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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Positif, cannabis

Posée par Flavien58, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MONESTIER 2536 vues

Je suis jeune conducteur, j’ai été arrêté pour excès de vitesse dont j’ai eu droit au test alcoolémie et cannabis et j’ai été testé positif au cannabis sachant que ça fait trois à quatre semaines que j’ai arrêté le cannabis, j’avais…

Arnaque a la pompe a chaleur sur une foire

Posée par jojo, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Reg 4671 vues

J'ai signé un contrat il y a 2 jours sur une foire le vendeur m'a fait signe la non rétractation en m assurant que c'était juste pour la loi cette clause ,mais que je pouvais me rétracter quand même et ensuite il…

Comment annuler une commande que l'on vient de payer sur un site ?

Posée par Prisca, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4305 vues

Je viens d'acheter un vernis en bombe sur un site les frais de livraison sont très chers, mais j'ai commandé quand même. puis j'ai eu besoin d'une peinture en bombe que ce site n'avait pas. (je voulais les avertir de regrouper les deux…

M'obliger de payer avec paypal est il légal ?

Posée par jmf, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par dumbass tech support 5198 vues

Je veux faire l'achat en ligne, d'un service auprès d'un commerçant français. je veux payer par carte, mais ce commerçant ne me propose que paypal pour le payer. est ce que c'est normal ?…

Cession de creance saisie vente sinequae

Posée par DAV94, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4767 vues

Sinequae me menace de saisie sous 8 jours d'après un jugement du tribunal d'instance du 30/05/2002 formule exécutoire du 05/09/2002 en la forme exécutoire du 25/09/2002 crédit que je pense à du être…

Solde négatif paypal suite à une arnaque

Posée par Blabla, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2058 vues

Je me suis fait arnaquer il y a de ça 1 mois par un particulier qui me vendait des places de concert que je n’ai jamais reçu pour un total de 364€, j’ai donc ouvert un litige paypal mais comme il s’agissait d’un « paiement entre…

Refus droit rétractation pour écouteurs

Posée par hipcoiffure, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2595 vues

J'ai demandé à faire valoir mon droit de rétractation pour une paire d'écouteurs achetée en ligne sur le site marchand d'une grande enseigne française. ma demande a été rejetée car les casques et écouteurs ne sont…

Demande copie carte identité

Posée par Liza71, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3637 vues

J'ai commandé un article ménager sur backmarket, il est arrivé endommagé. les démarches ont été faites auprès du site afin de bénéficier d'un échange du produit et j'ai envoyé les documents demandés, notamment ma…

Vice cache

Posée par Babi, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2741 vues

Ma question est la suivante alors en cas de annulation de vente d’un véhicule pour vice caché mais qu’on achète la voiture en passant par un crédit et qu’on la paye encore comment ça se passe?…

Puis-je annuler qqch en retard.

Posée par Denbigh, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1719 vues

Caravane commandé 09/2023. livraison sur bon de commande est février/mars 2024. (mais il y a un erreur comme la date est écrite 2023.) je voudrais annuler. est-ce que c'est possible ?…

Cgv jointes à un e-mail sont elles opposables en cas de conflit

Posée par JobTester, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2584 vues

Si j'envoie un devis par e-mail, utilise la signature électronique pour accepter le devis et ajoute sur le devis une case à cocher (non précochée) indiquant que "j'ai lu & accepte les cgv du 01/01/24 jointes en annexe" et…

Retractation

Posée par nestor, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1936 vues

Un avenant pour changement de mode de financement remet il en cause le droit de rétractation de la signature du premier contrat et cet avenant constitue t il le point de départ d'un nouveau contrat pour lequl pourrait s'appliquer la…

Avenant

Posée par nestor, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nestor 3114 vues

Un avenant à une commande remet-il en cause le droit de rétractation initial ?…

Recours pour malfaçons malgré respect du devis par artisan

Posée par DD, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SILVA 3358 vues

Je me tourne vers ce forum en quête de conseils juridiques suite à une expérience extrêmement négative avec un artisan que j'avais engagé pour des travaux de rénovation dans ma maison. malheureusement, la situation a…

Demande de remboursement pro à pro

Posée par Titi47, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3412 vues

Je rencontre actuellement un problème, un client en vacances est passé à notre garage pour un problème de filtre à particules sur son jaguar e space neuf nous lui avons nettoyé son fap pour qu'il puisse repartir, nous…

Annuler un bon de commande

Posée par Cindy, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 2925 vues

J'aimerais annuler un bon de commande pour la commande d'un placard car je ne les trouve pas très professionel. un délai de rétractation n'est pas mentionné sur le bon de commande, est-ce que je peux donc l'annuler et récupérer…

Dois je faire appel

Posée par ggn22, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1934 vues

J'ai envoyé ma voiture faire une peinture complète le carrossier m'a fait un devis que j ai accepté, le souci c est qu il a mis 7 mois pour me la peindre,arrivé pour payer il m annonce le double du devis, je refuse il me…

Credit a la consommation

Posée par lion747, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3063 vues

J ai un litige non solutionne a ce jour avec oneybanque de 1000 € dont j ai fait une opposition de prelevement de 600 € du solde du credit accorde parceque son partenare spb assurance ne m a pas rembourse un sinistre que j ai…

Conditions générales de vente + médiation sasu

Posée par karine, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SI-DRONE 4389 vues

J'aurais besoin d'éclaircissement pour la réalisation de mes cgv. je viens de créer une sasu qui a pour activité le nettoyage / démoussage par drone. mes clients seront tant des particuliers que des professionnels et…

Facture abusive

Posée par Léa, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SAVOURNIN 3094 vues

Je suis confrontée à un problème pour lequel j aurai besoin de votre aide. j ai téléphoné à un menuisier pour lui demander de passer à mon domicile pour m établir un devis concernant une porte dont la cremone était bloquée. je lui…

Annulation de vente entre particulier

Posée par David, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2391 vues

J'ai trouvé un camping car d'occasion sur un grand site en ligne. le contact établi entre le vendeur et moi se passe bien, le vendeur me fournir un rib et divers documents du fourgon. je règle un acompte pour bloqué la…

Code de la consommation et contrat professionnel (ou non-professionnel)

Posée par William, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par William 4278 vues

Je cherche désespérément, une réponse à la question : les articles du code de la consommation, s’appliquent-ils, dans les contrats b2b (société/société)? des articles expliquent la distinction entre le professionnel et…

Peut on refuser le paiement d'une commande non conforme.

Posée par Pascal, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2236 vues

Après un achat en magasin, j'ai payé un acompte pour la commande. j'ai reçu une partie de celle-ci qui n'est pas conforme au bon de commande. demain il me livre le reste de la commande, est ce que je peux déduire le prix des…

Reconduction tacite

Posée par 9cQXVGbXhsLgmUD, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 9cQXVGbXhsLgmUD 2558 vues

En tant qu'agent commercial en immobilier et micro-entrepreneur, j'ai souscrit en mars 2023 à un service annuel renouvelable tacitement pour plus de 2200€. le vendeur par téléphone m'avait assuré d'un…

Médicaments non récupérés mais facturés par la pharmacie

Posée par Céline, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3847 vues

J'ai réservé des vaccins par téléphone pour ma fille dans une pharmacie mais je suis finalement allée les récupérer ailleurs (par rapport aux horaires d'ouverture). la pharmacie a facturé les vaccins sans que je les…

Chauffage de voiture d'occasion n'a jamais fonctionné

Posée par Mad.0404, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1841 vues

J'ai acheter un véhicule en aout chez un intermédiaire de vente professionnel, chose que je n'ai pas saisi lors de l'achat car je souhaitais passer par un professionnel pour éviter tout litige avec un particulier en…

Problème embrayage voiture

Posée par Dumbo30, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3582 vues

Le 31 mars 2023, je fais changer mon embrayage avec volant moteur à 182995km, aujourd’hui me rendant compte que mon embrayage patine, je vais au garage où on m’apprend que mon embrayage est hs ! quelle fut ma surprise, sur conseil…

Colis endommagé et accepté par le client.

Posée par Avoslocs, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2098 vues

Je suis commerçant je fait de la vente en ligne récemment une cliente est venue se plaindre que sont colis était endommagé lors de la livraison elle l'a accepté et maintenant me demande de lui rembourser que faire? sachant…

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