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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sci familiale procuration sur compte bancaire

Posée par Dorange, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 4569 vues

Le gérant d’une sci peut il sans prévenir son associé enlever la procuration générale que l’associe avait sur les comptes en banque fallait il faire d’abord une ag pour voté cette résolution d’avance merci…

Fiscalité des sociétés étrangères contrôlées... en pratique

Posée par DrFiscal, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 6773 vues

Maints États ont mis en place des règles fiscales pour les sociétés étrangères contrôlées (en anglais, cfc, pour controlled foreign corporation). j'ai regardé d'assez près les articles 238 a et 209 b sur code général des…

Vehicule d une société radié liquidé en fourriere

Posée par Remy, il y a 11 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître Assesso 2599 vues

J ai un vehicule qui appartenait a mon garage avant sa liquidation. le liquidateur n a jamais réclamé ce vehicule et pendant très longtemps la carte grise n était meme pas bloqué. ayant rendu mon local ce vehicule était garé dans…

Cession de parts à plus de 50% de sa valeur

Posée par Ac, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4511 vues

J’étais cède mes parts à moins de 50% de sa valeur lors de mon divorce. la valeur de l’entreprise était estimée à plus de 700 000 euros dont je détenais 50% et je n’ai récupéré que 150 000 euros. l’entreprise était très saine. est…

Gerance sci

Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de BADTS de CUGNAC 9755 vues

Je suis depuis 4 ans en procedure de divorce. nous avons une sci qui est le domicile conjugal que madame occupe a titre onereux a charge de regler la moitie du credit. j ai depuis fevrier 2016 cesser de regler ma part du credit et…

Faire accorder les frais extrajudiciaires - injonction de payer

Posée par Agence recouvrement et juristes ECC, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 7008 vues

Nous sommes une agence de recouvrement et dans nos demandes d'injonction de payer europeennes (debiteur avec domicile en france) les frais extrajudiciaires ne sont pas accordés (juste 40 eur par facture) par le juge alors que…

Societe en nom propre

Posée par INCONNUE94, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BRANJONNEAU 3180 vues

En 2020 j'ai repris un commerce et j'avais droit à l' are pendant 2 ans soit jusqu'à mi juin 2022.je précise ne suis pas rémunéré. pole emploi a cessé de m'indemniser en février 2022, pire il me réclame un…

Saisie de parties civiles sur ma holding

Posée par Jo, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 3559 vues

Est ce que des amendes à rembourser pour des parties civiles à titre perso peuvent être saisies sur mes comptes de ma holding . idem pour saisie des titres ? merci de votre réponse jo…

Achat d'un fond de commerce et reprise de la société

Posée par bazo040, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samira 7902 vues

Je suis algérien non résidant en france et souhaitant investir en achetant un fond de commerce et la reprise de la société, est-il possible de le faire avec un simple visa touristique et demander plus tard un titre de séjour…

Convocation irrégulière

Posée par conirreg, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4002 vues

Urgent je reçois ce jour une convocation d'ag avec des résolutions à l'ordre du jour allant à l'encontre de la société mais que les associés majoritaires et concurrents veulent faire passer. cependant la convocation…

Sci en vue de sa liquidation définitive.

Posée par LAINE, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bartuis@hotmail.fr 4360 vues

Comment pratiquer pour la liquidation d'une sci immobilière, au niveau comptable et fiscale dans les règles et même pour les associés. quelles sont les modalités obligatoires ou toutes autres auprès des différentes…

Vente de parts d'une sarl

Posée par Anthony 62136, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ANTIQ 4800 vues

Voilà je possède 40% de parts sociales dans un garage automobile. je suis donc actionnaire minoritaire de cette sarl depuis 4 ans. a savoir également que mon associé majoritaire a 60%, est propriétaire des murs de cette sarl…

Statuts sci pas mis à jour après cession de parts (en 2012 !).

Posée par Bogue, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bogue 5705 vues

Je suis le gérant d'une petite sci familiale qui ne possède qu'un appartement (mis en location), dans une petite ville de province située à 500km de mon domicile. en 2012, l'officie notarial qui gère le dossier de la…

Contrat d'éducation canine

Posée par MartinJs, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MartinJs 7245 vues

Il y'a un an , j'avais inscrit mes chiens a des cours d'éducation , au premier abords tout avait l'air bien . seulement j'ai été déçu par les services proposé , je n'y suis pas retourné. seulement…

Législation société maritimes

Posée par Allan6215, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Allan6215 2846 vues

J'ai une société de locations de bateau. la mairie ne répond a aucune demande d'aot , l'entreprise a maintenant 6 ans . la ville a un port avec un ponton d'accueil d'où j'embarque mes clients…

Devis signé - rupture de prestation unilatéral

Posée par Cornemali, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cornemali 4121 vues

Je suis graphiste indépendant. j'ai été mandaté par une communauté de commune pour effectuer une brochure de saison. après avoir signé et accepté mon devis, j'ai commencé à travailler sur ce projet. au bout de trois…

Propriétaire d'1% de la sci

Posée par Alicia, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alicia 4987 vues

J'ai perdu mon père à l'age de 10ans. seul enfant j'ai bénéficié de l'héritage. avec ma mère nous avons créé une sci (99% des parts à moi et 1% ma mère), et acheter un bien immobilier sur plan. de mes 10ans à…

Erreur de l'administration universitaire

Posée par bbenja81, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bbenja81 6531 vues

Les responsable de mon master ont mal gérer mon dossier de candidature, ce qui as eux pour conséquence de me pénaliser par rapport au reste de ma promotion. d'un point de vue légal, puis je tenter une action, ou avoir quelque…

Cession de part sci entre époux

Posée par Rayher62, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Rayher62 10872 vues

Je suis associé dans une sci avec mon père. ce dernier possède 40% des parts en usufruit et je possède 60% des parts en nu propriété. dans un premier temps, étant marié je souhaite donner 50% de mes parts à ma femme. dans un second…

Liquidation judiciaire ei et impact perso

Posée par Angelina1807, il y a 3 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Angelina1807 2405 vues

La société de mon mari à été placée en liquidation judiciaire le 02/07/2026. il était en ei, nous sommes mariés sans contrat de mariage. le mandataire judiciaire à saisi, suite à la liquidation, tous nos biens…

Vente matériel dexplotation, cessation d'activité.

Posée par Nab, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4780 vues

Je viens de faire une cessation d'activité d'une auto entreprise dans le domaine de la restauration rapide. je souhaite vendre mon materiel d'exploitation à un professionel. pourriez vous m'indiquer les…

Statut à choisir pour une création d'organisme de formation

Posée par Cléoformation, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4899 vues

Nous sommes un groupe de formateurs, nous souhaitons créer une entreprise car je pense qu'une association qui était l'idée de départ ne nous permettra pas de travailler en toute légalité. nous souhaitons créer une offre…

Faire un pouvoir

Posée par DavidP, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DavidP 4395 vues

Je fais l'objet d'attaques d'une société tierce avec la sollicitation d'huissiers pour arriver à leurs fins. cette société est domiciliée en france, le responsable légal est un gérant résidant en france…

Quorum ag - convocation

Posée par Ireda, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ireda 3479 vues

Est-ce possible et surtout légal, d'indiquer sur un courrier de convocation à une ag de sca que, si le quorum n'est pas atteint à 9 h 30, une autre convocation est prévue dans la foulée à 10 h ?je vous remercie infiniment…

Création d'une succursale dans un deuxième pays

Posée par Estia's Welc'Home, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Estia's Welc'Home 7999 vues

J'ai déposé un dossier à la chambre de commerce grecque de samos en juin dernier pour demander une immatriculation en grèce de ma société belge (bref un 2ème établissement stable). en décembre dernier, j'ai fais parvenir un…

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