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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contester une succession

Posée par Armelle, il y a 11 ans dans Successions
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 4796 vues

Sous la contrainte de mes frères ,j ai refusé le testament de ma mère ,ceux ci m ont fait payer tous les frais d enterrement,plus les frais supplémentaires de la maison de retraite ou elle as séjourné durant 1 année 5 (apa) je me suis…

Sépulture en indivision

Posée par DONON57, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1706 vues

Sépulture en indivision comment faire pour garantir l'utilisation aux seul ayant droit et pas à leur conjoint cordialement antoine priester…

Bonjour,

Posée par Fran, il y a 7 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3136 vues

Les enfants et moi épouse du defunt voulant renoncer à la succession car mon époux avait des dettes doit je payer les frais funéraire et comment faire avec soldes de tout compte employeur ainsi qune chèque reçu au nom de mon époux merci…

Usufruit de ma maison gratuit -

Posée par Germaine, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2150 vues

Je voudrais que mon compagnon puisse bénéficier de l'usufruit de ma maison ( qu'il a entretenue, réparée, etc ..participé financièrement aux travaux, .depuis plus de 16 ans ) - ceci durant le reste de sa vie et…

Succession algerie/skikda-annaba

Posée par Johanna, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2102 vues

Je suis à la recherche d'un avocat pour effectuer une recherche de patrimoine dans un premier temps, puis de régler la succession de nos défunts parents dans un second temps. merci pour votre aide…

Refus d'une succession

Posée par TEISSEDRE, il y a 7 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans par TANGALAKIS 3133 vues

Un ami décédé laisse une maison qu'il avait en bien propre avec un testament : 1/3 pour sa soeur, 1/3 pour son neveu, le dernier tiers pour les enfants d'un premier lit de sa femme, l'usufruit pour sa femme.(il a exclut un frère de sa…

Heritage

Posée par Manuella, il y a 11 ans dans Successions
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 4794 vues

Mon amie son papa est décédé en août,mais il y à bien longtemps il à quitté sa maman pour prendre un petit meublé.discorde entre frere et soeur.le papa s est rapproché de l un de ces frères. et ce frère en question à géré les…

Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 10 jours dans Successions
1 réponse, il y a 9 jours par Maître GONZALEZ 1671 vues

Si avant le rendez vous avec le notaire je ne demande pas une expertise amiable a mes frais qui je pense sera refusée par la partie adverse et conteste le calcul de la soulte base sur des estimations incorrectes ou abusives puis je…

Comptes financiers

Posée par isa, il y a 5 ans dans Successions
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Gouin 2214 vues

Mon père est dcd le 7 février le 12 février nous avons signé les 4 héritières la succession. maison vendue en accord en juin, nous avons recu les fonds, mais pour les comptes bancaires rien (la banque a fait le verst qu'en…

Bonjour

Posée par MarcG, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1924 vues

Si je renonce au 1/4 la succession de mon fils marié sans enfant, qui va la recevoir ? j'ai lu que son épouse est normalement prioritaire sur la fratrie, où alors, ils me représenteraient ?…

Non respect de la réserve

Posée par vjc575, il y a 11 ans dans Successions
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 4685 vues

Mon grand père est décédé début janvier , suite à des histoires de famille , personne ne m'avait dit qu'il était malade. il a fait un testament dans lequel il lègue la plus grosse partie de ses comptes dans une banque et…

Loyer d'occupation

Posée par maudine, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par jackT 1430 vues

Suite au deces de mon ami, je dois verser un loyer d'occupation a ses enfants. mon bien m'appartient a 50 % le bien est en cours d'achat lots du passage chez notaire, quel facture je peux prétendre (taxe foncière, assurance maison…

Successions

Posée par Mariou, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par jackT 1819 vues

Au vu que nous avons un testament de notre mère décédée nous léguant tous ses biens,si nous vendons un bien commun avec notre père ,est ce que celui ci pourra faire de sa moitié ce qu il en veut..a savoir qu il y a double…

Droits de succession

Posée par PATRICK.F, il y a 5 ans dans Successions
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2039 vues

Combien de temps a t-on pour demander les droits de succession?…

Conflit familial

Posée par momo, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1191 vues

Lorsque l' on accepte purement et simplement la succession peut on ramener d'autres élements ou pas avant la signature du projet…

Quelle est la durée maximale pour refuser une succession ?

Posée par Sosso, il y a 11 ans dans Successions
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 4824 vues

J aimerais savoir le délai légal pour obtenir les documents du passif et actif du défunt, décédé le 08/07/2014 en cas de dettes importantes y a t il un délai maximal pour refuser la succession?…

Héritage acquis avant le mariage

Posée par Corie76, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 985 vues

Mon mari a hérité de la maison de ses parents avant notre mariage et j'aimerais savoir, si à son décès, je serais la seule héritière. cordialement. mme corinne clet adresse mail : cbarbier922@gmail.com…

Sequestre

Posée par mpierre7, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1758 vues

J ai reçu en avance sur hoirie un tennement immobilier appartenant à mon papa en propre( contrat de mariage en 1964)en 1993 ils ont change de régime, ce qui est leur droit, et mon papa est décédé en 2001en 2007 nous avons voulu…

Succession tante sans enfant avec testament

Posée par Iledeo23, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2521 vues

Ma tante (la soeur de mon père) et mon oncle n’avaient pas d’enfant. ma tante pré décédée avait rédigé un testament en ma faveur. leurs dispositions matrimoniales ont rendu caduc le testament de ma tante au décès de son mari. ma…

Sinistre bien

Posée par Justine, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2559 vues

Mon grand-père est décédé en fin d'année et la succession est chez un notaire. début février 2022 une tempête a causé un sinistre sur le bien de son voisin ( arbre de chez mon grand-père qui a fait un trou sur la toiture d'un…

Document à faire valoir pour succession ?

Posée par rehad, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 7504 vues

Il y'a trente ans de cela j'avais eu un différent avec ma mère sur la succession de mon père, ce différent s'est solutionné par un jugement en ma défaveur et avait donné lieu à un protocole d'accord. a ce jour…

Dons à ses enfants

Posée par Lachapelle, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1333 vues

J'ai 81 ans et suis récemment veuf. j'ai 3 enfants majeurs . je souhaite donner 90 000. ? à chaque enfant. par virement. comment procéder svp?…

Demande de renseigements sur une maison louée à titre gracieux

Posée par Cynthia, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4206 vues

Mo mari et moi avons acheté en 1994 un pavillon pour ma belle-mère car elle ne pouvait pas l'acheter car elle était en liquidation judiciaire de son commerce. aujourd'hui, elle est donc logée à titre gracieux. je…

Devoir de conseil du notaire

Posée par DJ, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1818 vues

Suite à la succession de mon épouse, signée en septembre 2021, mes beaux-enfants et moi avons vendu le dernier bien et solder la succession, fin juin 2024. a ce moment là, et après l'avoir demandé au notaire, je ne suis aperçu…

Rubriques donation

Posée par JEANj, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5041 vues

J'ai donné une somme à chacun de mes enfants en juillet 2012 dans le cadre "don de titres de sociétés" je n'ai pas utilisé le cadre "dons de sommes d'ardent exonérés (article 790g du cgi) je voudrais savoir si je peu…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an par Maître COTTO 1364 vues

Ma mère m' a fait une leguation de sa maison sur testament chez notaire de son vivant . Étant en froid avec sa fille ainée , celle ci pourra t' elle bloquer la succession si ma mère venait a décéder ?…

Rendez vous et reevaluation

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 520 vues

Si avant le rendez vous une soulte a été calculée en fonction d une estimation ancienne de mon bien sans qu il ait été visité pour estimer son état intérieur et que je ne puisse pas signer le partage, puis je ne pas me présenter au…

Décès d'un ascendant pension alimentaire des descendants

Posée par W, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître THEODOROPOULOS 3121 vues

Ma grand-mère est décédée. je lui versais une pension alimentaire comme plusieurs membres de ma famille pour pouvoir payer l'établissement ehpad. malheureusement certains membres de ma famille n'ont pas payé la pension…

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