Vous avez une question juridique ?

Une mairie a t elle le droit de faire signer "un contrat" ou autre document à une association sportive de sa ville par le biais d'un groupement sportif , qui lui permet de monopoliser un gymnase au détriment des autres clubs...

à toutes et tous, voilà, le 6 novembre 2014, j'ai été condamné à 3 mois de prison avec sursis, mise à l'épreuve de 18mois avec suivi socio-judiciaire, injonction de soins(psychiatre) et inscriptions au fijais (présentation...

Je voudrais savoir comment on partage les vacances d'été ? moi j'ai posséder comme sa : j'ai les enfants les premiere quizaine de juillet donc sa fait du samedi 7 juillet 2018 au samedi 21 juillet 2018. quand au papa...

Je me permet de vous écrire car j'ai un soucie avec l'achat d'un véhicule. voila je vous explique : en février par le biais de mon assistante social j'ai acheté une voiture a 1200 € avec le contrôle technique ok...

Un pourvoi en cassation a été déposé mi août afin d annuler une saisie immobilière. je reçois ce jour une assignation devant le jex delà part de la partie adverse. que puis je faire pour attendre que la cassation ai plaidé la...

Mon mari et en mandat depot depuis le le 25juin 2014 et il les en correctionnel nous avons toujours pas de date toujours pas de jugement et la juge des libertés lui a renouvelés encore 4mois qui fait en tout 15mois et les juges...

Merci de consulter le dossier ici http://pignet.frederic.free.fr/avocats.htm...

Une personne qui ne travaille pas peut elle être mise en garant solidaire d'un prêt immobilier ? y a t il un abus de la banque, en sachant que cette personne est en dépression merci...

J'ai identifié un placement intéressant au mexique. je comprends que j'ai le droit de placer de l'argent à l'étranger à condition de le déclarer en france. je n'ai pas de compte au mexique et ce placement...

J'ai fait l'objet d'un 1er pv de saisie vente mobilière par un huissier. quelques temps après un autre huissier (pour une autre dette) s'est présenté à mon domicile et a également dréssé un pv de saisie vente mobilière malgré que...

Nous rencontrons un souci avec notre nouveau voisin. il a modifié totalement la hauteur de sa maison par rapport au permis de construire et surtout il a importe un nombre de camions tres importants rehaussant la totalité de son...

Je me permet de vous sollicitez pour quelques renseignements, voilà il a de ca 15 jours j’ai consulté un médecin aux urgences car j’avais quelques douleurs aux ventres par la suite elle m’a prescrit une échographie et des...

Je voudrais créer une sci, et, de ce fait, aller chez un avocat pour créer les statuts (projet d'un lotissement immobilier). qui est le moins cher?...

J'ai quitter ma salle de sport precipitament (perte d'emploi et d'importante sortie d'argent ,j'ai donc bloquer les virements) j'ai commence a recevoir de 2 sms de la societe a2cr "dernier avis avant...

Je voulais savoir si le prefet me metras au courant si on lui enleve sont titre de sejour car ca fait 3 mois que j ai tout envoyer avec accuse de repception et je n ai toujour pas de nouvel attent il une comdanation de...

Mon papa, veuf, est décédé et nous sommes trois héritiers de la même union et à parts égales d'une maison. sur les 3 héritiers, deux désirent, pour l'instant, garder cette maison en l'état. ni vente, ni partage. la...

Notre syndic bénévole refuse de faire des ag, ne fait pas les travaux de réparation de la façade alors que j'ai envoyé une mise en demeure. l'immeuble est dégradé, un dégât des eaux dans la cage d'escalier n'a...

Suite a l'envoie d'une lettre d'annulation d'une commande pour une cuisine par lettre recommandée avec accusé de réception,j'ai reçu de la par du vendeur une lettre recommandée avec accusé qu'i...

Divorcee depuis 20 ans , mon ex mari vient de deceder. lors de la visite chez le notaire, il s'est avere que le partage de la communaute n a jamais ete actee ,et que je suis donc proprietaire de la maison a 50%. mes 3 enfants...

Une offre d'achat acceptée par les vendeurs sur laquelle l'adresse du bien à vendre et l'adresse d'un des vendeurs sont erronées est elle valable ? mille rapides...

Je suis étudiant étranger marocain, entré en france en novembre 2016 pour commencer une formation de mastère spécialisé en alternance à l’institut supérieur d’etudes en alternance du développement durable. j’ai commencé la...

Je suis marocain marier avec une française au maroc, mariage transcrit en france. j'ai un titre de séjour expiré depuis juin 2015 par faut de maintien de vie conjugal avec ma femme. apres un an j'ai déposé une requête de...

J ai fait construire ma maison il y a 1 an dans un lotissement vendu par ma mairie. mon terrain fait 390m2. j ai exposé ma maison sud/ouest. ma baie vitrée de mon salon salle à manger y est donc exposée, la fenêtre de ma cuisine...

Mon compagnon est brésilien, il a une carte de séjour portugaise avec une autorisation de travail au portugal, nous allons nous installer en france chez moi, commentaires faire pour avoir une autorisation de travail en france et...

Pour info j'ai appelé l'inspection du travail pour exprimée ce problème il mon dit soit de voir avec la médecine du travail pour faire un écrit que mon nom est barre et ne fait plus partis de la société depuis le 30...

Je suis actuellement indemnisé par la cpam et la pro btp dans le cadre d'un accident de travail. pour le calcul des indemnités journalières, le pro btp possède un mode de calcul different que celui de la cpam. il se base en...

Ma mère qui a 65 ans bientot a résilié il y a de cela 2 ans son assurance chez aviva( parcequ'elle attendait une aide complémentaire santé /acs de l'état pour la payer, qu'elle n'avait reçue alors), qui ne...

Je dirige une entreprise et depuis le 1er janvier 2017 je dois dénoncer mes employés en cas d'infraction routière avec une voiture de société. je viens de recevoir une contravention concernant un de mes employés : - date de...

Mon ex mari a été condamné suite au jugement de divorce à me verser une prestation compensatoire. il a fait appel uniquement contre le montant. le jugement d'appel a confirmé le jugement de divorce sur le montant à verser. mon...

Séparés, divorce pour faute envers monsieur qui verse une pension alimentaire à son épouse suite à l'onc, en attente du divorce, madame atteinte d'une pathologie invalidante et qui appel à l'aide monsieur car emmenée d'urgence par les...