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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Probleme de points de retraite

Posée par nini, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nini 5505 vues

A ma retraite je me suis vu attribuer 568 points au lieu de 2148 mentionner sur papier .meme avec un taux a 90% je ne comprends pas !voila 2 ans que je l ai mis au tribunaldu commerce a limoges et je passe le 15 octobre. vous serez…

Non respect de signature du contrat cdi en 48h

Posée par lola, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître WOLF 5491 vues

J'ai commencé depuis le 01 mars 2023 un cdi. l'employeur n'a pas respecté le délai de 48h pour me faire signer le contrat. j'ai laissé passer pour voir ce que donne la période d'essaie de 4 mois. fin mai…

Stage professions immobilières tout en étant sous contrat

Posée par Merciàvous, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MarieLulu 5468 vues

Je passe actuellement un bts professions immobilières et j'ai deux stages a effectuer. parallèlement ayant trouvé de la clientèle susceptible d'acheter des biens une personne me propose une rétribution sur les ventes…

Chomage partiel fixe + commission covid 19

Posée par Florian, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Florian 5462 vues

Je suis commercial en cdi d'une entreprise du btp avec un smic 35h de 1560 ? brut et une partie fixe de 3% brut du ca ht. comment va être calculé mon chômage partiel ? que deviennent mes commission depuis la déclaration de chômage…

En cas de maladie prolongé .

Posée par opalinne27, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Opalinne 5458 vues

Mon fils qui est actuellement en arrêt de travail depuis 14 mois son patron a fermé son restaurant car étant donner que mon fils était hospitalisé il ne pouvait pas prendre un nouveau cuisinier ce qui lui pose problème c'est…

Trop perçu de salaire

Posée par Dadou, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lily35 5456 vues

Je perçois un salaire tous les mois alors que j'ai démissioner cela fait environ 10 ans. je n'ai jamais toucher à l'argent et mis de côté qu'est ce que je risque ? est ce que je devrais rembourser s'il…

Différence de salaire à l'embauche

Posée par Jacques 2108, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jacques 2108 5449 vues

J'ai été embauché, il y a quelques mois maintenant, en même temps que d'autres collègues. nous réalisons le même travail, avons les mêmes diplômes, même coefficient, mêmes qualifications. le salaire n'est pas…

Abandon de poste

Posée par fanny3164, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 5418 vues

J'ai demandé à mon patron une rupture conventionnelle mais aprés ans dans l'entreprise les indemnités sont trop importantes pour lui. j'ai donc demandé un licenciement pour faute pour être sur de toucher le chômage…

Faute lourde ou grave?

Posée par Cseb, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DUCOURT 5414 vues

Cela fait bientôt 2an que je voudrais partir de mon entreprise et j ai exposé la situation à mon employeur qui a fermement refusé .depuis je fais tous pour les poussé à me licencier pour faute (maladie , dépression , apsence…

Indemnisation suite rupture conventionnelle à l initiative de mon employeur

Posée par Amandine, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 5400 vues

Suite à une mutation professionnelle (initiée à ma demande pour raison géographique) mon employeur ne souhaite plus continuer et m a proposé une rupture conventionnelle. je travaille dans cette société depuis février 2011 et j…

Rupture conventionnelle

Posée par Lucasdu06110, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lucasdu06110 5392 vues

J ai fait une demande de rupture conventionnelle et je pense que mon patron me mène en bateaux! comment je peut savoir si ma demande à était accepter par la direect?…

Demande de demission ou rupture conventionnelle

Posée par Rv, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 5369 vues

Mon fils ètant en chomage partiel coronavirus (restauration) , ayant trouvé un autre emploi peut il poser sa demission ? et il obligé de faire son préavis.? quelles sont les démarches auprès de mon employeur ?…

Mon employeur peut il me demander de venir sur mon repos

Posée par Hanna, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5364 vues

Travaillant du lundi en vendredi en 35h , mon employeur peut-il me demander de venir travailler le samedi et dimanche pour recommencer la semaine qui suit non stop ? sachant qu'il ne me payent pas mes heures supplémentaires…

Erreur contrat ass mat en sa faveur

Posée par benjamin B, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par benjamin B 5326 vues

Suite à la démission de notre assistante maternelle, nous devons faire la régularisation/solde de tout compte etc... et nous venons de nous apercevoir qu'il y avait une erreur sur le contrat, en faveur de l'assistante maternelle, à…

Remboursement oeuvres social ce

Posée par iron, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 5326 vues

J'ai embaucher en 2013 et licencié pour faute grave le 1 décembre 2017 mais entre temps j'ai donner des factures au ce de mon ex-entreprise pour remboursement ( facture de sport et facture locations vacances )q, les…

Saisine des prud homme

Posée par catherine, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par catherine 5309 vues

Puis je reclamer des dommages et interets ( 30 ans d anciennete) et quel montant au delegue syndical qui n a pas depose mon dossier dans le delai de 2 ans alors qu il l avait en charge depuis plus d un an ?…

Rompre le contrat d'interim

Posée par Cannel37, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cannel37 5305 vues

Je suis en interim du 25 janvier au 30 avril avec une souplesse jusqu'en mai. on vient de me proposer un cdd de 7 mois dans la fonction que je recherchai. quel est le meilleur moyen de rompre l'interim ? merci…

Abandon de poste

Posée par Ace, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ace 5299 vues

J ai fait abando poste au chômage il et dit 3 mois sans rien je voudrais savoir je travail en belgique…

Clause de non sollicitation

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5292 vues

Actuellement en poste pour un franchiseur, un de ses franchisés souhaite m’embaucher pour un poste différent que celui que j’occupe actuellement . cependant il a une clause de non sollicitation du personnel employé par le…

Refus de préavis en cas de démission

Posée par flicka2010, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par abouaj 5288 vues

J'ai envoyer ma lettre de démission et mon préavis se termine demain. actuellement, je suis en accident de travail, mon employeur ne m'as toujours pas donné de réponse par rapport a ma lettre. a t-il le droit de refuser…

Fiche de paie erroné et employeur qui ne répond plus

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 5285 vues

Mon employeur ne me répond à aucun mail depuis 4 mois. il ne m'envoie jamais mes fiches de paies il faut que j'appelle plusieurs fois pour qu'on lui transmet le message et de les recevoir mais la je n'ai…

Abandon de poste.

Posée par Linda, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Linda 5284 vues

J'étais en cdi depuis plusieurs années dans mon ancienne entreprise, entreprise reconnue. j'ai pour autant décidé de me reconvertir et donc d'entreprendre une formation professionnelle qui n'étais pas éligible…

Arrêt maladie longue durée et indemnisation france travail

Posée par Filou, il y a 2 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Filou 5282 vues

Employer comme cadre dans un restaurant depuis 01/11/219,j 'ai subis de nombreux actes de harcèlements moral ,rétrogradation et mise au placard. ceci a entrainer un burn out suivis d'une dépression sévère et suis tombé…

Chômage partiel pour personne à risque et droits

Posée par Laura, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Solar30 5277 vues

Mon médecin traitant m a mise en isolement pour ald est ce que mon employeur peut avoir le droit de résilier mon contrat cdi (licenciement) ? vu que le certificat d isolement n a pas la date de fin et mes droits chèques vacances je…

Emploi aesh : "a travail égal salaire égal non respecté par le rectorat

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 5276 vues

J ai travailllé comme auxiliaire de vie scolaire (communément avs) pendant 6 ans collège public et collège privé. cdd renouvelable tous,les ans de 2011 à 2016. ensuite contrat cdd comme aesh (accompagnante d élèves en situation d…

Démission et chômage partiel

Posée par N, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 5272 vues

J’ai démissionné de mon travail fin février, ma convention collective prévoit 2h par jour pour rechercher un emploi. j’ai un contrat de travail sur 39h payées. du coup je voulais savoir en cas de chômage partiel total, mon…

Clause non concurence

Posée par mary12500, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mary12500 5271 vues

Travaillant dans une coutellerie j 'ai demissionner pour traailler comme caissiere dans un magasin de bricolage mon patron ma donner une lettre de renonciation en main propre a t il le droit ou il devait me l envoyer en recommander…

Arrêt omont

Posée par emelinemar1, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Toto 5261 vues

En cas de grève un samedi, mon employeur peut-il me décompter 2 jours de grève (samedi et dimanche) soit disant en application de l'arrêt omont…

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