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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie du tribunal de commerce en référé ?

Posée par Nissart, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bastien Charra 4432 vues

Je suis associé d’une sarl à 50/50, je souhaite devenir co-gérant lors de la prochaine ago. mon associé s’y opposera obligatoirement, vue la situation (négociation de cession de parts en cours) peut-on saisir le tribunal de…

Création sasu en invalidité?

Posée par Eli, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par patrick 12940 vues

Etant depuis peu en invalidité 2, je voulais savoir si je pouvais creer une sasu et me verser un loyer du local que la société aurait pour l activité pour améliorer mes fin de mois et laisser en réserve les éventuelles benefices ou…

Comptes courants d'associé

Posée par carole papou être, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10362 vues

Dois je signifier lors de l'onc mes comptes courants d'associé pour fixer la pension alimentaire sachant que sont versés dessus mes remboursements de frais de repas et des salaires non distribués. ils sont libres et non…

Le propriétaire détient tout ce qui est dans l'entrepôt

Posée par Marie33, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3271 vues

Une société est en liquidation judiciaire. des affaires personelles était entreposées dans le local que la eirl louait. le propriétaire indique que tout ce qui se trouve dans l'entrepôt à la clôture du contrat (le liquidateur a dit au…

Vente de parts

Posée par Thérèse, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4447 vues

J'ai quitté la sarl où j'ai des parts, depuis presque quatre ans. le gérant devait me les racheter mais il fait traîner depuis tout ce temps. comment puis-je récupérer mon argent ? merci de votre réponse car la prochaine ag est prévue le 25…

Fausse promesse bspce et mauvaise foi

Posée par Tsu, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 7166 vues

J'ai une question en 2016, j'ai travaillé pour une startup en tant que freelance comme directeur technique, société quui m'a promis moyennant un bas salaire 2500euros net par mois + 15% de bspce de travailler pour…

Agrément d'héritier de parts de sci

Posée par Isabelle.A, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2717 vues

Mon père est décédé en 2004 me laissant en nue propriété des parts de sci, l'usufruit revenant à sa deuxième épouse. celle-ci est décédée en 2017. toutefois rien ne s'est passé concernant ces parts. dois-je faire quelque…

Non remplacement d'un président après démission

Posée par LOLO, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coco 9384 vues

J'ai donné ma démission en tant que présidente de ma sas le 23-09 adressée à ma société et à l'attention des actionnaires (aucune procédure n'étant précisée dans les statuts). mes associés n'ont pas voulu…

Valeur sasu en cas de divorce

Posée par Grosbat93, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par LEON 5493 vues

J'ai créé une sasu il y a 3 ans et je suis en procédure de divorce. etant mariée sous le régime de la communauté des biens, les actions sont donc à diviser 50/50. cette société me permet de réaliser un bénéfice (qui est…

Facturation tva pour association basée en angleterre

Posée par John, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par John 5808 vues

Quelles sont mes obligations en matière de tva vis à vis de prestations pour un client basé en angleterre de type "charity" (association à but non lucratif) ne réalisant pas de ventes et donc exempté de tva par le hmrc: avant le…

Non depot de capitale

Posée par Micheldelassus, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 3389 vues

Je rencontre un grave problème: j'ai eu affaire à un "ingénieur du batiment" en fait un escroc. le croyant sérieux je lui ai confié la création d'une société devant construire des logement. il a donc lancé en mon nom une…

Societe en liquidation amiable et vehicule lui appartenant

Posée par Castera33360, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de BADTS de CUGNAC 12384 vues

Je suis en cours de liquidation de mon eurl. en attendant de vendre les véhicules appartenant à la société, ai-je l'obligation légale de conserver une assurance au tiers ?…

Décès du représentant unique d'une sarl

Posée par Jercarros81, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jercarros81 4650 vues

Mon frère était l'unique représentant de sa sarl, il est décédé en rentrant du travail. suite à cela le tribunal de commerce a nommé une tierce personne afin de procéder à la liquidation, il y a 2 ans. le 6/01/2020, le fond de…

Invalidite et creaction d'une sas

Posée par djesba22, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 3935 vues

Pouvez vous svp me donner les renseignements sur: je suis en invalidité catégorie 2 , ai-je droit d'ouvrir une sas sans perdre ma pension et le complémentaire que je reçois bien cordialement…

Rsi

Posée par kiki, il y a 10 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nad 14385 vues

Je viens de lancer une liquidation judiciaire de ma sarl. le mandataire me dit que le rsi ne rentre pas dans la liquidation et que c est une dette personnel, le rsi me réclame 2700 euros, je n est pas les moyens de rembourser.pour…

Pandémie test pcr autotest...

Posée par Nicoeval, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo 4095 vues

Ai-je le droit, de demander la preuve de destruction des tests, et que la destruction se fassent devant moi, et donc de pouvoir suivre mon échantillon du lieu de la saisie au laboratoire ? il paraîtrait que ces tests puissent être…

Contrat prestation

Posée par Jerome, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Meljou84 3825 vues

Je suis prestataire dans les assistance automobile. mon client a subitement stopper les missionement suite a des différents. je me suis retrouver sans teavail ses 2 dernier mois fragilusant ma société comment me retourner contre…

Radiation office de ma société

Posée par Sosso, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 7061 vues

Je souhaiterais savoir si une société d un bar en location gérance qui a été radiée office avec un passifs peut elle être poursuivis par ses créanciers ?société sasu merci pour votre retour…

Démission président sas

Posée par Daddy78, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Daddy78 3547 vues

J'espère que vous allez bien. le président de notre sas a démissionné, depuis les accès aux adresses mails de la société ne sont plus disponible (changement de mot de passe) nous avons notifié le président par email de…

Pas de retour plainte

Posée par Oce, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oce 4011 vues

J’ai déposé plainte pour abus de biens sociaux début août 2023 auprès du procureur de la république. À ce jour je n’ai aucun retour. que puis-je faire? par avance merci…

Don d'actions gratuites sas à une personne extérieure à la société

Posée par Seb78800, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3674 vues

Nous sommes une sas et nous souhaiterions embaucher une personne très qualifiée. le deal serait le suivant, cette personne doit toucher son chômage pendant un an. durant cette période, elle travaillerait gratuitement pour notre…

Associé mis a l'écart par l'associé gérant dans une sarl a 50/50

Posée par Roun45, il y a 9 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Carole papou etre 11867 vues

Ma question porte sur une sarl commerciale constituée entre deux associés a parts égales. l'un des deux est egalement le gérant, et ce dernier a completement mis l'autre a l'écart du fonctionnement de la société. il…

Maison en sci - litiges

Posée par boubousafr, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par boubousafr 3563 vues

Je me permets de venir vers vous pour quelques conseils, car je suis perdue..... je vous fait un résumé de la situation : - en novembre 2020, nous avons crée une sci à 2 couples : mon père et sa femme, mon mari et moi. - en janvier…

Tarif des avocats

Posée par philibert, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître TABET 3913 vues

Pour qu'elle raison ont peut constater tant de difference pour les même prestation que peut réalisée un avocat en exposée de leurs differentes domaine d'activité, j'ai put constater que maître…

Certificat de non pourvoi en cassation - delai obtention

Posée par loly, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 4127 vues

Quel est le délai habituel, pour recevoir un certificat de non pourvoi en cassation, une fois qu'on a complété le formulaire et envoyé avec les pièces demandées au greffe de la cour de cassation ??? merci de votre aimable…

Vente de commerce

Posée par anne-laure, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DIARRA 4417 vues

Je possède 20% des parts dans une sarl et suis aussi salarié de cette entreprise. les deux autres actionnaires (non salariés) souhaitent se séparer de l'entreprise ( commerce de détail). je ne suis pas forcément contre mais je…

Accès aux comptes banc aires de la societe

Posée par Gege, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2563 vues

Sociétaire et usufruitier d une société mon ex femme ne veut pas me donner l accès aux comptes bancaires et gérer ma part par internet . mon ex refuse de me donner zcces àux comptes alors que je l avais avant je veux demander la cogerance…

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