Minimum a percevoir
Si l' estimation d u n bien par le notaire du partage est de 69 000 euros comment savoir le montant de la mise à prix pour estimer le minimum d argent a percevoir après la vente aux encheres ?…
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Comment puis je prouver dans le partage judiciaire que le notaire a voulu me tromper en m informant seulement de la valeur de mon bien et en cachant la valeur du bien de mon frère dans le document reçu au début du partage ? puis je…
Vivant dans une maison en indivision, je suis nu-propriétaire, et ma mère, sous curatelle renforcée, est usufruitière. la curatrice de ma mère va me faire payer une indemnité d'occupation d'un montant de 400 euros/mois…
Sachant qu'il n'y a pas d'audiences en juillet et août, à partir de quelle date peut-on espérer recevoir la convocation pour une audience fixée début septembre .( oqtf )…
Je veux connaître les procédures pour avoir une nationalité française en tant que fils d'un ancien combattant merci…
J'ai eu mon master en france puis j'avais décroché un premier cdd qui m'a permis de faire le changement de statut. vu que j'étais en cdd on m'a fourni un titre temporaire mention travailleur temporaire…
Puis je porter plainte contre le notaire du partage qui a refusé de communiquer par lettre ou téléphone pour me conseiller ou a cache mes droits car j' ai du prendre un avocat conseil qui a pu me renseigner sur mes droits ?…
J ai reçu un courrier ar le 02 07 pour des faits constatés en date du 05/07 . est ce que ce courrier reste valable ?…
J'ai déposé plainte pour viol et violences aggravées infligées par mon ex partenaire. il a été placé en garde à vue en avril 2026 et j'ai appris par le parquet que la procédure à été transmise au magistrat le 28/04/2026…
L e notaire choisi pour le partage judiciaire refuse après un an de m envoyer le suivi du partage et je n'ai pu savoir si le tribunal a ordonné une vente aux enchères du bien qui m était réservé pour payer la succession si je…
Je souhaite travailler à mon compte et déclarer plusieurs types d'activités simultanément. j'aimerais savoir quelle est la meilleure solution : créer une association ou une petite entreprise ? je connais…
Maître, je souhaiterais solliciter votre avis sur ma situation afin de déterminer la stratégie la plus sécurisée concernant mon droit au séjour. ma situation actuelle je suis ressortissant marocain et je suis actuellement titulaire…
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements concernant ma situation administrative. je vis en france depuis 8 ans. je suis mariée à un résident en situation régulière. nous avons deux enfants scolarisés 3…
Je me permets de vous solliciter concernant une situation particulièrement complexe. ma mère, âgée de 72 ans, est en gir 2, atteinte d'une fibrose pulmonaire avec oxygénothérapie, ainsi que d'autres pathologies…
J'ai eu un enfant avec une personne réfugié je souhaite savoir si je pouvais demander un titre de séjour en tant parent d'enfant protègé et si je pouvais demander l'asile en même temps ou si je peux demander…
J'ai eu un arret de travail pour une maladie pendant un an puis j'ai repris le travail entre temps ma société a changé de prévoyance et j'ai eu un nouvel arret de travail et ensuite une mise en invalidité quelle…
J'ai acheté un appartement dont une chambre et la salle de bains sont très froides en hiver car en-dessous c'est le vide ( celà peut descendre jusqu'à 11 degrés ) . nous l'avions signalé à la vendeuse par…
J’ai été contrôlé positif au stupéfiant après 120h sans réponse de la part de la gendarmerie je me suis présenter à la brigade et il m ont rendu mon permis mais il ne m ont pas restituer mon véhicule. un mois après il me contacte…
Mon propriétaire vient de me tenir informé de charges locatives datant de 2023, reste à payer 2145€. il m'en a averti maintenant (début mars 2025) alors que je pars de l'appartement le 2 mars 2025. ma question est de…
Comment puis je connaître la valeur qu e m a cachee le notaire du partage d un bien réservé à mon frère pour que je ne puisse pas réclamer ma part exacte s' il ne veut pas me répondre ? il ne m a communiqué que la valeur de…
Je souhaiterais faire une procédure en référé, comment mis prendre, j ai déjà introduit une procédure en juin mais suite a de nouveau élément je souhaiterais faire valoir le caractère urgent de la procédure et j'ai donc besoin…
Je viens d'emménager dans un logement que j'ai acquis, dont l'acte authentique a été signé le 1er juin 2026. lors de mes visites, j'avais remarqué sur la terrasse un local dont la porte était condamnée, sans y…
J'ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. lors du rendez-vous de depot j'ai fourni l'autorisation de travail…
S, je sollicite vos conseils sur un dossier. j'ai reçu une assignation datée du 3 juillet 2026 en paiement d'une régularisation de charges d'eau chaude. l'assignation indique que le syndicat est représenté…
Je reviens vers vous. mon mari veut déménager au mois d'août, donc quitter le domicile conjugal et à ce moment là il remplira sa déclaration sur l'honneur avec sa nouvelle adresse sachant que nous avons toujours le crédit…
Si la vente aux enchères est définitive existe t il des cas où une annulation peut être envisagee , par exemple si des vices du consentement sont prouves tel que l' erreur l' oubli la tromperie ou la violence. cela peut…
Je suis étudiante étrangère arriver en france en janvier 2023 pour un mastere, en 2025 vers la fin de ce master j'ai entamé un second mastere avec lequel j'ai une alternance pour la deuxième année qui prend fin mis août…
J'ai relancé la préfecture a plusieurs reprises et jeudi passé mon répondu concernant mon dossier de regroupement que mon dossier est en cours de signature vous recevrez la déclaration prochainement par courrier je…
Je suis divorcée depuis plus d'un an. nous étions mariés sous le régime de la communauté et nous sommes toujours copropriétaires d'un appartement acheté en janvier 2021 pour 131 000 €. mon ex-mari souhaite…
Mon titre de séjour actuel est une carte bleue européenne, qui expire le 16 octobre 2026. mon intention est de déposer une demande de changement de statut vers une carte de séjour « vie privée et familiale » (vpf) avant…