Une question en droit du travail ?

Existe-il un délai légal pour obtenir un jugement devant le tph? en l absence de dires et de présence aux audiences? j ai un avoué ainsi que la partie adverse mais statut quo de la partie adverse ne peut on pas "obliger" ou juger...

J'étais en cdi depuis plusieurs années dans mon ancienne entreprise, entreprise reconnue. j'ai pour autant décidé de me reconvertir et donc d'entreprendre une formation professionnelle qui n'étais pas éligible...

J'aimerais avoir vos avis sur ma situation : j'ai travaillé comme agent de sécurité pour une durée de 2 ans et 5 mois dans une société de plus de 11 salariés. n'ayant plus envie d'exercer ce métier, je n'ai...

Je suis en accident de travail depuis début juin, entre temps j'ai trouvé un autre emploi et je ne souhaite pas effectuer mon preavis dans mon ancienne entreprise mais mon employeur ne veut pas me dispenser de celui ci, quelle...

Mon employeur a engagé une procedure disciplinaire a mon encontre en vue d'un licenciement. n'ayant plus de logement la convocation m'a ete remise en main propre contre signature. ne voyant pas la sanction arrivee...

N'ayant pas trouvé de repreneur pour mon entreprise, j'ai notifié son licenciement économique à mon unique salarié car j'envisage de partir à la retraite. il se trouve qu'un éventuel repreneur vient de me contacter. que se...

J'ai commencé depuis le 01 mars 2023 un cdi. l'employeur n'a pas respecté le délai de 48h pour me faire signer le contrat. j'ai laissé passer pour voir ce que donne la période d'essaie de 4 mois. fin mai...

Mon employeur ne me répond à aucun mail depuis 4 mois. il ne m'envoie jamais mes fiches de paies il faut que j'appelle plusieurs fois pour qu'on lui transmet le message et de les recevoir mais la je n'ai...

Employer comme cadre dans un restaurant depuis 01/11/219,j 'ai subis de nombreux actes de harcèlements moral ,rétrogradation et mise au placard. ceci a entrainer un burn out suivis d'une dépression sévère et suis tombé...

Les 2 mois de la cours du conseil d’état étant passé après deux décisions confirmatifs administratifs et cours d'appel je ne sais pas encore le montant du préjudice si ce n'est que durant deux année je n'ai pu...

Je suis cadre, ma période d'essai se terminait le 09 avril. notre employeur nous a passés et déclarés en chômage partiel le 23 mars (même si nous travaillions en télétravail). le 15 mai en visio, il m'indique qu'il...

J'ai envoyé ci-dessous un mail à mon employeur pour lui annoncer que je met fin à mon cdd au 30 juin 2018 en invoquant les raisons suivantes: je tenais à vous remercier pour la confiance que vous m'avez accordée...

Suite à un refus de mobilite (ai bien une clause de mobilite sur mon contrat) mon employeur envisage de me licencier pour cause réelle et serieuse. cependant la rh m'a contacte pour une rupture conventionnelle. en plus des...

Ne pouvant avoir ma mutation ayant fait plusieurs démarche , au bout de 3 ans la sécurité sociale vient de me mettre en invalidité au 1 mars 2015 .donc mon arrêt se finissant le 21 avril 2015 mon employeur va me convoquer dans les...

J'ai demande une rupture conventionnelle et le versement qui me sera attribue est l'accord regional plus interessant 1/2 mois par annee d'anciennete(plafonne à 12fois le salaire de reference) que signifie cela...

Ayant un double emploi , dont toute les partie sont au courant , je voulais savoir si mon emploi principal peut m’obliger à travailler exceptionnellement sur les heures de mon second emploi ?...

Voila mon amie voudrais venir habitée chez moi mais son emploie est un obstacle a ce projet. comment faire pour la faire venir tout en bénéficiant de l'allocation chômage...

Je suis salarié au sein d'une ssii, je n'ai pas la possibilité de prendre mon repas dans mon entreprise ni de rentrer à mon domicile. la société nous verse une prime panier de 5 euros par jour. cette somme est inférieur...

Je travaille dans un grand groupe de mutuelles. mon poste est basé dans le 95. or, il y a un mois j'ai fait le choix de quitter la région parisienne. les grèves perlées et durable nuisent fortement à mes déplacements, j'ai donc...

J’ai une question simple, est ce qu’il y’avais un revenu minimale mensuelle en chomage partiel pendant l’année 2019 ? je vous remercie de vos réponses...

Pour des motifs économiques, mon employeur m'a fait une proposition de modification de contrat portant sur la rémunération. le montant de mon salaire brut baisserait de 10% pour s'aligner avec la grille de la convention...

Je sais qu'un salarié (même seul) peut participer à une grève lorqu'il y a un appel à la grève lancé au niveau national par une ou des organisations syndicales. il n'est pas non plus tenu d'avertir son employeur...

En 2005 à la fin de mon contrat de travail en france, je suis parti travailler à l'étranger. aujourd'hui malheureusement mon contrat à l'étranger prend fin (licenciement) et je souhaite revenir en france. ai-je droit...

Ai je le droit de refuser un cdi après une période d essais de 4 mois...

J'ai signé un cdi à temps partiel fin aout 2018 pour un poste de repasseuse dans une société de nettoyage à domicile. ce contrat stipule un salaire de base de 1150 euros bruts pour 119 heures de travail mensuel. mais à ce...

L'association d'aide a domicile ou je travaillais en cdd ne m'a pas régulariser mes kilomètres qui sont de 1032km pour un mois sont t'ils obliges de me les payés sachant que je ne suis plus salariée chez eux...

Mon employeur n’a pas de déclaration à l embauche pour mon contrat dont la signature date du 1/11/2019. de ce fati il c est vu refusé le chomage partiel et a donc pris contacte avec moi pour m’annoncer le suppression de mon poste...

Je vais vous m'exposer mon probleme car je suis perdu. j'ai eu un accident du travail en 2014. de ce fait j'ai pris un avocat pour m'assister. il me conseille en faisant une procédure au tass et oublie de me...

J'ai été recruté en cdd de 6 mois pour une durée de 18h30 par semaines annonce parue à pôle emploi pour exercer une mission de surveillance d'examens on m'a proposé d'effectuer une mission supplémentaires de 6...

J’ai été licencié par mon employeur j’étais en contrat vacataire renouveler sur plusieurs années à t’il le droit de me licencier sans lettre recommandé. merci...