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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avocat

Posée par Géraud, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 2048 vues

Ma femme demande le divorce et moi non suis obligé de payer un avocat ou puis je avoir un avocat d'office…

Surplus de pension alimentaire

Posée par Nico 0713, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître REYNOUARD 2430 vues

Je voudrais savoir si mon ex compagne doit déclarer a la caf, ce que je lui donne en plus de la pension alimentaire comme par exemple lui payer ses pneus, acheter des téléphones pour nos filles, des vêtements, argent pour payer son…

Pension alimentaire et cantine

Posée par M@cjames, il y a 7 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JFK 16820 vues

La convention de séparation prévoie une pension alimentaire, mon ex compagne me demande maintenant une participation à hauteur de 50 % pour les frais de cantines. dois-je verser cette somme?…

Vente de la maison et prestations compensatoire

Posée par Betty, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nad 2327 vues

Mes parents sont en instance de divorce. ma mere a quitté le domicile conjugale il y a 2 mois.( adultere,et abandon de domicile)maintenant la maison est vendue elle doit récupérer la moitié de la somme de la vente.es ce que on peut…

Mari trompé (a foreigner in need of help)

Posée par HELP, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cornuault 2300 vues

Je suis une femme étrangère. j'ai épousé mon mari français il y a un an, après quoi je suis retournée dans mon pays pour accomplir les formalités nécessaires à mon installation et à ma vie en france. cependant, trois jours…

Divorcer avec un mari qui a une perte de mémoire

Posée par Amani, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chantou 6254 vues

Mon mari a eu un avc .il a gardé des séquelles (perte de partielle de mémoire et d autonomie). il a quitté le domicile conjugal et vit chez sa mère.et c'est.sa famille qui décide pour lui.et qui refuse le divorce à l…

Frais medicaux à partager si non stipulé sur le jugement

Posée par Olivier, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandrine 7527 vues

Lors d'un premier jugement, les frais de transport et les frais exceptionnels devaient etre partagé par moitié. nous sommes repassé en jugement pour un changement de residence de notre fille. la pension a été modifié et sur le…

Prononciation du divorce

Posée par S, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par S 2261 vues

Je suis en instance de divorce à l'amiable depuis 4 mois, nous venons de vendre notre bien immobilier commun, je voulais savoir si le divorce peut être prononcé avec le compromis de vente ou si il fallait attendre l'acte…

Mon ex ne paye plus son avocat

Posée par Vaness, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vaness 2051 vues

Nous en sommes au stade du calendrier de procédure pour les mise en état, (altération définitive du lien conjugal) il y a eu déjà eu un renvoie de ce fameux calendrier (mon ex me fait croire qu’il n’est pas à…

Transfert propriété pour cause de divorce

Posée par Sylas, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sylas 2382 vues

Mon épouse et moi même souhaitons nous séparés mais garder les biens en commençant à donner aux enfants pouvons nous le faire sans avoir à racheter les prêts en cours en faisant un transfert de propriété à un sci par exemple ? merci…

Apport personnel achat maison

Posée par Bernardo, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 1682 vues

Maison acheté en 1984 pour une valeur de 400000 francs. j,ai effectué un apport de 237000 francs. la maison est en vente. quel valeur sera estimer de apport maison pour un divorce en 2023 cordialement…

Grossesse et harcèlement morale

Posée par Doudoune, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Doudoune 2547 vues

Je suis mariée et enceinte depuis quelques mois, je subis de la part de mon mari dés humiliation, du harcèlement psychologique, monsieur souhaite que je quitte le domicile il fait tout pour me bousser à bout m’ignore depuis 2 mois…

Demande pour divorce pour faute

Posée par Med. amir, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Med amir 1892 vues

Je me suis marié avec une femme à la mairie en novembre 2021 mais cette femme ne s’est jamais présentée au domicile conjugal et elle vit encore avec ses parents, la raison de cette absence c’est de me forcer à faire un mariage…

Garde enfants et décharge de responsabilité

Posée par SW, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BERGER 2755 vues

J'aimerais savoir si dans le cas d'une garde d'enfants par la nouvelle concubine d'un père s'il est nécéssaire de faire signer a la mère des enfants une décharge de responsabilité ? que se passe t'il en cas d'accident si l'enfant…

Assignation devant jaf sans avocat

Posée par Cathoche, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Cece 1681 vues

J'ai été assigné par l'avocat de mon ex femme pour la suppression de la pension alimentaire versée à ma fille. le principe du contradictoire devant être respecté je vais rédiger un mémoire en réponse à l'avocat dois…

Mariage en turquie mais divorce en france: transcription

Posée par laremela, il y a 10 ans dans Divorce
25 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ennoly 26096 vues

Actuellement en attente de ma date de divorce, j'aimerais savoir quelle type de démarche doit je faire pour la transcription afin que j'alerte mon divorce aux autorités turques et que mon divorce jugé en france soit reconnu en…

Part dans propriété et prestation compensatoire

Posée par regos, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 2551 vues

Ma femme était propriétaire de ? d'une maison acquise par héritage de sa tante. après notre mariage nous l'avons acquis en totalité et y avons fait des travaux d'embellissement. puis-je me considèrer comme propriétaire de la moitié des 2/3…

Obligations légales entre époux en procedure de divorce?

Posée par Esperance, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Esperance 2186 vues

Quelles sont les obligations légales entre époux lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel en cours? (respect, fidelité, assistance et secours…

Vente de véhicule avant prononcé du divorce

Posée par Paula, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4521 vues

Mon ex mari a vendu son véhicule sans me le dire. a l'audience provisoire le juge lui avait attribué son véhicule à charge de passer chez le notaire pour la liquidation. il me devait compensation dessus et a préféré le vendre car il savait…

Partage des biens

Posée par manu, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LELOUVIER 4121 vues

Je suis au cameroun et suis divorcé depuis décembre 2021 avec mon ex épouse avec qui j’étais marié sous le régime polygamique et dans la décision rendue la garde des trois enfants m'a été confié. nous vivions dans une maison…

Fausses accusations puis non lieu

Posée par laura, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1542 vues

Lorsqu'un juge d'instruction mene une instruction sur des accusations sexuelles et qu'a la suite il decide d'un non lieu. est ce que l'on peut considerer par consequence que les accusations sont mensongeres…

Droit de visite et d'hébergement jeudi de l'ascension

Posée par Cristina, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cristina 2043 vues

J'ai une question concernant le dvh de mon ex. le jugement dit qu'il a les fins de semaine paires samedi 10h à dimanche 18h la moitié des vacances scolaires avec extensions jours fériés. ma question…

Divorce pour faute et la banque de france

Posée par Ceren-du91, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1778 vues

Est ce possible que la banque de france n autorise pas les virements? je pose cet question car deux jours avant que le patron de mon mari fait un virement de salaire a mon mari. j' ai été voir un avocat pour divorce pour…

Partage de biens acquis en tunisie

Posée par Kiki1967, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nini 6130 vues

Je suis de nationalité française et suite à notre mariage en france en 2003, mon mari, tunisien, a pris la nationalité française. de ce fait il a la double nationalité franco-tunisienne. nous sommes mariés sous le régime de…

Ordonnance de protection

Posée par Pedro, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Club29 1806 vues

Est ce que le père violent peut se faire retirer le droit de visite à cause d'une ordonnance de protection rendu à cause de ses violences…

Jaf mise en état

Posée par Liliane, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître de VILLELE 1583 vues

Le juge a ordonné une enquête sociale sur nous les parents d'une fille commune afin de maintenir l'ordonnance de protection rendu par un autre jaf que ce que l'enquête sociale et est que le…

Separation

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 2463 vues

Mon mari (mariage au maroc retranscrit) en france depuis janvier 2019 (salarié en cdi) a fait une demande de carte de résident. or nous sommes séparés depuis 2020 pour violence conjugale (je suis la victime et française). j'attendais qu'il…

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