Vous avez une question juridique ?

Dans le cadre d'une vente aux enchères, comment et par qui est fixée la mise à prix ? celle-ci doit elle être notifiée ? la dette d'un montant inférieure à la moitié de la mise à prix, elle-même datant de + de 20 ans et...

Je suis arrivée avec mon enfant mineur avec un visa touristique de 2ans toujours valide. j'ai l'inscrit au collège récemment et j'aimerais savoir la procédure à suivre pour qu'on soit dans une situation...

Nous avons signé un bon de commande pour des panneaux photovoltaïques, mais pas de devis, nous ne savions pas qu'il y avait un délai de rétractation,qui était de 15jours , nous voulons annuler la commande quel recours avons...

Mon mari souhaiterais faire une adoption simple pour ma fille. lors d'un précédant jugement datant de 2017, il est dit que j'exercerais seule l'autorité parentale qu'il supprime les droits de visites et...

J'ai été licencié pour faute. après recours au prud'hommes, le licenciement est abusif et il condanne mon ex société à me verser 60000 €.la société fait appel et se mets en redressement 7 jours après.les ags ne me paie pas...

Je suis créancier d une sarl qui me doit 10 000eur de loyers impayés. aucune solution avce huissier saisi ne donne rien et gérants ne répondent même pas au tel. je veux assigner la sarl en liquidation judiciaire. faut il un avocat...

Mon fils adulte vie chez moi, les gendarmes ont frappé à la porte fenêtre le soir je n’ai pas eu le temps d’ouvrir ils ont enfoncé celle-ci. l’ ex petite de mon fils a prétendu qu’il aurait fait des menaces verbales sous entendu...

Peut on porter plainte au procureur avec constitution.de partie civile ? s il répond après prescription ou ne répond pas avant peut on encore saisir le doyen des juges?...

Je souhaite saisir le tribunal des commerces pour poursuivre l'agence immobiliair dont je depend pour m'avoir demandé et encaissé les honnoraires 1 mois avant la signature du bail , et je souhaite a cette issu avoir un...

En l’absence de jugement, je confie mon bébé au papa toutes les deux semaines et je me plie à tout malgré qu’il soit en cours d’expertise. j’aimerais modifier le jour de visite une fois pour des raisons valables. je sais que j’ai...

Je me retrouve dans une sutuation semblable à celle exposée ci-dessus je suis séparé (jamais marié) de la mère de mon fils depuis plus de 15 ans c'est mon ex compagne qui a la garde de mon fils de presque 18 ans et je lui verse...

S il vous plaît j ai fait mon pré enrôlement et ma session s est expirer avant que je ne prenne mon rendez vous merci...

Je vous contacter parce que je voulais m'aider pour remplir une attestation de témoignage en faveur de mon mari pour faire une demande parents d'enfants français ??...

Mon permis a fait l'objet d'une retention immédiate pour une conduite sous l'influence de stupéfiants début mai. la gendarmerie m'a expliqué que passé le délai de 120 h je récupérais mes droits à conduire , et que si le préfet...

Moi je suis entrer en france par contrat saissonier de 6 moins et j'ai une carte de 3 ans saissonier après la fin de mon contrat saissonier je ne suis pas retourner ou maroc je suis marier j'ai un enfant ma femme elle a...

Je suis en france depuis 2013 j'avais un titre de séjour étudiant jusqu'à 2018 puis j'ai pas renouvelé et je suis en situation irrégulière depuis , je viens d'être accepter dans une université au canada et je...

J'ai fait une demande de regroupement familial auprès de l'ofii de lyon, j'ai reçu l'attestation de dépôt le 21/05/2024. l'enquête logement a été validé il y a environ 3 semaines et j'ai rendez-vous le...

Je me suis marié avec une ressortissante française au maroc et je suis arrivé en france en octobre 2023, aujourd’hui je dois refaire mon renouvellement de titre de séjour afin qu’il s’empire sauf ma femme m’a mis dehors et ne...

Je n'ai pas les moyens d'aller consulter un avocat pour être sûr que je peux signer un document. pour vous expliquer brièvement ma situation, depuis le 13/12/2022 je subi des dommages dans mon logement depuis la livraison...

J’ai été embauché dans une boîte d’intérim je suis française j’ai une amie que j’héberger qui a travaillé dans un hôtel lors d’une de mes mission (1jour) la boîte d’intérim ne veut plus travailler avec moi et on décider de porter...

Ma propriétaire m'a signalée en recommandé mon préavis pour un départ le 19 septembre 2024 ,elle est dans les délais par contre elle m'a signifiée ce préavis pour reprise c'était le 12 mars ,sachant qu'elle doit...

Nous avons déposé une demande de renouvellement de titre de séjour vie privée et familiale pour mon mari (il est ghanéen, je suis française) le 09/11/23 (fin du titre de séjour le 06/02/24). des documents supplémentaires nous ont...

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle 4 ans avec la mention " passeport talent entreprise innovante " ça fait presque 6 mois , aujourd’hui je voudrais changer l'employeur , le nouveau employeur n'est...

Mon ex m’a écrit un mail début mars m’indiquant avoir déposé ses clés dans la boîte aux lettres mais elle a gardé la clé de celle-ci. quand je suis revenue un autre jour, les clés n’étaient plus là… que dois-je faire pour attester...

Dans le cas d'une succession en france, d'un français, propriétaire d'un bien à l'étranger (dont nous ne savons s'il est occupé ni si le défunt était marié là-bas faute de retranscription). le défunt...

Mon mari est entré en détention pour trafic de stupéfiants en dépôt correctionnel combien de temp va durer l'information judiciaire sachant qu'il n'a pas donné les codes de son téléphone portable ? on ma dit que en récidive ce sui...

Je rencontre un litige avec mon ancien propriétaire et la régie. l état des lieux de sortie a été abusif. aucune comparaison avec l état des lieux d entrée 103 photos faites par celle ci et j ai signé sous menace verbale...

Au moment de remplir les formulaires en ligne pour la demande de nationalité française, on me demande le titre de séjour d'un parent habitant en france. cependant, aucun de mes parents n'habite en france. est-ce que...

Je doit quitter mon logement et j'aurais voulu savoir combien de préavis svp...

Mon ex mari est incarcérer depuis mars, il a incendier ma cave et menaces de mort. monsieur est alcoolique, et a voulu se suicider avant d être incarcéré. une procédure d urgence à bref délais a été validé par le jaf . je passe le...