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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail dérogatoire en sous location et bail 3,6,9

Posée par Lesyl, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 4174 vues

Voilà j’ai un bail dérogatoire depuis le 2 mai 2016 renouvelable tous les ans j’ai signé ce bail avec la sarl …… qui est elle même locataire de la sci….… qui sont les mêmes propriétaires mais pas même gérant mon bail a-t-il pu passé…

Vente de mon local commercial

Posée par suhl3813, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4948 vues

J'exploite actuellement le fond de commerce d'un terrain de camping acquis en 2017. le propriétaire souhaite le vendre, le bail finissant en octobre 2022. si je n'ai pas les moyens, ou l'envie d'acheter le…

Renouvellement bail precaire

Posée par Brijou49, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4195 vues

Mon locataire loue des bureaux actuellement avec un bail précaire de 3 ans, qui se terminera en juin 2022 il désire accéder à la location de l'entrepôt disponible sur les lieux. puis-je selon son souhait, car il n'est pas…

Défaut d’assurance

Posée par Babouche44, il y a 7 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Babouche44 1604 vues

J’ai été controlée pour défaut d’assurance le 15/01. en fait j’étais en cours de négociation. a 18h j’apparaissait sur le fichier en défaut d’assurance. a 21h30 je recevais ma carte verte au jour j. 15/01la police n’a pas la…

Est il dans ses droits

Posée par Zabou, il y a 8 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOUYAHIAOUI 7783 vues

Je veux acheter un fond de commerce mais le propriétaire des murs veux les vendre mais il reste deux mois avent la fin du bail…

Interruption d'un bail commercial

Posée par Xavier, il y a 7 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 7091 vues

Je suis propriétaire d'un local loué à une entreprise via un bail commercial 3/6/9 qui se poursuit par tacite reconduction et va terminer sa 12ème année le 31/12/2018. c'est un local sur cour qui est loué à usage exclusif…

Cautions

Posée par Grenadine, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Grenadine 10378 vues

J ai une petite boutique de prêt à porter j ai de grosses difilciltes de trésoreri je suis caution pour le loyer pour 3ans il me reste 1an 1/2 . si la société dépose suis je obligé de payer le loyer jusqu'à la fin du bail ?…

Cautionnement solidaire bail commercial et clause résolutoire cession

Posée par sam, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam 3765 vues

Nous avons besoin d'aide svp ...notre société sous forme de sas vient de vendre notre fond de commerce de restauration rapide via un acte notarié, et malgré un accompagnement régulier, ces dernières semaines, nous venons de…

Bail dérogatoire propriétaire malhonnête, vandalisme , agression, vol

Posée par Suman, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3279 vues

Je me permets de solliciter votre aide car je fais face à une situation extrêmement stressante avec mon propriétaire, et je suis à bout. je loue un local professionnel à paris, mais depuis le début, j’ai rencontré de nombreux…

Telephonne fixe

Posée par bethie, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bethie 6988 vues

Je loue un local depuis janvier 2014 .il y a trois prises telephonnique mais quand orange a voulu relier la ligne on ma dit que je devais reliee ma ligne au point de distribution a l'angle de la route ( sotir un fil dans un…

Absence de régularisation annuelle des charges local commercial.

Posée par Volpiano, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Volpiano 4607 vues

Je loue un local commercial depuis 1 an (13 mois pour être exact). je paie tous les mois des provisions sur charges, qui sont, d’après le bail revues une fois par an ( sans plus de précision de date ). petite précision : même sur…

Remboursement d une caution en cas de fermeture administrative

Posée par Daniele, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Daniele 3387 vues

Mon local commercial a été fermé pour raison administrative le 31mai 2024 j ai été prévenu le jour même par mon locataire je n ais pas reçu les 3 mois de préavis aujourd hui il me réclame la caution dois je lui rembourser la…

Problème avec ma propriétaire

Posée par jereve, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jereve 4634 vues

J'aurais besoin un renseignement et je suis dans un impasse et je ne sais pas comment faire ni comment m'en sortir. je vous explique ma situation est excusez moi de mon français et les fautes d’orthographes. je suis…

Gapd bancaire et liquidation judiciaire

Posée par Cessb92, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cessb92 3889 vues

Nous avions une boutique de vêtements que nous avons mis en liquidation judiciaire en octobre avec 3000€ de dettes car nous savions que cela menait à s’endetter encore plus. la liquidation a été actée en janvier, nous devions…

Conformité électrique

Posée par Ymeric, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ymeric 2779 vues

Je loue un local commercial de puis plus de 15 ans. le bail date de mon prédécesseur donc doit avoir plus de 20 ans. il a bien été renouvelé par huissier. mon bail ne fait pas état précisément de l électricité, seulement des…

Mise en demeure et réparation

Posée par julien, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par julien 3221 vues

Je vous présente mon soucis avec mon bailleur sur un bail professionnel. je suis sous le statut d'autoentrepreneur et j'ai signé un bail professionnel en novembre 2020 d'une surface précise de 65m2 en local nu à…

Bail professionnel

Posée par MarieA, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MarieA 3362 vues

J'ai plusieurs questions concernant les baux professionnels (et non commercial) : - le contrat arrivé à expiration sans qu'aucune partie ne se soit manifestée est-il bien tacitement reconduit, sans qu'il…

Transformation bail d'habitation en bail commercial

Posée par Lucas, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lucas 8967 vues

Un locataire peut t'il demander à un juge de transformer un bail d(habitation en bail commercial sans l'accord du bailleur . merci…

Avenant

Posée par alexis57640, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par alexis57640 4731 vues

Suite au rachat des parts sociales du sarl chez notaires en 2014 et suite a un dégât des eaux depuis plusieurs années car la toiture de mon entreprise (laboratoire) a des problèmes important de fuites le bailleur a sorti un avenant…

Bail commercial local mezzanine

Posée par Luluzoe, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Luluzoe 6187 vues

Je loue un espace en mezzanine sous pente d'un salon de coiffure où la hauteur n atteint pas 1m80. il n y a pas d accessibilité pour les personnes handicapées sachant que je reçois de la clientèle. le bailleur n a pas fait de…

Nouveau bailleur

Posée par Miriam, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Me FRANC 3430 vues

J'ai un nouveau bailleur ,mon bail a été signé pour 9 ans ,il veut refaire des travaux et me faire payer la moitié et augmenté le loyer puis je refusé son offre? merci…

Déplafonnement du loyer en cours de bail

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sam 10888 vues

J'aimerai connaître les modalités ainsi que les délais prévus en vue d'obtenir un déplafonnement d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial. merci…

Bail

Posée par steph, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Steph 9651 vues

Je vais me pacser ou me marrier. je suis locataire d'un logement en france. ma futur femme vit un logement famillial à l'etranger. est ce que les deux bails logements seront à nos 2 noms. cordialement…

Desolidarisation d'un bail

Posée par Christiane, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4765 vues

Je loue un local à un coiffeur qui me demande de le désolidariser de son bail…

Mettre fin à un contrat de sous location dans un bail dérogatoire

Posée par sophie, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sophie 2859 vues

Je suis locataire principal d'un bail commercial dérogatoire de 3 ans. avec l'accord de mon propriétaire, je sous-loue 4 surfaces de vente à des artisans. j'occupe la cinquième place. je leur ai fait des contrats de…

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