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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donation du vivant et succession

Posée par Laura971456, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 3955 vues

Mon père a donné sa maison a mon frère lorsqu'il était encore vivant celui ci étant décédé nous avons donc ouvert la succession, afin de nous donner notre part a moi et mes sœurs, mon frère doit vendre cette maison, mais je me…

Aprés divorce : liquidation de communauté et succession

Posée par flash, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par flash 7770 vues

Après un divorce et lorsque la liquidation de communauté n a pu être réalisée ( 20 ans après la date du jugement de divorce ) suite aux contestations systématiques des comptes dressés par le notaire nommé en charge , par la partie…

Conséquence d'une succession bloquée ?

Posée par GwenOlé, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 3600 vues

La succession de ma mère peine à être clôturée car dans l'inventaire il y a des éléments de blocage dû notamment à un terrain en indivision avec ses frères et soeurs. est-ce que si je décède entre temps, mes enfants pourront…

Don d'argent (personne de + de 80 ans)

Posée par Véronique, il y a 6 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tom 8985 vues

Ma mère (85 ans) qui est veuve, et qui vient de vendre un appartement, désire faire une donation de 18.000 € à mon fils (son petit fils) qui veut créer sa propre société. quelle est la marche à suivre pour rester dans la légalité ? merci…

Succession

Posée par Nathalie, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par linette 7745 vues

Comment faire pour avoir des informations sur une succession quand la personne concernée est sous tutelle et que le tuteur ne transmet aucunes informations à ses enfants ? je vous remercie de votre réponse…

Deces succession

Posée par alexous141213, il y a 4 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 3319 vues

Un organisme de credit veut me faire rembourser le credit de ma mère décède . car la banque a solde le compte sur mon compte il y avait 350 euros rien d'autre pas de bien épargné livret assurance vie vie…

Changement de notaire suite à une succession.

Posée par Lisa, il y a 4 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 3566 vues

Mon notaire suit là successivement de ma mère décédée depuis bientôt 6 ans et refuse de me donner le titre de propriété de la maison , je suis la seule héritière, j’ai reçu la dévolution succerale pour…

Donation déguisée

Posée par Lidwine, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 3213 vues

En cas de donation déguisée,un héritier réservataire a le droit de renoncer aux donations. sont-ce les donations en totalité,ou que celles qui ne sont pas de notre intérêt ? merci…

Comptes bancaires du défunt

Posée par Calinete, il y a 1 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2138 vues

J'ai consulté mon éventuel notaire dans le cadre de la succession de mon père, où ma mère a déjà fait travailler son propre notaire pour servir ses intérêts. sachant que trouver un 2ème notaire représenté sérieux est difficile…

Droit du juge

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 3284 vues

Si je n ai pas d avocat ou ne demande pas /ou je n' ai pas trouve d avocat après le rendez vous le juge du partage a t il le droit de statuer meme si je lui ai envoyé ou au notaire les documents que le notaire lui a transmis…

Succession accélérée

Posée par Mimi1349, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3565 vues

Suite à un blocage depuis 4ans d’un héritier je souhaiterais faire une demande auprès du juge pour nommer un mandataire successoral pour une succession accélérée…

Remplacement acte notarié

Posée par Pensée, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3018 vues

N'ayant pas eut besoin de notaire je ne peut avoir cet de notoriété existe-il un autre document (attestation sur l'honneur etc ) merci…

Mise en demeure

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3091 vues

Avant toute procédure, la mise en demeure est elle obligatoire ? pour les petites procédures, injonction de faire,de payer, plus ou moins cinq mille euros ? succession de plus de 80000 e, le notaire n'a rien payé depuis le…

Appel sans avocat

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3872 vues

J ai fait appel dans le délai d un.mois pour un partage judiciaire. est il.recevable si ce n est pas mon avocat qui a fait appel ? mon avocate m a laissé tomber et m a empêché de demander un autre avocat d aj et j ai du faire appel…

Succession avec donation pour rachat soulte

Posée par Tony, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3204 vues

En 2011 mes parents m'ont fait une donation de 200 k€. cet argent a permis de racheter la soulte avec mon ex compagne : prêts en cours et une partie de la maison alors estimée à 550 k€. mes parents sont décédés. nous sommes 5…

Sortir d'une indivision par la vente des biens

Posée par Yoni, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4007 vues

Nous sommes 9 indivisaires. 8 veulent vendre, 1 ne donne pas signe de vie. comment faire pour en sortir ?…

Vente d'une maison

Posée par dentelle, il y a 9 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10634 vues

Ma mère âgée et malade(elle a toute sa tête) désir vendre sa maison car elle ne veut plus et ne peut plus s'en occuper. nous sommes mon frère et moi d'accord pour cette vente qui servirai à payer une maison de retraite(actuellement elle vie…

Bloquage de succession

Posée par Charlie22, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3304 vues

Une de mes cousine bloque la succession de ma tante dans laquelle nous sommes 5 héritiers en refusant de signer le mandat de vente de la maison. cette même cousine n'a pas déclaré au notaire toutes les donations que ma tante…

Art 700 + depens en frais privilégiés de partage

Posée par Lese, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4077 vues

J'ai demandé à mon avocate de faire payer la somme qui est due par nos adversaires (successions) au titre de l'article 700, elle refuse et prétend que c'est plus rapide de le mettre dans le partage, demande faite par…

Vol sur compte avant succession

Posée par Jomaro, il y a 6 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par julieguertin45@gmail.com 4997 vues

Au décès de mon père, ma soeur a pris son ordinateur qui contenait tous les codes d'accès notamment celui de la banque. elle s'est faire faire plusieurs virements pour un montant total de 12000€. ma mère s'en ai…

Partage de l'indivision

Posée par arièle, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2749 vues

Quel est le document fondateur de la propriété des héritiers lors d'une succession?…

Donation petits enfants

Posée par Doubi, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3724 vues

Mon père âgé de 92 ans souhaiterai faire don d'une somme d'argent à ses 5 petites filles. y aura t il des droits de donation à payer par ses petites files ? la somme pour chacune serait d'environ 5000€.merci…

Vou ne pouvez pas déshériter un de vos enfants

Posée par aelangelina, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kali 12783 vues

Ma mère possédait une maison des terres et des bois qu'elle a donné par préciput à mon frère. a son décès, mon frère ne veut pas me donner ma part qui me revient dans cette donation…

Succession en indivision

Posée par nono, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5051 vues

étant 13 frères et soeurs en indivision pour l'héritage de mes parents comment faire pour solder l'héritage et surtout combien cela va coûter si je prends un avocat pour faire accélérer la procédure…

Donation

Posée par Mariou, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 3198 vues

Mes parents ,m'ont donné comme je souhaitais construire ,il y a plus de 40 ans une certaine somme,chèque que j'ai mis sur mon compte quelques temps après j'ai donc mis une partie sur un terrain acheté avec mon…

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