Une question en divorce ?

Etant en séparation de biens, nous avons acheté un bien à usage locatif 50%/50% avec un emprunt sur 15 ans. nous sommes séparés depuis 2017 et seront divorcé ce mois. j'ai financé l'emprunt à 100% de 2008 à 2023...

Je voudrais savoir si mon ex épouse est en droit de me réclamer un pourcentage sur la plus value que je réaliserais (env 40/100) en cas de revente de la maison commune que j’ai acheté au moment de notre divorce, en rachetant sa...

Je verse la pension alimentaire à mon ex et je viens de recevoir une saisie pour les factures de cantine de l’an dernier et de l’année en cours un peu plus de 1000€ avec frais d’huissiers sans compter que le 2...

Je suis séparé de ma femme avec laquelle le partage des biens a déjà été réalisé nous voulons réaliser un divorce à l'amiable on m'a parlé de frais occasionnés pour le partage de biens de 1.1 ou 1.2 pourcent du capital la...

Mon ex femme va au mois de juillet sur l ile de re et moi je pars au mois d août avec eux doit elle me les ramener à son domicile pour les récupérer avant que je partes ensuite avec eux en vacances merci...

Mon ami a depuis 2 ans son fils tout les week-ends à savoir un week-end du vendredi soir au dimanche et l’autre du vendredi soir au samedi 18 h son dossier de divorce a été repoussé fin mars est-ce que ces droits de visite vont rester ainsi...

Je suis française d'origine algérienne je voulais aller vivre en algérie sachant que le papa de ma fille refuse de même il demande le jaf que notre fille réside avec moi uniquement et qu'il n'as...

Je me suis remariée avec mon ex-conjoint. s'il décède avant moi, je serai donc sa veuve et son ex-conjointe en même temps. comment se calculera ma pension de réversion agirc-arrco ?...

Mon mari veut divorcer et à une maîtresse depuis le mois de septembre 2022, il part souvent chez elle, elle habite au portugal. je subis leurs appels visio tout au long de la journée et tous les soirs dans notre foyer, à...

J'ai fait une saisine aux jaf pour la garde de mes enfants, le père n'a pu pris contact avec mes enfants durant plus de 10ans, et un jour il veut les reprendre, le jaf a décidé de nous envoyer devant un médiateur, dois-je refuser...

La mère de mes filles a fait appel au jaf pour augmentation de la pension alimentaire suite à l'entrer en internat de ma plus grande. celle ci est donc passé à 800e pour les 2 enfants mais à quoi correspondent les frais de...

Voilà mon amie souhaite juste savoir si le juge accepte la pension compensatoire lors de son divorce, est ce que si madame ce remarie avec une autre personne est ce que son ex mari pourras ne plus lui verser si elle marié avec une...

Mon ex mari me propose de racheter sa part de la maison que nous avons encore en indivision pour une somme modique qui ne correspond pas à sa part réelle. il justifie cette demande car j'ai assuré seule les frais (loyers...

Mon ex mari veut que la garde de notre fille soit exercé chez moi et de lui verser 50€ de pension alimentaire et visite un samedi par mois j'ai signé un contrat de travail en allemagne avec un salaire très attractif est ce que...

Excusez-moi je voulais savoir s'il vous plaît je suis artisan taxi depuis le 1er janvier 2010 je me suis marié en juillet 2011 sous le régime de la communauté des biens j'ai remboursé ma licence de taxi du 1er janvier...

Mon ex mari me verse une pension depuis cinq ans elle n a jamais ete réévaluee est ce trop tard pour le demander? y a t il un effet retroactif si je la demande maintenant? comment lui faire cette demande...

Je suis séparée de mon époux depuis le 1er septembre 2021. nous étions mariés sous le régime légal soit la communauté d’acquêts. il à fait un grave accident de voiture le 29 septembre 2022 où il est totalement en faute ayant...

Au cours du mariage un premier bien a été acheté avec apport propre de monsieur + apport propre de madame + apport commun + emprunt immobilier. le bien a été revendu avec réalisation d'une plus value. un autre bien a été...

Mon mari à 3 enfants avec son ex (17ans, 13ans,7ans). la dernière est une fille qui à 7 ans. moi de mon précédent mariage j'ai un fils qui a également 7 ans. il y a 8 mois l'ex femme decide de ne plus...

Mon mari a acheté une maison 5 ans avant notre mariage. nous décidons de divorcer. j'ai vécu pendant 4 ans dans cette maison et ai participé à des frais. nos comptes étant communs. ai-je des droits sur cette maison...

Suite à un jugement jaf qui m'a été notifié il y a une semaine, établissant notamment une pension alimentaire, j'ai vérifié auprès des impôts les revenus déclarés du créancier (étant moi-même le débiteur). alors que le créancier...

Mon mari verse une pension alimentaire à son ex pour leur fille. celle-ci étant âgée de 18 ans depuis le 14 janvier 2023, nous avons demandé (par courrier ar) à la mère de fournir les justificatifs apportant la preuve d'une...

Nous sommes divorcés depuis le 8 février, quel est le délai pour que l’avocat reçoivent le jugement de divorce original afin de le faire signifier à mon ex ? si lors de la signification monsieur ne va pas chez le notaire prendre le...

Je suis un soudanais qui a obtenu le statut de réfugié politique en 2017. À cette époque, j’avais indiqué dans mes papiers que j’étais marié. ma femme étant restée au soudan. cependant, nous avons divorcé depuis lors. je me suis...

Je souhaiterai savoir si les épargnes individuels sont à partager je vous remercie de votre compréhension et je reste à votre disposition bien à vous mme moroy port : 0608175339...

Comment dois je demander une délégation partage en faveur de mon mari sur ma fille, afin qu'il puisse réaliser des actes quotidiens sans avoir à se justifier, l'emmener à l'école chez le médecin etc? son papa doit il être d'accord pour en...

Quelle est la date prisée compte pour la liquidation de la communauté : avec jouissance divise le 19/03/19 et divorce le 02/09/2020 ? pour évaluer les actifs et passifs ? jouissance divise ou date du divorce ? merci...

Article 314-7 du code pénal. ... en dissimulant tout ou partie de ses revenus,... faut-il comprendre que le fait de démissionner de son emploi ou de demander à travailler à temps partiel est punissable, selon la loi? un bien...

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Actuellement en garde provisoire, mon avocat a saisi le jaf juillet 2022 pour statuer la garde fixe, or nous n'avons aucune date saufs celle qui est mentionnée dans le courrier d'aide juridictionnelle. j'ai contacté...