Vous avez une question juridique ?

La locataire a donné son préavis lors de l'état des lieux de sortie, il n'y avait plus de mobilier et l'appartement était totalement dégradé, sol, défoncé et dégrader mur, prise cassée, tapisserie vétuste devis de réparation...

Je vous contacte concernant un litige locatif en cours avec mon propriétaire, auquel s'ajoute désormais une annonce de congé pour vente que je suspecte être frauduleuse. voici les faits : - entrée dans les lieux : 15 décembre...

Je suis à la recherche d'un avocat qui soit formé à la notion de transfert avocat/client, notamment dans le domaine droit de la famille où il est facile de s'engouffrer au vu de la violence psychologique en ce domaine. je...

Propriétaire depuis 2022 de deux lots dans un immeuble : lot 1 à usage d'habitation et lot 2 à usage de grenier. ces deux lots sont actuellement réunis. en 2000, le propriétaire de l'époque a demandé la transformation du lot 2...

Je suis salarié dans le privé et je travaille 35h par semaine sur 3 jours (le mercredi le jeudi et le vendredi) . j’ai récemment posé en cp le mercredi et le jeudi et je reprend le travaille le vendredi . ma rh m’as compté le mardi...

J ai ou un 1 accident j ai glisser et j ai etait sur emprise d alcool j ai taper un poto en bois.,mais j ai pas toucher d outre voiture,pas de blesser.mais les forces de l ordre ils mon amener au poste sans apeller les pompiers..est...

Ma mère est née au portugal, elle est binationale. son père s'appelle 'de x' et sa mère 'y de z'. sur son acte de naissance portugais, ma mère s'appelle y x. lors de sa naturalisation en 2003...

J'ai subi en 2021 en france une erreur médicale dentaire ( dévitalisations injustifiées) qui m'ont fait perdre une majorité de mes dents qui se sont fracturées à la racine..le dentiste ayant quitté le centre ce dernier...

Je voudrai savoir se que risque mon conjoint car on sait disputé et ma fille a appelé les gendarmes et je n'ai pas témoigner ni itt mais lui a avouer les fait car il était énerver...

Mon locataire (en bail 3/6/9 ans, résidence principale) n’a pas payé pendant 5 mois consécutifs (fin d’année 2025) ni son loyer, ni ses charges. février 2026, un plan d’apurement (paiement étalé pour résorber la dette initiale, en...

Vu que la recherche de cdi est compliqué à la fin de mes études, pour être en règle j'ai pensé à prendre le statut de profession libérale. de ce fait je souhaite créer une agence digitale dans le tourisme africain( j'ai...

Le greffe du tribunal m'informe qu'avant de déposer une demande de possession d'état de français, il faut qu'une administration m'oppose mon extranéite. j'ai consulté un avocat qui m'a conseillé...

Votre demande sur l'anef a été clôturée mais nos services continuent de poursuivre l'instruction de votre dossier. ma demande est-elle en cours de traitement ou a-t-elle été clôturée ? puis-je soumettre une nouvelle...

Actuellement j'ai un récépissé de demande de carte de séjour salarié(pour mon employeur actuel) j'imagine que je ne pourrais pas forcément demander un passeport de talent tout de suite après la réception de ma carte de...

J'ai eu mon bachelor développeuse commercial et marketing en 2021 et je souhaite faire le master mondes africains dans le tourisme à l'université d'angers, sachant que je suis actuellement en but3 carrières...

Je me permets de vous contacter concernant une question relative au droit au travail pendant une procédure de changement de statut. je suis actuellement titulaire d'un titre salarié carte de séjour pluriannuel chef de...

Après son incarcération (non respect du contrôle judiciaire et sa femme qui l a contacté pour récupérer des documents), mon frère a reçu une oqtf et une irtf de 3 ans. son avocat a fait appel et le tribunal administratif a...

J'ai signé un compromis de vente pour une maison sur une copropriété au sol de 2 lots d'habitations et 2 lots garage. je viens d'apprendre que les 2 lots garage, attenant à la maison derrière, sont squattés et...

Pouvez-vous m’aider svp? j’ai été contrôlé par la gendarmerie et j’ai eu un contrôle ethylometre. arreté à 19h35 (noté sur l’avis de retention) et j’ai soufflé à 19h43 et ensuite il 19h58. ils m’ont demandé si j’avais consommé et...

Une religieuse de ma congrégation a un statut de visiteur. elle va quitter la congrégation et souhaite faire des études. peut elle obtenir un statut d'étudiant ?...

Le 4 janvier ma mère et moi avons signé une offre d'achat pour son ancien domicile principale avec un acheteur (marchand de bien) afin qu'elle est une retraite plus confortable. malheureusement elle est décédée le 18/01...

La préfecture a accepté ma demande de naturalisation par mariage. j'ai un entretien à la préfecture. l'agent m'a indiqué que lors de cet entretien, il vérifiera mon intégration à la société...

Je voulais savoir pour une emménagement de peine est ce que le juge envoi toujours une spip vérifié l adresse et les personnes d ou doit aller le détenu ou est ce que ça veut dire que ces une bonne chose merci...

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue non meublé depuis 2014. ma locataire a signé un bail début août 2025. je souhaite récupérer mon appartement pour y vivre. d'après l'article 15 de la loi n° 89-462 du...

Suite à licenciement mon préavis de deux mois se finissais le 2 février,date à laquelle j’aurais dut avoir tout les documents .il se trouve quand date du 9 février je n’ai toujours aucun documents en ma possession et ni reçu solde...

Je suis de nationalité algérienne et mon grand-père paternel, mort en 1960 pendant la guerre d'algérie, a été employé pendant une certaine période en france, à bobigny d'après le peu d'informations en ma possession...

Je suis veuve avec 2 enfants mineurs. je perçois une pension de reversion de la fonction publique. je voulais savoir qu'elles sont les conséquences en cas de concubinage. est ce que je perd totalement ma pension et est ce que...

L'organisation de l'entreprise repose sur plusieurs sites géographiques avec des médecins du travail pour chaque site. ai-je la possibilité de voir n'importe quel médecin ?d'autant plus qu'il s'agit de...

J'ai déposer ma demande renouvellement de titre de séjour le 09/06/2025 mon titre expiré le 18/09/2025 et depuis je n'ai que des attestation de prolongation d'instruction. je suis tunisien et habite a strasbourg...

Je suis à l'étranger, je suis en difficulté là de revenir en france, j'ai 21 ans, j'ai perdu mon titre de séjour et mon titre de voyage français, mon problème c'est que ça va faire un an et demi je suis...