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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pacte de famille souhaité dans un premier temps

Posée par Crocolou, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Crocolou 3487 vues

Avant d'entamer une procédure, je souhaite quitter le domicile conjugal sachant que nous avons 2 adolescents de 16 et 17 ans à charge. est-ce possible ? et quelle est la tarification pour la rédaction d'un tel pacte. bien cordialement…

Partagez la vente de la maison

Posée par William, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3487 vues

Comment faire juridiquement merci à vous…

Probleme de vetement

Posée par Julien, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Julien 3486 vues

Je suis papa d un fils de 13 ans que j ai un week end sur deux et la moitier des vacances scolaires le jugement a etait fait il y a bientot 1 an. je verse une pension de 190 euro par mois, faux que actuellement je recois mon fils…

Durée du divorce

Posée par So18, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bathelier 3485 vues

Moi et mon conjoint nous sommes mariés en algérie et vivons actuellement en france nous avons eu 1 enfant en algérie et 1 en france, ça fait 1 an que nous avons fait la demande de divorce et signé la non réconciliation des 2 cotés…

Liquidation d un bien commun

Posée par BBF, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BBF 3485 vues

Mon époux a quitté le domicile conjugal depuis 18 mois , il a entamé une procédure de divorce . nous sommes marié sous le régime de la communauté et avons acquis durant mariage une maison de campagne avec crédit . d un choix commun mon…

divorce

Posée par Isa310829, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par zaza07 3484 vues

Comment savoir si notre divorce est définitif car nous n habitons pas dans la même ville et mon avocat ne me répond pas malgré plusieurs appels et plusieurs emails.(mon ex n as pas pris d avocat et c est un divorce pour altération…

Remboursement

Posée par Amel, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3483 vues

Si l' unecdes deux parties se retracte ou change d' avis concernant le"mode" de divorce choisi , remboursez-vous les frais ? cordialement…

Abandon du domicile conjugal pour adultère

Posée par Martin78, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 3483 vues

Je suis un homme marié avec 3 enfants en bas âge. j ai découvert que ma femme me trompait il y a environ 8 jours. surpris au restaurant avec un autre homme. nous en avons parlé et elle souhaite vivre son aventure avec lui. depuis…

Plue value immobiliere bien en indivision

Posée par Véronique, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Véronique 3483 vues

Mon mari et moi sommes divorcés depuis le 3 décembre 2018. nous avons gardé un bien en indivision, bien que nous payons tous les 2 dans le cadre d'une rente viager depuis 15 ans. la question : "si l'un de nous deux…

Consentement exprès de l epoux

Posée par Philchempi, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Philchempi 3482 vues

Et merci de l intérêt porte à ma question. comment se matérialise le consentement exprès de l épouse suite à une reconnaissance de dettes signée par son mari. doit elle être formulée d une manière spécifique et doit elle être…

Ecole

Posée par cecile74, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3480 vues

Depuis 3 ans ( avant la séparation et mr etait ok) mon fils âge de 16 ans (bac cette année) a l'idée d'intégrer une école privée pour son avenir professionnel. il a été pris enfin a l'école suite à un entretien . son…

Divorce

Posée par Christelle, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ISA 3480 vues

Je suis en pleine séparation mariée depuis 10 ans . propriétaire d?une maison. je ne veux rien je veux laisser tout à mon ex conjoint est ce possible,?…

Ma demande de dommages-intérets

Posée par Grande impuissance, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Une question 3479 vues

Mme, m. je suis en procédure de divorce actuellement. je voudrais savoir si les événements suivants me permettent de faire une demande de dommage-intérêts et comment je dois préparer mon dossier : 1- suite aux vacances d'été, mon…

Annulation de mariage /mariage frauduleux

Posée par Eddy13, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 3478 vues

J'aimerais connaître des avocats sur marseille qui pourraient me représenter mais surtout me défendre avec force, pour une annulation de mariage. victime d'un mariage frauduleux à but migratoire ( beaucoup de preuves...)…

Divorce consentement mutuel

Posée par claudine, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOIREAU 3478 vues

Nous n'avons pas de contrat de mariage , avons une maison en commun , faut il la vendre avant le divorce sachant que seul mon époux prend un avocat ??? la décision vient de lui , mais je ne veux pas de conflits merci…

Abandon domicile familial

Posée par Sergio, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3477 vues

Ma femme à quitter le domicile familial avec mes filles pendant que je travaillais, elle ma appelé quand j'étais dans le train pour me dire qu'elle me quittais qu'elle n'avais plus de sentiments effectivement…

Relecture requête

Posée par Perle, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Perle 3476 vues

Mes enfants, de 13 et 14 ans ne veulent plus voir leur père actuellement au vu de son attitude agressive (menace, intimidation), de violence conjugale (j ai porté plainte), obstruction a la libre communication avec leur mère…

Divorce

Posée par Oliv, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3474 vues

Voilà mon problème ma femme a fait un financement seul pour acheter une maison après notre mariage je n’ai pas signé au notaire je suis-je propriétaire ou pas nous sommes mariés sur le régime réduite aux…

Annulation

Posée par valéry, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Valery 3474 vues

Il faut annuler ma demande de divorce et me renvoyer mes chèques. merci…

Vancances scolaires en attente jugement divorce

Posée par Stéphanie, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Stéphanie 3474 vues

J'ai a ma charge mes 4 enfants depuis mai 2018. le papa les a le weekend, et moi la semaine (il ne me verse rien). la procédure de divorce est en cours, mais pas de date a ce jour. les vacances d'été arrivant, le père des enfants…

Pourcentage de la prestation compensatoire pour mon avocate

Posée par Pasha, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3473 vues

Mon avocate va me demander un montant sur la prestation compensatoire. que je ne toucherai pas entièrement car il y a une soulte. quel montant prends t'elle? si j'arrête le divorce dois je la payer…

A cause de mon père

Posée par Maellyshu, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SALECK 3471 vues

Je m'appelle maellys et jai eu une assistante sociale qui me suivait étant hypersensible et cu que mon père veut divorcer de ma mère et a créé un gros bordel donc un éducateur été prescrit ayant 15 ans esque jai le droit…

Intérêt des couples divorcés

Posée par Raby, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Raby 3471 vues

La question que j'ai a posé est si dans un couple où les époux se sont séparés l'un d'eux peut-il récupérer ses intérêts c'est à dire quelque chose que le demandeur avait donné à son conjoint lors du mariage?…

Fondement du divorce

Posée par khadija, il y a 2 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3470 vues

"est-il possible de rectifier le fondement du divorce si mon avocat a mal compris ma demande initiale et a procédé à une demande de divorce pour altération du lien conjugal alors que j'avais expressément demandé un divorce…

Maison

Posée par MISTRAL68, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3467 vues

Lorsqu'au jugement de non conciliation, le juge écrit: constatons qu'aucun des époux ne revendique l'attribution de la jouissance du domicile conjugal puis je mettre en vente la maison ? merci pour votre retour…

Récompense bien propre - travail en industrie

Posée par aceituna, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par tristounette 3467 vues

Divorcée pour faute aux torts exclusifs de mon ex depuis de nombreuses années mon ex demande la liquidation de la communauté : durant notre mariage, mes parents m'ont fait donation d'un terrain. nous avons fait un prêt…

Refus de divorce

Posée par fleur, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3466 vues

Cela fait 4 ans que je suis séparée et monsieur refuse de divorcer fait tout pour retarder le divorce tout ça parce que on a une maison et qu il ne veut pas me donner ma part c edt à dire la moitié . est-ce normal que cela dure aussi…

Supprimer le nom de mon ex mari

Posée par Mhm, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ALOPÉ 3462 vues

Je souhaiterai supprimer le divorcée intel qui suis mon nom de jeune fille comment puis je l'imposer merci d'avance bonne journée cordialement…

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