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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais d'honaires avocat

Posée par nanou, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nanou 7726 vues

J'ai du faire appel à un avocat car mon fils a commis un délit . je voudrais savoir si ll'assurance protection juridique pouvait mr rembourser les frais d'avocat. merci de votre réponse cordialement merci de vos…

Erreur contrat assurance professionnel

Posée par A.P., il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par A.P. 3690 vues

Je suis garagiste et propriétaire de la parcelle où j'exerce mon activité. j'ai subit le vol d'un véhicule, avec effraction, d'un de mes clients dans ma cours fermée. j'ai porté plainte et…

L113-1 code des assurances

Posée par TITOU 44, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TITOU 44 2437 vues

Peux t on neanmoins agir sur 113-1codes assurances qui est clair sur l'obligation de payer de l'assureur sans discussion possible…

Souscription prévoyance

Posée par Katia.D, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2862 vues

Suite à la soucritpion d'un contrat de prévoyance, on me proposait de souscrire par le biais d'une déclaration d'absence d'arrêt de travail, à défaut une déclaration d'état de santé, par acquis de…

Assignation suite à accident de la route

Posée par smokie, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par smokie 3668 vues

En 2017 j'a eu un accident de la route avec un scooter, c'était une priorité à droite mais je ne l'ai pas vu venir. il a été blessé légèrement la police n'est pas intervenu et je l'ai…

Assurance automobile

Posée par Lm13, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lm13 4519 vues

Mon assureur automobile a décidé de résilier mon contrat car le 2nd conducteur a eu une suspension de permis. je me retrouve donc résilié alors que je n'ai rien fait. l'assurance étant à mon nom ainsi que la voiture…

Délai maximal après accident

Posée par derek, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par derek 7503 vues

Je voudrais savoir combien ai-je de temps afin de me retourner contre une assurance suite à un accident corporel car j'ai eu un accident en 2001 et aujourd'hui toujours rien même pas passé devant l'expert physique…

Obligation d'assurance association .

Posée par Dylan, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dylan 3322 vues

Après la création d'une association sportive ,on m'a demandé de prendre une assurance concernant les cours collectifs donnés dans des locaux qui me sont prêtés par la mairie . nous avons donc fait cela ,et durant…

Les conclusions de l'expert sont à charge

Posée par Lauryan, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Lauryan 1215 vues

Ma fille pensait avoir accroché une autre voiture stationnée sur une voie de passage. le propriétaire de ce véhicule ne nous a jamais appelé alors que ma fille avait laissé ses coordonnées sur le parebrise. sa voiture était abimé…

Innondation appartement montpelier

Posée par AjamiHicham98, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par AjamiHicham98 6947 vues

Je louais un appartement à montpellier mais je n'habitais pas dedans car j'avais demenagé mais j'avais laisser quelques affaires dedans de fortes valeur (en millier d'euros). quelques jours avant que le bail…

Refus de l'assurance d'indemniser suite à une catastrophe naturelle

Posée par cecile13, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cecile13 8751 vues

Nous avons souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation suite à l'achat d'une maison. nous avons déclaré la maison, les dépendances et la piscine. nous avons contracté l'assurance la plus "couvrante"…

Achat immobilier et absence d'assurance dommage ouvrage des vendeurs

Posée par Louisy, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Louisy 7234 vues

J'ai acheté une maison, nous avons signé l'acte de vente il y a 6 mois. dans cette maison, les vendeurs ont faire en 2017 faire des travaux pour une extension qui fait aujourd'hui plus de la moitié de la surface…

Dégat des eaux impactant les parties commundes

Posée par Nico77, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nico77 2365 vues

Mon frère est décédé il y a un mois, suite à cela nous avions coupé sa chaudière et l'avons remise en marche hier pour nettoyer l'appartement. cette nuit les pompiers sont intervenus car il y a eu un problème avec celle…

Accusation d accrochage et fuite

Posée par djessy, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par djessy 8134 vues

Maître mon ami a reçu une lettre d une assurance auto l accusant d un accrochage sur une voiture et qu il serait partie sur un parking . avec témoin après appel a l assurance on lui dit que le témoin veux rester anonyme il a i…

Expertise suite à dégats des eaux

Posée par fdherh, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fdherh 3626 vues

Je vis en appartement en copropriété et je suis propriétaire. j'ai déclaré au syndic un dégat des eaux (moisissures sur plafond salle de bain et cloques sur peinture plafond). une expertise aura lieu avec l'expert de mon…

Responsabilite civile

Posée par DTGJN, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par DTGJN 7564 vues

Après l' achat de ma maison en 99, j' ai souscrit un contrat assurançe habitation avec la banque m' ayant prêté une somme pour son achat et des travaux de rénovation. l' assureur s 'est désisté, à rompu le…

Infiltrations garage avant signature notaire

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pat383 1853 vues

Je reformule une question car je n'ai pas été très clair dans les messages précédents. j'ai acheté un garage dont la signature chez le notaire est prévue lundi. . a chaque visite faites avec le vendeur, aucune…

Résiliation assurance habitation

Posée par Day, il y a 3 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Day 1777 vues

Je parle ici d'une assurance habitation et pas d'une assurance auto. je suis assuré depuis 5ans sur les trois dernières années le résumé de mes sinistres est constitué de dégâts des eaux issues du voisinage. la…

Malus injustifié

Posée par Toche08, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Toche08 5440 vues

Voilà le 15 septembre 2017 jai eu un accident ou j'ai malencontreusement heurté une personne âgée en redémarrant, donc à très faible vitesse heureusement. des policier étant sur place il on appelé les secours pour la dame qui…

Changer d'assurance

Posée par olywod, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par olywod 4578 vues

Ma maison a été reconnu en catnat pour secheresse en 2012 mais je n'ai pas fait faire les travaux dans le délai de 2 ans. je viens de changer d'assurance. lors de la prochaine demande de ma commune. en catastrophes…

Solde de tout compte sans ij prevoyanc3

Posée par Steph, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Steph 2904 vues

Suite a un arrêt longue maladie, ma société percevait des indemnités de la prévoyance qui m'étais reversé sur ma fiche de paye avec un mois et demi de retard. nous avons trouver un accord pour une rupture conventionnelle. lors…

Abus de confiance

Posée par deph, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par deph 2851 vues

Ma maman suite au décès de son mari voulait me laissé un petit quelque chose et à fait appel à une société d'assurance pour constituer un capital décès sauf que ces derniers ce sont bien moqué d'elle il lui ont fait…

Billet d'avion

Posée par érina, il y a 9 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par érina 1702 vues

Suite à l'achat d'un billet d'avion sur le site internet go voyage quand j'ai acheter le billet j'ai pris avec l'assurance axa malheureusement je suis tomber malade j'ai fait le nécessaire mais…

Renonciatin succession et prévoyance

Posée par Cytead, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jncpls 3433 vues

Le père de mon fils mineur est décédé l'an dernier dans un accident de travail. il avait beaucoup de dettes a pas de bien donc nous avons été contraints de faire une renonciation à la succession. le père de mon fils avait…

Litige automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 3 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Portugal#21# 1518 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige relatif à un véhicule d’occasion acheté à un particulier le 10 avril 2026. résumé des faits : 1. achat du véhicule à un particulier le 10 avril 2026. ce véhicule avait été acheté…

Comment déclarer ce sinistre ?

Posée par Cyrillv56, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BOURGOIN 2828 vues

En reculant avec mon véhicule, j'ai bousculé un piéton avec écouteurs aux oreilles et téléphone en main. le téléphone est tombé et s'est cassé, aucun dégât corporel. dois-je utiliser mon assurance auto, au risque de…

Quelle assurance si accident dans une salle de sport en libre accès ?

Posée par Stephsteph, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stephsteph 3339 vues

Pourriez-vous m'indiquer quelle est la responsabilité du club de sport en libre accès si un accident se passe pendant les heures d'ouverture sans personne physique pour encadrer ? ont-ils des obligations au niveau…

Valeur juridique du " relevé d'informations "

Posée par Maurice, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maurice 7723 vues

Je voudrais savoir quelle est la valeur juridique du relevé d'informations automobile. ce document est-il juste " informatif " ou si une fois rédigé, il représente une pièce non discutable devant un tribunal. merci par avance…

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