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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce par consentement mutuel pour couple mixte franco-chinois

Posée par stevenison, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yann D 4371 vues

Nous sommes un couple mixte franco-chinois, résidant à shanghai, et mariés sous le régime matrimonial français uniquement. d'autre part, nous n’avons pas de biens en commun, et notre fils (unique) est majeur. nous nous…

Mon dossier

Posée par Tilain, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1532 vues

J'ai un dossier divorce en cours chez vous et je ne parviens pas à me connecter. pourriez vous m en informer par mail s il vous plaît. cordialement pascal bérot né le 31 mai 1960 tél 0611256102…

Date d'application jugement jaf

Posée par vitorip, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par vitorip 1800 vues

Si jugement jaf cour d'appel sort le x novembre pas signé (donc juste transmis par rpva sans etre revêtue de la formule exécutoire),evidement l'avocat le recevra signé par le juge le y novembre. ce jugement doit…

Violence conjugales droit de visite hébergement

Posée par Emma, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LE GRAND 1432 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce j’ai subi des violences conjugales avec 15 jrs itt. le papa a demander une garde alternée dans ses conclusions. nous vivons à paris à 45 minutes de trajets.lui nord de paris moi sud j’ai…

Pension reversion

Posée par Nahyl, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nahyl 2721 vues

Est ce la pension de réversion s'applique pour un mariage célébré à l'étranger non consommé et n'ayant pas eu de vie commune ? je précise qu'il y a environ un peu plus d'un an concernant l'acte de…

Autorisation de sortie du territoire

Posée par myriam, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Smarty 12047 vues

Dans le cadre du divorce mon ex a demandé l interdiction de ma sortie du territoire français avec l enfant sans son autorisation. cela fait 2 ans il refuse de me donner toute autorisation de sortie du territoire a chaque fois que…

Procedure divorce français / coreen ( avec 1 enfant)

Posée par Fabienne87000, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Criniere 2573 vues

Pourriez vous me dire comment se passe un divorce français /correen( mon fils est français) mais il y a une petite fille qui vit avec sa maman a seoul. nous sommes completement perdus . pouvez vous me dire qui…

Injonction a conclure

Posée par laura, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Criniere 1840 vues

S, dans une procédure de divorce, lorsque l’avocat demande une injonction à conclure a la partie adverse, est ce que la partir de « ping pong » juridique peut commencer ou elle s’arrête après cette injonction à conclure ? merci de…

Justificatif de poursuite d'étude autre qu'un certificat de scolarité

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anna 2487 vues

Je suis divorcée, mon ex mari paie une pension alimentaire, mon fils est majeur et il poursuit ces études. cependant mon ex mari est violent et à voulu prendre mon fils en algérie. nous n'avons pas de contact avec monsieur car…

Acte usuel / non usuel

Posée par Blinky, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Blinky 2415 vues

Mon ex femme est assez à cheval sur les actes usuels et non usuels. est ce que le fait de l'inscrire dans sur la liste électorale de ma commune est un acte non usuel ?…

Livret a des enfants apres divorce

Posée par MMZN, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MMZN 1944 vues

Mon futur ex mari et moi meme avons ouvert à la naissance de notre fils un livret a, nous etions d'accord que cet argent lui servirait à sa majorité et que nous n'y toucherions pas. il me demande maintenant (comme je suis…

Voyager dehors la france

Posée par Nata, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nata 2074 vues

2 parents étranges ont des titres de séjour pas de nationalité française. notre fils aussi a un passeport étranger + une carte de circulation ( il doit avoir les 2 pour voyager). on a un jugement au mois de juillet dernier qui…

Séparation conjoint, départ avec mes enfants

Posée par Eve, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2549 vues

Mon conjoint non marié a quitté le domicile, je reste seule avec mes 2 enfants en bas âge, je dois quitté mon travail, ne pouvant pas assurer la garde au vue de mes horaires de travail. je ne pourrai assumer seule le loyer. puis-je…

Mes enfants demande à écrire au juge des affaires familiale

Posée par Famille4, il y a 7 ans dans Divorce
27 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili 16211 vues

Je voudrais avoir un renseignement s'il vous plait voilà, je suis divorcée depuis 6 ans pour motif violences conjugales. j'ai 3 enfants avec lui de 15. 13 et 9 ans depuis un certain temps mes enfants souhaites ne plus…

Un jugement par défaut exécutoire ou pas

Posée par Sonia, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sonia 2400 vues

Je vais avoir un jugement par défaut de la cour d’appel. monsieur n‘a pas constitué avocat. il a disparu, nous n’avons plus d’adresse pour signifier. les conclusions ne lui ont pas été signifiées et le jugement par défaut ne lui…

Divorce

Posée par jhons, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2360 vues

Je suis de nationalité française mais d'origine marocain, je me suis marié a une femme marocaine juillet 2021,nous vivons en france depuis decembre 2021, et je souhaite divorcé , puis je divorcer au maroc et retranscrire l'acte en…

Divorce, mesures provisoires

Posée par Jf28000, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Trn56 2025 vues

Je souhaiterais savoir si après les mesures provisoires établi par je jaf,et en attendant que soit prononcé le divorce: 1) la future prime " départ retraite"versé par l'entreprise fera partie du partage patrimoniale? 2) les…

Garde de mon fils

Posée par Scoubidou, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Scoubidou 2033 vues

Je suis divorcer et j'ai la garde de mon fils. elle me réclame la garde car je travaille en restauration, et elle dit que je bois beaucoup. j'ai fait une erreur je l'ai insulter par message, sa m'a vallu main…

Divorce

Posée par Milodi, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Bourreille 1651 vues

Je suis marocain et j ai la nationalité française et je suis marié en france avec une femme marocaine. je veux divorcer au maroc notre domicile est en france est ce que c est possible. merci…

Condition pour avoir la garde des enfants pour le père

Posée par Cat 53, il y a 2 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ERVEDOZA 1584 vues

Mon fils est pacsé et a 3 enfants avec sa conjointe. ils souhaitent se séparer mais la maman est bipolaire. mon fils souhaite avoir la garde des enfants. est ce possible ? cordialement catherine…

Retrait nationalité si divorce

Posée par eric22000, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

Je vous contacte car j'ai acquis la nationalité par mariage qui m'a été délivrée en septembre. j'ai donc perdu ma carte de séjour et je souhaiterai malheureusement divorcer.. j'ai bien en tête le délais de 12…

Argent obtenu de mes parents pour l'achat d'une maison

Posée par archiflo, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par archiflo 2448 vues

Mariée en 1999 mon pere m'a donné 90 000 euros pour l'achat d'une maison à 150000 euros en 2008 par versement sur notre compte joint puis elle a ete revendue 200000 euros en 2014 mon pere m'a donné à nouveau 100…

Reconnaitre divorce au maroc en vu de remariage

Posée par sab, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amina 11619 vues

Je me suis mariée au maroc,et j ai divorcé à l'amiable en france. je suis française et lui marocain. je pensai que le divorce prononcé en france avait une valeur au maroc jusqu'à ce que je lance une procédure pour me…

Adoption enfant conjoint

Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandrine 2042 vues

Suite à mon divorce, le père de ma fille n'a plus l'autorité parentale. je me suis mis en couple avec mon nouveau conjoint en février 2022, nous avons emménagé ensemble en juin 2022. a ce moment là, ma fille a eu 14 ans…

Aide juridique / payement de l'avocat par l'etat.

Posée par laura, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par laura 1696 vues

Dans un divorce, un avocat qui est paye grâce à l’aide juridictionnel, ce dernier est paye au fur et à mesure de la procédure de divorce ou lorsque le divorce est prononcé ? pour aller plus loin, ma question est de savoir si un…

Psychopathologie et escroquerie au jugement jaf

Posée par Papa2022, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alix 4801 vues

Plusieurs années de vie commune un enfant qui a cinq ans maintenant qui est pris en otage par la maman, un enfant qui est très attaché au papa. syndrome classique de medée ou syndrome d’aliénation parentale, entité médicale et juridique qui…

Les règles pour un appel d’un divorce

Posée par Dédicace, il y a 2 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SALMON 2450 vues

Est ce que tous les demandes d’appel d’un jugement de divorce déjà délivré par un jaf sont accepter et est ce que l’appel annule le divorce ?? svp aider moi avec une réponse qui pourra m’orienter…

Participation financer 1 ecole privée

Posée par Toto, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Toto 1822 vues

Je ne suis pas d'accord pour participer au frais de scolarités de moitié pour 1 ecole privée dont le montant s'élève a 11000.euros pour la bonne et simple raison que je n'ai pas ete consulté et manque de moyen par…

Frais de scolarite ecole privée

Posée par Toto, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Toto 2572 vues

Je verse une pension alimentaire pour ma fille de 20 ans et dans le jugement il est indiqué que je dois regler la moitié des frais de scolarité. mon ex epouse a inscrite en ecole privée pour 1 montant de 11000.euros pour 2 ans.es…

Mains courantes et valeur

Posée par radia, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par radia 2160 vues

Quels est la valeur des mains courantes de violences commise sur les enfants et le conjoint qui date de 10 ans ? je peux l'utiliser pour prouver sa violence ou pas?…

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