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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rtt et maladie

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par momo 5254 vues

Mon fils est en arrêt de travail pour maladie depuis le 23 août 2018 et on s'est aperçu que depuis janvier , le comptable lui a retiré 25.50 heures de rtt et 7 heures en repos compensateur sur la fiche de paye . en a t'il…

Harcèlement moral ?

Posée par Shub, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître FINGERHUT 5249 vues

Je travail actuellement dans une société qui a été racheter. d’une part par une personne qui a 4/5 de la société et d’autre part par l’un des employés qui détient les 1/5 restant. cette dernière personne prétend être directeur…

Travail de nuit

Posée par Gigo, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître CHERON 5245 vues

J’ai commencé le travail le 11 mai à 23h30 mais sur mon contrat la date a été mise au 12 mai sois disant qu’à minuit on est le 12 mai donc j’ai commencé le 12 mai ,je voudrais savoir si c’est corect parce que pour moi c’est bien le…

Indemnités de licenciement et séparation

Posée par Flipendo, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Flipendo 5244 vues

Je suis séparé depuis décembre 2008 suite à jugement. je suis en invalidité 2ème catégorie depuis septembre 2013. je dois être convoqué à la médecine du travail pour être déclaré inapte à tout emploi. suite à ce classement a…

Délai jugement tph

Posée par roseam13, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par roseam13 5242 vues

Existe-il un délai légal pour obtenir un jugement devant le tph? en l absence de dires et de présence aux audiences? j ai un avoué ainsi que la partie adverse mais statut quo de la partie adverse ne peut on pas "obliger" ou juger…

Licenciement abusif

Posée par Coralie97, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Coralie97 5240 vues

Je travail pour un particulier employeur et j'ai actuellement un gros soucis. mon employeur m'a annoncée qu'elle mettais fin à mon contrat, sans cause réelle et sérieuse et sans lettre de licenciement. mon poste…

Abandon de poste en cdi

Posée par Jsf, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jsf 5239 vues

Je suis salarié de plus 10 ans un petit commerce j avait envie de quitter l entreprise pour faire une formation ,j ai etait voir mon chef lui demandé une rupture conventionnel il a dit qu il pouras pas se sera trop cher, je lui…

Départ à la retraite

Posée par brdv, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5231 vues

N'ayant pas trouvé de repreneur pour mon entreprise, j'ai notifié son licenciement économique à mon unique salarié car j'envisage de partir à la retraite. il se trouve qu'un éventuel repreneur vient de me contacter. que se…

Prime panier

Posée par Denis, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kasper 5213 vues

Je suis salarié au sein d'une ssii, je n'ai pas la possibilité de prendre mon repas dans mon entreprise ni de rentrer à mon domicile. la société nous verse une prime panier de 5 euros par jour. cette somme est inférieur…

Licenciement

Posée par bambi94, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5165 vues

Mon employeur a engagé une procedure disciplinaire a mon encontre en vue d'un licenciement. n'ayant plus de logement la convocation m'a ete remise en main propre contre signature. ne voyant pas la sanction arrivee…

Carte proffesionnelle déstitué quel préjudice ?

Posée par alif, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alif 5162 vues

Les 2 mois de la cours du conseil d’état étant passé après deux décisions confirmatifs administratifs et cours d'appel je ne sais pas encore le montant du préjudice si ce n'est que durant deux année je n'ai pu…

Délais après délibéré

Posée par yoni, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Javel 5149 vues

Après l audience de délibéré sous quel délais l avocat a le rendu de la décision. par exemple imaginons que le jugement a été délibéré aujourd'hui mercredi 13/09 a partir de quand et comment sera informé l avocat de son issue…

Indemnite supralégale

Posée par isa, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par isa 5148 vues

Suite à un refus de mobilite (ai bien une clause de mobilite sur mon contrat) mon employeur envisage de me licencier pour cause réelle et serieuse. cependant la rh m'a contacte pour une rupture conventionnelle. en plus des…

'renouvellement' de contrats, et attestation pôle emploi

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sara 5139 vues

Je me trouve dans une situation complexe : j'arrive au terme de mon 2 ème "renouvellement" de contrats, je vais repartir sur un autre cdd de la même durée, ai je le droit de demander cette attestation pôle emploi,sans avoir…

Télétravail

Posée par Lonrima, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lonrima 5133 vues

Je travaille dans un grand groupe de mutuelles. mon poste est basé dans le 95. or, il y a un mois j'ai fait le choix de quitter la région parisienne. les grèves perlées et durable nuisent fortement à mes déplacements, j'ai donc…

Accord regional

Posée par chantoufmc, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chantoufmc 5130 vues

J'ai demande une rupture conventionnelle et le versement qui me sera attribue est l'accord regional plus interessant 1/2 mois par annee d'anciennete(plafonne à 12fois le salaire de reference) que signifie cela…

Cdi

Posée par Oliviro, il y a 4 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 5129 vues

Ai je le droit de refuser un cdi après une période d essais de 4 mois…

Report mise en état et dépôt de conclusions

Posée par yohan, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par yohan 5114 vues

La partie adverse a demandé un report lors de l audience de mise en état prétextant qu elle n' a pas obtenu la validation des conclusions par son client. au delais de 3 mois lui a été accordée. 2 mois ce sont écoulés et…

Validité proposition modification contrat / baisse rémunération

Posée par Solène, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Solène 5113 vues

Pour des motifs économiques, mon employeur m'a fait une proposition de modification de contrat portant sur la rémunération. le montant de mon salaire brut baisserait de 10% pour s'aligner avec la grille de la convention…

Double emploi

Posée par Pechin80, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pechin80 5095 vues

Ayant un double emploi , dont toute les partie sont au courant , je voulais savoir si mon emploi principal peut m’obliger à travailler exceptionnellement sur les heures de mon second emploi ?…

Faut-il prévenir l'employeur qu'on va faire grève ?

Posée par yves, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dali 5091 vues

Je sais qu'un salarié (même seul) peut participer à une grève lorqu'il y a un appel à la grève lancé au niveau national par une ou des organisations syndicales. il n'est pas non plus tenu d'avertir son employeur…

Chercher une solution

Posée par phicou, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans par Maître ZOHAR 5088 vues

Voila mon amie voudrais venir habitée chez moi mais son emploie est un obstacle a ce projet. comment faire pour la faire venir tout en bénéficiant de l'allocation chômage…

Appel de mon employeur en accident de travail

Posée par Steph, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Steph 5070 vues

Merci d'avance pour vos réponses. je suis actuellement en accident de travail et mon employeur m'a laissé un message vocal sur mon portable disant que la médecine du travail l'avait appelé et qu'il devait faire…

Chomage partiel rmm en 2019

Posée par Helene, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par helene 5070 vues

J’ai une question simple, est ce qu’il y’avais un revenu minimale mensuelle en chomage partiel pendant l’année 2019 ? je vous remercie de vos réponses…

Dpae

Posée par Bob, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Filou 5059 vues

Mon employeur n’a pas de déclaration à l embauche pour mon contrat dont la signature date du 1/11/2019. de ce fati il c est vu refusé le chomage partiel et a donc pris contacte avec moi pour m’annoncer le suppression de mon poste…

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