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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis d amenager et modification du plu

Posée par gg, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gg 5409 vues

Je suis en litige avec mon voisin qui construit un immeuble  présentant de multiples irrégularités de hauteur. cette situation m'a amené à déposer un recours contre le permis initial, contre le premier et le second modificatif?…

Comment payer mes taxes foncières

Posée par Labertha, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JOSEPH-THEOBALD 5396 vues

Depuis plusieurs années j'occupe une partie du terrain de mon grand oncle décédé et cela sans rien payer. a ce jour j'aimerais payer mes taxes foncières. comment faire.? merci à vous…

Eaux pluviales eaux usées

Posée par Céline, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5352 vues

Nous sommes copropriétaires d'un terrain enclave avec un passage de servitude pour trois copropriétés distinctes suite a une vente il y a obligation de séparer eu et ep. la voirie ne possède pas cette séparation et ne sera…

Vente de ma maison avec permis modificatif non déposé

Posée par Phil, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 5347 vues

Suite a séparation et divorce a venir, je suis en train de vendre ma maison. le problème est que mon ex (c'est elle qui gérait toutes les docs) n'a pas déposé un permis modificatif (vide sanitaire de 65 m2 transformé en…

Reconstruction à l'identique

Posée par cevennes70, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Rousseau 5339 vues

Suite à un désordre ma maison doit être reconstruite à l'identique dans la zone détouré n d'un espace boisé classé. hors sur le cadastre ma maison se trouve à 30 mètres de sa position de construction actuelle. sur le…

Emprise au sol

Posée par Harmony, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Harmony 5334 vues

Nous avons signé un terrain de 1100m2 en zone ud. un terrain de base de 2351m2 qui à été divisé en 2. nous avons eu le retour de la dp qui est de 126m2 pour chaque terrain. le calcul se fait sur la surface entière du terrain de…

Construction

Posée par Dada11, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dada11 5316 vues

Nous avons acheter une maison en decembre 2017 bientot 1 ans et nous n’avons pas réussi a avoir un permis de construction, nous avons monter un dossier sur le quel ils nous ln refesu car on la remplis seul et cetais pas bon ils…

Droit bord de l eau

Posée par gros, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LEBEY 5220 vues

Je suis pecheur et souvent suis confronter avec des proprietaire de terrain qui m interdisent de pecher sur leur terrain ont ils le droit de le faire il me semblais que l ont avais droit a 3.50 au dord de l eau merci de…

Problème d?urbanisme

Posée par Franck, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 5182 vues

Cu positif. zone constructible et viabilisable tout les date de travaux sons programmés mai refus de l?urbanisme plaisir 78370 merci pour votre réponse cordialement m?prince…

Abandon de chantier

Posée par KINE15, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Vigié 5156 vues

Nous avons fait faire des travaux par une architecte en 2016 (de janvier à septembre). l'architecte a abandonné le chantier, après avoir fait une conciliation auprès de l'ordre des architectes. notre assurance a délégué…

Procédure contradictoire préalable au retrait d'un accord tacite à une dp

Posée par Guizmo95100, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bertrand 5151 vues

Suite à un dépôt de dp en vue de remplacer une porte de garage par une fenêtre et une porte , j'ai obtenu une non opposition tacite à ma déclaration préalable. plus tard , je reçois par courrier ar + courrier simple une…

Coefficient pos

Posée par lecharentais, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5108 vues

Le nouveau plu de ma commune est en cours et devrait être validé d'ici cet été. je possède un terrain devenu constructible suite à un jugement et j'ai signé un compromis de vente depuis plusieurs mois avec mon futur…

Erreur sur l'instruction d'un permis de construire

Posée par Chaudronnerie, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 5103 vues

J'ai obtenu un permis de construire en 2018 pour la construction de notre maison. aujourd'hui nous somme installé dedans et mon voisin qui est en contre bas à déposer une plainte pour non respect du…

Terrain agricole avec un hangar et extension bengalow

Posée par H, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par H 5077 vues

Un hangar est présent sur le terrain agricole depuis les années 80 avec accolé un bengalow avant nous trois propriétaires tous avec ce hangar et bengalow construit à l'époque 1980 pour accueillir travailleurs agricole…

Adaptation mineures

Posée par Deunis, il y a 4 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Liop 5071 vues

Est-il possible de demander à la mairie une adaptation mineure pour résoudre une infraction par rapport au plu (marge de recul non respectée) sachant que le permis de construire est accordé depuis 2 ans déjà? merci pour votre…

Adresse différente pour lots d'une copropriété

Posée par nathalie, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nathalie 5051 vues

J'ai acheté deux lots comprenant un studio et un t2. ces lots font partis d'une copropriété de 3 lots. la copropriété a une seule adresse. cependant, les accès des deux lots en ma possession ne donnent pas sur…

Empietement constat d'huissier

Posée par Justice, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Maître GENIES 5006 vues

Ma voisine à fait arracher ma clôture et fait construire une nouvelle clôture sur mon terrain. les bornes n'etant pas visible j'ai fait venir un géomètre qui a conclu à un empietement de 48m2. une partie de cet empietement remonte à…

Probleme de voisinage

Posée par albert, il y a 2 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4990 vues

Je crois savoir que pour les clôtures des particuliers, la règle est "tout ce qui est planté à moins de 2 m de sa clôture personnelle ne doit pas dépasser 2 m" . entre ma clôture et celle de mon voisin il y a 2.10 m de chemin…

Mur de limite de propriété

Posée par Kéké, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kéké 4943 vues

Le jour du bornage, le géomètre a pris notre mur de limite de propriété pour borner le terrain voisin mai.tenant, ne voisin nous declare que notre mur est mitoyen et qu'il peut s'appuyer dessus sans encrage. a-t-il raison…

Recollement zone de protection éloigné

Posée par taz, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rousseau 4928 vues

La mairie viens de m'envoyer un courrier recommandé pour procéder au recollement de ma construction. un délais de 4 mois s'est encoulé entre la réception de ma fin de travaux et la demande de recollement. j'ai…

Demande et dépôt de pièces complémentaires

Posée par DAVID, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DAVID 4904 vues

J'ai déposé un permis modificatif le 15/04/2021. la mairie m'a fait un première demande de pièce complémentaire le 7 mai 2021 et réceptionné le 11/05/2021 par mes soins. j'ai déposé les pièce complémentaires le…

Terrain zone nds et coffre de jardin

Posée par Gabriel, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par entre les lignes 4900 vues

Madame, monsieur, suite au rejet de ma demande préalable pour l'installation d'un abri de jardin sur mon terrain situé en zone nds; je souhaite y installer le plus grand coffre de jardin possible. n'ayant rien trouvé sur le…

Façade modifiée sans déclaration préalable

Posée par fleur01, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fleur01 4896 vues

J'ai fait des modifications de façade il y a plus de 10 ans (transformation d'une porte fenêtre en fenêtre, ouverture d'une porte-fenêtre et élargissement de 2 petites fenêtres) sans faire de déclaration préalable en…

Réserve du p.l.u. sur mon terrain constructible bien que je me sois opposée

Posée par MBR, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MBR 4874 vues

Pour faire un parking alors que la commune vend à un promoteur , pour faire 4 immeubles sur le parking voisin de mon terrain. après cessations gratuites à la commune de 98 m2 pour élargir routes, il me reste 1644 m2. la réserve du p.l.u…

Défauts urbanisme découverts après achat

Posée par June, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par June 4868 vues

Nous avons signé chez le notaire pour l achat d'un bien qui précise que le vendeur déclare qu'aucune construction ou rénovation n'a eu lieu sur le batiment depuis 10 ans ou plus récemment s'ils avaient acheté il…

Délai pour demander des pièces complémentaires

Posée par DAVID, il y a 3 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 4866 vues

Je sais que la mairie dispose d'un délai d'un mois pour demander des pièces complémentaires. mais une fois qu'on a déposé ces pièces complémentaires , de quel délai dispose la mairie pour demander d'autres pièces complémentaires ou…

Tuyau eau dans mon tréfonds

Posée par gracieuse, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4808 vues

J'ai hérité il y a 5 ans d'une parcelle de terrain agricole sans eau. aujourd'hui j'apprends qu'un tuyau d'eau de source alimente mon voisin, et passe sur mon terrain (tréfonds), mon voisin a une…

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