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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Impôts et séparation

Posée par Will, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4852 vues

Je suis séparé depuis plus de 2 ans et nous faisions une déclaration commune aux impôts avant. depuis, je ne sais par quel moyen mon ex a réussi à modifier mon adresse de contact, ce qui fait que mon ex reçoit les courriers qui me…

Tva réduite vefa : la mutation d'un coacquéreur profite-t-elle aux deux ?

Posée par Lunay.92140!, il y a 2 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Gombert 2592 vues

J'ai acquis un appartement en vefa le 23 décembre 2022, en indivision à 50/50 avec ma compagne de l'époque (non mariés, non pacsés), sous le régime de la tva à taux réduit de 5,5 % pour résidence principale (article 278…

Convention fiscale franco/espagnole

Posée par Lucien, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 4889 vues

élimination des doubles impositions surles revenus de capitaux mobiliers (fonds d'investissements)…

Fiscalité dans succession

Posée par jules, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jules 3999 vues

Mes 2 parents avaient contracté une donation au dernier vivant. lors de la succession de mon père il y a 20 ans, je n'ai perçu l'actif qui m'était dévolu (prévu dans l'acte de succession). ma mère vient de…

Suite à divorce , comment déclarer un bien lmnp aux impôt

Posée par graph54, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 3662 vues

Suite à mon divorce en date du 08/2023 , j’ai besoin de votre avis afin de ne pas commettre d’erreur dans ma déclaration. avec mon épouse nous possédions 2 logements en lmnp que l’on déclarait en regime réel (le siret était au nom…

Sci familiale possibilité ?

Posée par Alex33, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître legros 4691 vues

Nous souhaitons faire une sci pour acheter notre résidence principale avec ma femme, dans cette sci il y aura donc : ma mère, ma femme et moi-même. ma mère compte apporté 300k ma femme et moi 450k dont 200k via un crédit immobilier…

Location avec tva réduite marié à un conjoint à l extérieur

Posée par Cycy, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cycy 2500 vues

J’ai acheté en tva réduite j’ai l’acte de propriété depuis le 1er juillet 2022 . cependant je me suis mariée en février 2023 à l étranger avec un conjoint vivant à l étranger et avons eu un enfant en novembre 2023 . j ai été livrée…

Pension alimentaire - paiement différé

Posée par nana75, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 3887 vues

Par jugement de l'année 2020 mon ex conjoint a été condamné à me verser une pension alimentaire. il n'a jamais procédé au règlement, j'ai donc fait appel à un huissier qui m'a permis de recouvrir la somme de…

Compte bancaire bloqué

Posée par DonSalustre, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5853 vues

Suite à un contrôle fiscal, mon compte bancaire à été bloqué. il y a deux ans, j'ai signé le procès verbal attestant que je suis un bon contribuable. mais depuis impossible de faire débloquer mon compte. j'ai pris attache…

Montant de ma t. foncière.

Posée par guytou, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3660 vues

En 2014 montant 976e annuel, depuis augmentation tous les ans, en 2021 montant 2202e annuel. je suis veuve depuis 2016 j'ai 1196e de retraite, ma maison fait environ 95 ou 98m2 habitable et 300m2 au total . mes rv téléphoniques n'ont abouti…

Degrevement impts fonciers

Posée par Bernardos, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bernardos 4067 vues

J'ai reçu 2 avis de dégrèvements 2020 et 2021, reçu la somme pour 2021 mi décembre, rien pour 2020, aucune réponse des impôts, dossier classe terminé dans messagerie impots.gouv…

Déclaration fiscale d'une llc en france

Posée par AntD, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 9311 vues

Je gère actuellement une petite entreprise (régime auto-entrepreneur) d'achat et revente de marchandise en ligne (e-commerce). j'achète mes produits en chine et les revends principalement sur le continent américain…

Succession

Posée par VANILLE, il y a 6 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5256 vues

Comment avoir le numéro fiscal de mon père décédé(je suis l enfant ) mon père à des biens je ne c est pas le département comment faire ? cordialement…

.taxe dhabitation et abandon de domicile du mari

Posée par lalai05, il y a 8 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Masda 8678 vues

Mon mari a abandonné le domicile conjugal et na fait aucune démarche cela fait plusieurs mois je viens de recevoir la taxe dhabitation à payer pr le 15 novembre elle est adressée à nos deux noms l'année dernière jai déja du…

Investissements pinel et base de l'avantage fiscal

Posée par vespertine, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4439 vues

J'ai fait l'acquisition de 2 biens en vefa dont la livraison a eu lieu la même année en 2017, suite à différents retards. (météo etc.). l'administration fiscale m'indique que le plafonnement de la base de…

Systeme du quotient plus value et revenus fonciers

Posée par Jackiecros, il y a 7 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jackiecros 1905 vues

à tous et à toutes je vous contacte pour la perception d'une plus-value 228 970€ , des revenus foncier 33 400€ et dividendes 77 021€ la plus-value est exceptionnelle cette année. les dividendes et revenus fonciers habituels…

Location d un studio meublé au sein de sa residence principale

Posée par Seniorpilote, il y a 7 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1832 vues

J envisage de louer une partie de ma maison menagé en studio meublé a un e terce personne a un prix du m2 inferieur au plafond imposable quel type de contrat dois je utiliser…

Problème fiscale

Posée par Lîlö, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VINCENT 8184 vues

Je suis actuellement au chômage et perçois mes indemnité par pôle emplois sur lesquels il y'a us un atd de la part des impôts cela me prennent le barème maximal , et c'est normale. entre temps j'étais en procédure…

Retard dans l'envoie de ma déclaration d'impôts et taxation d'office

Posée par Christophe, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christophe 6679 vues

Ayant eu beaucoup de changements dans ma vie professionnelle et personnelle, j'ai totalement oublié d'envoyer ma déclaration d'impôt. quand je m'en suis aperçu il était trop tard. j'ai reçu fin octobre un…

Dette fiscal d une personne décédé

Posée par Alexandra romane, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fabrice58 3895 vues

Mon pere est décédé en 2020 les impots me réclame le retard de paiement depuis 2009 (impots foncier) et 2007(taxe ordure ménagère). ont ils le droit de réclamer aussi loin? cordialement…

Taxe fonciere

Posée par SAM47, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lambert 4457 vues

? probl7me financiers? ne peut pas payer la taxe fonciere de cette annee; comment faire?…

Compte crypto

Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1809 vues

Il y a quelques années je me suis inscrit sur quelques sites crypto étrangers sans versement, sans carte identité, sans transaction. dans un simple but de curiosité. j'ai appris très récemment que ce genre de compte doit être…

Succession et côtisations sociales

Posée par Josiane, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3747 vues

J´ai bénéficié de dons d´argent. dans les propositions de rectification, 2 ans après le décès du donateur, on me réclame une certaine somme (taxe). quelles sont les rabbatements fiscaux possibles? les…

Organisation d insolvabilite frauduleuse

Posée par Besoindereponses, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Besoindereponses 3028 vues

J ai beaucoup d éléments prouvant que mon ex conjoint a créé son insolvabilité dans le but de ne pas payer de pension alimentaire.il s est créé des dettes énormes, il sera ficher aux incidents bancaires mais a caché avoir acheté un…

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