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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Minimum a percevoir

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1266 vues

Si l' estimation d u n bien par le notaire du partage est de 69 000 euros comment savoir le montant de la mise à prix pour estimer le minimum d argent a percevoir après la vente aux encheres ?…

Tromperie / document

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1340 vues

Comment puis je prouver dans le partage judiciaire que le notaire a voulu me tromper en m informant seulement de la valeur de mon bien et en cachant la valeur du bien de mon frère dans le document reçu au début du partage ? puis je…

Modalités de paiement indemnité d'occupation

Posée par Mirco42, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mirco42 880 vues

Vivant dans une maison en indivision, je suis nu-propriétaire, et ma mère, sous curatelle renforcée, est usufruitière. la curatrice de ma mère va me faire payer une indemnité d'occupation d'un montant de 400 euros/mois…

Convocation d'audience

Posée par Juhan, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1440 vues

Sachant qu'il n'y a pas d'audiences en juillet et août, à partir de quelle date peut-on espérer recevoir la convocation pour une audience fixée début septembre .( oqtf )…

Commencer un cdi avec un titre travailleur temporaire

Posée par grmtioun, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Capella 2591 vues

J'ai eu mon master en france puis j'avais décroché un premier cdd qui m'a permis de faire le changement de statut. vu que j'étais en cdd on m'a fourni un titre temporaire mention travailleur temporaire…

Plainte contre notaire

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 787 vues

Puis je porter plainte contre le notaire du partage qui a refusé de communiquer par lettre ou téléphone pour me conseiller ou a cache mes droits car j' ai du prendre un avocat conseil qui a pu me renseigner sur mes droits ?…

Avertissement cadre

Posée par Cubitus, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Cubitus 883 vues

J ai reçu un courrier ar le 02 07 pour des faits constatés en date du 05/07 . est ce que ce courrier reste valable ?…

Attente avis du magistrat

Posée par Stéphanie, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Stéphanie 1732 vues

J'ai déposé plainte pour viol et violences aggravées infligées par mon ex partenaire. il a été placé en garde à vue en avril 2026 et j'ai appris par le parquet que la procédure à été transmise au magistrat le 28/04/2026…

Refus du notaire de repondre

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1678 vues

L e notaire choisi pour le partage judiciaire refuse après un an de m envoyer le suivi du partage et je n'ai pu savoir si le tribunal a ordonné une vente aux enchères du bien qui m était réservé pour payer la succession si je…

Assosiation

Posée par Jeanne, il y a 2 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jeanne 1345 vues

Je souhaite travailler à mon compte et déclarer plusieurs types d'activités simultanément. j'aimerais savoir quelle est la meilleure solution : créer une association ou une petite entreprise ? je connais…

Demande d'avis sur une stratégie de changement de statut après mariage

Posée par Amine, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Amine 2162 vues

Maître, je souhaiterais solliciter votre avis sur ma situation afin de déterminer la stratégie la plus sécurisée concernant mon droit au séjour. ma situation actuelle je suis ressortissant marocain et je suis actuellement titulaire…

Renseignements aes

Posée par Rayman, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 2093 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements concernant ma situation administrative. je vis en france depuis 8 ans. je suis mariée à un résident en situation régulière. nous avons deux enfants scolarisés 3…

Asile

Posée par Sarisco, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sarisco 1217 vues

J'ai eu un enfant avec une personne réfugié je souhaite savoir si je pouvais demander un titre de séjour en tant parent d'enfant protègé et si je pouvais demander l'asile en même temps ou si je peux demander…

Prevoyance rechute

Posée par Moi, il y a 2 mois dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Moi 2226 vues

J'ai eu un arret de travail pour une maladie pendant un an puis j'ai repris le travail entre temps ma société a changé de prévoyance et j'ai eu un nouvel arret de travail et ensuite une mise en invalidité quelle…

Vice caché

Posée par ana, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ana 842 vues

J'ai acheté un appartement dont une chambre et la salle de bains sont très froides en hiver car en-dessous c'est le vide ( celà peut descendre jusqu'à 11 degrés ) . nous l'avions signalé à la vendeuse par…

Réclamation charges locatives 2023

Posée par Melik, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sisi 3669 vues

Mon propriétaire vient de me tenir informé de charges locatives datant de 2023, reste à payer 2145€. il m'en a averti maintenant (début mars 2025) alors que je pars de l'appartement le 2 mars 2025. ma question est de…

Tromperie annulation de la vente

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1189 vues

Comment puis je connaître la valeur qu e m a cachee le notaire du partage d un bien réservé à mon frère pour que je ne puisse pas réclamer ma part exacte s' il ne veut pas me répondre ? il ne m a communiqué que la valeur de…

Procedure référée

Posée par carole10, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par carole10 1218 vues

Je souhaiterais faire une procédure en référé, comment mis prendre, j ai déjà introduit une procédure en juin mais suite a de nouveau élément je souhaiterais faire valoir le caractère urgent de la procédure et j'ai donc besoin…

Vice caché ?

Posée par Dennis@1970, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dennis@1970 729 vues

Je viens d'emménager dans un logement que j'ai acquis, dont l'acte authentique a été signé le 1er juin 2026. lors de mes visites, j'avais remarqué sur la terrasse un local dont la porte était condamnée, sans y…

Changement de statut etudiant à salarié et naturalisation.

Posée par P, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par P 1001 vues

J'ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. lors du rendez-vous de depot j'ai fourni l'autorisation de travail…

Assignation en paiement de charges

Posée par Marilac, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marilac 3046 vues

S, je sollicite vos conseils sur un dossier. j'ai reçu une assignation datée du 3 juillet 2026 en paiement d'une régularisation de charges d'eau chaude. l'assignation indique que le syndicat est représenté…

Divorce à l'amiable

Posée par Fifi, il y a 2 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître COËTMEUR 1466 vues

Je reviens vers vous. mon mari veut déménager au mois d'août, donc quitter le domicile conjugal et à ce moment là il remplira sa déclaration sur l'honneur avec sa nouvelle adresse sachant que nous avons toujours le crédit…

Vices du consentement

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 847 vues

Si la vente aux enchères est définitive existe t il des cas où une annulation peut être envisagee , par exemple si des vices du consentement sont prouves tel que l' erreur l' oubli la tromperie ou la violence. cela peut…

Titre de séjour étudiant à titre vie privée

Posée par Simini, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Simini 1029 vues

Je suis étudiante étrangère arriver en france en janvier 2023 pour un mastere, en 2025 vers la fin de ce master j'ai entamé un second mastere avec lequel j'ai une alternance pour la deuxième année qui prend fin mis août…

Dossier regroupement familial en signature

Posée par Line, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1312 vues

J'ai relancé la préfecture a plusieurs reprises et jeudi passé mon répondu concernant mon dossier de regroupement que mon dossier est en cours de signature vous recevrez la déclaration prochainement par courrier je…

Appartement et liquidation du patrimoine

Posée par nass, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par nass 1500 vues

Je suis divorcée depuis plus d'un an. nous étions mariés sous le régime de la communauté et nous sommes toujours copropriétaires d'un appartement acheté en janvier 2021 pour 131 000 €. mon ex-mari souhaite…

Compte anef bloqué : impossible de déposer ma demande avant la date limite

Posée par Nik, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nik 1890 vues

Mon titre de séjour actuel est une carte bleue européenne, qui expire le 16 octobre 2026. mon intention est de déposer une demande de changement de statut vers une carte de séjour « vie privée et familiale » (vpf) avant…

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