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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial

Posée par Fera, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois par Maître BALONGA 934 vues

Je suis en invalidité je perçois 1007 euro et 0,33 centimes d’aah , divorcé ayant 3 enfants ou je donne une pension de 45 euro pour les 3 enfants. que je vois dans un lieu médiatisé, j ai pas de droit de visite . le regroupement…

Interpellation

Posée par Goddid, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAHAN 907 vues

Mon cousin a été interpellé pour possession de canabis (-de 2g), sa première interpellation. paniqué il s'est trompé de date de naissance. l'amende devrait bientôt arriver, avec peu après comme d'habitude ( selon ce…

Regroupement familial

Posée par DIALLO2025, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 931 vues

J'ai eu un avis favorable du préfet pour ma demande de regroupement familial, mais je voudrais savoir si l'ofii va envoyer les actes de naissance que j'ai déposé pour la demande de regroupement au consulat ? merci…

Reorientation étudiante en première année

Posée par DDD, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 914 vues

Je suis étudiant étranger actuellement en 1ere année à l’université et je souhaite me réorienter pour la rentrée prochaine. cette réorientation est un projet réfléchi et motivé depuis longtemps et j'ai d’ailleurs été…

Maintien du droit au séjour après divorce (passeport talent famille

Posée par Cyrille, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Cyrille 1356 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant la situation administrative de mon épouse dans le cadre d’un divorce envisagé, afin d’anticiper les conséquences sur son droit au séjour. nous sommes mariés depuis janvier 2019…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Essest, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois par Maître BALONGA 1049 vues

Bo , j'ai une question concernant le renouvellement de mon titre de séjour salarié. j'ai commencé à travailler en cdd le 03/04/2023, puis mon contrat a été transformé en cdi à partir du 01/07/2023 via un avenant. le…

Blocage de dépôt pour changement de statut étudiant vers entrepreneur

Posée par Selma, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Selma 1317 vues

Je suis étudiante de nationalité algérienne, résidant dans les hauts-de-seine (préfecture de nanterre). mon titre de séjour étudiant expire le 21 juin 2026. je souhaite effectuer un changement de statut vers « entrepreneur /…

Erreur timbre fiscal pour visa vls ts conjoint français

Posée par Bens, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 1348 vues

J valide mon visa vls ts conjoint français (tunisie) avec mauvais timbre de 50€ a la place 200€ sauf mon visa elle bien validé et accepté mais pas convocation avec ofii ils ont m'indiquer pour régler le situation après j peux…

Visa de retour

Posée par Mramo, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1236 vues

Mon titre de séjour a ete expiré et il est en cours de renouvellement (vie privée familiale). j'ai eu l'api. mon enfant qui est français est prise en charge par un foyer, je droits de visite, droit de sortir. j'ai du…

Titre de séjour (situation compliquée)

Posée par Samia, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 649 vues

Je suis une marocaine arrivée en france à l’âge de 13 ans avec ma famille, qui n’est pas régularisée, avec un visa touristique. j’ai actuellement 20 ans et je suis étudiante à sorbonne université en sciences. après avoir validé le…

Regularisation par enfant né en france de parents etrangers

Posée par Fleeper, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Fleeper 963 vues

Titulaire d'un titre de sejour portugais de deux ans. j'attends un bébé qui va naitre en france de mere algerienne sans papiers . 1/y'a t'il un possibilité de faire changer mon titre sejour portugais au titre de…

Lettre de motivation pour la demande de carte de 10 ans

Posée par sEaJp3ngBPUrgjj, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois par Said 1527 vues

J'ai déposé ma première demande de la carte de 10 ans au mois dernier, ayant déposé mes documents dont : 5 avis d'imposition (au moins 1.5 fois plus que le smic), les diplômes de la licence et le master universitaire, le…

Parent enfant français oqtf

Posée par Tnamike, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 1298 vues

Je suis en france depuis 2017, en 2022 je me suis marié à une française, en 2023 j'ai eu la naissance de mon fils, j'ai déposé ma première demande de séjour pour juin 2025. j'ai fait une demande de séjour en…

Demande d’autorisation 3 ans après le recrutement

Posée par Mmsig, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mmsig 1308 vues

J’ai un titre de séjour salarié de 4 ans qui expire bientôt. dans le cadre de mon renouvellement et ma demande de carte de 10 ans, je me rends compte qu’il me faut une autorisation de travail qui n’a pas été faite par mon employeur…

Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 617 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long…

Demande cnf né en france de parents étrangers

Posée par Yanis, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 1178 vues

Je suis né en france de parents étrangers. j'ai 20 ans. j'avais un dcem jusqu'à 18 ans et actuellement je n'ai aucune pièce d'identité. je veux demander un cnf au tribunal judiciaire. je n'ai jamais…

Modification de titre de séjour de 10 ans

Posée par Akila, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Akila 982 vues

J'ai effectué des changements sur mon titre de séjour de 10 ans changements d'adresse changements de nom suite à un divorce et aussi un mariage sachant que mon titre va expiré 2029 je compte voyager en algérie vous me…

Renouvellement travailleur temporaire

Posée par Banane123!, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Banane123! 1609 vues

Mon contrat : cdd de remplacement du 13 mai 2024 au 7 novembre 2025 . mon avocat m’a dit que la mention de qualification/poste occupé manquait dans le contrat. ma saisine prud’homale (cph) : • pas pour harcèlement pour l’instant…

Cessation de communauté de vie

Posée par Marco, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marco 919 vues

Je suis français,ma femme tunisienne est en france depuis décembre 2024,depuis qu'elle obtenu son titre de séjour son comportement a changé radicalement de manière progressive. insultes, intimidation, humiliations…

Retour au statut étudiant après rece : risques d’oqtf ?

Posée par Ahmed, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 844 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour rece (recherche d’emploi / création d’entreprise), obtenu après un master 2 en france réalisé en alternance. j’ai ensuite été au chômage. aujourd’hui, j’ai été admis en mastère…

Demande

Posée par elisa12, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 808 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’un document de circulation pour mineur étranger (dcm), qui expire en octobre 2026, juste avant mes 19 ans. je…

Question d’ordre pénal et en droits des étrangers

Posée par Cam9177, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Cam9177 695 vues

Alors là je ne sais plus vers qui me tourner j’ai besoin d’aide absolument…. je vais pas tenir le coup … mon conjoint a été incarcérer , sur fondement infondée , pour violence conjuguale et intra familiale , 10 mois ferme ( - 140…

Besoin de renseignements

Posée par 23082023, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par 23082023 1404 vues

Je suis algérien marie avec ma femme francaise papa denfant francais jai obtenu mon 1er titre de sejour de 1an puis jai renouveler ma demande pour un titre de sejour de 10ans accepter le 19.01.2025 duree 10ans jusqu'au…

Titre de séjour expirée depuis hier et demande de conjoint français en cours

Posée par Assiafdsn, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Assiafdsn 1043 vues

J’ai déposé une demande de renouvellement de conjoint français le 30 mars après mon mariage qui a eu lieu le 28 mars. or mon titre de séjour s’est arrêté hier le 8 avril. je suis passé à la préfecture et ils m’ont dit qu’il n’était…

Alternance après obtention d’un titre rece

Posée par Mariane, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mariane 2422 vues

J’ai soutenu ma thèse en mathématiques et je serai titulaire d’un titre de séjour « rece » à partir du 13 avril 2026. je suis admise en master data manager pour la rentrée 2026 et je passe actuellement des entretiens…

Changement de statut étudiant - travailleur salarié temporaire

Posée par Wazfus, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Wazfus 957 vues

J’espère que vous allez bien? j’ai en effet obtenu un récépissé de 6 mois de renouvellement dans le cadre de mon changement de statut étudiant vers salarié temporaire ( car j’ai obtenu un cdd de 12mois). sur ce récépissé y’a pas de…

Oqtf et irtf prononcé alors que j'avais déjà quitté le territoire

Posée par Sinoop, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Zaina 5949 vues

Ingénieure fraichement diplômée de l’ecole centrale de casablanca. j’ai demandé un visa salariée cdi procédure ofii, au maroc avec tous mes papiers en règles. je reviens tout juste d’un stage de long séjour en france il y a…

Renouvellement de titre de séjour et situation professionnelle

Posée par Sara, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 809 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma situation administrative et professionnelle. mon titre de séjour arrive à expiration dans un mois. j’ai déjà déposé une demande de renouvellement, mais je n’ai pas encore reçu de réponse…

Attente de décision du préfet commission de titre de séjour

Posée par Lass, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1456 vues

Le 26 février 2026 je suis passé devant le commission de titre, une semaine après j’ai reçu l’avis positif par mail, il reste maintenant l’avis du préfet qui tarde à venir malheureusement. aujourd’hui suis à un contrôle de police à…

Carte de resident de 10 ans

Posée par Toutou, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Toutou 1622 vues

J ai fait une demande de renouvelement de carte de resident de 10 ans qui a prus fin mars 2026 et j zi recue une attestztion de prolongation qui ecrit a cote saisine d un tiers ou enquete ca veut dire quoi s ils vous plait et…

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