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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement d'un vls ts mention stagaire

Posée par Sarah, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sarah 2391 vues

Je viens de la tunisie et je suis en france pour un stage et j’ai un visa de 8 mois ( vls ts mention stagiaire) qui est valant de titre de séjour. comment puis-je le prolonger avant la fin de mon visa? est-ce que je dois m’inscrire…

Impasse avec la préfecture du raincy

Posée par FL.BE, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 880 vues

Je vous contacte concernant le renouvellement de mon titre de séjour « passeport talent – carte bleue européenne », déposé le 26 juin 2025 via la plateforme anef (préfecture du raincy) avec toutes les pièces…

Regroupement familial

Posée par Afghan@420, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Afghan@420 808 vues

Je viens avoir l’avis favorable de la préfecture pour ma demande regroupement familial ma femme est en iran je dois attendre que la guerre soit terminé car l’ambassade a suspendu les délivrances de visa est ce que l’avis favorable…

Renouvellement / changement de statut passeport talent vers salarié

Posée par HCH, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par HCH 3808 vues

Je sollicite votre aide car je suis dans une impasse technique concernant le renouvellement de mon titre de séjour à la préfecture de versailles. ma situation : • arrivée en france : janvier 2022 avec un passeport talent -…

Identité numérique

Posée par MSH, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par MSH 1613 vues

Titulaire d'un visa passe talent et iranien, pour mes démarches chez guichet unique d'inpi, j'ai besoin d'une signature numérique avancée mais je ne trouve pas de prestataire convenable et je n'arrive pas à…

Traitement du dossier titre de séjour

Posée par Bacem, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bacem 1258 vues

J'ai reçu un mail le 22/12/2025 de la préfecture de l'essonne en disant que ma carte est en cours de fabrication par contre au guichet de la préfecture la dame m'a dit que mon dossier est envoyé à la service de…

Regroupement familial

Posée par DIALLO2025, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 2169 vues

La préfecture m'a demandé de complément de dossier que j'ai en suite envoyé bien-sûr. ma question est de savoir est ce la préfecture envoie à l'ofii ces nouveau nouveau document que je lui ai transmis ? et est ce que…

Regroupement familial

Posée par DIALLO2025, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 2044 vues

Comment la préfecture transfert t-il le dossier à l'ofii après l'avis favorable ? est ce que la préfecture envoie en même temps les pièces complémentaires qu'elle a en sa possession à l'ofii après l'avis…

Urgent – récépissé expiré, perte de droits france travail, cdi menacé

Posée par Sm0550053638, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sm0550053638 1982 vues

Je cherche en urgence une aide juridique / des conseils concernant un blocage avec la préfecture des alpes-maritimes. je suis ressortissante algérienne. j’ai déjà dû saisir le tribunal administratif auparavant à cause d’un bug…

Demande de naturalisation ajournée

Posée par Adem, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1009 vues

J'ai reçu un ajournement de ma demande de naturalisation sur le site anef car j'ai donné 1600 euros entre 2023 et 2024 à mon père habitant à l'étranger. 700 euros en virement bancaire 900 euros en espèces voici la…

Réorientation et rétrogradation

Posée par Houga, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Houga 1712 vues

Je suis étudiante étrangère et je souhaite avoir un avis sur mon renouvellement de titre de séjour qui expire en juillet. j’ai un bachelor en analyse biomédicale (à l’étranger). arrivée en france en 2023 → l3 sciences de la…

Attestation d'hébergement comme formalité

Posée par Excel, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Excel 2623 vues

Je voudrais déposer une demande de titre de séjour mais il me faut solliciter une attestation d'hébergement auprès d'un membre de la communauté. est-ce risqué d'introduire cette attestation dans le dossier sans être…

Espagnol vie en france et je veux ramener ma femme du maroc

Posée par Abdel96, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 mois par ??...?? 7588 vues

S'il vous plaît je suis de la nationalité espagnole et je vie en france ça fait 10 ans j'ai permis de conduire france +la carte vitale et les impôts et je suis mariée au maroc avec marocaine et j'ai l'acte de…

Les parents de la zone de conflit

Posée par Iris, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Iris 1755 vues

Comment faire venir ses parents étrangers en france s'ils se trouvent dans la zone de conflit militaire? et on ne sait pas quand ce conflit se terminera, et donc pour combien de temps ils nécessiterons cette présence en france…

Changer d'employeur avec une carte sejour pluriannuelle

Posée par Soso, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Z1d21671012@ 3494 vues

Bénéficiaire d'une carte de séjour pluriannuelle "salarié", avec un cdi à plein temps, puis-je réduire mes heures liées à ce contrat (en accord avec mon employeur) et être employé à mi-temps dans une autre entreprise de secteur…

Regroupement familial

Posée par Raz, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1227 vues

Ça, c'est la préfecture qui m'a envoyée , je vous prie de bien vouloir vous rapprocher du pôle étrangers dont vous dépendez, afin d'effectuer un changement de statut, en effet vous ne pouvez continuer à…

Communication des moyens d'ordre public

Posée par Azer2014, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DIARRA 926 vues

Communication des moyens d'ordre public ma femme est française et ils m'ont refusé un visa. voici ce que le tribunal m'a envoyé après l'appel…

Titre de séjour

Posée par Dah dah, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 2017 vues

Maître diarra je suis en france depuis 3 ans et demi. je suis entrée par un visa long séjour.je résidais à clermont-ferrand, la préfecture du puy de dôme avais donné un numéro étranger et une adp de 3mois. cela as permis…

Ressources regroupement familiale

Posée par Nih, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nih 1649 vues

Je voudrais savoir quelle salaire est pris en compte pour les ressources. est ce que c'est le montant net social ou le salaire net payer ? car mon salaire net social est plus bas que l'autre. svp…

Entrée avec visa schengen espagnol et marié avec un français

Posée par Soma, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Amal 8599 vues

S'il vous plaît j'ai besoin de renseignements avant de déposer ma demande de titre de séjour vie privée et familiale conjoint français, je suis rentrée en france avec visa schengen espagnol après passer pas…

Nationalité par déclaration

Posée par AMOULA, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Assesso 1037 vues

Je suis parent un enfant mineur français a ce que je suis éligible pour avoir la nationalité par déclaration merci…

Problème de ccam

Posée par Sb, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sb 1047 vues

Nous avons fait une demande de ccam, et notre dossier a été transmis au procureur de nantes, nous avons immédiatement contacté un avocat pour s'occuper de notre dossier, nous voulons savoir si avec l'avocat à charge le…

Titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Dams19, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 1463 vues

Je viens vers vous encore une fois parce que j’ai suivi tous les conseils que vous m’avez donné mais la préfecture ne veut toujours pas me donner un récépissé. voici le message que j’ai reçu aujourd’hui «  le délai pour une…

Récépissé de demande de changement de statut

Posée par P, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 1818 vues

J’ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. un recepisse sans aucune mention (ni autorise ni autorise pas le travail) m’a été…

Demande conjoint de français

Posée par Pbk.9899010301!, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 2267 vues

Je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour « travailleur temporaire ». après mon mariage en novembre 2024 j’ai emmenagé avec mon mari français . depuis cette date nous avons des preuves de vie commune à la…

La préfecture me demande un document que je n'ai pas encore - que faire ?

Posée par Mecar, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 2305 vues

Ceci est une suite à mon problème (https://www.alexia.fr/questions/517833/fin-rece-et-je-n-ai-toujours-pas-mon-autorisation-de-travail.htm) j'attend encore l'instruction de ma demande d'autorisation de travail, je…

Vpf recépissé

Posée par mna, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Assesso 765 vues

Est ce que les patrons sont obligés de demander une autorisation de travail quand un jeune bénéficie d'un récepissé de titre vie privée vie famililale? est ce que les jeunes bénéficiant d'une attestation de prolongation…

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