Vous avez une question juridique ?

Nous souhaiterions divorcer à l'amiable car on n'a ni bien, ni enfant et ni dette ensemble. comment procéder ? par ailleurs, mon époux a fait une déclaration à la caf que nous étions séparé de faits depuis presque deux...

Je suis le père d’une enfant mineure (6 ans). je viens d’obtenir une décision du juge des enfants (début décembre 2025, durée 1 an) qui prévoit notamment : l’enfant est confiée au père pour une durée d’un an. la mère bénéficie d’un...

Peut on faire appel à la liquidation de biens ?...

Je suis la petite-fille d’un homme né en algérie, ancien commissaire de police (plus de 30 ans), ancien combattant des deux guerres mondiales, chevalier de la légion d’honneur, titulaire d’une carte électorale avant 1962 (premier collège)...

Je suis le père d’une enfant mineure (6 ans). par jugement récent du juge des enfants, ma fille a été confiée à moi et placée chez moi, avec des périodes d’accueil chez la mère une semaine sur deux, et une aemo a été mise en place...

J'ai mis mon employeur au prud'hommes j'ai eu le décision du tribunal 'je voulais préciser que j'ai eu l'aide juridictionnelle pour cette affaire donc ma question est .une décision que je ne...

En 2020, j'ai déposé une demande de titre de séjour pour vie privée et familiale (pacs) avec un ressortissant français, et je n'ai jamais reçu de réponse de la préfecture de paris concernant la décision. À chaque fois que...

Je suis maman d un ressortissant de nationalité française, j ai fait une demande de visa long séjour au près du consulat de france à casablanca maroc, malheureusement on m'a refusé le visa pour causes 1/ le dossier déposé ne contient pas la...

Mon amie a déposé un dossier de surendettement en mai 2025 et le 07 novembre elle reçoit la décision de la commission et ses dettes sont éteinte et on l'informe que les dettes non déclarées sont éteintes mais est celles qui...

J'ai lu sur le site web qu'il existe un décret contenant la liste des documents requis pour obtenir un titre de propriété. la préfecture n'est pas habilitée à demander d'autres documents. j'ai la...

Se posibile de voir le delegue de procureur avant la date done par le police. decale lu randevu avant...

Je suis dirigeant d’une sas pour laquelle je ne me tire aucune rémunération mais pour laquelle j’ai des fiches de paie de 0€ depuis 3 ans. en parallèle je suis salarié d’une entreprise qui a démarré une démarche de licenciement...

Comment puis-je résoudre le problème où le nom de mon amie sur son 'titre de séjour', dans le champ 'nom d'usage', a été modifié par les autorités françaises sans son consentement pour y mettre le nom de...

Nous sommes en attente de signature de l'acte définitif depuis 8 mois avec la safer suite à la promesse de vente unilaterale qui nous engageait à leur vendre les parcelles. malgré les relances de notre notaire avec recommandé...

Mon père a eu un visa d ascendant de français à charge. il a déposé sur le site de l'anef une 1ère demande de titre de séjour le 11 novembre 2025. il a reçu une confirmation de dépôt d'une 1ère demande de titre de séjour...

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation. je me suis mariée il y a quatre ans avec un ressortissant marocain résidant légalement en france. en raison de revenus insuffisants, mon mari n’a pas pu, dans un...

Je vous adresse ce message car j’ai gagné 24 000 € sur un casino en ligne et je vais recevoir 4 virement de 5000€ chaque semaine. sachant que je sais que c’est interdit les casino. en ligne je voudrais savoir comment prouver cette...

J’ai contacté le service après-vente de darty à la suite d’une panne de mon téléviseur. après constatation, il m’a été indiqué que la dalle était endommagée et un devis d’un montant de 1 405,06 € m’a été transmis. ce devis a été...

Dans le cas où une personne a obtenu son titre de séjour par fraude (usage de faux d'un justificatif de domicile, escroquerie sentimentale, dissimulation d'information (oqtf) et abus de faiblesse) et l'a reconnu...

Le plus rapide et le mieuxc'est que je rentre en france avec ma fille et demande un visas mère d'enfant français ou que ma fille reste là-bas avec sa mère en attendant la réponse du mariage?elle a un fils de 7 ans sont...

J’ai sur mon site anef saisine d’un tiers enquête pour une première carte de résident . je suis parents d’enfants français, et j’ai la garde principale de mes 2 enfants, je viens avec eux chez moi et je travail. ma carte de 2 ans a...

Une erreur sur le prenom et sur le nom de jeune fille suivi du nom d'épouse peut il etre suivi d'un annulation...

La jap ma ecrit par courrier que l'interdiction de contacte avec le pere de mes enfants se terminais le 18.09.2025 maintenant jai appris par les gendarme que cest en mars 2026 a t'elle le droit de change tt le temps de...

Mon fils qui est séparé de la mère de ses enfants (2 fils de 8 et 11 ans) avec qui il était pacsé avant la séparation est dans une impasse. le plus jeune de ses enfants a renversé en récréation une petite fille qui a eu une dent...

Mon compagnon a pris une peine : * emprisonnement délictuel de 15 mois * révocation partielle à hauteur de 3 mois d'un sursis probatoire. soit 18 mois au total. il est incarcéré depuis avril 2025. début décembre il a eu sa...

Nous avons un apprenti qui vient de se mettre en arrêt maladie (soit disant)car je lui avait fait une remontrance. il a dit qu il ne viendrait pas ce matin car il était souffrant. le patron d une autre société vient de m appeler...

Je suis informaticien monteur de pc sur mesure , un client peu t'il annuler une commande via un site de vente officiel entreprise avec paiement totale sachant que la marchandise a déjà été acheter complète et le pc monter...

L'avocat de mon conjoin peut il avoir accès à mon ancien dossier caf fermer? pas de divorce mai séparation cimple...

Voilà ma mère à qui je ne parle plus depuis 1 an veut me mettre au tribunal car elle ne voie plus ma fille sois sa petite fille âgée de 5 ans. en sachant que ma mère ne prend aucune nouvelle de ma fille et ne m’a jamais demander a...

Je devais récupérer des points en mars 2026 malheureusement je me suis fais arrêter j ai immédiatement fais un stage de récupération donc j aimerai savoir si je vais récupérer quand même mes points en mars ?...