opéré à 4 reprises jusqu'à mes 9 ans du bras ) , mes parents n'ont jamais intenté d'action en justice…

Déroulement recours contentieux

Posée par sofia95080, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par sofia95080 4039 vues

En aout 2024, j'ai eu un refus de demande de titre de séjours "vie familiale et privée" avec un oqtf ( ça fait plus de 10 ans que je suis en france en situation régulière avec contrat de travail, mais au moment du dépôt de…

Donation

Posée par Mariou, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 3208 vues

Mes parents ,m'ont donné comme je souhaitais construire ,il y a plus de 40 ans une certaine somme,chèque que j'ai mis sur mon compte quelques temps après j'ai donc mis une partie sur un terrain acheté avec mon…

Première demande de titre de séjour

Posée par Mimi92, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 2345 vues

Je voudrai avoir des informations concernant la 1ere demande d'un titre de séjour étant pacsé avec une française depuis moins d'un an mais avec preuves de relations et de communauté commune depuis plus longtemps. de plus c'est parent…

Risque pénal après levee interdiction de contact ?

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2610 vues

J'ai porté plainte en décembre 2023 pour violences habituelles de 2021 à 2023 , en l'especes , insultes quotidiennes et denigrement "que je ne servait à rien, conne, toujours en retard ,salope, pute ,merde , également jet…

Cave non conforme et non remise des clés

Posée par agyuska, il y a 1 an dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 5160 vues

Je loue un local commercial qui comprend une cave indiquée sur le bail. plusieurs problèmes se sont posés: premièrement, pour accéder à cette cave, il faut d'abord franchir une première porte fermée à clé donnant sur le sous…

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