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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente d un véhicule économiquement non réparable

Posée par Le chat, il y a 10 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9040 vues

J'ai vendu un véhicule économiquement non réparable à un particulier comme moi, il ya 2 ans. aujourd'hui cette personne s estime avoir été lésée et me demande des dommages et intérêts. en effet, postérieurement à la…

Bonjour défaut assurance à cause de assurance garage professionnel

Posée par Garage, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 5857 vues

J’ai eu un problème se matin lors d’un contrôle routier , je suis professionnel de l’automobile et j’ai une assurance flotte de tout mes véhicules ainsi mon local , l’heure de contrôle les policiers m’on…

Assurance axa refuse la prise en charge d'un sinistre (tous risques)

Posée par Léon Yann, il y a 5 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5124 vues

Je suis assuré tous risques chez axa. le 14/08 je rentre chez moi, je retrouve ma voiture avec des rayures des deux côtés et de la peinture. j'en ai aucune idée de qui a fait ça donc j'ai déposé plainte à la police. le…

Assurance vei et saisie valant

Posée par Liliiii, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 4377 vues

J’ai eu un accident non responsable je suis assuré tout risque , le véhicule est vei mais il y a une déclaration valant saisie sur le véhicule je souhaiterai savoir , si l’assurance me propose une indemnisation et que je rachète mon…

Sinistre

Posée par fanny, il y a 10 mois dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 2186 vues

Maison construite en 2016. depuis, plusieurs inondations : eaux pluviales remontées via les gaines électriques, robinet cassé à rat le mur niveau cuisine (lave-vaisselle) et salle de douche (machine à laver) ainsi que robinet…

Comment prouver l'origine de ce sinistre

Posée par vijuris, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3387 vues

Le voisin du dessous (propriétaire) est venu me voir pour me montrer la photo d' une traînée (environ 60 cm de long sur quelques 4-5 centimètres de larges comme une fissure mais sans formee de crevasse) sur son mur qui lui…

Résiliation impossible

Posée par So, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3731 vues

J'ai vendu mon fond de commerce depuis avril, et je n'arrive pas à résilier la mutuelle professionnelle depuis…

Assurance deces

Posée par Alex14, il y a 6 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4979 vues

Mon ex conjoint a fait un faux usage de faux concernant la réception de l heritage de mon papa .j ai déposer plainte contre lui et assigner l assurance pour faute . je réclame par le biais de mon avocat le remboursement de l…

Erreur franchise assurance - accident

Posée par Quarry737, il y a 11 mois dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1874 vues

Suite à un accident avec un animal sauvage, j'ai une franchise de 500€ à régler selon mon contrat. or, suite à un mail nominatif et circonstancié du crédit mutuel m'informant que je suis 0% responsable et que j'ai 0€…

Pourquoi personne ne me repond

Posée par christian, il y a 5 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5331 vues

J ai mit 2 demande sur votre site lundi et aujourd ui pas de reponse pourquoi merci…

Secheresse 2021

Posée par Tansalou, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3429 vues

Fissures exterieures dues a la sécheresse 2020. l'expert est passé et a conclu a un cas 2 ???? je lui demande des explications qu'il ne me fournit pas…

Accident

Posée par Villeneuve, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Villeneuve 2380 vues

J'ai eu un accident en 2022 je pensais ne plus avoir mon permis mais j'ai reçu la lettre 48si que début 2024. du coup a l'époque j'ai déclaré a l'assurance de mon conjoint que je n'avais pas le permis…

Problème avec mon syndic

Posée par milou, il y a 11 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par milou 8929 vues

J ai eu une infiltration dans le mur de ma chambre aujourd'hui moisissure dut au balcon du 1er étage ils ont réparés le balcon refait la façade et moi personne ne veut me rembourser mes dégâts le syndic me dit que mon…

Assurance bancaire

Posée par christian, il y a 5 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5110 vues

J essaye de joindre un avocat pour mes assurances emprunts mais pas de reponse j ai droit a l aide juridique si on peut m aider dite le moi merci…

Prévoyance invalidité et 2 pathologies distinctes.

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3514 vues

Étant en invalidité cat 2 et couvert par mon régime de prévoyance (50% de mon ancien salaire) depuis 2019, j'ai développé une sclérose en plaques qualifiée de très active en 2022. je tiens à préciser que mon invalidité cat 2…

Catnat reconnue:franchise et vetusté

Posée par ZORA 22, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3713 vues

Suite à une catastrophe naturelle reconnue,(secheresse) l'assureur veut diminuer l'indemnisation de la franchjse légale de 1520e mais aussi d'une vétusté de 70% !!est ce qu'une vétusté s'applique dans ce…

Accident avec alcoolémie à l'étranger

Posée par faluche, il y a 9 mois dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1501 vues

J'ai eu un accident en belgique avec un autre conducteur français,avec un taux d'alcool supérieur au seuil légal (alcootest effectué par la police locale).je suis entièrement responsable de cet accident le rapport de…

Retrouver un contrat d'habitation

Posée par Heno, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2603 vues

Voici ma situation, je suis père de trois filles et beau père d'un garçon. celui ci à malheureusement commis des faits sur mes filles quand il était mineur et majeur. on a eu le procès et ce qui en résulte de celle-ci est que…

Accident de la route

Posée par Laguna1733, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laguna1733 2840 vues

Suite à un accident de la route , là personne en face alcoolisée et responsable de l accident (face à face) n a toujours pas fait son constat apparemment 90 jours pr le faire et la gendarmerie n a pas fait de rapport non plus donc…

Litige assurance

Posée par Loulou, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOURGOIN 4720 vues

Quel sont les textes de la l'oie qui confirme ce que vous nous dites svp merci maître…

Bonjour, ça fait déjà 30 jours que mon véhicule a été volé

Posée par Riad, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Riad 4534 vues

Cela fait déjà plus de 30 jours que mon véhicule a été volé. mon assurance ne m'a toujours pas fait d'offre d'indemnisation. il me disant que une enquête auprès de mes anciennes assurance et qui sont dans leurs droits que sur mon…

Fausse déclaration

Posée par morefine, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par morefine 2703 vues

Quelqu'un a causé un accident avec la voiture d'une personne décédée et déclare que c'est le défunt qui conduisait. quelles conséquences et recours ? merci…

Décés du propriétaire voiture, l'assurance assure ou pas le fils?

Posée par alex90, il y a 7 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par alex90 7590 vues

Suite au décès du propriétaire de la voiture, est ce que son fils est assuré ou pas? et quelle formalité faut il faire? le décés date de moins de 3 mois, et son fils ne sait pas s'il garde la voiture ou s'il va la vendre…

Expertise et remboursement

Posée par ELISA, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ELISA 4033 vues

Mon véhicule a été volé. j ai envoyé a l assurance le pv de vol malgré cela dans un premier temps l assurance a enregistré ma déclaration en bris de glace après insistance en vol or comme la modification de l assurance a été…

Assurance maison détruite

Posée par michel, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par michel 3703 vues

Il y a que moi qui es payer l assurance de la maison a mon nom propre et elle va être détruite es que l indivision peut demander quelque chose sur l assurance il non jamais rien payer sur celle ci et il y a assez d argent bloqué…

Responsabilité civile des parents

Posée par Jams 1971, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2551 vues

Un copain de mon fils de 15 ans que j'avais invité pour la nuit s'est blessé seul dans la chambre en sautant sur le lit il s'est cogné contre un meuble et a subit un traumatisme crânien important. ses parents…

Vandalisme après faute

Posée par julie, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Meziti 3113 vues

Et merci d'avance de me lire.ce matin en allant au travail il ne restait qu'une place de parking dans la rue, malheureusement le véhicule garé devant la place avait empiété sur la place libre, alors qu'il pouvait se…

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