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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Intérêts société vs statuts

Posée par vince41, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par vince41 3412 vues

Le président de notre sas a limité mon pouvoir de dg pour m'empêcher de défendre la société en justice contre un fournisseur dans le but de la sauvegarder. il préfère en effet aboutir à la liquidation de la société (!) ma…

Création d'une entreprise de l'ess

Posée par caro, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par caro 6385 vues

J'ai un projet de création d'une entreprise de l'ess. j'ai un objet social clairement défini et après étude des différents statuts compatibles, je m'oriente vers la création d'une sasu. je souhaite…

Vente d une sci

Posée par Josy836, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josy836 7512 vues

J ai divorcé en 1990, j étais mariée sous le régime de la communauté pendant 16ans. nous avons créé ensemble une sci avec un associé 50%/50%. d après le notaire à l'époque j avais automatiquement 50% des parts de mon mari…

Remboursement d'un emprunt

Posée par Baptiste311, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Baptiste311 4055 vues

Je vous contacte car j’avais une question concernant la branche du droit des sociétés à laquelle je ne trouve pas de réponse malgré de multiples recherches sur internet. dans cette situation plutôt classique, une des 3 associés de…

Gerance de paille

Posée par Mikahil, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4553 vues

J'ai ouvert une societé a mon nom a un ami( un ami d'un ami en realité) en 2015. contre une petite rémunération financière. mon problème est le suivant il y a eu un contrôle fiscal sur la société je me retrouve avec une…

Création d'une entreprise en tant que président d'une sas

Posée par lautrecestmoi, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lautrecestmoi 4642 vues

Actuellement président d'une sas je souhaites créer, avec l'actuel directeur général, une entreprise qui aurait une offre de service complémentaire à celle que nous dirigeons. nous ne sommes ni l'un ni l'autre…

Saisie conservatoire

Posée par Karine, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Karine 3132 vues

J ai fait plusieurs fois une saisie conservatoire sur une société du bâtiment chez plusieurs banques mais impossible de savoir où cet entrepreneur cache son argent pouvez vous m aider ?…

Quels recours suite à des menaces d'un avocat ?

Posée par Patience, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4680 vues

Mon 1er avocat, qui avait reçu tous ces honoraires a fait un renvoi en accord avec la partie adverse sans mon consentement, ensuite il a décidé 15 jours avant la nouvelle date fixée de me dire qu'il ne voulait plus me…

Liquidation sas pour repartir à son compte

Posée par marcbreton, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marcbreton 3242 vues

à toutes et à tous, permettez-moi de vous souhaiter une belle année 2023. je suis marc, habitant en bretagne, 33 ans. je suis le président d'une agence de publicité avec 90% des parts et j'ai un associé avec 10% des parts…

Vente sci

Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre 9624 vues

Propriétaire avec ma future ex epouse d une sci qui est le domicile conjugal qu elle occupe, nous avons fixé lors d une assemblee generale fixée par mon initiative de vendre la sci. apres avoir du patienter 1 m et demi p obtenir…

Sortie associé par attribution actifs sociaux

Posée par Christian, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christian 3825 vues

Je reviens sur une question posée il y a quelque mois sur ce forum et sur laquelle la situation a évoluée. associé minoritaire d'une holding sarl à l'is (499/1000) qui détient à 100% une filiale (que j’ai apportée), non…

Prêt d'honneur start-up - et mariage

Posée par nyo, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3274 vues

J'ai une start-up depuis 1 an avec mon associé. et je ne suis pas majoritaire. autre info: je suis marié sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage). nous souhaitons avec mon associé faire un prêt d'honneur…

Delais d envoie des conclusions au cph

Posée par opaque69, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par opaque69 6453 vues

J ai remis mes conclusions 1 moi avant la datte d une remise en etat et ont ma dit que c etait tardif si vous pouviez m eclairé cordialement…

Heures travaillées en.chômage partiel

Posée par Angel, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Angel 4958 vues

Jusqu'à combien d heures semaine je peux continuer à travailler pour mon employeur ?…

Litige pour rachat des parts

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Lacoin 3803 vues

Je suis actionnaire à 70% et en litige avec l'autre actionnaire (ma soeur) qui met des bâtons dans les roues pour vendre ses actions; j'ai remboursé sa part. une précision , elle habite en allemagne et n'est jamais…

Liquidateur ou mandataire judiciaire?

Posée par vreia, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vreia 10898 vues

Dans le cadre d'une liquidation de communauté dans un divorce et en ce qui concerne une sci familiale (mon ex époux et moi même) le notaire vient de m'adresser un courrier stipulant que sans réponse de ma part sous 10…

Dettes sur une sas qui a été liquidée par anticipation

Posée par Pascaline, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascaline 3450 vues

Je suis passée au tribunal pour une dette à une sas qui a été liquidée par anticipation. le juge avait décidé un droit de réserve. depuis plus de nouvelles (quasiment 1 an) là je reçois un avis d'huissier me réclamant le…

Chômage partiel

Posée par Vince, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vince 4007 vues

Mon patron nous mets au chômage partiel à compter du 15 avril. les commerciaux et le service administratif sont en télétravail alors que les conditions au bureau peuvent les accueillir 300m2 de bureau pour 8 personnes. les prises de…

Résiliation mission d’expert-comptable. : quel délai légal ?

Posée par Éric, il y a 13 jours dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Éric 1121 vues

Ma lettre de mission prévoit un préavis de 3 mois avant la clôture du 31 décembre, par lettre recommandée avec ar, sans préciser si la date d’envoi ou de réception fait foi. j’ai expédié mon recommandé le 30 septembre 2026, reçu…

Sincérité juridique

Posée par ioc74, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ioc74 4577 vues

Je rencontre un cas d'absence de sincérité juridique, attestée par un contrat de travail et d'autres documents de solde de tout compte (signature par une personne n'ayant pas de mandat social dans l'entreprise)…

Droit d’option chômage

Posée par Thibaud, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par King 3524 vues

J’ai un problème avec pôle emploi et leurs calcule, j’ai signé une rupture conventionnelle avec ma boite car je veux faire une réorientation, je me suis inscrit à pôle emploi ( j’étais inscrit y a deux ans pendant la période de…

Association 1901 en président de sas

Posée par pseudo nyme, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pseudo nyme 3407 vues

Je voudrais pour mon entreprise en cours d'élaboration créer une sas(u). nous sommes deux associés, ayant chacun besoin de rester au régime général et au chômage pour des raisons différentes. comme président, nous souhaitons…

Location bureau à ma sasu

Posée par Binbin 64, il y a 10 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Binbin 64 2458 vues

Puis je louer à titre personnel un bureau de 12 m² à ma sasu, dans mon habitation ou je suis propriétaire, si oui quel contrat dois je établir en toute légalité…

Promesse unilatérale d'achat à prix fixe et clause léonine

Posée par Louis-Axel, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louis-Axel 10257 vues

Un associé majoritaire d'une société dont-il possède le contrôle décide par promesse unilatérale d'achat de céder ultérieurement une partie de ses titres à un tiers à prix fixe. en cas de dépréciation des titres, la promesse…

Suspension du chômage partiel

Posée par ben, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ben 4533 vues

Pouvons nous suspendre le chômage partiel de notre salarié pour le faire travailler juste une journée et le remettre au chômage partiel à 100%? merci par avance pour votre retour…

Mineur en droit ohada

Posée par Nora, il y a 6 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nora 2142 vues

Le mineur en droit ohada…

Adaptation condition location covid 19

Posée par Anais.C, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 3582 vues

Je posede une société de location de structure gonflable et je souhaiterais adapter mon activité dans le cadre du covid 19 pour louer a des particulier. quelles texte de lois ou normes dois-je respecter ? que dois-je mettre…

Demande de renseignements

Posée par Glam, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2938 vues

Monsieur svp j'ai commencé ma procédure de pré-enrolement mais j'ai été interrompu une fois le payement effectué. j'ai été débité mais la procédure n'est pas encore achevé. qu'es ce que je peux faire pour…

Bonjour question sur chaulage partiel

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nicolet 3403 vues

Peux ton faire reprendre le travail à certains salariés pendants le chômage partiel ? en ce moment l'entreprise est fermée. ege le droit ?…

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